Bulletin d'interprétation
en matière d'impôt sur le revenu

Frais de garde d'enfants

N^o : IT-495R3

DATE : le 11 mai 2005

OBJET : LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU
Frais de garde d'enfants

RENVOI :  L'article 63 (également les articles 6, 7, 64.1, 118, 118.3 et 122.6; les paragraphes 81(4), 118(1), 118.2(2), 118.3(1), 118.6(1), 122.61(1), 220(2.1) et 251(6); la définition de l'expression « conjoint de fait » au paragraphe 248(1) et le sens élargi du terme « enfant » au paragraphe 252(1); ainsi que les alinéas 3f), 56(1)n), 56(1)o), 56(1)r), 60v.1), 60w), 81(1)a), 118(1)c), 251(2)a), 251(6)a) et 252(2)a) de la Loi de l'impôt sur le revenu).

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Avis au lecteur :

• Les bulletins n'ont pas force de loi.
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• Cette version est disponible en version électronique seulement.

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Contenu

• Application
• Résumé
• Discussion et interprétation
  • Explication des expressions utilisées
    • Frais de garde d'enfants (1-2)
    • Établissement d'enseignement (3)
    • École de sport de jour (4)
    • Frais de garde d'enfants exclus (5)
    • Particulier admissible qui fournit des services de garde d'enfants (6)
    • Enfant admissible (7)
    • Sens élargi du terme « enfant » (8)
    • Époux ou conjoint de fait (9)
    • Personne assumant les frais d'entretien (10)
    • Montant annuel de frais de garde d'enfants (11)
    • Montant périodique de frais de garde d'enfants (12)
  • Personnes pouvant demander la déduction
    • Règle générale (13)
      • Revenu (14-15)
      • Personne qui paie les frais de garde d'enfants (16)
    • Contribuable ayant le revenu le plus élevé (17)
      • Séparation et garde partagée (18)
    • Étudiants (19)
      • Programmes à temps plein et à temps partiel (20)
  • Déduction maximale
    • Règle générale (21)
      • Revenu gagné (22-23)
    • Déductibilité des frais de garde d'enfants par le contribuable ayant le revenu le plus élevé (24-25)
    • Frais de garde d'enfants engagés par un étudiant (26)
      • Établissement d'enseignement agréé (27)
  • Formulaire T778 et reçus (28)
  • Autres situations (29)
  • Incidences des demandes de déduction de frais de garde d'enfants
    • Supplément de la prestation fiscale pour enfants (30)
    • Supplément du crédit d'impôt pour personnes handicapées (31)
• Explication des modifications

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Application

Le présent bulletin annule et remplace le bulletin d'interprétation IT-495R2, Frais de garde d'enfants, du 13 janvier 1997. Les observations formulées dans le présent bulletin s'appliquent aux années d'imposition 2001 et suivantes. À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs contenus dans ce bulletin se rapportent à la Loi de l'impôt sur le revenu (la Loi). Toutes les expressions en caractères gras sont définies dans la Loi et expliquées dans le bulletin.

Veuillez prendre note que ce bulletin ne tient pas compte du projet de loi C-38, Loi concernant certaines conditions de fond du mariage civil, déposé le 1^er février 2005.

Résumé

Les dispositions législatives concernant les frais de garde d'enfants visent à accorder un allègement fiscal aux contribuables qui engagent des frais de garde d'enfants pour pouvoir travailler, exploiter une entreprise ou participer à certaines activités éducatives.

Lorsqu'il calcule son revenu pour une année d'imposition donnée, le contribuable est autorisé à en déduire, au titre des frais de garde d'enfants, des montants payés pour des services rendus au cours de l'année, jusqu'à concurrence des montants suivants :

• 10 000 $ par année pour chaque enfant admissible à l'égard duquel le contribuable peut demander le crédit d'impôt pour personnes handicapées pour l'année;
• 7 000 $ par année pour chacun des autres enfants admissibles qui sont âgés de moins de sept ans à la fin de l'année;
• 4 000 $ par année pour chacun des autres enfants admissibles.

Selon les circonstances, les frais de garde d'enfants admissibles peuvent être déduits par le contribuable ayant effectué le paiement, par la personne assumant les frais d'entretien ou par ces deux personnes. Les montants versés au père, à la mère ou à la personne assumant les frais d'entretien de l'enfant, ou à une personne de moins de 18 ans qui est liée au contribuable, ne sont pas admissibles à titre de frais de garde d'enfants.

Le bulletin porte sur le sens de l'expression « frais de garde d'enfants » et sur les circonstances dans lesquelles ces frais peuvent être déduits. Certains genres de frais et leur admissibilité aux fins de la déduction y sont examinés, de même que les personnes ayant le droit de demander la déduction pour frais de garde d'enfants et les restrictions qui s'appliquent à cette déduction. Des exemples sont donnés en ce qui concerne le contribuable ayant le revenu le moins élevé et le revenu le plus élevé.

