Agence des douanes et du revenu du Canada 
 
Bulletin d'interprétation numéro IT-526 
 
DATE: le 28 mai 1993 
 
OBJET: LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU 
Entreprise agricole - Méthode de comptabilité de caisse: redressements 
d'inventaire 
 
RENVOI: L'article 28 
 
 
Application 
 
Les observations de ce bulletin s'appliquent aux exercices financiers 
commençant après 1988. 
 
 
Résumé 
 
Ce bulletin traite de deux méthodes de redressement d'inventaire que peuvent 
utiliser les agriculteurs qui ont choisi de calculer, selon la méthode de 
comptabilité de caisse, le revenu qu'ils tirent d'une entreprise agricole. La 
première méthode, que l'on peut utiliser pour étaler le revenu, est 
facultative et s'applique à l'inventaire que l'agriculteur possède à la fin 
de l'année. La deuxième méthode est un redressement obligatoire de 
l'inventaire et est conçue pour réduire ou supprimer les pertes, calculées 
selon la méthode de comptabilité de caisse, qui résultent de l'achat 
d'inventaire. Le redressement obligatoire ne s'applique que si un agriculteur 
a subi une perte de caisse et s'il a acheté l'inventaire que l'entreprise 
agricole possède à la fin de l'année. Le présent bulletin traite, de plus, de 
l'allégement transitoire qui atténue l'effet du redressement obligatoire de 
l'inventaire acheté avant une période donnée. Il contient aussi des exemples 
sur le calcul du redressement obligatoire de l'inventaire. 
 
 
Discussion et interprétation  
 
1. Dans ce bulletin, les expressions "année d'imposition" ou "année" 
désignent l'"exercice financier" dans le cas où un particulier déclare un 
revenu tiré d'une entreprise agricole et que l'exercice financier de 
l'entreprise agricole ne coïncide pas avec l'année civile. Le terme 
"agriculteur" désigne ici les particuliers, les corporations, les sociétés ou 
les fiducies qui exploitent une entreprise agricole. 
 
2. Le paragraphe 28(1) prévoit une méthode de comptabilité, appelée "méthode 
de comptabilité de caisse" (voir la version la plus récente du IT-433), que 
les agriculteurs et les pêcheurs peuvent utiliser pour calculer leur revenu 
ou leur perte. Selon la méthode de comptabilité de caisse, le revenu ou la 
perte correspond à la différence qui existe entre les sommes reçues et les 
sommes payées au cours de l'année, compte tenu des redressements 
correspondant à des écritures hors caisse comme la déduction pour 
amortissement et la récupération de l'amortissement. La méthode de 
comptabilité de caisse permet aussi à un agriculteur qui possède un 
inventaire à la fin de l'année d'étaler son revenu en appliquant le 
redressement facultatif de l'inventaire décrit au numéro 3 ci-dessous. De 
plus, le redressement obligatoire de l'inventaire décrit aux numéros 4 et 5 
ci-dessous doit aussi être pris en considération dans l'établissement de la 
perte d'un agriculteur calculée selon la méthode de comptabilité de caisse. 
L'application de l'article 31 peut aussi restreindre la perte comptabilisée 
selon la méthode de comptabilité de caisse pour un agriculteur (voir la 
version la plus récente du IT-322). Toutefois, le redressement facultatif de 
l'inventaire et le redressement obligatoire de l'inventaire ne s'appliquent 
pas dans l'année où un agriculteur décède. 
 
 
Redressement facultatif de l'inventaire 
 
3. L'alinéa 28(1)b) permet aux agriculteurs qui ont choisi de calculer leur 
revenu selon la méthode de comptabilité de caisse d'ajouter un redressement 
facultatif de l'inventaire à leur revenu d'une année d'imposition donnée. Ce 
redressement peut être utilisé pour diminuer la perte d'un agriculteur. Le 
redressement ne peut dépasser la juste valeur marchande des biens décrits à 
l'inventaire de l'entreprise agricole à la fin de l'année, réduite de tout 
redressement obligatoire de l'inventaire établi conformément à l'alinéa 
28(1)c) (voir le numéro 4 ci-dessous). L'alinéa 28(1)f) stipule que le 
montant déduit du revenu d'une année donnée conformément à l'alinéa 28(1)b) 
doit être ajouté dans le calcul du revenu de l'année suivante. Les biens 
décrits à l'inventaire d'une entreprise agricole comprennent les biens dont 
le coût ou la valeur serait pertinent dans le calcul du revenu tiré de 
l'entreprise agricole dans une année si ce revenu n'avait pas été calculé 
selon la méthode de comptabilité de caisse. L'inventaire en question comprend 
tout le bétail que l'agriculteur possède dans le cadre de l'exploitation de 
l'entreprise agricole. 
 
