REVENU CANADA IMPÔT 
 
BULLETIN D'INTERPRETATION NUMBER: IT-470R (Consolidé) 
 
DATE: Voir la section Modifications au bulletin 
 
OBJET: LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU  
Avantages sociaux des employés 
 
RENVOI: L'alinéa 6(1)a) (aussi les articles 118.8 et 118.9; les paragraphes 
5(1), 6(3), 6(6), 6(19) à (22) et 118.5(1); l'alinéa 18(1)l) et le sous-alinéa 
6(1)b)(ix)) 
 
Dernières modifications - Numéros 6, 7, 9, 18, 19, 37, 46 et 47 
 
Les bulletins d'interprétation (IT) de Revenu Canada sur l'impôt sur le revenu 
donnent l'interprétation technique de certaines dispositions contenues dans la 
législation fiscale ainsi que la position du Ministère à leur égard. À cause 
de leur caractère technique, les bulletins sont surtout utilisés par le 
personnel du Ministère, les experts en fiscalité et d'autres personnes qui 
s'occupent de questions fiscales. Pour les lecteurs qui désirent des 
explications moins techniques de la loi, le Ministère offre d'autres 
publications, telles que des guides d'impôt et des brochures. 
 
Bien que les observations énoncées dans un numéro particulier d'un bulletin 
puissent se rapporter à une disposition de la loi en vigueur au moment où 
elles ont été faites, elles ne peuvent pas se substituer à la loi. Le lecteur 
devrait donc considérer ces observations à la lumière des dispositions 
pertinentes de la loi en vigueur pour l'année d'imposition visée. Ce faisant, 
il devrait tenir compte des effets de toutes les modifications pertinentes 
apportées à ces dispositions et de toutes les décisions pertinentes des 
tribunaux depuis la date où ces observations ont été faites. 
 
Sous réserve de ce qui précède et à moins d'indication contraire, une 
interprétation ou une position énoncée dans un bulletin s'applique 
habituellement à compter de la date de sa publication. Lorsqu'une 
interprétation ou une position est modifiée et que cette modification avantage 
les contribuables, celle-ci entre habituellement en vigueur à l'égard des 
mesures de cotisation et de nouvelle cotisation futures. Par contre, si la 
modification n'est pas à l'avantage des contribuables, elle s'appliquera 
habituellement à l'année d'imposition en cours et aux années suivantes, ou aux 
opérations effectuées après la date à laquelle la modification a été publiée. 
 
Si vous avez des observations à formuler sur les sujets traités dans un 
bulletin, veuillez les faire parvenir à l'adresse suivante: 
 
Directeur, Division des entreprises et des publications 
Direction des décisions et de l'interprétation de l'impôt 
Direction générale de la politique et de la législation 
Revenu Canada 
Ottawa ON K1A 0L5 
 
Cette version électronique de ce document est la version officielle. 
 
Le premier novembre 1999, Revenu Canada commencera ses activités à titre 
d'Agence des douanes et du revenu du Canada 
 
Contenu 
 
Application 
Résumé 
Discussion et interprétation 
INTRODUCTION (1-3) 
PARTIE A - MONTANTS A INCLURE DANS LE REVENU 
Pension et logement (4-5) 
Logement gratuit ou à loyer peu élevé (6) 
Avantages relatifs aux déplacements (7) 
Utilisation à des fins personnelles d'un véhicule à moteur de l'employeur (8) 
Dons (y compris les cadeaux de Noël) (9) 
Voyages de vacances, autres prix et primes d'encouragement (10-13) 
Programme passagers assidus (14) 
Frais de voyage du conjoint de l'employé (15) 
Primes versées en vertu de régimes provinciaux d'assurance-hospitalisation et 
d'assurance-soins médicaux (16-17) 
Frais relatifs aux études payés par un employeur (18-22) 
Le coût des outils - remboursement (23) 
Régimes d'assurance-salaire (24) 
Prêts à intérêt réduit ou nul (25) 
Conseils financiers et établissement de la déclaration de revenus (26) 
PARTIE B - MONTANTS A NE PAS INCLURE DANS LE REVENU 
Remises sur les marchandises et commissions sur les ventes (27) 
Repas subventionnés (28) 
Uniformes et vêtements spéciaux (29-30) 
Services scolaires subventionnés (31) 
Transport au lieu d'emploi (32) 
Services de récréation (33-34) 
Frais de déménagement (35-38) 
Primes en vertu de régimes privés d'assurance-maladie (39-40) 
Cotisations versées par l'employeur à des régimes provinciaux d'assurance-
hospitalisation et d'assurance-soins médicaux (41) 
Laissez-passer de transport (42-44) 
Titulaire de charge publique (45) 
Services de conseils financiers pour les employés (46) 
Cotisations à une association professionnelle (47) 
Modifications au bulletin 
 
Application 
 
Ce bulletin est une consolidation de ce qui suit: 
 
- IT-470R daté du 8 avril 1988, tel que révisé par Communiqué spécial daté du 
11 décembre 1989; et 
- modifications subséquentes. 
 
Pour plus de précisions, voir la section "Modifications au bulletin" vers la 
fin de ce bulletin. 
 
Résumé 
 
Le présent bulletin porte sur divers genres d'"avantages sociaux" et indique 
si leur valeur doit être comprise dans le revenu. La partie A du présent 
bulletin traite des montants à inclure dans le revenu, tandis que la partie B 
traite des montants à ne pas inclure dans le revenu. 
 
