IT293R ARCHIVÉE - Gain d'un débiteur provenant d'un règlement de dette

HTML it293r-f.html (39 ko)

Les personnes ayant une déficience visuelle peuvent aussi se procurer des versions dans les médias substituts suivants :

Texte électronique it293r-f.txt (20 ko)
Braille it293r-f.brf (18 ko)

Mise à jour : 1995-01-01
Version imprimée disponible : 1993-01-01

Pour en savoir plus, consultez les fichiers d'aide. Vous pouvez aussi commander des exemplaires imprimés du présent formulaire, ainsi que des versions en formats alternatifs et/ou substituts : braille, gros caractères, cassette audio et texte électronique lu par synthétiseur.

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