 
Redressement obligatoire de l'inventaire 
 
4. Un agriculteur qui utilise la méthode de comptabilité de caisse et qui 
tire un revenu (profit) d'une entreprise agricole au cours d'une année 
d'imposition donnée (après déduction du redressement obligatoire ou 
facultatif de l'inventaire de l'année précédente, s'il y a lieu) ne sera pas 
obligé d'appliquer le redressement obligatoire de l'inventaire pour l'année 
en question. Il ne sera donc pas obligé d'effectuer les calculs décrits ci-
dessous. Un redressement obligatoire de l'inventaire établi conformément à 
l'alinéa 28(1)c) doit toutefois être pris en considération dans le calcul du 
revenu d'une année d'imposition donnée dans les cas suivants: 
 
a) l'entreprise agricole a subi, au cours de l'année, une perte calculée 
selon la méthode de comptabilité de caisse, qui ne tient pas compte du 
redressement facultatif de l'inventaire décrit au numéro 3 ci-dessus; 
 
b) l'agriculteur possède, à la fin de l'année, un inventaire d'une entreprise 
agricole qu'il a acheté (des fournitures et du bétail, par exemple). 
 
Le montant qui doit être ajouté au revenu est égal au moins élevé des 
montants suivants: la perte décrite en a) ci-dessus ou la valeur de 
l'inventaire (voir le numéro 5 ci-dessous) décrit en b) ci-dessus. Tout 
montant ainsi inclus dans le revenu d'une année doit être déduit l'année 
suivante, conformément à l'alinéa 28(1)f). Un agriculteur qui exploitait une 
entreprise agricole avant 1989 pourra profiter, relativement à l'entreprise 
agricole en question, d'un allégement transitoire étalé sur sept ans à 
l'égard du redressement obligatoire de l'inventaire (voir les numéros 6 à 13 
ci-dessous). 
 
 
5. Conformément au paragraphe 28(1.2), la valeur de l'inventaire 
établie aux fins du redressement obligatoire de l'inventaire est en 
général fixée au moins élevé des montants suivants: 
 
a) le montant total que l'agriculteur a payé pour acquérir l'inventaire (ci-
après appelé "prix d'achat"); 
 
b) la juste valeur marchande de l'inventaire. Toutefois, au cours de l'année 
d'acquisition, le paragraphe 28(1.2) prévoit aussi qu'un agriculteur peut 
choisir d'attribuer à un "animal déterminé" une valeur qui équivaut à 70 pour 
100 de son prix d'achat, ou à un montant plus élevé qui ne dépasse pas son 
prix d'achat. Dans une année suivant l'année d'acquisition, il est possible 
d'attribuer à l'animal déterminé une valeur de 70 pour 100 du total de la 
valeur calculée conformément au paragraphe 28(1.2) à la fin de l'année 
précédente, plus toute augmentation dans le prix d'achat de l'animal dans 
l'année, ou une valeur plus élevée qui ne dépasse pas son prix d'achat. 
Veuillez vous reporter à l'exemple de calcul de la valeur d'animaux 
déterminés, au numéro 13 ci-dessous. Le paragraphe 28(1.3) prévoit une 
formule de calcul du prorata des 70 pour 100 dans le cas des années 
d'imposition constituées de moins de 51 semaines. Dans le cas d'une année 
d'imposition de six mois, par exemple, la valeur d'un animal déterminé acquis 
et complètement payé au cours d'une année d'imposition précédente ne pourrait 
être réduite à moins de 85 pour 100 (montant calculé selon la formule 100 
moins (30 multiplié par 183 divisé par 365)) de la valeur à la fin de l'année 
précédente. Tous les chevaux doivent être considérés comme des animaux 
déterminés, mais les bovins enregistrés en vertu de la Loi sur la généalogie 
des animaux peuvent être traités comme des animaux déterminés si 
l'agriculteur choisit de les désigner ainsi. Un tel choix, qui est valide 
pour l'année en question et pour les années suivantes, peut être fait en 
spécifiant dans la déclaration de revenus de l'agriculteur qu'un bovin en 
particulier doit être traité comme un animal déterminé. 
 