Discussion et interprétation 
 
INTRODUCTION 
 
1. L'information fournie dans le présent bulletin se rapporte aux cas où il 
existe une relation d'employeur-employé et ne s'applique pas nécessairement si 
l'employé est également un actionnaire ou un parent du propriétaire de 
l'entreprise. 
 
2. Sauf indication contraire dans la Loi, les contribuables sont, en général, 
imposables sur la valeur de tous les avantages qu'ils reçoivent en vertu de 
leur emploi. Les "avantages sociaux" les plus répandus sont examinés ci-
dessous et sont classés soit parmi les avantages imposables soit parmi les 
privilèges non imposables. Dans le second groupe, il peut fort bien exister un 
point au-delà duquel le concept de "privilège" ne vaut plus, c'est-à-dire où 
l'avantage revenant à l'employé ne présente plus un caractère fortuit ou 
traditionnel par rapport à l'emploi, mais devient une forme déguisée de 
rémunération supplémentaire. Dans de telles circonstances, l'"avantage social" 
est considéré comme étant un avantage imposable. 
 
3. Lorsque la valeur d'un avantage imposable doit être incluse dans le revenu, 
l'employeur doit la déterminer ou en faire une estimation raisonnable et 
l'inscrire dans la case de la formule T4 Supplémentaire intitulée "Revenus 
d'emploi avant retenues" ainsi que dans la case appropriée de la section 
intitulée "Avantages imposables". 
 
PARTIE A - MONTANTS A INCLURE DANS LE REVENU 
 
Pension et logement 
 
4. La Loi de l'impôt sur le revenu mentionne expressément la pension et le 
logement comme étant un avantage découlant de l'emploi. Cela comprend la 
pension et le logement régulièrement fournis comme un à-côté de l'emploi, par 
exemple, comme cela se pratique couramment dans le cas des employés d'hôtel, 
des domestiques et des ouvriers agricoles. Normalement, la valeur attribuée à 
cet avantage doit se rapprocher de façon raisonnable de sa juste valeur 
marchande. Lorsqu'un employé bénéficie de pension et de logement 
subventionnés, la valeur de l'avantage de la "pension" est déterminée selon la 
méthode applicable aux repas subventionnés (voir le numéro 28 ci-dessous). La 
valeur de l'avantage du "logement" correspond à sa juste valeur marchande, 
moins toute somme payée par l'employé. 
 
5. Toutefois, en vertu du paragraphe 6(6), une exception aux règles 
susmentionnées existe relativement à la pension et au logement qu'un employé 
reçoit lorsqu'il doit accomplir ses fonctions dans un chantier particulier ou 
en un endroit éloigné. Cette exception est traitée dans le IT-91R3, "Emploi 
sur des chantiers particuliers ou éloignés". 
 
Logement gratuit ou à loyer peu élevé 
 
6. Lorsqu'un employeur met à la disposition d'un employé une habitation, un 
appartement ou un autre logement semblable sans exiger de loyer ou moyennant 
un loyer plus faible que ce que l'employé serait obligé de verser à quelqu'un 
d'autre pour un logement semblable, l'employé reçoit un avantage imposable. Il 
incombe à l'employeur de faire une estimation raisonnable du montant d'un tel 
avantage, qui serait normalement considéré comme étant la différence entre la 
juste valeur marchande d'un logement équivalent si l'employé l'avait loué d'un 
tiers et le loyer versé. Toutefois, l'article 110.7 prévoit une déduction 
relative au logement d'une personne qui habite une "zone nordique visée par 
règlement" ou une "zone intermédiaire visée par règlement". Pour obtenir plus 
de renseignements sur les déductions pour les habitants de régions éloignées, 
consultez la dernière version du bulletin d'interprétation IT-91, Emploi sur 
un chantier particulier ou en un endroit éloigné. 
 
Avantages relatifs aux déplacements 
 
7. Un montant qu'un employé a reçu ou la valeur d'un avantage qu'il a reçu ou 
dont il a joui en vertu d'un emploi, relativement à des frais de déplacement 
que lui ou sa famille ont engagés, est un avantage imposable, sauf si le 
montant est une allocation comprise dans les exceptions prévues à l'alinéa 
6(1)b) ou s'il est visé par le paragraphe 81(3.1) ou est par ailleurs exclu du 
revenu en vertu du paragraphe 6(6). Toutefois, un particulier peut avoir droit 
à la déduction pour les habitants de régions éloignées en vertu de l'article 
110.7 pour certains avantages relatifs aux déplacements que lui ou sa famille 
ont reçus d'un employeur avec lequel il n'a aucun lien de dépendance, dans la 
mesure où la valeur des avantages est incluse dans le calcul de son revenu 
d'emploi pour l'année d'imposition et n'est pas déduite par ailleurs. Pour 
obtenir plus de renseignements sur les déductions pour les habitants de 
régions éloignées, consultez la dernière version du bulletin d'interprétation 
IT-91, Emploi sur un chantier particulier ou en un endroit éloigné. 
 