Discussion et interprétation

Explication des expressions utilisées

Frais de garde d'enfants

1. Selon la définition fournie au paragraphe 63(3), l'expression « frais de garde d'enfants » désigne les frais engagés pour des services rendus au cours d'une année d'imposition dans le but de faire assurer la garde de tout enfant admissible (voir le numéro 7) du contribuable, à condition que ces services aient été fournis pour permettre au contribuable, ou à la personne assumant les frais d'entretien (voir le numéro 10) de l'enfant pour l'année, d'exercer l'une des activités suivantes :

• remplir les fonctions d'une charge ou d'un emploi;
• exploiter une entreprise, soit seul, soit comme associé participant activement à l'exploitation de l'entreprise;
• mener des recherches ou des travaux similaires relativement auxquels il a reçu une subvention;
• fréquenter une école secondaire ou un établissement d'enseignement agréé où il est inscrit à un programme d'enseignement à temps plein ou à temps partiel (voir le numéro 20).

Pour que les frais soient admissibles à titre de frais de garde d'enfants, le contribuable ou la personne assumant les frais d'entretien devait résider avec l'enfant au moment où les frais ont été engagés.

2. Les frais de garde d'enfants comprennent les montants versés aux personnes et aux établissements suivants :

• un particulier admissible qui fournit des services de garde d'enfants (voir le numéro 6);
• une prématernelle ou une garderie;
• un camp de jour ou une école de sport de jour (voir le numéro 4);
• un pensionnat ou une colonie de vacances (y compris une école de sport offrant des services d'hébergement);
• un établissement d'enseignement (voir le numéro 3) pour des services de garde d'enfants.

Les frais de garde d'enfants mentionnés ci-dessus ne sont pas les seuls qui soient déductibles. Par exemple, les frais versés à une agence de placement et les frais engagés pour passer une annonce afin de trouver un service de garde et les droits d'inscription obligatoires peuvent aussi être admissibles à titre de frais de garde d'enfants. Dans chaque cas, les conditions énoncées dans la définition de l'expression « frais de garde d'enfants » au paragraphe 63(3), qui sont expliquées aux numéros 1, 5 et 6, doivent aussi être remplies.

Établissement d'enseignement

3. Dans le cas d'un établissement d'enseignement qui offre des services de garde d'enfants en plus de son programme d'enseignement, seule la partie des frais versés à l'établissement qui se rapporte aux services de garde d'enfants (c.-à-d. la supervision avant et après les classes ou pendant l'heure du déjeuner) peut être admissible à titre de frais de garde d'enfants. Toutefois, lorsque le paiement est fait pour un enfant qui n'a pas encore atteint l'âge de la scolarité obligatoire, les services offerts sont généralement considérés comme des services de garde et non comme des services d'enseignement, à moins d'une indication contraire selon les faits.

École de sport de jour

4. L'expression « école de sport de jour » vise à désigner les camps de jour qui fournissent un degré suffisant de services de garde d'enfants. Il peut arriver qu'un enfant participe à un programme sportif qui offre également des services d'enseignement et d'entraînement, de même que des services de garde. Toutefois, dans tous les cas, le fait de déterminer si des services de garde peuvent être considérés comme ayant été fournis ou si le programme vise essentiellement à fournir des services d'enseignement ou d'entraînement est une question de fait. Tous les programmes comportent habituellement un degré de protection et de sécurité de base (services de garde d'enfants) même si des activités et des services éducatifs enrichissent le programme. Afin de déterminer si un programme sportif fournit un degré suffisant de services de garde, il faut tenir compte de certains facteurs, notamment l'âge des enfants participant au programme, les titres et compétences des moniteurs, la mesure dans laquelle les progrès sont mesurés et l'importance accordée à la réalisation d'objectifs, le temps que les participants doivent consacrer au programme, la durée du programme ainsi que les installations d'entraînement et d'enseignement utilisées. Par exemple, les camps de sport de jour destinés aux jeunes enfants ne sont habituellement pas de nature continue, et il est généralement admis qu'un degré suffisant de services de garde est fourni même si des activités sportives et éducatives enrichissent le programme. Par contre, il peut arriver que des enfants, surtout lorsqu'ils sont plus vieux, participent à des programmes sportifs qui se poursuivent sur une longue période, dont les moniteurs ont des diplômes ou des certificats en éducation physique, et dans le cadre desquels les progrès sont suivis régulièrement et axés sur la réalisation d'objectifs, et des méthodes et des installations d'entraînement évoluées sont utilisées. Dans ce genre de situation, nous considérons généralement que le programme vise essentiellement à fournir des services d'enseignement et d'entraînement et non des services de garde d'enfants.

Frais de garde d'enfants exclus

5. Les frais suivants sont expressément exclus de la définition de l'expression « frais de garde d'enfants » :

• les frais médicaux visés au paragraphe 118.2(2) (voir la dernière version du bulletin d'interprétation IT-519, Crédit d'impôt pour frais médicaux et pour personnes handicapées et déduction pour frais de préposé aux soins) et les autres frais payés au titre des soins médicaux ou hospitaliers;
• les frais payés au titre de l'habillement, du transport ou de l'éducation;
• les frais payés au titre de la pension et du logement, sauf s'ils sont inclus dans le total des frais payés pour un enfant qui fréquente un pensionnat, un camp de jour ou une école de sport offrant des services d'hébergement et que ce total ne dépasse pas le produit de la multiplication du montant périodique de frais de garde d'enfants (voir le numéro 12) pour l'enfant pour l'année par le nombre de semaines dans l'année pendant lesquelles l'enfant a fréquenté l'école ou la colonie de vacances.

