Revenu Canada 
Impôt 
 
BULLETIN D'INTERPRÉTATION 
 
COMMUNIQUÉ SPÉCIAL 
 
NUMÉRO: IT-443SR 
 
DATE: le 27 décembre 1985 
 
OBJET: Biens donnés en location à bail - Restrictions de la déduction pour 
amortissement 
 
1. Numéro 5 
 
Le membre de phrase "et des biens" à la dixième ligne du paragraphe doit être 
supprimé. 
 
2. Le numéro 15 est révisé comme suit: 
 
"15. Le Ministère estime que le paragraphe 1100(18) du Règlement ne s'applique 
qu'à un bien qui satisfait aux critères des biens donnés en location à bail en 
vertu du paragraphe 1100(17) du Règlement. Autrement dit, le paragraphe 
1100(18) du Règlement ne sert qu'à exclure un bien des biens donnés en 
location à bail si le bien est en réalité un bien donné en location à bail en 
vertu du paragraphe 1100(17). Il s'ensuit donc que les paragraphes 1100(19) et 
1100(20) peuvent aussi s'appliquer seulement à l'égard d'un bien qui satisfait 
aux critères des biens donnés en location à bail en vertu du paragraphe 
1100(17)."