Utilisation à des fins personnelles d'un véhicule à moteur de l'employeur 
 
8. Veuillez consulter la dernière version du IT-63. 
 
Dons (y compris les cadeaux de Noël) 
 
9. Un don (en espèces ou en nature) qu'un employeur fait à un employé est un 
avantage obtenu dans le cours ou en vertu de l'emploi. Toutefois, lorsque la 
valeur d'un cadeau offert à l'occasion d'un mariage, de Noël ou d'un événement 
semblable ne dépasse pas $100 et que l'employeur n'en déduit pas le coût comme 
dépense dans le calcul de son propre revenu imposable, il n'est pas nécessaire 
de déclarer le don comme revenu de l'employé. Cela s'applique à un seul cadeau 
fait à un employé au cours d'une année, sauf s'il s'agit de l'année où 
l'employé se marie, auquel cas cela s'appliquera à deux cadeaux. 
 
Lorsqu'un employé reçoit d'un employeur une récompense qui consiste en 
marchandises ou en articles autres qu'une somme d'argent, la juste valeur 
marchande de la récompense doit être incluse dans le revenu de l'employé. Si 
un article est personnalisé parce qu'il porte le logo de l'entreprise, le nom 
de l'employé ou un message, cela peut diminuer sa juste valeur marchande. Dans 
un tel cas, la somme à inclure dans le revenu de l'employé peut être réduite 
d'un montant raisonnable, compte tenu de l'ensemble des circonstances. Selon 
la valeur d'une récompense, l'ajout d'un logo peut n'avoir aucune incidence ou 
presque sur sa juste valeur marchande. Lorsque la récompense consiste en une 
plaque, un trophée ou un autre souvenir de valeur symbolique pour lequel il 
n'existe pas de marché, il n'est pas nécessaire d'inclure un montant comme 
avantage imposable dans le revenu de l'employé. Veuillez vous reporter aux 
numéros 10 et 13 pour obtenir plus de renseignements sur les voyages de 
vacances, autres prix et primes d'encouragement. 
 
La valeur de toute réception ou autre activité mondaine que l'employeur offre 
à l'ensemble des employés sera admise comme privilège non imposable, si le 
coût par employé est raisonnable dans les circonstances. Comme indication 
générale, une activité qui coûte jusqu'à $100 par personne sera considérée 
comme n'étant pas imposable. Des frais accessoires, par exemple les frais de 
déplacement pour le retour à la maison, augmenteraient ce montant. Les 
réceptions qui coûtent plus cher sont généralement considérées comme dépassant 
le cadre du privilège et peuvent donc représenter un avantage imposable. 
 
Voyages de vacances, autres prix et primes d'encouragement 
 
10. Lorsqu'un employeur paye les vacances d'un employé, de la famille de 
l'employé ou des deux, les frais que l'employeur engage à cette fin 
constituent un avantage imposable pour l'employé en vertu de l'alinéa 6(1)a). 
De même, lorsqu'un employé, sa famille ou les deux utilisent une propriété de 
villégiature appartenant à l'employeur pour prendre des vacances, l'employé 
reçoit un avantage imposable en vertu de l'alinéa 6(1)a) dont la valeur 
équivaut à la juste valeur marchande de ce service moins tout montant que 
l'employé paye à l'employeur. En tout état de cause, l'avantage imposable peut 
être réduit lorsqu'il existe des preuves suffisantes que l'employé a, au cours 
de ses vacances, participé à des activités commerciales pour le compte de 
l'employeur. 
 
11. Si la présence de l'employé est jugée essentielle aux affaires et si la 
conduite des affaires est le principal objectif du voyage, aucun avantage ne 
sera lié aux frais de déplacement de l'employé pour l'atteinte des objectifs 
commerciaux, si ces dépenses sont raisonnables par rapport aux fins 
commerciales du voyage. Lorsqu'un voyage d'affaires est prolongé pour donner 
un voyage ou des vacances payés, l'employé reçoit un avantage imposable qui 
correspond aux coûts que l'employeur a subis pour offrir cette prolongation. 
 
12. Dans certains cas, l'employé agit comme hôte ou hôtesse dans le cadre d'un 
voyage servant de prime d'encouragement qui a été organisé pour les employés, 
les fournisseurs ou les clients de l'employeur. Un voyage du genre sera 
considéré comme un voyage d'affaires si l'employé participe directement à des 
activités commerciales pendant une partie considérable de la journée (comme 
organisateur des activités, par exemple); sinon, le voyage est considéré comme 
des vacances et est un avantage imposable assujetti, évidemment, à une 
réduction proportionnelle aux activités commerciales réelles. 
 
13. Lorsqu'un employé reçoit de son employeur une prime ou un autre genre de 
prix lié aux ventes ou à son rendement de travail, la juste valeur marchande 
de cette prime d'encouragement est réputée être une rémunération devant être 
incluse dans le revenu en vertu de l'article 5 de la Loi. De même, la juste 
valeur marchande de toute prime qui n'est pas considérée comme une 
rémunération que l'employé reçoit 
 
a) à l'égard de, 
b) dans le cadre de ou 
c) en vertu de 
sa charge ou de son emploi est également incluse dans le revenu tiré de la 
charge ou de l'emploi en vertu de l'alinéa 6(1)a). (Voir aussi le IT-75R2, 
"Bourses d'études, bourses de perfectionnement (fellowship), prix et 
subventions de recherches"). 
 
