(i) la fraction du coût en capital servant au calcul de la déduction est à peu près égale à ce que serait la fraction de l'utilisation à des fins liées à un emploi calculée en fonction de la distance parcourue (ou des heures de vol), ou en fonction de la distance parcourue (ou des heures de vol) et de la durée d'utilisation du véhicule (ou de l'aéronef), méthode dont il est question au point a) ci-dessus;

(ii) un rajustement approprié en vertu de l'alinéa 13(7)d) est effectué à la suite d'un changement quelconque dans l'usage que l'employé fait normalement du véhicule ou de l'aéronef à des fins liées à un emploi ou à des fins personnelles.

a) il dispose d'un aéronef ou d'un véhicule à moteur dont il se servait pour exercer les fonctions de sa charge ou de son emploi et ne le remplace pas par un bien semblable;

b) il est réputé, en vertu du paragraphe 13(7), avoir disposé d'un aéronef ou d'un véhicule à moteur parce qu'il a cessé de l'utiliser dans l'exercice des fonctions d'une charge ou d'un emploi;

c) il est réputé avoir disposé d'un aéronef ou d'un véhicule à moteur immédiatement avant son décès (voir le numéro 25 ci-dessus).

A		×		B
30

 

A			représente 250 $ ou tout autre montant fixé par règlement;
B			représente le nombre de jours de la période où les intérêts ont été payés.

a) l'employé est habituellement tenu d'exercer les fonctions de sa charge ou de son emploi ailleurs qu'au lieu d'affaires même de son employeur ou à différents endroits (voir le numéro 32 ci-dessous);

b) l'employé est tenu, en vertu de son contrat d'emploi, d'acquitter les frais de déplacement qu'il a engagés dans l'exercice des fonctions de sa charge ou de son emploi (voir le numéro 33 ci-dessous);

c) lorsque les frais sont déduits en vertu de l'alinéa 8(1)h),

d) lorsque les frais sont déduits en application de l'alinéa 8(1)h.1),

32. Au point 31a) ci-dessus,

33. L'obligation mentionnée au point 31b) ci-dessus est respectée si les conditions suivantes sont remplies :

34. En ce qui concerne les exigences énoncées aux points 31c)(i) et 31d)(i) ci-dessus,

Vendeurs

35. Les sommes qu'un contribuable dépense pour gagner un revenu d'emploi sont déductibles en vertu de l'alinéa 8(1)f), pourvu que l'exigence du paragraphe 8(10) soit respectée (voir le numéro 58 ci-dessous) et sous réserve de la limite mentionnée au numéro 37 ci-dessous. À cette fin, le contribuable doit avoir été employé au cours de l'année pour remplir des fonctions liées à la vente de biens ou à la négociation de contrats pour son employeur et doit remplir toutes les conditions suivantes :

De plus, les sommes que le contribuable a dépensées ne doivent pas être les suivantes :

Veuillez consulter la dernière version du bulletin IT-352, Dépenses d'employé, y compris celles concernant l'espace consacré au travail à domicile, si vous désirez des renseignements concernant les cas où il s'agit d'un employé qui, ayant le droit de déduire des dépenses en vertu de l'alinéa 8(1)f), a un espace consacré au travail à domicile.

36. Même si les dépenses déduites en vertu de l'alinéa 8(1)f) peuvent comprendre des dépenses autres que les frais de déplacement, les observations formulées aux numéros 32, 33 et 34 ci-dessus, qui s'appliquent aux employés en général, sont, s'il y a lieu, aussi valables pour toutes les dépenses dont un vendeur demande la déduction en vertu de l'alinéa 8(1)f). À cet égard, et en ce qui a trait au point 34a) ci-dessus, les seules dépenses dont la déduction sera refusée uniquement parce que l'exigence énoncée au point 35d) ci-dessus n'est pas respectée seront celles qui se rapportent à l'allocation pour frais de déplacement qui n'est pas incluse dans le calcul du revenu en vertu du sous-alinéa 6(1)b)(v).

37. Le montant déductible en vertu de l'alinéa 8(1)f) ne peut pas dépasser le montant des commissions ou autres rétributions semblables mentionnées au point 35c) ci-dessus. Cette restriction ne s'applique toutefois pas aux sommes déduites en vertu de l'alinéa 8(1)j) au titre de la déduction pour amortissement (voir le numéro 15 ci-dessus) ou au titre des intérêts (voir les numéros 27 et 28 ci-dessus). Si la déduction demandée en vertu de l'alinéa 8(1)j), lorsqu'elle est ajoutée à la déduction visée par l'alinéa 8(1)f), dépasse le revenu de commissions de l'employé, on peut déduire l'excédent d'un autre genre de revenu. Tout excédent qu'on ne peut pas déduire de cette façon constitue une perte autre qu'une perte en capital de l'employé.