Il convient de signaler que les frais de repas sont admissibles lorsqu'ils sont compris dans les frais payés pour des services de garde d'enfants ou les services d'une garderie ou d'un camp de jour.

Particulier admissible qui fournit des services de garde d'enfants

6. Sous réserve des exceptions énoncées au numéro 29, les frais payés pour des services de garde d'enfants sont admissibles comme frais de garde d'enfants seulement si les services en question sont fournis par un résident du Canada. Si les services de garde d'enfants sont fournis par un particulier, celui-ci doit être une personne autre que les suivantes :

• le père ou la mère de l'enfant;
• une personne assumant les frais d'entretien de l'enfant;
• une personne pour laquelle le contribuable ou une personne assumant les frais d'entretien de l'enfant a demandé pour l'année un crédit d'impôt prévu à l'article 118;
• une personne âgée de moins de 18 ans qui est liée au contribuable.

Aux termes de l'alinéa 251(2)a), les particuliers unis par les liens du sang, du mariage, de l'union de fait ou de l'adoption, lesquels liens sont définis au paragraphe 251(6 ) pour l'application de la Loi, sont des « personnes liées ». Par exemple, le beau-frère ou la belle-sœur du contribuable est lié au contribuable conformément au paragraphe 251(6). Toutefois, la nièce, neveu, la tante ou l'oncle du contribuable ne sont pas liés au contribuable. Pour de plus amples renseignements sur les critères utilisés pour déterminer si des personnes ont ou non un lien de dépendance entre elles selon la Loi, veuillez vous reporter à la dernière version du bulletin d'interprétation IT-419, Sens de l'expression « sans lien de dépendance ».

Enfant admissible

7. Selon la définition donnée au paragraphe 63(3), un « enfant admissible » d'un contribuable pour une année d'imposition donnée est l'un des enfants suivants :

• un enfant du contribuable ou de l'époux ou du conjoint de fait de celui-ci (voir les numéros 8 et 9);
• un enfant qui est à la charge du contribuable ou de son époux ou conjoint de fait et dont le revenu pour l'année ne dépasse pas le montant personnel de base pour cette année-là, selon l'alinéa 188(1)c).

L'enfant doit être âgé de moins de 16 ans à un moment quelconque de l'année. Toutefois, cette condition ne s'applique pas si, pendant l'année, l'enfant est à la charge du contribuable ou de l'époux ou du conjoint de fait de celui-ci et qu'il a une infirmité mentale ou physique.

Sens élargi du terme « enfant » 

8. Le paragraphe 252(1) donne un sens élargi au terme « enfant » pour l'application de la Loi. Selon ce paragraphe, les personnes suivantes sont considérées comme des enfants du contribuable :

• un enfant dont le contribuable est le père naturel ou la mère naturelle;
• une personne qui est entièrement à la charge du contribuable et dont celui-ci a la garde et la surveillance, en droit ou de fait, ou les avait juste avant que cette personne ait atteint l'âge de 19 ans;
• un enfant de l'époux ou du conjoint de fait du contribuable;
• un enfant adopté par le contribuable.

Époux ou conjoint de fait

9. Désormais, le terme « époux » désigne exclusivement la personne qui est légalement mariée avec le contribuable. Selon la définition qui se trouve au paragraphe 248(1), l'expression « conjoint de fait », en ce qui concerne un contribuable à un moment donné, comprend les personnes suivantes :

Selon la définition de l'expression « conjoint de fait », une fois que le contribuable et une autre personne ont vécu ensemble dans une relation conjugale, elles seront réputées, à un moment donné après ce moment, vivre ainsi sauf si elles ne vivent pas ensemble au moment donné, en raison de l'échec de leur relation, pendant une période d'au moins 90 jours qui comprend le moment donné.

Remarque : Toutefois, en février 2004, un projet de modification a été présenté concernant l'alinéa a) de la définition de l'expression « conjoint de fait » au paragraphe 248(1). Si la modification est adoptée telle qu'elle a été proposée, pour être considérées comme « conjoints de fait » à un moment donné aux termes de cet alinéa, les deux personnes devront avoir vécu dans une relation conjugale tout au long de la période de douze mois se terminant à ce moment, et ce, pour les années d'imposition 2001 et suivantes.

Personne assumant les frais d'entretien

10. Selon la définition donnée au paragraphe 63(3), la personne assumant les frais d'entretien d'un enfant admissible d'un contribuable pour une année d'imposition est un particulier qui a résidé avec le contribuable à un moment donné au cours de l'année et à un moment donné dans les 60 jours suivant la fin de l'année et qui est l'une des personnes suivantes :

• le père ou la mère de l'enfant (voir à l'alinéa 252(2)a) le sens élargi de ces termes pour l'application de la Loi);
• l'époux ou le conjoint de fait du contribuable;
• tout autre particulier qui, pour l'année, a demandé un des crédits d'impôt prévus à l'article 118 à l'égard de l'enfant.

