Le membre de phrase "et des biens" à la dixième ligne du paragraphe doit être supprimé.

"15. Le Ministère estime que le paragraphe 1100(18) du Règlement ne s'applique qu'à un bien qui satisfait aux critères des biens donnés en location à bail en vertu du paragraphe 1100(17) du Règlement. Autrement dit, le paragraphe 1100(18) du Règlement ne sert qu'à exclure un bien des biens donnés en location à bail si le bien est en réalité un bien donné en location à bail en vertu du paragraphe 1100(17). Il s'ensuit donc que les paragraphes 1100(19) et 1100(20) peuvent aussi s'appliquer seulement à l'égard d'un bien qui satisfait aux critères des biens donnés en location à bail en vertu du paragraphe 1100(17)."