38. Lorsqu'un vendeur reçoit une allocation pour frais de déplacement non incluse dans le calcul de son revenu en vertu du sous-alinéa 6(1)b)(vii) (p. ex., l'indemnité de repas dont il est question au point 34a) ci-dessus) et une allocation pour frais de véhicule à moteur devant être incluse dans le calcul de son revenu, qu'il inclut ces deux allocations dans le calcul de son revenu et qu'il demande la déduction des dépenses par ailleurs permise par l'alinéa 8(1)f), le Ministère ne s'opposera pas à cette façon de faire état des dépenses pour lesquelles le vendeur demande la déduction. Toutefois, il peut être avantageux pour un vendeur qui satisfait aux conditions énoncées à l'alinéa 8(1)h.1) de demander uniquement la déduction des frais afférents au véhicule à moteur prévue par cet alinéa, plutôt que d'inclure l'allocation en vertu du sous-alinéa 6(1)b)(vii) et de déduire les frais en vertu de l'alinéa 8(1)f).

Membres du clergé

39. Habituellement, un membre du clergé satisfait aux exigences mentionnées au point 31a) ci-dessus s'il dessert un diocèse, une paroisse ou une congrégation ou en a la charge et s'il est tenu de se rendre à divers endroits pour exercer les fonctions de sa charge.

Allocation pour frais de déplacement - Généralités

40. Dans ce bulletin, le terme «allocation» signifie tout paiement périodique ou autre que l'employé reçoit de son employeur, en plus de son traitement ou salaire, sans avoir à en justifier l'emploi. L'allocation peut être calculée en fonction de la distance ou du temps (p. ex., une allocation pour frais de véhicule à moteur reposant sur la distance parcourue ou une allocation pour frais de déplacement reposant sur le nombre de jours passés à l'extérieur) ou selon tout autre critère. Une allocation est imposable à moins de faire partie des exceptions énumérées aux sous-alinéas 6(1)b)(i) à (ix) ou au paragraphe 81(3.1) (voir le numéro 54 ci-dessous), ou à moins d'être exclue du calcul du revenu en vertu du paragraphe 6(6) (voir le numéro 53 ci-dessous). Le numéro 50 ci-dessous définit les expressions «remboursement» et «avance à justifier».

41. Si le Ministère juge que le montant d'une allocation déclarée comme étant non imposable en vertu du sous-alinéa 6(1)b)(v), (vi), (vii) ou (vii.1) est trop élevé, l'employé devra fournir des pièces justificatives ou d'autres preuves acceptables pour établir que l'allocation est d'un montant raisonnable. Si l'employé est incapable de démontrer que l'allocation est raisonnable, il doit, en vertu de l'alinéa 6(1)b), inclure dans le calcul de son revenu le montant total de l'allocation. Par ailleurs, si l'employé remplit les exigences de la Loi, il peut déduire une somme en vertu de l'alinéa 8(1)f), h), h.1) ou j), selon les circonstances, comme il est indiqué aux numéros 31 à 38 ci-dessus. Une allocation pour frais de déplacement n'est pas considérée comme n'étant pas raisonnable du seul fait que le montant total des frais afférents aux voyages d'affaires de l'employé excède le montant total des allocations pour frais de déplacement reçues au cours de l'année.

42. Aux termes des sous-alinéas 6(1)b)(x) et (xi), une allocation qu'un employé reçoit au cours d'une année d'imposition pour l'usage d'un véhicule à moteur dans l'exercice des fonctions de sa charge ou de son emploi, ou en rapport avec celui-ci, est réputée ne pas être un montant raisonnable pour l'application des sous-alinéas 6(1)b)(v), (vi) et (vii.1) dans les cas suivants :

Lorsque l'allocation n'est pas jugée raisonnable, l'employé doit, en vertu de l'alinéa 6(1)b), en inclure le plein montant dans le calcul de son revenu. Par contre, si l'employé satisfait aux exigences, il peut, selon les circonstances, déduire un montant approprié en vertu de l'alinéa 8(1)f), h), h.1) ou j), comme il est mentionné aux numéros 31 à 38 ci-dessus.