Montant annuel de frais de garde d'enfants

11. La définition de l'expression « montant annuel de frais de garde d'enfants », qui se trouve au paragraphe 63(3), indique la déduction maximale que le contribuable peut demander pour une année en ce qui concerne son enfant admissible (voir le numéro 7). Cette déduction maximale est déterminée en fonction de l'âge de l'enfant et de son état physique et mental.

Pour un enfant à l'égard duquel le crédit d'impôt pour personnes handicapées ne peut pas être demandé

Dans ce cas, le montant annuel de frais de garde d'enfants correspond à ce qui suit :

• 7 000 $ pour chaque enfant âgé de moins de sept ans à la fin de l'année;
• 4 000 $ pour chaque enfant âgé de plus de six ans à la fin de l'année et de moins de 16 ans à un moment quelconque pendant l'année;
• 4 000 $ pour chaque enfant qui est âgé de plus de 15 ans tout au long de l'année, qui a une infirmité mentale ou physique et qui est à la charge du contribuable ou de son époux ou conjoint de fait (voir la dernière version du bulletin d'interprétation IT-513, Crédits d'impôt personnels, pour de plus amples renseignements).

Pour un enfant à l'égard duquel le crédit d'impôt pour personnes handicapées peut être demandé

Lorsque ce crédit d'impôt, qui est prévu à l'article 118.3, peut être demandé pour l'année à l'égard d'un enfant ayant une déficience mentale ou physique grave et prolongée, le montant annuel de frais de garde d'enfants est de 10 000 $ (voir le numéro 31, qui traite des incidences que peut avoir la déduction pour frais de garde d'enfants sur le droit au supplément du crédit d'impôt pour personnes handicapées). Pour de plus amples renseignements, veuillez vous reporter à la dernière version du bulletin d'interprétation IT-519, Crédit d'impôt pour frais médicaux et pour personnes handicapées et déduction pour frais de préposé aux soins.

Montant périodique de frais de garde d'enfants

12. Selon la définition donnée au paragraphe 63(3), le montant périodique de frais de garde d'enfants correspond à 1/40 du montant annuel de frais de garde d'enfants (voir le numéro 11) pour l'enfant admissible d'un contribuable pour l'année. Le total des montants périodiques de frais de garde d'enfants équivaut à 1/40 de la somme des montants annuels de frais de garde d'enfants pour tous les enfants admissibles du contribuable pour l'année.

Personnes pouvant demander la déduction

Règle générale

13. Selon le paragraphe 63(1), les montants payés au titre des frais de garde d'enfants engagés pour des services rendus au cours d'une année d'imposition relativement à un enfant admissible peuvent être déduits de l'une des manières suivantes :

Les montants payés au titre des frais de garde d'enfants engagés pour des services rendus au cours d'une année d'imposition relativement à un enfant admissible peuvent être déduits par le contribuable ayant le revenu le plus élevé ou, dans certaines circonstances (voir le numéro 17), en partie par ce contribuable et en partie par la personne assumant les frais d'entretien. Pour obtenir des exemples et de plus amples renseignements concernant le calcul des frais de garde d'enfants, veuillez consulter les numéros 21 à 23 pour ce qui est de la règle générale, et les numéros 24 et 25 pour ce qui est du contribuable ayant le revenu le plus élevé.

Revenu

14. Aux termes du paragraphe 63(2), afin de déterminer si le revenu le moins élevé pour l'année est celui du contribuable ou celui de la personne assumant les frais d'entretien, il faut exclure du calcul des revenus les montants déductibles suivants :

• les frais de garde d'enfants visés à l'article 63;
• tout remboursement de prestations payable en application de la partie VII de la Loi sur l'assurance-emploi au plus tard le 30 avril de l'année suivante et déductible pour l'année d'imposition selon l'alinéa 60v.1);
• le montant des prestations de sécurité de la vieillesse qui doit être remboursé pour l'année comme impôt de la partie I.2 aux termes de l'alinéa 60w).

Selon l'alinéa 3f), un contribuable qui n'a aucun revenu pour une année donnée est réputé avoir un revenu égal à zéro.

15. Le paragraphe 63(2.1) s'applique lorsque le revenu d'un contribuable qui a un enfant admissible est égal, pour l'année, au revenu de la personne assumant les frais d'entretien de l'enfant, quand les deux revenus sont calculés de la manière qui est présentée au numéro 14. Dans ce cas, selon le même paragraphe, ni le contribuable ni la personne assumant les frais d'entretien n'ont droit à la déduction pour frais de garde d'enfants, sauf s'ils choisissent conjointement de traiter le revenu de l'un d'eux comme étant plus élevé que celui de l'autre pour l'année. Ce choix est fait lorsque le contribuable ou la personne assumant les frais d'entretien, mais non les deux, demande la déduction en remplissant le formulaire T778, Déduction pour frais de garde d'enfants (voir le numéro 28).