Programme passagers assidus 
 
14. Selon le programme passagers assidus, habituellement parrainé par un 
transporteur aérien, un passager aérien assidu peut accumuler des crédits 
qu'il peut ensuite échanger contre des voyages par avion ou d'autres 
avantages. Lorsqu'un employé accumule de tels crédits grâce à des voyages 
d'affaires payés par son employeur et les utilise pour obtenir des voyages par 
avion ou d'autres avantages pour l'employé ou pour sa famille, il faut inclure 
dans le revenu de l'employé la juste valeur marchande de ces voyages par avion 
ou autres avantages. Lorsque l'employeur ne contrôle pas le nombre de crédits 
que l'employé accumule au programme passagers assidus grâce à des voyages 
d'affaires payés par son employeur, les observations du numéro 3 ci-dessus ne 
s'appliquent pas. L'employé aura la responsabilité de déterminer la juste 
valeur marchande de tous les avantages qu'il a reçus ou dont il a joui et de 
les inclure dans son revenu. 
 
Frais de voyage du conjoint de l'employé 
 
15. Lorsque le conjoint d'un employé l'accompagne dans un voyage d'affaires, 
le paiement ou le remboursement des frais de voyage du conjoint par 
l'employeur représente un avantage imposable pour l'employé, sauf si, au cours 
du voyage, le conjoint s'est en réalité adonné principalement à des activités 
commerciales pour le compte de l'employeur. 
 
Primes versées en vertu de régimes provinciaux d'assurance-hospitalisation et 
d'assurance-soins médicaux 
 
16. Lorsqu'un employeur verse la totalité ou une partie des primes ou des 
cotisations que l'employé est tenu de verser à une administration provinciale 
gérant un régime provincial d'assurance-hospitalisation, un régime provincial 
d'assurance-soins médicaux ou les deux, le montant versé est un avantage 
imposable de l'employé. 
 
17. Lorsqu'un employeur verse un montant à un employé pour la prime de 
l'employé en vertu d'un régime provincial d'assurance -hospitalisation ou 
d'assurance-soins médicaux, le montant versé est un avantage imposable de 
l'employé. 
 
Frais relatifs aux études payés par un employeur 
 
18. Lorsque la formation est principalement suivie pour le bénéfice de 
l'employeur, il n'y a pas d'avantage imposable, que cette formation conduise 
ou non à l'obtention d'un diplôme, d'une licence ou d'un certificat. Il y a un 
avantage imposable si la formation est suivie principalement pour le bénéfice 
de l'employé. 
 
Les lignes directrices qui suivent aideront à établir si les frais de 
formation donnent lieu à un avantage imposable. Toutefois, elles ne 
s'appliqueront pas nécessairement dans les situations où l'employeur et 
l'employé ont entre eux un lien de dépendance, ou lorsqu'il y a indication 
que, dans les faits, l'avantage est principalement pour l'employé. Ce sera le 
cas, par exemple, si l'employé et l'employeur ont conclu un arrangement 
prévoyant que la rémunération habituellement versée à l'employé est réduite en 
fonction des coûts de formation que l'employeur engage pour cet employé. 
 
Il y a trois grands types de formation: 
 
Formation spécifique liée aux activités de l'employeur: Les cours de formation 
qu'un employé suit pour maintenir ou améliorer des habiletés liées aux 
activités de l'employeur sont généralement considérés comme profitant 
principalement à l'employeur, s'il est raisonnable de croire que l'employé 
reprendra son emploi pour une période de temps raisonnable après la fin des 
cours. Par exemple, les frais et autres coûts connexes comme les repas, les 
déplacements et l'hébergement qu'un employeur paie pour des cours menant à un 
diplôme, à une licence ou à un certificat dans un domaine lié aux 
responsabilités actuelles ou éventuelles d'un employé au sein de son 
entreprise ne donneront pas lieu à un avantage imposable. 
 
Formation générale liée aux activités de l'employeur: Les frais pour d'autres 
cours sur des sujets liés aux affaires sont habituellement considérés comme 
non imposables, même si cette formation ne concerne pas directement 
l'entreprise de l'employeur. Par exemple, ces frais pourraient comprendre les 
frais payés pour des cours sur la gestion du stress ou l'équité en matière 
d'emploi, ou pour des cours de premiers soins ou de langue. Normalement, la 
formation donnée à l'interne n'est pas considérée comme étant un avantage 
imposable. 
 
Formation sur des sujets d'intérêt personnel: Les frais qu'un employeur paie 
pour permettre à un employé de suivre des cours sur des sujets d'intérêt 
personnel ou d'acquérir des habiletés techniques qui n'ont aucun rapport avec 
son entreprise sont considérés comme bénéficiant principalement à l'employé 
et, donc, comme étant imposables. Par exemple, les frais payés pour un cours 
de menuiserie d'intérêt personnel donneraient lieu à un avantage imposable. 
 
19. Les employés dont l'employeur a payé ou remboursé les frais de scolarité 
admissibles et qui n'ont pas reçu d'avantage imposable ne peuvent pas demander 
le montant pour frais de scolarité. De plus, si un employeur a payé ou 
remboursé les frais de scolarité admissibles d'un employé ou lui a versé une 
rémunération pendant qu'il suivait une formation liée aux fonctions de son 
emploi, l'employé ne peut pas demander le montant relatif aux études. 
 
20. Lorsqu'un établissement d'enseignement qui perçoit des frais de scolarité 
fournit des cours à un employé, au conjoint ou aux enfants de l'employé 
gratuitement ou à un prix réduit, la juste valeur marchande de l'avantage sera 
incluse dans le revenu de l'employé. 
 