43. Ainsi, pour que l'employé puisse déclarer l'allocation pour frais de véhicule à moteur comme étant non imposable en vertu des sous-alinéas 6(1)b)(v), (vi) ou (vii.1), non seulement faut-il que les exigences énoncées au numéro 42 ci-dessus soient respectées, mais aussi que l'allocation soit raisonnable. L'article 7306 du Règlement limite la déduction que le payeur peut demander au total des montants suivants : le produit de 0,31 $ par le nombre de kilomètres parcourus, jusqu'à concurrence de 5 000, et le produit de 0,25 $ par le nombre de kilomètres parcourus en sus de 5 000 (ou 0,35 $ et 0,29 $ respectivement lorsqu'il s'agit de kilomètres parcourus au Yukon ou dans les Territoires du Nord-Ouest). Bien que le Ministère étudie habituellement chaque cas pour décider si une allocation est raisonnable, il considérera, en règle générale, comme raisonnable une allocation fondée sur 0,31 $ le kilomètre pour les 5 000 premiers kilomètres (ou 0,35 $ dans le cas du Yukon ou des Territoires du Nord-Ouest) et 0,25 $ le kilomètre (ou 0,29 $ dans le cas du Yukon ou des Territoires du Nord-Ouest) pour chaque kilomètre supplémentaire, ou tout autre montant fixé par règlement, si cette allocation ne présente pas un écart important par rapport à ce qui est considéré raisonnable.

44. Lorsqu'un employé reçoit périodiquement (chaque mois, chaque semaine, etc.) de son employeur une somme fixe et que celle-ci est calculée uniquement en fonction du nombre de kilomètres que l'employé parcourt avec le véhicule au cours de l'année dans l'exercice d'une charge ou d'un emploi, cette somme peut constituer une avance plutôt qu'une allocation. Cette somme constitue une avance lorsque tous les facteurs suivants sont présents :

Pour plus de renseignements en ce qui regarde les avances, veuillez lire les numéros 50 à 52 ci-dessous, sous la rubrique «Remboursements et avances à justifier».

Allocation pour frais de déplacement - Vendeurs et membres du clergé

45. Sous réserve des observations formulées au numéro 42 ci-dessus, une allocation raisonnable pour frais de déplacement est non imposable en vertu du sous-alinéa 6(1)b)(v), pourvu qu'elle vise une période où l'employé remplissait des fonctions liées à la vente de biens ou à la négociation de contrats pour son employeur. Par conséquent, ce sous-alinéa ne s'applique pas à une personne chargée du recouvrement des comptes, de l'entretien ou du service ou encore à un vendeur pendant les périodes où il exerce des fonctions autres que celles liées à la vente.

46. Sous réserve des observations formulées au numéro 42 ci-dessus, une allocation raisonnable qu'un membre du clergé reçoit n'est pas imposable en vertu du sous-alinéa 6(1)b)(vi) pourvu que les conditions suivantes soient réunies :

47. Lorsqu'un employé visé par le sous-alinéa 6(1)b)(v), (vi), (vii) ou (vii.1) reçoit une allocation pour frais de déplacement jugée trop faible, il doit, en principe, inclure l'allocation dans le calcul de son revenu. Cependant, le Ministère n'insistera pas pour que l'allocation soit incluse si par ailleurs l'employé ne demande la déduction d'aucune somme au titre des frais de déplacement en vertu de l'alinéa 8(1)h) ou h.1).

Allocation pour frais de déplacement - Autres employés

48. Une allocation (autre qu'une allocation pour usage d'un véhicule à moteur) qu'un employé (dont l'emploi n'est pas lié à la vente de biens ou à la négociation de contrats pour l'employeur) a reçue pour frais de déplacement est imposable selon l'alinéa 6(1)b), sauf si les conditions suivantes énoncées au sous-alinéa 6(1)b)(vii) sont remplies, c'est-à-dire que :

49. Une allocation qu'un employé (dont l'emploi n'est pas lié à la vente de biens ou à la négociation de contrats pour l'employeur) a reçue pour usage d'un véhicule à moteur est imposable en vertu de l'alinéa 6(1)b), sauf si les conditions suivantes énoncées au sous-alinéa 6(1)b)(vii.1) sont remplies, c'est-à-dire que 

Les déplacements effectués pour se rendre à l'endroit où l'on travaille habituellement ne sont pas considérés comme des «déplacements dans l'exercice des fonctions de la charge ou de l'emploi». Par exemple, l'employé dont il est question au point 57a) ci-dessous n'effectue pas un «déplacement dans l'exercice des fonctions d'une charge ou d'un emploi» quand il se rend de sa résidence à l'établissement de son employeur où il se présente pour travailler ou pour recevoir des directives. Par contre, ce même employé effectue un «déplacement dans l'exercice des fonctions d'une charge ou d'un emploi» lorsqu'il parcourt la distance entre l'établissement de l'employeur où les directives lui sont données ou un travail lui est confié et l'endroit où l'employeur exécute le contrat.