 
Allégement transitoire 
 
6. Dans le calcul du redressement obligatoire de l'inventaire, les 
agriculteurs qui ont exploité une entreprise agricole avant 1989 ont droit à 
l'allégement transitoire qui permettra de réduire l'effet de l'addition de la 
valeur de l'inventaire en main, acheté au cours des années d'imposition 
commençant avant 1989. Les agriculteurs ont le choix entre deux méthodes 
possibles d'allégement transitoire au cours de chaque année d'imposition de 
leur entreprise commençant après 1988 et avant 1995 (ci-après appelée "année 
de transition"). Que l'on utilise l'une ou l'autre méthode, le redressement 
obligatoire de l'inventaire est introduit graduellement et s'appliquera 
complètement à la fin de la septième année. 
 
 
Méthode du montant fixe 
 
7. Au cours d'une année de transition quelconque, lorsqu'un agriculteur ne 
fait pas le choix décrit au numéro 9 ci-dessous, le redressement obligatoire 
de l'inventaire, établi conformément à la règle d'évaluation décrite au 
numéro 12 ci-dessous dans le cas des animaux déterminés, est réduit d'un 
montant fixe chaque année (ci-après appelée la "méthode du montant fixe"). Le 
montant fixe est établi à $15,000 pour une année de transition commençant en 
1989 et diminue de $2,500 par année, par la suite (soit $12,500, $10,000, 
$7,500, $5,000 et $2,500 dans le cas d'une année de transition commençant en 
1990, 1991, 1992, 1993 et 1994, respectivement). Lorsqu'une année de 
transition compte moins de 51 semaines, le montant fixe applicable à l'année 
en question est réduit proportionnellement au nombre de jours que compte 
l'année, divisé par 365. 
 
 
8. Voici un exemple d'application de la méthode du montant fixe: 
 
 
1989 - M. X a subi une perte (ci-après appelée "perte en comptabilité de 
caisse") de $40,000 provenant d'une entreprise agricole. La perte était 
calculée selon la méthode de comptabilité de caisse et ne tenait pas compte 
du redressement obligatoire de l'inventaire (ci-après appelé "ROI") ni de 
tout redressement facultatif de l'inventaire. M. X possédait une valeur 
fiscale (le moins élevé des montants suivants: le prix d'achat ou la juste 
valeur marchande) de $36,000 de fournitures et de bétail (autres que des 
animaux déterminés), achetés en 1989 et au cours des années précédentes. 
L'année d'imposition de son entreprise coïncidait avec l'année civile. 
 
Perte en comptabilité de caisse ($40,000) 
 
Déduction du ROI pour 1989: 
 
Le moins élevé des montants suivants: 
 
a) la perte en comptabilité de caisse $40,000 
b) l'inventaire en main à la fin de l'année $36,000 
 
$36,000 moins l'allégement transitoire $15,000 = $21,000 
 
Perte d'entreprise agricole déductible pour 1989 = ($40,000 moins $21,000) = 
($19,000) 
 
 
1990 - M. X a subi une perte de $12,000, calculée avant tout redressement dû 
au ROI pour 1989. À la fin de l'année, il possédait un inventaire acheté 
d'une valeur fiscale de $10,000. 
 
Perte ($12,000) 
Addition du ROI pour 1989 ($21,000) 
 
($12,000) plus ($21,000) = Perte en comptabilité de caisse ($33,000) 
 
Déduction du ROI pour 1990: 
 
Le moins élevé des montants suivants: 
 
a) la perte en comptabilité de caisse $33,000 
b) l'inventaire en main à la fin de l'année = $10,000 
 
$10,000 moins l'allégement transitoire $12,500 = Néant 
 
Perte d'entreprise agricole déductible pour 1990 = ($33,000) moins (Néant) = 
($33,000) 
 
 
1991 - M. X a subi une perte en comptabilité de caisse de $18,000. À la fin 
de l'année, il possédait un inventaire acheté d'une valeur fiscale de 
$25,000. 
 
