2. En vertu de l'alinéa 44(1)b), le bien en immobilisation doit avoir été, "immédiatement avant qu'il en soit disposé", un ancien bien d'entreprise. Selon la définition donnée au paragraphe 248(1), l'expression "ancien bien d'entreprise" désigne tout bien en immobilisation que le contribuable ou une personne qui lui est liée a utilisé principalement en vue de tirer un revenu d'une entreprise et qui était un bien immeuble ou un droit sur un tel bien, à l'exclusion d'un bien locatif du contribuable. Les mots "a utilisé principalement" se rapportent à l'usage qui a été fait du bien pendant l'année d'imposition où la disposition a eu lieu. En d'autres termes, le bien doit avoir été utilisé principalement pour produire un revenu d'entreprise admissible (non pas un loyer) au cours de cette période. Dans le cas où le bien n'a pas été utilisé (ni loué) pendant l'année de la disposition, on se guidera sur l'usage qui en a été fait au cours de l'année d'imposition précédente.

3. Les "biens locatifs" sont exclus de la définition d'"ancien bien d'entreprise". L'expression "bien locatif" y est définie comme désignant un bien immeuble qui appartient au contribuable et que le contribuable utilise, au cours de l'année d'imposition concernée, principalement en vue d'en tirer un revenu brut qui consiste en un loyer. Par conséquent, même si un bien sert à gagner un revenu d'entreprise admissible, il ne peut constituer un ancien bien d'entreprise si, pendant l'année de la disposition, il a servi principalement à produire un loyer. Toutefois, si un bien est loué par un contribuable à une personne liée au contribuable et que cette personne liée l'utilise principalement à des fins autres que la production d'un revenu brut qui consiste en un loyer, ce bien est exclu de la définition de "bien locatif".

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