IT510    Transferts et prêts de biens faits après le 22 mai 1985 à un mineur lié

HTML it510-f.html (28 ko)

Les personnes ayant une déficience visuelle peuvent aussi se procurer des versions dans les médias substituts suivants :

Texte électronique it510-f.txt (18 ko)
Braille it-510-f.brf (15 ko)

Mise à jour : 1995-01-01
Version imprimée disponible : 1987-12-30

Pour en savoir plus, consultez les fichiers d'aide. Vous pouvez aussi commander des exemplaires imprimés du présent formulaire, ainsi que des versions en formats alternatifs et/ou substituts : braille, gros caractères, cassette audio et texte électronique lu par synthétiseur.