Remboursements et avances à justifier

50. Dans ce bulletin, les expressions «remboursement» et «avance à justifier» ont le sens qui leur est attribué ci-dessous :

51. Habituellement, un remboursement ou une avance à justifier qui se rapporte à des frais de déplacement ne constitue pas un revenu pour l'employé qui reçoit cette somme, à moins que celle-ci ne soit versée pour payer les frais personnels de l'employé. Par exemple, l'employé doit inclure dans son revenu toute somme qui lui est versée au titre de remboursement ou d'avance à justifier qui se rapporte à des frais de déplacement engagés pour se déplacer entre sa résidence et l'établissement de l'employeur auquel normalement il se présente pour travailler.

52. Lorsque l'employé est accompagné de son conjoint au cours d'un voyage d'affaires, le remboursement ou le paiement des frais de déplacement du conjoint constitue un avantage imposable pour l'employé, à moins que le conjoint n'ait, au cours du voyage, participé principalement aux activités commerciales pour le compte de l'employeur.

Emploi sur un chantier particulier

53. Une allocation, une avance à justifier ou un remboursement que reçoit un employé pour ses frais de pension et de logement et pour certains frais de transport n'est pas inclus dans le calcul de son revenu en vertu du paragraphe 6(6), pourvu que toutes les exigences de ce paragraphe soient respectées. En général, ce paragraphe s'applique à un employé tenu de travailler à un endroit situé à une certaine distance de sa résidence, soit parce que les tâches qu'il y accomplit sont de nature temporaire, soit parce que le chantier est situé en un endroit si éloigné que l'on ne peut raisonnablement pas s'attendre à ce que l'employé y établisse une résidence. Pour qu'un employé puisse se prévaloir du paragraphe 6(6), les fonctions de son emploi doivent l'obliger à s'absenter de son lieu de résidence pour une période d'au moins 36 heures. Pour plus de renseignements concernant les exigences du paragraphe 6(6), veuillez consulter la dernière version du bulletin IT-91, Emploi sur des chantiers particuliers ou éloignés.

Employés à temps partiel

54. Les frais que l'employé engage pour se rendre au travail et en revenir constituent des frais personnels ou de subsistance. Le paragraphe 81(3.1) prévoit que toute somme, dans la mesure où elle ne dépasse pas un montant raisonnable, qu'un employeur verse à un employé à temps partiel à titre d'allocation ou de remboursement pour les frais de déplacement que celui-ci a engagés pour se rendre au lieu où il accomplit les fonctions de son travail et en revenir n'est pas incluse dans le calcul du revenu de l'employé si les conditions suivantes sont remplies :

Repas

55. À moins que l'employé ne soit tenu d'être absent, pendant une période d'au moins 12 heures, de la municipalité ou de la région métropolitaine où l'établissement de son employeur est situé, le paragraphe 8(4) prévoit que l'employé ne peut pas déduire, en vertu de l'alinéa 8(1)f) ou h), le coût des repas qu'il a pris tandis qu'il était à l'extérieur de son lieu de résidence pour accomplir les fonctions de son emploi. Cela signifie donc qu'un employé ne peut habituellement pas demander une déduction pour ses repas, à moins qu'il ne les ait pris au cours d'un voyage qui l'obligeait à coucher à l'extérieur de son lieu de résidence. Si l'employé a le droit de déduire une somme à l'égard d'un repas, celle-ci se limite, selon le paragraphe 67.1(1), à 50 % (à 80 % dans le cas des frais engagés avant le 22 février 1994 pour des aliments et des boissons consommés avant mars 1994) du moins élevé des montants suivants :

Il est question de la limite de la déduction quant au coût des repas dans la dernière version du bulletin IT-518, Frais pour des aliments, des boissons et des divertissements. Pour plus de renseignements, veuillez consulter la dernière version de la circulaire d'information 73-21, Frais engagés à l'extérieur.