Perte en comptabilité de caisse ($18,000) 
 
Déduction du ROI pour 1991: 
 
Le moins élevé des montants suivants: 
 
a) la perte en comptabilité de caisse $18,000 
b) l'inventaire en main à la fin de l'année $25,000 
 
$18,000 moins l'allégement transitoire $10,000 = $8,000 
 
Perte d'entreprise agricole déductible pour 1991 = $18,000 moins $8,000 = 
($10,000) 
 
 
Méthode facultative 
 
9. Lorsqu'un agriculteur fait un choix au cours d'une année donnée, le 
redressement obligatoire de l'inventaire ne s'applique qu'à une partie 
seulement de l'inventaire qu'il possédait au début de la première année de 
transition. L'inventaire est calculé selon la règle d'évaluation décrite au 
numéro 12 ci-dessous dans le cas des animaux déterminés (ci-après appelée la 
"méthode facultative"). La partie de l'inventaire en question sera égale à un 
- septième de la valeur de l'inventaire encore en main à la fin de la 
première année de transition, à deux -  septième de la valeur de l'inventaire 
encore en main à la fin de la deuxième année de transition, et ainsi de 
suite. S'il y a plus de six années d'imposition commençant après 1988 et 
avant 1995, la partie de l'inventaire en question sera égale à six - septième 
pour la sixième année d'imposition et les années suivantes. Le montant qui 
doit être inclus dans le redressement obligatoire de l'inventaire devra 
refléter habituellement la baisse de la valeur de l'inventaire au cours des 
années de transition. La baisse en question peut être attribuable aux ventes, 
à une baisse au-dessous du prix d'achat de la juste valeur marchande de 
l'inventaire ou à la méthode d'évaluation de la valeur résiduelle de 30 pour 
100 applicable aux animaux déterminés. 
 
 
10. Voici un exemple de calcul de la méthode facultative: 
 
1990 - A Limitée, une corporation, possédait du bétail d'une valeur de 
$140,000 (prix d'achat) acheté avant l'année d'imposition de la corporation 
qui a commencé le 1er juillet 1989. Le bétail ne comptait aucun animal 
déterminé. A Limitée a choisi d'utiliser la méthode facultative d'allégement 
transitoire. Elle a subi, au cours de l'année d'imposition se terminant le 30 
juin 1990, une perte en comptabilité de caisse de $45,000, n'a pas acheté ni 
n'a vendu de bétail au cours de l'année, et la valeur du bétail n'a pas 
baissé au-dessous de son prix d'achat. 
 
Perte en comptabilité de caisse ($45,000) 
 
Déduction du ROI pour 1990: 
 
Le moins élevé des montants suivants: 
 
a) la perte en comptabilité de caisse $45,000 
b) l'inventaire en main le 30 juin 1990, établi selon l'ancien régime, 
multiplié par un - septième ($140,000 multiplié par un - septième) = $20,000 
 
($45,000) (Perte en comptabilité de caisse) moins $20,000 (L'inventaire en 
main le 30 juin 1990) = ($25,000) (Perte d'entreprise agricole déductible 
pour 1990) 
 
 
1991 - A Limitée a subi une perte de $50,000, calculée avant tout 
redressement dû au ROI pour 1990, n'a pas acheté ni n'a vendu de bétail au 
cours de l'année, et la valeur du bétail n'a pas baissé au-dessous de son 
prix d'achat. 
 
Perte ($50,000) 
Addition du ROI pour 1990 ($20,000) 
 
($50,000) plus ($20,000) = Perte en comptabilité de caisse (70 000 $) 
 
Déduction du ROI pour 1991: 
 
Le moins élevé des montants suivants: 
 
a) la perte en comptabilité de caisse $70,000 
b) l'inventaire en main le 30 juin 1991, établi selon l'ancien régime, 
multiplié par deux - septième ($140,000 multiplié par deux septième) = 
$40,000 
 
($70,000) moins $40,000 = Perte d'entreprise agricole déductible pour 1991 
($30,000) 
 
 
1992 - A Limitée subit une perte de $25,000, calculée avant tout redressement 
dû au ROI pour 1991, vend du bétail, et la valeur fiscale du bétail qui reste 
est de $105,000. 
 
