IT293R ARCHIVÉE - Gain d'un débiteur provenant d'un règlement de dette

Contenu archivé

L’information dont il est indiqué qu’elle est archivée est fournie à des fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elle n’est pas assujettie aux normes Web du gouvernement du Canada et elle n’a pas été modifiée ou mise à jour depuis son archivage. Pour obtenir cette information dans un autre format, veuillez communiquer avec nous.

HTML it293r-f.html (39 ko)

Les personnes ayant une déficience visuelle peuvent aussi se procurer des versions dans les médias substituts suivants :

Texte électronique it293r-f.txt (20 ko)
Braille it293r-f.brf (18 ko)

Mise à jour : 1995-01-01

Ce document est disponible en version électronique seulement.

Date de modification :