56. L'établissement de l'employeur dont il est question au paragraphe 8(4) est celui où l'employé se présente habituellement pour son travail. Il comprend le lieu d'affaires de l'employeur (voir le point 32c) ci-dessus) et peut aussi comprendre tout lieu où l'employeur exécute un contrat. Lorsque l'employeur a plus d'un lieu d'affaires auquel l'employé se présente ordinairement sur une base permanente, l'établissement dont il est question au paragraphe 8(4) est celui où l'employé se présente le plus fréquemment. À noter que si deux lieux d'affaires ou plus de l'employeur sont situés dans la même municipalité ou la même région métropolitaine, tous ces lieux d'affaires sont considérés comme un seul établissement pour l'application du paragraphe 8(4).

57. Lorsqu'il s'agit de déterminer si le paragraphe 8(4) s'applique à un employé qui travaille à un lieu où l'employeur exécute un contrat, il est nécessaire d'établir une distinction entre deux groupes d'employés.

Les observations présentées au point b) ci-dessus s'appliquent aussi, en général, à tout employé engagé pour travailler à différents endroits où son employeur exécute un ou des contrats. Chacun de ces endroits est alors considéré, à tour de rôle, comme un établissement auquel l'employé est habituellement tenu de se présenter pour travailler pendant la durée du projet. Il est peu probable que le droit à la déduction dont il est question à la dernière phrase du point b) ci-dessus s'applique à l'un de ces employés.

Observations générales

58. Selon le paragraphe 8(10), l'employé ne peut déduire aucune somme en vertu de l'alinéa 8(1)f), h) ou h.1) pour une année s'il n'a pas obtenu le formulaire T2200, Déclaration des conditions d'emploi, dûment signé par son employeur, attestant que les exigences de l'alinéa 8(1)f), h) ou h.1) ont été respectées pour cette année-là. Il faut conserver le formulaire T2200 avec le dossier du contribuable dans l'éventualité où le Ministère voudrait en faire l'examen.

59. Pour que l'employé puisse déduire les frais de déplacement, il doit les avoir engagés exclusivement pour voyager dans l'exercice des fonctions de son emploi. Les frais de promotion d'une entreprise (p. ex., les frais engagés pour divertir les clients ou les fournisseurs) ne constituent pas des frais de déplacement, même s'ils ont été payés pour des raisons liées à l'entreprise par l'employé tandis qu'il était en voyage dans le cadre de son emploi, et même si l'employeur prévoit de telles dépenses dans les allocations de déplacement qu'il verse à l'employé. Quoique les frais de représentation ne soient pas des frais de déplacement, l'employé peut les déduire dans le calcul de son revenu en vertu de l'alinéa 8(1)f) si les exigences de cet alinéa sont respectées (voir les numéros 35 et 36 ci-dessus). Lorsqu'un employé a le droit de déduire une somme à l'égard des frais de représentation payés, le montant déductible ne peut pas, selon le paragraphe 67.1(1), dépasser 50 % (80 % dans le cas des sommes engagées avant le 22 février 1994 qui se rapportent à des divertissements pris avant mars 1994) du moins élevé des montants suivants :

Il est question de la limite de la déduction quant aux frais de représentation dans la dernière version du bulletin IT-518, Frais pour des aliments, des boissons et des divertissements.

60. En vertu de l'article 67, les frais de déplacement qui ne sont pas raisonnables ne sont pas déductibles.

61. Selon le paragraphe 6(8), lorsque, d'une part, l'employé déduit une dépense en vertu de l'article 8 ou inclut une somme dans le coût en capital d'un véhicule à moteur ou d'un aéronef qui est nécessaire à l'exercice des fonctions de sa charge ou de son emploi et que, d'autre part, il reçoit un remboursement de la taxe sur les produits et services incluse dans le montant de cette dépense ou ce coût en capital, le montant du remboursement payé au cours de l'année est, selon le cas :

Établissement des feuillets T4 par l'employeur

62. L'employeur qui consent des allocations, des remboursements ou des avances à justifier à ses employés pour leurs frais de déplacement doit se reporter aux numéros 40 à 52 ci-dessus au moment d'établir les feuillets T4.

Annexe

Hypothèses

• M. Marc Lacourse, représentant, touche une commission sur les ventes qu'il conclut. Il est tenu d'acquitter les frais relatifs à son automobile. Toutefois, il reçoit une allocation de 0,22 $ le kilomètre plus un remboursement mensuel, jusqu'à concurrence de 50 $, pour le carburant et le lubrifiant.

• En 1993, M. Lacourse a vendu pour 4 000 $ une automobile qu'il avait utilisée dans l'exercice des fonctions de son emploi depuis 1990, moment où il l'avait acquise. M. Lacourse a payé cette automobile 20 000 $, TPS et TVP comprises. (Avant l'acquisition de la voiture, M. Lacourse se servait de l'auto que lui fournissait son employeur.) M. Lacourse demande la déduction pour amortissement maximale à laquelle il a droit.