21. Pour 1984 et les années d'imposition subséquentes, toute allocation 
raisonnable (dont des frais de scolarité) reçue par un employé de son 
employeur pour couvrir les frais d'instruction de son enfant à l'extérieur de 
sa localité ne sera pas incluse dans le revenu de l'employé en vertu du sous-
alinéa 6(1)b)(ix), tant que l'enfant fréquente à temps plein une école qui 
fournit l'instruction principalement dans la langue officielle du Canada 
principalement utilisée par l'employé et que l'école se trouve dans une 
localité qui n'est pas plus éloignée du lieu où l'employé doit demeurer que 
l'agglomération la plus proche dotée d'une école et offrant l'enseignement 
dans cette langue et des possibilités de pension adéquates. Dans la mesure où 
les frais de scolarité payés par l'employeur pour l'enfant de l'employé sont 
exclus du revenu de l'employé en vertu du sous-alinéa 6(1)b)(ix), ces frais ne 
peuvent pas servir à calculer un crédit d'impôt pour frais de scolarité (voir 
la dernière version du IT-516). Avant 1984, cette allocation était exclue du 
revenu seulement si l'école était la plus proche pour la langue officielle 
visée sans égard aux possibilités de logement. 
 
22. Dans le calcul de l'impôt à payer, un étudiant peut demander un crédit 
d'impôt fédéral non remboursable en vertu du paragraphe 118.5(1) pour les 
frais de scolarité versés par l'étudiant ou en son nom (ou la juste valeur 
marchande de la scolarité gratuite fournie à l'étudiant si elle est déclarée 
comme avantage imposable). Le conjoint de l'étudiant, en vertu de l'article 
118.8, ou le père, la mère, le grand-père ou la grand-mère de l'étudiant, en 
vertu du paragraphe 118.9(1), peut demander que lui soit transférée toute 
partie inutilisée du crédit d'impôt pour frais de scolarité (jusqu'à 
concurrence de $600) et la demander comme crédit d'impôt (voir la dernière 
version du IT-516). Pour ce qui est des conséquences fiscales des bourses 
d'études, des bourses de perfectionnement (fellowships), des récompenses et 
des subventions de recherche, veuillez vous reporter à la dernière version du 
IT-75. 
 
Le coût des outils - remboursement 
 
23. Lorsqu'un employeur rembourse ses employés du coût des outils nécessaires 
à l'exercice de leurs fonctions, le montant du remboursement doit être compris 
dans le revenu des employés. 
 
Régimes d'assurance-salaire 
 
24. Se reporter au IT-428, intitulé "Régimes d'assurance-salaire". 
 
Prêts à intérêt réduit ou nul 
 
25. Se reporter au IT-421R, intitulé "Avantages consentis aux particuliers, 
aux corporations et aux actionnaires sous forme de prêts ou de dettes". 
 
Conseils financiers et établissement de la déclaration de revenus 
 
26. Les services de conseils financiers ou d'établissement de la déclaration 
de revenus fournis directement (pour 1990 et les années d'imposition 
subséquentes) ou indirectement par l'employeur apportent normalement un 
avantage imposable à l'employé. Toutefois, les services de conseil financiers 
offerts dans le cas du réemploi ou de la mise à la retraite d'un employé 
n'apportent pas d'avantage imposable à l'employé (voir le numéro 46 ci-
dessous). 
 
PARTIE B - MONTANTS A NE PAS INCLURE DANS LE REVENU 
 
Remises sur les marchandises et commissions sur les ventes 
 
27. Lorsqu'un employeur accorde à ses employés un rabais à l'achat de sa 
marchandise, les avantages que peut retirer un employé de l'exercice d'un tel 
privilège ne sont pas considérés comme étant des avantages imposables. 
Cependant, cette règle ne vaut pas dans le cas d'un arrangement extraordinaire 
conclu avec un employé donné ou un groupe choisi d'employés, ni dans le cas 
d'un arrangement qui permet à l'employé d'acheter des marchandises (autres que 
les marchandises désuètes ou défraîchies) à un prix inférieur à leur prix 
coûtant pour l'employeur. Cela ne s'applique pas non plus à un arrangement 
réciproque conclu entre deux ou plusieurs employeurs qui s'engagent à laisser 
les employés de l'un se prévaloir d'un tel privilège auprès de l'autre qui 
n'est pas leur employeur. Une commission touchée par un employé préposé aux 
ventes sur des marchandises qu'il achète pour son usage personnel n'est pas 
imposable. De même, lorsqu'un vendeur d'assurance-vie acquiert une police 
d'assurance-vie et qu'il touche une commission sur cette police, celle-ci 
n'est pas imposable pourvu que le vendeur soit propriétaire de la police et 
qu'il soit tenu de verser les primes exigées à l'égard de cette police. 
 
Repas subventionnés 
 
28. Les repas subventionnés fournis aux employés ne seront pas considérés 
comme un avantage imposable à condition que l'employé soit tenu de payer une 
somme raisonnable. Une somme raisonnable peut être définie, de façon générale, 
comme une somme englobant le coût de la nourriture, de sa préparation et du 
service. Lorsque la somme payée est moins que celle jugée raisonnable, la 
valeur de l'avantage correspond au coût déterminé, moins le montant payé par 
l'employé. 
 