Personne qui paie les frais de garde d'enfants

16. Sous réserve des observations formulées au numéro 18, il n'est généralement pas nécessaire que le particulier qui demande la déduction pour frais de garde d'enfants ait payé lui-même ces frais, à condition qu'il y ait un contribuable et une personne assumant les frais d'entretien pour l'année en question et que les frais aient été payés par l'une ou l'autre de ces personnes. Toutefois, lorsqu'il n'y a pas de personne assumant les frais d'entretien pour l'année visée, le contribuable qui demande la déduction pour frais de garde d'enfants doit avoir payé ces frais. Aux termes de l'alinéa 63(1)d), un contribuable ne peut pas demander une déduction des frais de garde d'enfants qu'il a payé et à l'égard duquel un contribuable a droit, ou avait droit, à un remboursement ou à une autre forme d'aide, à moins que cette aide ou ce remboursement ait été inclus dans le calcul du revenu de ce contribuable et ne soit pas déductible dans le calcul de son revenu imposable.

Contribuable ayant le revenu le plus élevé

17. En vertu du paragraphe 63(2), le contribuable ayant le revenu le plus élevé peut déduire les frais de garde d'enfants selon le paragraphe 63(1) (voir les numéros 24 et 25) engagés au cours de la période pendant laquelle la personne assumant les frais d'entretien était l'une des personnes suivantes ayant le revenu le moins élevé :

Si l'une quelconque des situations décrites aux points a) à d) ci-dessus s'applique, veuillez vous reporter au numéro 24 pour connaître les règles de calcul de la déduction maximale que le contribuable ayant le revenu le plus élevé peut demander pour les frais de garde d'enfants engagés au cours d'une année.

Un projet de modifications de la Loi a été présenté en février 2004. Si les modifications sont adoptées telles qu'elles ont été proposées, pour toute demande de déduction postérieure au 20 décembre 2002, l'attestation du médecin en titre dont il est question au point 17b) devra être faite par écrit.

Séparation et garde partagée

18. Si la réconciliation dont il est question au point 17d) ne se produit pas, la condition énoncée au numéro 10 ne sera pas remplie; il n'y aura donc pas de personne assumant les frais d'entretien pour l'année de la séparation. Dans ce cas, seul le particulier qui a vécu avec l'enfant peut demander la déduction pour les frais de garde d'enfants engagés au cours de l'année de la séparation, et seulement dans la mesure où ces frais ont été payés par lui pour pouvoir exercer l'une des activités énumérées au numéro 1. Si une réconciliation admissible n'a pas lieu et que l'enfant a vécu avec l'un et l'autre de ses parents à différents moments de l'année (p. ex. dans des situations de garde partagée), chacun des parents peut demander une déduction pour l'année en question, tel qu'il est expliqué au numéro 21, sans avoir à retrancher de sa déduction le montant déduit par l'autre. Dans ce cas, l'ARC considèrera généralement que chacun des parents vit avec l'enfant pendant qu'il en a la garde. Supposons que ni l'un ni l'autre des parents ne vit avec une personne assumant les frais d'entretien pendant l'année. Chaque parent peut alors demander une déduction pour les frais de garde d'enfants qu'il a engagés à l'égard d'un enfant admissible au cours de l'année d'imposition pour des frais qu'il a engagés pendant la période durant laquelle l'enfant a vécu avec lui, mais seulement dans la mesure où les frais ont été engagés par lui (voir le numéro 16) pour pouvoir exercer une des activités énumérées au numéro 1. Toutefois, s'il se remarie ou s'il s'engage dans une union de fait avec une autre personne et que cette autre personne est considérée comme une personne assumant les frais d'entretien selon le numéro 10, la nouvelle personne assumant les frais d'entretien peut être celle qui a le droit de demander la déduction pour frais de garde d'enfants.

Étudiants

19. Aux termes du paragraphe 63(2.2), un contribuable peut avoir le droit de déduire un montant supplémentaire pour les frais de garde d'enfants engagés pour des enfants admissibles au cours de périodes pendant lesquelles le contribuable était un étudiant inscrit à un programme à temps plein ou à temps partiel (voir le numéro 20). Toutefois, selon le paragraphe 63(2.3), s'il y a une personne assumant les frais d'entretien, cette personne doit aussi être aux études en même temps que le contribuable, et le contribuable doit avoir le revenu le plus élevé dans l'année (calculé selon le numéro 14) pour qu'il puisse demander le montant supplémentaire de frais de garde d'enfants selon le paragraphe 63(2.2). Dans chaque cas, l'étudiant ou les étudiantes doivent fréquenter un établissement d'enseignement agréé ou une école secondaire (voir le numéro 27). La déduction peut varier selon que le programme en est un à temps plein ou un à temps partiel. Les numéros 26 et 27 fournissent de plus amples renseignements sur le calcul des frais de garde d'enfants engagés par des étudiants.

Programmes à temps plein et à temps partiel

20. Un programme à temps plein est un programme qui dure au moins trois semaines consécutives, aux cours ou aux travaux duquel chaque étudiant inscrit doit consacrer au moins 10 heures par semaine. Un programme à temps partiel est un programme qui dure également au moins trois semaines consécutives, aux cours duquel chaque étudiant inscrit doit consacrer au moins 12 heures par mois.