• Le 1er septembre 1993, M. Lacourse a acheté une nouvelle automobile au coût de 28 000 $, TPS et TVP non comprises (ces taxes s'élevaient à 4 200 $). Pour pouvoir acheter cette automobile, M. Lacourse a contracté un emprunt sur lequel il a payé 800 $ en intérêts. Il a fini de rembourser la dette le 31 décembre 1993.

• En 1994, l'employeur de M. Lacourse a décidé de fournir à nouveau une automobile à ses représentants. Le 30 juin 1994, M. Lacourse a donc vendu à son employeur, à sa juste valeur marchande à cette date, l'automobile qu'il avait acquise en 1993.

Analyse

Bien que, selon le sous-alinéa 6(1)b)(v) (voir le numéro 45 ci-dessus), il ne soit pas nécessaire d'inclure dans le calcul du revenu une allocation raisonnable pour frais de déplacement engagés par une personne dans l'exercice des fonctions de son emploi liées à la vente de biens ou à la négociation de contrats pour son employeur, la somme versée à M. Lacourse est réputée, en vertu du sous-alinéa 6(1)b)(xi), ne pas être une allocation raisonnable puisque M. Lacourse a reçu à la fois une allocation et un remboursement des dépenses (voir le numéro 42 ci-dessus).

Si l'employeur remet à M. Lacourse le formulaire T2200, Déclaration des conditions d'emploi, (voir le numéro 58 ci-dessus) sur lequel il aura attesté que les conditions énoncées à l'alinéa 8(1)f) sont remplies (voir le numéro 35 ci-dessus), M. Lacourse pourra, en vertu de l'alinéa 8(1)j), demander la déduction pour amortissement ainsi que la déduction des intérêts se rapportant aux automobiles dont il s'est servi dans l'exercice des fonctions de son emploi (voir les numéros 15 et 27 ci-dessus).

L'automobile que M. Lacourse a acquise en 1990 a été classée dans la catégorie 10 de l'annexe II du Règlement (voir le numéro 17 ci-dessus), puisque la somme fixée par règlement pour les voitures de tourisme acquises en 1990 était de 24 000 $ (voir au numéro 9 ci-dessus les observations concernant le paragraphe 7307(1) du Règlement). M. Lacourse peut donc inclure une déduction pour amortissement de 3 000 $ en 1990, de 5 100 $ en 1991 et de 3 570 $ en 1992⁽¹⁾ dans le calcul du montant qu'il peut déduire au titre des frais afférents à l'automobile pour ces années. Par contre, il ne peut pas inclure dans le calcul de son revenu pour 1993 de déduction pour amortissement ni de déduction pour perte finale se rapportant à l'automobile achetée en 1990.

L'automobile que M. Lacourse a acquise en 1993 a été classée dans la catégorie 10.1 de l'annexe II du Règlement (voir le numéro 17 ci-dessus), puisque la somme fixée par règlement pour les voitures de tourisme acquises après 1990 était de 24 000 $, plus la TPS et la TVP (voir au numéro 9 ci-dessus les observations concernant le paragraphe 7307(1) du Règlement). Ainsi, dans la province de résidence de M. Lacourse, le montant de 24 000 $, plus TPS et TVP, s'élevait à 27 600 $. Par conséquent, M. Lacourse peut inclure une déduction pour amortissement de 4 140 $⁽²⁾ en 1993 et de 3 519 $⁽³⁾ en 1994 dans le calcul du montant qu'il peut déduire au titre des frais afférents à l'automobile pour ces années. Par ailleurs, la disposition d'un bien de la catégorie 10.1 ne peut pas donner lieu à une récupération de la déduction pour amortissement ni à une déduction d'une perte finale (voir les numéros 18 et 24 ci-dessus).

M. Lacourse peut, dans le calcul du montant des frais afférents à un véhicule à moteur déductible en 1993, ajouter 800 $ au titre des intérêts payés. Le montant maximal déductible au titre des intérêts (dont il est traité au numéro 28 ci-dessus) est égal à 300 $/30 × 122 = 1 220 $.

Quoique M. Lacourse puisse inclure les montants des diverses déductions pour amortissement et le montant des intérêts mentionnés ci-dessus dans le calcul des frais afférents à un véhicule à moteur pour l'année, il doit tout de même les réduire en fonction de l'usage qu'il a fait du véhicule à des fins personnelles avant de calculer la somme qu'il peut déduire dans le calcul de son revenu.