Uniformes et vêtements spéciaux 
 
29. Lorsqu'un employé reçoit un uniforme distinctif qu'il est tenu de porter 
dans l'exercice des fonctions de son emploi ou lorsqu'on lui fournit des 
vêtements spéciaux (y compris des chaussures de sécurité) destinés à le 
protéger des dangers propres à son emploi, cet employé n'est pas réputé 
toucher un avantage imposable. 
 
30. Les paiements qu'un employeur verse à une blanchisserie ou à un 
établissement de nettoyage à sec pour le blanchissage ou le nettoyage à sec 
d'uniformes ou de vêtements spéciaux, ou qu'il verse directement à l'employé 
en remboursement de dépenses à ce titre, ne constituent pas un avantage 
imposable pour l'employé. 
 
Services scolaires subventionnés 
 
31. Dans des régions lointaines ou non organisées, il arrive souvent que les 
employeurs se chargent, du moins au début, de dispenser des services 
collectifs essentiels du genre de ceux qui sont normalement dispensés par un 
organisme municipal. Lorsque l'employeur fournit des services scolaires 
gratuits ou subventionnés à l'intention des enfants des employés, ces derniers 
ne sont pas réputés bénéficier d'un avantage imposable. Cela ne s'applique pas 
à une allocation scolaire que l'employeur verse directement à l'employé, 
laquelle est un avantage imposable à moins d'être exemptée d'impôt par le 
sous-alinéa 6(1)b)(ix) tel qu'indiqué au numéro 21 ci-dessus. 
 
Transport au lieu d'emploi 
 
32. Les employeurs trouvent parfois commode de fournir des véhicules pour le 
transport de leurs employés à partir de certains points de rassemblement 
jusqu'au lieu d'emploi où, pour des raisons de sécurité ou autres, il est 
interdit ou peu pratique de se rendre au moyen de véhicules publics ou 
particuliers. Dans ces circonstances, on n'estime pas que les employés 
bénéficient d'un avantage imposable. Toutefois, un remboursement ou une 
allocation versée à l'employé pour le transport aller-retour au lieu d'emploi 
doit être inclus dans le revenu. Le paragraphe 6(6) fournit une exception à 
cette dernière règle. Voir également le IT-91R3 intitulé "Emploi sur des 
chantiers particuliers ou éloignés". 
 
Services de récréation 
 
33. Lorsque l'employeur met à la disposition des employés en général, à titre 
gratuit ou moyennant un droit nominal, des installations récréatives (par 
exemple salle d'exercice, piscine, gymnase, court de tennis, de squash ou de 
racketball, terrain de golf, terrain de jeu de galets), la valeur de 
l'avantage qu'en tire l'employé n'est pas ordinairement imposable. L'avantage 
imposable que reçoit un employé auquel sont fournis le gîte et le couvert est 
l'objet des numéros 4 à 6 et du numéro 10 ci-dessus. 
 
34. De même, si l'employeur verse les cotisations requises pour qu'un employé 
soit membre d'un club social ou athlétique et si c'est principalement 
l'employeur, et non l'employé, qui bénéficie de cette situation, on n'estime 
pas que l'employé a reçu un avantage imposable. Se reporter également au IT-
148R2, intitulé "Biens récréatifs et cotisations d'un club". 
 
Frais de déménagement 
 
35. Lorsqu'un employeur rembourse à un employé les dépenses que ce dernier a 
engagées pour son propre déménagement, celui de sa famille et de ses effets, 
que ce soit parce que l'employé a été muté d'un établissement de l'employeur à 
un autre ou parce que l'employé a accepté un emploi dans une localité autre 
que celle où était son ancien lieu de résidence, ce remboursement n'est pas 
réputé conférer un avantage à l'employé. 
 
36. De plus, lorsqu'un employeur acquitte les frais de déménagement de 
l'employé, de sa famille et de ses effets d'une région éloignée lors de la 
cessation de l'emploi de l'employé à cet endroit, lesdits frais ne constituent 
pas un avantage imposable. 
 
37. Dans des circonstances normales, si un employeur rembourse à son employé 
une perte qu'il a subie lors de la vente de sa maison parce que l'employeur 
l'a obligé à s'installer dans une autre localité, ou parce qu'il a abandonné 
son emploi dans une région éloignée, le montant ainsi remboursé ne constitue 
pas un revenu de l'employé s'il n'est pas supérieur à la perte effective qu'il 
a subie, c'est-à-dire l'excédent de ce que lui a coûté la maison sur le prix 
de vente net qu'il a touché. De façon similaire, lorsque l'employeur garantit 
qu'il versera à l'employé un montant égal à l'excédent de la juste valeur 
marchande de la maison, selon une évaluation indépendante, sur le prix de 
vente effectivement obtenu, le montant versé ne constitue pas un revenu de 
l'employé. Si l'employeur lui-même achète la maison de l'employé, aucun 
avantage imposable n'est inclus dans le revenu de l'employé si le prix payé 
par l'employeur n'excède pas le plus élevé des deux montants suivants: le coût 
de la maison pour l'employé ou la juste valeur marchande de maisons 
comparables dans la même localité. 
 
Toutefois, il faut prendre note que les règles suivantes s'appliquent après le 
23 février 1998 - sauf que, pour les particuliers qui font l'objet d'une 
"réinstallation admissible" effectuée à l'occasion du début de leur emploi 
dans un nouveau lieu de travail avant octobre 1998, les règles s'appliquent 
aux années d'imposition 2001 et suivantes. 
 