Perte ($25,000) 
Addition du ROI pour 1991 ($40,000) 
 
($25,000) plus ($40,000) = Perte en comptabilité de caisse ($65,000) 
 
Déduction du ROI pour 1992: 
 
Le moins élevé des montants suivants: 
 
a) la perte en comptabilité de caisse $65,000 
b) l'inventaire en main le 30 juin 1992, établi selon l'ancien régime, 
multiplié par trois - septième ($105,000 multiplié par trois septième) = 
$45,000  
 
($65,000) moins $45,000 = Perte d'entreprise agricole déductible pour 1992 
($20,000) 
 
 
1993 - A Limitée subit une perte de $40,000, calculée avant tout redressement 
dû au ROI pour 1992, et achète du bétail dont la valeur fiscale atteint 
$35,000 à la fin de l'année. A Limitée possède encore du bétail, qu'elle 
avait en main au moment de l'entrée en vigueur du nouveau régime, dont la 
valeur fiscale atteint présentement $105,000. 
 
Perte ($40,000) 
Addition du ROI pour 1992 ($45,000) 
 
($40,000) plus ($45,000) = Perte en comptabilité de caisse ($85,000) 
 
Déduction du ROI pour 1993: 
 
Le moins élevé des montants suivants: 
 
a) la perte en comptabilité de caisse $85,000 
b) le total(i) de l'inventaire en main le 30 juin 1993, établi selon l'ancien 
régime, multiplié par quatre - septième(105,000 multiplié par quatre - 
septième) = $60,000 
et (ii) de l'inventaire en main le 30 juin 1993, établi selon le nouveau 
régime ($35,000) = $95,000 
 
$85,000 moins $85,000 = Perte d'entreprise agricole déductible pour 1993 
Néant 
 
Il convient toutefois de signaler que la méthode d'allégement transitoire 
fondée sur un montant fixe s'applique à n'importe quelle année si un 
contribuable ne choisit pas d'utiliser la méthode facultative. A Limitée 
aurait pu choisir la méthode du montant fixe, qui aurait donné les résultats 
suivants: 
 
Perte ($40,000) 
Addition du ROI pour 1992 ($45,000) 
 
($40,000) plus ($45,000) = Perte en comptabilité de caisse ($85,000) 
 
Déduction du ROI pour 1993: 
 
Le moins élevé des montants suivants: 
 
a) la perte en comptabilité de caisse $85,000 
b) l'inventaire en main le 30 juin 1993 $140,000 
 
$85,000 moins l'allégement transitoire $7,500 = $77,500 
 
($85,000) moins $77,500 = Perte d'entreprise agricole déductible pour 1993 
($7,500) 
 
 
11. Un agriculteur doit faire un choix pour chaque année de transition au 
cours de laquelle il choisit de se prévaloir de la méthode facultative. Pour 
pouvoir se prévaloir de la méthode facultative au cours d'une année de 
transition donnée, le contribuable doit présenter une déclaration de revenus 
pour l'année donnée et y préciser clairement qu'il a choisi la méthode 
facultative à l'égard de l'allégement transitoire relatif au redressement 
obligatoire de l'inventaire. On considère qu'une société a choisi d'utiliser 
la méthode facultative si chaque associé présente, pour une année de 
transition donnée, une déclaration de revenus où il précise clairement qu'il 
a choisi la méthode facultative. 
 
 
12. En ce qui concerne l'application de la méthode du montant fixe et de la 
méthode facultative, une règle d'évaluation spéciale s'applique aux animaux 
déterminés que l'agriculteur possède toujours à la fin de l'année en cours et 
qui ont été achetés au cours d'une année d'imposition commençant avant 1989. 
La valeur d'un animal déterminé acheté au cours de l'année d'imposition qui 
précède la première année de transition (voir le numéro 6 ci-dessus) est 
établie selon la méthode expliquée au numéro 5 ci-dessus comme si l'animal 
avait été acheté à son prix d'achat au cours de la première année de 
transition. La valeur d'un animal déterminé acheté au cours de la deuxième et 
de la troisième année d'imposition qui précèdent la première année de 
transition est établie selon la méthode expliquée au numéro 5 ci-dessus comme 
si l'animal avait été acheté au cours de la première année de transition pour 
une somme égale à la moitié de son prix d'achat. La valeur d'un animal 
déterminé acheté avant les années en question est établie selon la méthode 
expliquée au numéro 5 ci-dessus comme si l'animal avait été acheté au cours 
de la première année de transition pour une somme égale au quart de son prix 
d'achat. Pour l'application de cette règle d'évaluation spéciale, lorsqu'un 
animal est acheté d'une personne avec laquelle l'agriculteur a un lien de 
dépendance, on considère que l'agriculteur a acheté l'animal au moment où il 
l'a acquis de la personne en question. 
 
