IT511R ARCHIVÉE - Transferts et prêts de biens entre conjoints et dans certains autres cas

HTML it511r-f.html (80 ko)

Les personnes ayant une déficience visuelle peuvent aussi se procurer des versions dans les médias substituts suivants :

Texte électronique it511r-f.txt (56 ko)
Braille it-511r-f.brf (48 ko)

Mise à jour : 1995-01-01
Version imprimée disponible : 1994-02-21

Pour en savoir plus, consultez les fichiers d'aide. Vous pouvez aussi commander des exemplaires imprimés du présent formulaire, ainsi que des versions en formats alternatifs et/ou substituts : braille, gros caractères, cassette audio et texte électronique lu par synthétiseur.

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