Un contribuable doit ajouter à son revenu à titre d'avantage imposable tout 
montant que son employeur paie à l'égard d'une perte relative au logement 
(autre qu'une "perte admissible relative au logement"), au contribuable ou à 
une personne avec laquelle il a un lien de dépendance, ou pour le compte de 
l'un ou l'autre, relativement à une charge ou à un emploi. 
 
Une "perte relative au logement" à un moment donné s'entend de l'excédent 
éventuel du plus élevé des montants suivants: 
 
a) le prix de base rajusté de la résidence du contribuable à ce moment; 
b) la juste valeur marchande la plus élevée de la résidence au cours de la 
période de six mois se terminant à ce moment; 
sur le montant applicable suivant: 
c) si on a disposé de la résidence avant la fin de la première année 
d'imposition commençant après ce moment, le moins élevé des montants suivants: 
(i) le produit de disposition de la résidence, 
(ii) la juste valeur marchande de la résidence, à ce moment; 
d) dans tous les autres cas, la juste valeur marchande de la résidence à ce 
moment. 
 
De plus, un contribuable doit aussi ajouter à son revenu à titre d'avantage 
imposable un montant au titre des sommes que son employeur a payées à l'égard 
d'une "perte admissible relative à un logement", au contribuable ou à une 
personne avec laquelle il a un lien de dépendance, ou pour le compte de l'un 
ou l'autre, relativement à une charge ou à un emploi, le montant à ajouter 
(s'il y a lieu) correspondant à l'excédent éventuel, sur $15,000, de la moitié 
des sommes payées dans l'année ou dans l'année précédente, moins les sommes 
concernant cet avantage qui ont déjà été incluses dans le revenu du 
contribuable pour une année d'imposition antérieure. Une "perte admissible 
relative au logement" est la perte relative au logement se rapportant à une 
réinstallation admissible d'un contribuable ou d'une personne avec laquelle 
celui-ci a un lien de dépendance. De façon générale, une "réinstallation 
admissible" est la réinstallation d'un contribuable pour lui permettre 
d'exploiter une entreprise ou d'occuper un emploi à un nouveau lieu de travail 
au Canada ou de s'inscrire comme étudiant à temps plein à un programme de 
formation de niveau postsecondaire offert dans une université, un collège ou 
un autre établissement d'enseignement semblable (dont l'endroit est aussi 
appelé "nouveau lieu de travail"), et la résidence précédente du contribuable 
et sa nouvelle résidence sont situées au Canada, et la nouvelle résidence est 
plus proche d'au moins 40 kilomètres du nouveau lieu de travail que ne l'était 
l'ancienne résidence. Le contribuable ne peut désigner plus d'une résidence à 
titre de perte admissible relative au logement (c.-à-d. qu'un contribuable ne 
pourrait pas désigner à la fois une résidence et un chalet). 
 
38. Lorsque l'employé n'est pas défrayé de son déménagement ou qu'il ne l'est 
que partiellement, il se peut qu'il puisse demander la déduction de certains 
de ses frais de son revenu, en vertu de l'article 62 de la Loi. Se reporter 
également au IT-178R2, intitulé "Frais de déménagement". 
 
Primes en vertu de régimes privés d'assurance-maladie 
 
39. Lorsqu'un employeur paie des cotisations à un régime privé d'assurance-
maladie à l'égard d'un employé, l'avantage dont ce dernier bénéficie n'est pas 
imposable. 
 
40. Les avantages dont bénéficie un employé en vertu d'un régime privé 
d'assurance-maladie ne sont pas imposables entre les mains de l'employé. La 
définition de "régime privé d'assurance-maladie" se trouve au paragraphe 
248(1). (Consultez aussi la dernière version du IT-339, "Signification de 
Régime privé d'assurance-maladie", et du IT-85, "Fiducie de santé et de bien-
être au bénéfice d'employés"). 
 
Cotisations versées par l'employeur à des régimes provinciaux d'assurance-
hospitalisation et d'assurance-soins médicaux 
 
41. Lorsqu'un employeur est tenu, en vertu d'un régime provincial d'assurance-
hospitalisation ou d'un régime provincial d'assurance-soins médicaux, ou des 
deux, de payer à l'administration provinciale qui gère ce ou ces régimes des 
sommes autres que des sommes à l'égard des cotisations ou des primes qu'un 
employé doit verser au régime, les sommes ainsi payées ne constituent pas un 
bénéfice imposable pour ses employés. 
 
Laissez-passer de transport 
 
42. Les laissez-passer fournis aux employés de lignes aériennes ne sont 
imposables que si la place de l'employé a été retenue et confirmée et que 
celui-ci paye moins de 50 pour 100 du tarif établi par la ligne aérienne pour 
le voyage, en classe économique, le jour où l'employé voyage. La valeur de 
l'avantage correspond à la différence entre 50 pour 100 du tarif en classe 
économique et les montants remboursés à la ligne aérienne pour le voyage en 
question. 
 
43. L'utilisation des laissez-passer par des employés de compagnies de 
transport par autobus et par chemin de fer n'est pas un avantage imposable. 
 
44. Les employés retraités de compagnies de transport ne seront, en aucune 
circonstance, tenus de payer l'impôt à l'égard de l'utilisation des laissez-
passer de transport. 
 
