IT291R3 ARCHIVÉE - Transfert d'un bien d'une société en vertu du paragraphe 85(1)

Vous pouvez visualiser la publication :

HTML it291r3-f.html (117 ko)
PDF it291r3-f.pdf (256 ko)

Les personnes ayant une déficience visuelle peuvent aussi se procurer des versions dans les médias substituts suivants :

Braille it291r3-f.brf (68 ko)

Mise à jour : 2005-03-15

Ce document est disponible en version électronique seulement.

Date de modification :