Déduction maximale

Règle générale

21. Lorsqu'il est avantageux de le faire, le contribuable peut demander une déduction inférieure au maximum déductible selon le paragraphe 63(1) (voir les numéros 30 et 31). Cependant, il est impossible de reporter sur une année d'imposition ultérieure des frais qui n'ont pas été déduits. Aux termes du paragraphe 63(1), le montant déductible ne peut pas dépasser 10 000 $, 7 000 $ ou 4 000 $ par enfant admissible, selon les circonstances. Un montant ne peut pas être déduit par le contribuable s'il est inclus dans le calcul du montant des frais de garde d'enfants déductibles pour une autre personne.

Comme il est indiqué aux points 13a) et b) et au numéro 16, les frais de garde d'enfants peuvent être déduits par les personnes suivantes :

• le contribuable, lorsqu'il n'y a pas de personne assumant les frais d'entretien;
• le contribuable ayant le revenu le moins élevé, lorsqu'il y a un contribuable et une personne assumant les frais d'entretien et que les circonstances décrites aux points 17a) à c) ne s'appliquent pas.

Dans les deux cas, le montant que le contribuable peut déduire pour une année donnée ne peut pas dépasser le moindre des montants A et B ci-dessous.

A est le montant que le contribuable ou la personne assumant les frais d'entretien a payé au titre des frais de garde d'enfants (voir les numéros 1 à 6) engagés pour des services rendus au cours de l'année et qui n'est pas déjà inclus dans un montant déductible en application du paragraphe 63(1) pour un particulier autre que le contribuable. Toutefois, en vertu de l'alinéa 63(1)d), on ne peut pas demander de déduction pour des frais de garde d'enfants pour lesquels tout contribuable a droit, ou avait droit, à un remboursement ou à une autre forme d'aide à moins que ce remboursement ou cette aide ait été incluse dans le revenu d'un contribuable et qui n'est pas déductible dans le calcul du revenu imposable de ce contribuable.

B est le montant, s'il y a lieu, qui est le moins élevé des deux montants suivants :

D'autres restrictions peuvent s'appliquer au montant que peut déduire le contribuable ou la personne assumant les frais d'entretien ayant le revenu le plus élevé, comme l'expliquent les numéros 24 et 25.

Revenu gagné

22. Selon la règle générale énoncée au numéro 21, la déduction demandée par un contribuable pour les frais de garde d'enfants engagés au cours d'une année ne peut pas dépasser les deux tiers de son revenu gagné pour cette année. Au paragraphe 63(3), le revenu gagné d'un contribuable, aux fins de la déduction pour frais de garde d'enfants, est défini comme étant le total des montants suivants :

Tous les montants décrits aux points b) à f) ci-dessus doivent être pris en considération dans le calcul du revenu gagné d'un contribuable, même si ces montants peuvent être exclus du revenu en vertu de l'alinéa 81(1)a) (exemptions prévues par une autre loi) ou du paragraphe 81(4) (paiements pour services de volontaire).

Déductibilité des frais de garde d'enfants par le contribuable ayant le revenu le plus élevé

24. Lorsqu'un montant payé au titre des frais de garde d'enfants peut être déduit soit par le contribuable ayant le revenu le plus élevé, soit en partie par ce contribuable et en partie par la personne assumant les frais d'entretien, la déduction que peut demander le contribuable dont le revenu est le plus élevé selon le paragraphe 63(1) est limitée au moins élevé des montants suivants :

• le montant calculé en vertu de l'alinéa 63(2)a) (qui est le montant que le contribuable ayant le revenu le plus élevé pour l'année pourrait par ailleurs déduire en utilisant la formule (le moins élevé de A ou B) énoncée au numéro 21);
• le montant établi en vertu de l'alinéa 63(2)b).

Le montant calculé en vertu de l'alinéa 63(2)b) est le total de tous les montants périodiques de frais de garde d'enfants (voir le numéro 12) multiplié par la somme des nombres suivants :

• le nombre de semaines de l'année au cours desquelles les frais de garde d'enfants ont été engagés et tout au long desquelles la personne assumant les frais d'entretien (ayant le revenu le moins) était

• le nombre de mois de l'année pendant lesquels les frais de garde d'enfants ont été engagés et tout au long desquels la personne assumant les frais d'entretien (ayant le revenu le moins élevé) était un étudiant à temps partiel (voir le numéro 20) qui fréquentait un établissement d'enseignement agréé ou une école secondaire (voir le numéro 27) et dont des semaines ou parties de semaines n'ont pas été incluses dans le calcul précédent.

Si le montant payé au titre des frais de garde d'enfants dépasse le montant que le contribuable ayant le revenu le plus élevé peut déduire, la personne assumant les frais d'entretien peut alors déduire l'excédent, dans la mesure permise par le paragraphe 63(1). En plus des restrictions énoncées ci-dessus, il faut tenir compte des observations formulées au numéro 18 lors du calcul des déductions pour frais de garde d'enfants dans les cas où il y a eu une séparation et une réconciliation (voir le point 17d)).