Titulaire de charge publique 
 
45. Un titulaire de charge publique peut avoir à engager les frais nécessaires 
à la mise sur pied, aux opérations ou au démantèlement d'une fiducie sans 
droit de regard pour respecter les exigences du Code régissant la conduite des 
titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et 
l'après-mandat. Si le gouvernement du Canada, conformément au dit code, 
rembourse ces frais au titulaire, il n'en découlera aucun avantage fiscal aux 
fins de l'impôt sur le revenu, car le titulaire doit engager ces frais 
uniquement en raison de son emploi ou de sa charge. Les observations ci-dessus 
s'appliquent aussi aux frais, et au remboursement de ceux-ci, engagés en vertu 
de tout arrangement substantiellement semblable qui vise les détenteurs d'une 
charge publique provinciale ou municipale. 
 
Services de conseils financiers pour les employés 
 
46. Il n'y a pas d'inclusion dans le revenu pour les avantages qu'un employé 
retire des services de conseils fournis ou payés par son employeur concernant 
les situations suivantes: 
 
a) la santé physique ou mentale de l'employé ou d'un particulier qui lui est 
lié, à l'exclusion d'un avantage imputable à un débours ou une dépense 
auxquels l'alinéa 18(1)l) s'applique; 
b) le réemploi ou la retraite de l'employé. 
 
Cela s'applique aux services de conseils concernant l'usage du tabac, des 
drogues ou de l'alcool, la gestion du stress, le placement sur le marché du 
travail et la retraite. 
 
Cotisations à une association professionnelle 
 
47. Le paiement de cotisations à une association professionnelle par un 
employeur, pour ses employés, n'est pas un avantage imposable si l'employeur 
est le principal bénéficiaire du paiement. La question de savoir si 
l'employeur est le principal bénéficiaire est une question de fait. Lorsque 
l'association professionnelle est liée aux fonctions de l'employé et que 
l'adhésion à l'association est une condition d'emploi, l'employeur est 
considéré comme le principal bénéficiaire et, par conséquent, le paiement ne 
représentera aucun avantage imposable. Par contre, si l'adhésion n'est pas une 
condition d'emploi, la question de savoir qui est le principal bénéficiaire 
reste à résoudre. L'employeur doit alors déterminer qui est le principal 
bénéficiaire; toutefois, il doit pouvoir justifier sa décision si le Ministère 
le lui demande. 
 
Modifications au bulletin 
 
Depuis la publication du IT-470R le 8 avril 1988, il n'y a eu aucune 
modification aux numéros 1, 2, 3, 4, 5, 10, 11, 12, 13, 15, 16, 17, 20, 24, 
25, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 38, 39, 41, 42, 43, 44 et 45. 
 
Les numéros 6 et 7 ont été révisés pour éliminer des commentaires qui ne sont 
plus à jour concernant les déductions pour les habitants de régions éloignées 
et pour renvoyer le lecteur à la dernière version du bulletin d'interprétation 
IT-91, Emploi sur un chantier particulier ou en un endroit éloigné, pour des 
renseignements au sujet de la déduction pour les habitants de régions 
éloignées. [11 août 1999] 
 
Le numéro 8 et son titre ont été revisés pour la dernière fois par le 
communiqué spécial du 11 décembre 1989. 
 
La portée du numéro 9 a été élargie afin d'inclure des observations sur les 
réceptions de Noël, les primes de rendement et les primes au mérite données 
par un employeur à ses employés. [11 août 1999] 
 
Les deux dernières phrases du numéro 14 ont été ajoutées par le communiqué 
spécial du 11 décembre 1989. 
 
Les numéros 18 et 19 ainsi que leur en-tête ont été révisés pour tenir compte 
de changements dans l'interprétation concernant des avantages liés aux frais 
relatifs aux études. [11 août 1999] 
 
L'avant-dernière phrase du numéro 21 a été revisée par le communiqué spécial 
du 11 décembre 1989. 
 
Le numéro 22 a été revisé pour la dernière fois par le communiqué spécial du 
11 décembre 1989. 
 
À la fin du numéro 23, il y avait antérieurement une phrase qui se lisait 
comme suit: "Toutefois, lorsque le gouvernement du Canada rembourse à un 
employé le coût de ses outils en vertu du Programme d'assistance - Outils 
métriques des ouvriers, le montant du remboursement n'est pas compris dans le 
revenu." Cette phrase a été supprimée par le communiqué spécial du 11 décembre 
1989, car les remboursements ne sont plus effectués en vertu du Programme 
d'assistance - Outils métriques des ouvriers. 
 
Le numéro 26 et son titre ont été revisés pour la dernière fois par le 
communiqué spécial du 11 décembre 1989. 
 
La portée du numéro 37 a été élargie afin de fournir des commentaires sur de 
nouvelles dispositions qui sont entrées en vigueur après le 23 février 1998 et 
d'autres qui s'appliquent aux années d'imposition 2001 et suivantes. [11 août 
1999] 
 
Le numéro 40 a été revisé pour la dernière fois par le communiqué spécial du 
11 décembre 1989. 
 
Le numéro 46 a tout d'abord été ajouté par le communiqué spécial du 11 
décembre 1989 pour exposer des changements législatifs proposés concernant les 
services de conseils pour les employés. Le numéro 46 a été enfin révisé pour 
tenir compte du fait que ces changements proposés ont maintenant force de loi. 
[11 août 1999] 
 
Le numéro 47 a été ajouté afin d'expliquer la position du Ministère au sujet 
du paiement de cotisations professionnelles par l'employeur. [11 août 1999]