(1) La déduction pour amortissement (DPA) se calcule comme suit :
1990 Coût d'acquisition			20 000		$
1990 DPA (30 % × 20 000 $ × 1/2*)			3 000
1990 Fraction non amortie du coût en capital			17 000		$
1991 DPA (30 % × 17 000 $)			5 100
1991 Fraction non amortie du coût en capital			11 900		$
1992 DPA (30 % × 11 900 $)			3 570
1992 Fraction non amortie du coût en capital			8 330		$
1993 Produit de disposition			4 000
			4 330 ====		$

 

(2) La déduction pour amortissement de 1993 se calcule comme suit :
1993 Coût d'acquisition calculé conformément à l'alinéa 13(7)g) (voir le numéro 16 ci-dessus)			27 600		$
1993 DPA (30 % × 27 600 $ × 1/2*)			4 140
1993 Fraction non amortie du coût en capital			23 460		$

 

(3)La déduction pour amortissement de 1994 se calcule comme suit :
Fraction non amortie du coût en capital à la fin de 1993			23 460		$
1994 DPA (30 % × 23 460 × 1/2**)			3 519		$

* Pour l'application du paragraphe 1100(2) du Règlement, la DPA est réduite à la moitié de la somme normale dans l'année où un véhicule à moteur est acquis ou devient prêt à être mis en service (voir le numéro 24 ci-dessus).

** Pour l'application du paragraphe 1100(2.5) du Règlement, la DPA est réduite à la moitié de la somme normale dans l'année où un véhicule à moteur de la catégorie 10.1 fait l'objet d'une disposition (voir le numéro 24 ci-dessus).

Si vous avez des commentaires à formuler sur les sujets traités dans ce bulletin, veuillez les faire parvenir à l'adresse suivante :

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Explication des modifications apportées au bulletin d'interprétation IT-522R - Frais afférents à un véhicule à moteur, frais de déplacement et frais de vendeurs engagés ou effectués par les employés

Introduction

L'Explication des modifications donne les raisons pour lesquelles nous avons révisé un bulletin d'interprétation. Nous y exposons les révisions que nous avons apportées à la suite de modifications à la loi, de même que les révisions qui modifient une interprétation existante du Ministère ou qui en établissent de nouvelles.

Aperçu

Le bulletin IT-522R traite de l'assujettissement à l'impôt des allocations pour frais de déplacement qu'un employé est susceptible de recevoir en rapport avec sa charge ou son emploi. Il traite également des frais de déplacement et des frais de vendeurs qu'un employé peut déduire dans le calcul de son revenu d'emploi.

Nous avons révisé le bulletin pour tenir compte des modifications apportées à la Loi de l'impôt sur le revenu à la suite de l'adoption de l'annexe II du chapitre 7 des L.C. de 1994 (le chapitre 49 des L.C. de 1991 - auparavant le projet de loi C-18), du chapitre 21 des L.C. de 1994 (auparavant le projet de loi C-27) et du chapitre 3 des L.C. de 1995 (auparavant le projet de loi C-59).

Le secrétaire parlementaire du ministre des Finances dans un communiqué émis le 12 décembre 1995 a fait référence aux paragraphes 7307(1) à (4) du Règlement (voir les numéros 9 et 28 du bulletin) et a annoncé qu'ils ne feront pas l'objet de modifications pour 1996. Sauf pour ce qui est expliqué dans la remarque qui suit le numéro 43, les observations contenues au bulletin ne sont touchées par aucun autre avant-projet de loi publié avant le 16 février 1996.

Modifications législatives et autres

Le numéro 1 reproduit, dans sa version modifiée, la définition du terme «automobile» contenue dans le projet de loi C-18. De façon générale, la modification a pour effet d'exclure de la définition d'«automobile» les autobus, les fourgonnettes, les camions de type pick-up, ainsi que les véhicules à moteur utilisés pour le transport de passagers dans une entreprise consistant à organiser des funérailles.

Le numéro 9 tient compte de la modification apportée à l'article 67.3 dans le projet de loi C-18. Cette modification a pour effet de supprimer la mention de taxes de vente provinciales. Elle permet aussi aux contribuables qui utilisent la méthode de comptabilité de caisse pour le calcul du revenu de déduire les sommes payées au titre du coût de location d'une voiture de tourisme. En outre, nous avons ajouté la mention des montants fixés par règlement.