Frais de garde d'enfants engagés par un étudiant

26. En plus des montants qui peuvent être déduits selon la règle générale énoncée au numéro 21 ou par le contribuable ayant le revenu le plus élevé selon l'explication donnée au numéro 24, un contribuable peut avoir le droit de demander, aux termes du paragraphe 63(2.2) (voir le numéro 19), une déduction pour les frais de garde d'enfants engagés à l'égard d'un enfant admissible au cours de périodes pendant lesquelles le contribuable fréquentait une école secondaire ou un établissement d'enseignement agréé (voir le numéro 27) et y était inscrit à un programme à temps plein ou à temps partiel (voir le numéro 20). Voir le formulaire T778, Déduction pour frais de garde d'enfants pour vous aider à calculer le montant déductible par un contribuable donné (comme il est mentionné au numéro 28).

La déduction pour les frais de garde d'enfants engagés par un contribuable qui est un étudiant est assujettie à une restriction selon le paragraphe 63(2.3), c'est-à-dire qu'elle ne peut pas dépasser le moindre des montants suivants :

Établissement d'enseignement agréé

27. Selon la définition donnée au paragraphe 118.6(1), un « établissement d'enseignement agréé » est l'un des établissements d'enseignement suivants :

Remarque : Un projet de modifications de la Loi a été émis en février 2004. Les modifications proposées au sous-alinéa a)(i) de la définition d'« établissement d'enseignement agréé » au paragraphe 118.6(1), si elles sont adoptées, s'appliqueront aux années d'imposition 1998 et suivantes. Au point 27a), le ministre responsable de la province de Québec sera renommé le ministre de l'Éducation de la province de Québec et la loi du Québec sera renommée la Loi sur l'aide financière aux études, chapitre A-13.3 des Lois révisées du Québec.

Formulaire T778 et reçus

28. Afin de demander une déduction pour frais de garde d'enfants, le contribuable doit joindre à sa déclaration un formulaire T778, Déduction pour frais de garde d'enfants, dûment rempli. Il n'est pas tenu d'y joindre les reçus des frais de garde d'enfants. Le contribuable qui transmet sa déclaration de revenus par voie électronique n'est pas tenu non plus de fournir le formulaire T778. Toutefois, il doit néanmoins conserver les documents en question et les fournir sur demande, car l'ARC peut, en vertu du paragraphe 220(2.1), les exiger par la suite comme preuve des déductions demandées ou des renseignements fournis dans la déclaration. Chaque reçu pour frais de garde d'enfants doit être fait au nom de la personne qui paie les frais de garde d'enfants. Dans le cas des services de garde fournis par un particulier résidant au Canada, le numéro d'assurance sociale de ce particulier doit figurer sur le reçu.

Autres situations

29. Selon la définition de l'expression « frais de garde d'enfants » au paragraphe 63(3), ces frais doivent avoir été engagés pour des services de garde d'enfants fournis au Canada par une personne résidant au Canada. Toutefois, il y a deux exceptions à cette règle :

• Selon l'article 64.1, il n'est pas tenu compte des mots « au Canada » dans le cas d'un contribuable qui, tout au long d'une année d'imposition ou d'une partie d'une année d'imposition, était absent du Canada, mais continuait d'y résider pour ce qui est de l'impôt sur le revenu (c.-à-d. d'en être un résident de fait ou d'être réputé y résider). Ce contribuable peut donc déduire les montants payés pour des services de garde d'enfants fournis à l'extérieur du Canada par un non-résident s'il remplit les autres conditions prévues à l'article 63.
• Dans certaines circonstances, les frais qu'un contribuable résidant au Canada, près de la frontière canado-américaine, engagent pour des services de garde d'enfants fournis aux États-Unis sont réputés constituer, aux termes du paragraphe 63(4), des frais de garde d'enfants admissibles pour l'application de l'article 63. Les services en question doivent avoir été fournis à un endroit situé plus près du lieu principal de résidence du contribuable par une route suffisamment accessible, compte tenu des circonstances, que tout autre endroit au Canada où de tels services sont offerts. Le paragraphe 63(4) ne s'applique pas aux frais payés pour permettre à un enfant de fréquenter un pensionnat ou une colonie de vacances à l'étranger.

Incidences des demandes de déduction de frais de garde d'enfants

Supplément de la prestation fiscale pour enfants

30. La déduction pour frais de garde d'enfants prévue à l'article 63 peut réduire le supplément de la prestation fiscale pour enfants auquel le particulier a droit aux termes du paragraphe 122.61(1). Ce supplément, qui est accordé pour chaque personne à charge admissible qui est âgée de moins de sept ans au début de chaque mois, est réduit d'un montant représentant 25 % des frais de garde d'enfants que le particulier ou le « conjoint visé » (défini à l'article 122.6) a déduits en application de l'article 63 pour toutes les personnes à charge admissibles.

