IT467R2    Dédommagements, règlements et autres paiements semblables

Vous pouvez visualiser la publication :

HTML it467r2-f.html (37 ko)
PDF it467r2-f.pdf (75 ko)

Les personnes ayant une déficience visuelle peuvent aussi se procurer des versions dans les médias substituts suivants :

Texte électronique it467r2-02f.txt (20 ko)
Braille it467r2-f.brf (18 ko)

Mise à jour : 2003-02-28

Ce document est disponible en version électronique seulement.