Le numéro 10 donne un exemple de l'application de l'article 67.3, en tenant compte des modifications mentionnées au numéro 9. Il fait également mention des montants actuellement fixés par l'article 7307 du Règlement.

Le numéro 31 reflète la modification apportée à l'alinéa 8(1)h) et l'ajout de l'alinéa 8(1)h.1) par suite de l'adoption du projet de loi C-18. Il n'est plus question à l'alinéa 8(1)h) des frais de déplacement afférents à un véhicule à moteur, ces frais faisant désormais l'objet de l'alinéa 8(1)h.1).

Le numéro 35 (l'ancien numéro 36) reflète la modification apportée à l'alinéa 8(1)f) dans le projet de loi C-18. Cette modification a pour effet de préciser les limites quant à la déduction prévue par l'alinéa 8(1)f) en mentionnant qu'aucune déduction n'est permise à l'égard de sommes dont le paiement a entraîné la réduction du montant des frais pour droit d'usage d'une automobile qui devrait par ailleurs être inclus dans le calcul du revenu de l'employé.

Le numéro 38 (l'ancien numéro 39) incorpore les observations formulées dans l'ancien numéro 34. Il a aussi été révisé afin de mentionner qu'il peut être avantageux pour un vendeur recevant deux allocations pour frais de déplacement (dont une seulement n'est pas incluse dans le calcul du revenu) et ayant le droit de déduire les frais afférents à un véhicule à moteur en vertu de l'alinéa 8(1)h.1) de ne déduire que les frais visés par cet alinéa plutôt que d'inclure les deux allocations dans le calcul de son revenu, puis de déduire les dépenses en vertu de l'alinéa 8(1)f).

Le numéro 42 (l'ancien numéro 43) tient compte des modifications aux sous-alinéas 6(1)b)(x) et (xi) contenues dans les projets de loi C-18 et C-27. Il est maintenant prévu qu'une allocation visée par le sous-alinéa 6(1)b)(v), (vi) ou (vii.1) est réputée ne pas être une allocation raisonnable et doit donc être incluse dans le calcul du revenu si on rembourse à l'employé, en totalité ou en partie, les frais autres que les frais d'assurance-automobile commerciale supplémentaire, les frais de péage routier ou les frais de traversier. L'allocation doit également être incluse dans le calcul du revenu si elle n'est pas calculée uniquement selon le nombre de kilomètres parcourus avec le véhicule à des fins liées à l'emploi.

Le numéro 43 (l'ancien numéro 45) reprend les observations sur le Règlement comme ce dernier a été promulgué. Une remarque a été ajoutée à la suite de ce numéro qui mentionne que, par un communiqué du 12 décembre 1995, le plafond d'exonération des allocations versées par les employeurs à leurs employés est augmenté, en 1996, de 2 cents le kilomètre.

Le numéro 49 (l'ancien numéro 51) donne maintenant un exemple d'un employé qui effectue des déplacements dans l'exercice des fonctions de sa charge ou de son emploi.

Le numéro 55 (l'ancien numéro 58) tient compte de la modification à l'article 67.1 contenue dans le projet de loi C-59. Cette modification a pour effet de ramener de 80 % à 50 % la fraction de la somme dépensée pour des aliments et des boissons que l'employé peut déduire.

Le numéro 59 (l'ancien numéro 61) tient compte de la modification à l'article 67.1 contenue dans le projet de loi C-59. Cette modification a pour effet de ramener de 80 % à 50 % la fraction des frais de représentation que l'employé peut déduire.

Le numéro 62 a été ajouté pour faire état du paragraphe 6(8). Cette disposition s'applique à un employé qui, dans certaines circonstances, reçoit un remboursement de la taxe sur les produits et services.

L'ancien numéro 46 a été supprimé, car les observations qui y étaient formulées n'ont plus leur raison d'être.

L'ancien numéro 52 a été supprimé parce que les sous-alinéas 6(1)b)(vii) et (vii.1) ont été modifiés par le projet de loi C-18, pour faire en sorte que soient incluses dans le calcul du revenu non seulement la fraction en sus du montant d'une allocation jugé raisonnable mais également les allocations considérées comme n'étant pas raisonnables.

Nous avons ajouté une annexe pour illustrer l'application de certaines dispositions traitées dans le bulletin.

Tout au long du bulletin, nous avons supprimé les observations qui n'avaient plus leur raison d'être. Nous avons également apporté des changements au libellé et à l'ordre des numéros afin d'en améliorer la lisibilité, sans toutefois en modifier le fond.