Supplément du crédit d'impôt pour personnes handicapées

31. La déduction pour frais de garde d'enfants prévue à l'article 63 peut réduire le supplément du crédit d'impôt pour personnes handicapées auquel le particulier a droit aux termes du paragraphe 118.3(1), qui est accordé pour certaines personnes âgées de moins de 18 ans à la fin de l'année et qui ont une déficience mentale ou physique grave et prolongée. Le supplément est réduit de l'excédent, sur un certain seuil, du total des frais de garde d'enfants payés dans l'année et déduits aux fins de l'impôt à l'égard de l'enfant.

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Explication des modifications

Introduction

L'Explication des modifications donne les raisons pour lesquelles nous avons révisé un bulletin d'interprétation. Nous y exposons les révisions que nous avons apportées par suite de modifications à la loi, de même que les révisions qui modifient une interprétation existante de l'ARC ou qui en établissent de nouvelles.

Raisons de la révision

Le présent bulletin met à jour l'ancien bulletin IT-495R2 concernant le traitement fiscal des frais de garde d'enfants. Le bulletin a été révisé essentiellement pour tenir compte des modifications de la Loi de l'impôt sur le revenu jusqu'à celles contenues au chapitre 24 des L.C. de 2004.

Modifications législatives et autres

Les modifications apportées au Résumé reflètent les nouvelles déductions maximales qui peuvent être demandées pour les frais de garde d'enfants engagés pour un enfant admissible.

Le numéro 1 a été révisé en fonction de la nouvelle définition de l'expression « frais de garde d'enfants » au paragraphe 63(3).

Le nouveau numéro 4 porte sur l'expression « école de sport de jour ».

Le numéro 5 (ancien numéro 3) mentionne le nouveau montant périodique de frais de garde d'enfants.

Le numéro 7 (ancien numéro 5) reflète la modification apportée à la définition de l'expression « enfant admissible », selon laquelle l'âge de l'enfant admissible est passé à 16 ans.

Le nouveau numéro 9 définit les termes « époux » et « conjoint de fait ». Le terme « conjoint de fait » a été ajouté un peu partout dans le bulletin. S'il est adopté, le projet de modifications, qui est abordé dans la remarque en italique, s'appliquera à la définition du terme « conjoint de fait » pour les années d'imposition 2001 et suivantes.

Le nouveau numéro 11 explique le nouveau montant annuel de frais de garde d'enfants.

Le nouveau numéro 12 explique le nouveau montant périodique de frais de garde d'enfants.

Le numéro 17 (ancien numéro 12) reflète la modification apportée au paragraphe 63(2), qui permet au contribuable ayant le revenu le plus élevé de déduire les frais de garde d'enfants engagés au cours d'une période pendant laquelle la personne assumant les frais d'entretien ayant le revenu le moins élevé fréquentait un établissement.

d'enseignement agréé ou une école secondaire et était inscrite à un programme d'enseignement à temps partiel. S'il est adopté, le projet de modifications, qui est abordé dans la remarque en italique, exigera que les attestations par un médecin en titre mentionnées au point 17b) soient faites par écrit.

Le numéro 18 (ancien numéro 13) traite plus en profondeur de la déductibilité des frais de garde d'enfants dans les situations de garde partagée.

Les nouveaux numéros 19 et 26 expliquent comment les frais de garde d'enfants supplémentaires engagés au cours de périodes pendant lesquelles le contribuable était un étudiant qui fréquentait une école secondaire ou un établissement d'enseignement agréé et qui était inscrit à un programme à temps plein ou à temps partiel peuvent maintenant être déductibles en vertu du paragraphe 63(2.2).

Le nouveau numéro 20 traite des programmes à temps plein et à temps partiel.

Le numéro 21 (ancien numéro 14) a été révisé pour tenir compte des changements dans le calcul général des frais de garde d'enfants déductibles en application du paragraphe 63(1).

Le numéro 22 (ancien numéro 17) a été révisé pour inclure, dans la définition de l'expression « revenu gagné », le soutien financier reçu d'un gouvernement, les bourses de perfectionnement et les récompenses. Les paiements prévus au paragraphe 81(4) pour des services volontaires, qui peuvent être exclus du revenu, peuvent être inclus dans le calcul du revenu gagné s'ils sont par ailleurs admissibles tel qu'il est indiqué dans ce numéro.

Le numéro 24 (partie de l'ancien numéro 15) a été modifié pour tenir compte du nouveau calcul des frais de garde d'enfants pour le contribuable ayant le revenu le plus élevé, qui peut être assujetti à la restriction prévue au paragraphe 63(2).

Le nouveau numéro 27 donne une définition de l'expression « établissement d'enseignement agréé ». Un projet de modifications qui, s'il est adopté, révisera la définition pour les années d'imposition 1998 et suivantes est mentionné dans une remarque en italiques.

Le nouveau numéro 31 traite du droit d'un particulier au supplément du crédit d'impôt pour personnes handicapées prévu au paragraphe 118.3(1), que peut réduire la déduction pour frais de garde d'enfants demandée aux termes de l'article 63.

Nous avons aussi fait d'autres changements tout au long du bulletin pour en améliorer la clarté et en faciliter la lecture.