 
13. Voici des exemples d'application des deux méthodes de transition: 
 
1989 - Mme Y possède deux chevaux de course. Elle a acheté, en 1986, le 
cheval A, qu'elle a payé $50,000 et, en 1988, le cheval B, qu'elle a payé 
$40,000. Elle a subi une perte en comptabilité de caisse de $20,000 pour 
l'année d'imposition de son entreprise en 1989. Comme un cheval est un animal 
déterminé, la valeur la plus faible possible des chevaux, aux fins de 
l'application du ROI pour 1989, est la suivante: 
 
- Cheval A $25,000 (un demi multiplié par $50,000) multiplié par 70% = 
$17,500 
 
- Cheval B $40,000 multiplié par 70% = $28,000 
 
$17,500 plus $28,000 = Valeur de l'inventaire selon l'ancien système $45,500 
 
Mme Y veut maximiser la perte d'entreprise agricole déductible pour 1989 et 
1990. 
 
 
Méthode facultative 
 
Perte en comptabilité de caisse ($20,000) 
 
Déduction du ROI pour 1989 
 
Le moins élevé des montants suivants: 
 
a) la perte en comptabilité de caisse $20,000 
b) l'inventaire en main à la fin de l'année, établi selon l'ancien régime, 
multiplié par un - septième($45,500 multiplié par un - septième) = $6,500 
 
($20,000) moins $6,500 = Perte d'entreprise agricole déductible pour 1989 
($13,500) 
 
Méthode du montant fixe 
 
Perte en comptabilité de caisse ($20,000) 
 
Déduction du ROI pour 1989 
 
Le moins élevé des montants suivants: 
 
a) la perte en comptabilité de caisse $20,000 
b) l'inventaire en main à la fin de l'année $45,500 
 
$20,000 moins l'allégement transitoire $15,000 = $5,000 
 
($20,000) moins $5,000 = Perte d'entreprise agricole déductible pour 1989 
($15,000) 
 
La perte d'entreprise agricole maximale que Mme Y pourrait demander pour 1989 
serait $15,000. 
 
 
1990 - Mme Y a subi une perte de $17,000, calculée avant tout redressement dû 
au ROI pour 1989. Elle a vendu le cheval A. La valeur la plus faible possible 
du cheval restant est égale à 70 pour 100 de sa valeur en 1989 ($28,000), 
soit $19,600. 
 
Méthode facultative 
 
Perte ($17,000) 
Addition du ROI pour 1989 ($5,000) 
 
($17,000) plus ($5,000) = Perte en comptabilité de caisse ($22,000) 
 
Déduction du ROI pour 1990 
 
Le moins élevé des montants suivants: 
 
a) la perte en comptabilité de caisse $22,000 
b) l'inventaire en main à la fin de l'année, établi selon l'ancien régime, 
multiplié par deux - septième ($19,600 multiplié par deux - septième) = 
$5,600 
 
($22,000) moins $5,600 = Perte d'entreprise agricole déductible pour 1990 
($16,400) 
 
 
Méthode du montant fixe 
 
Perte ($17,000) 
Addition du ROI pour 1989 ($5,000) 
 
($17,000) plus ($5,000) = Perte en comptabilité de caisse ($22,000) 
 
Déduction du ROI pour 1990 
 
Le moins élevé des montants suivants: 
 
a) la perte en comptabilité de caisse $22,000 
b) l'inventaire en main à la fin de l'année $19,600 
 
$19,600 moins l'allégement transitoire $12,500 = $7,100 
 
($22,000) moins $7,100 = Perte d'entreprise agricole déductible pour 1990 
($14,900) 
 
La perte d'entreprise agricole maximale que Mme Y pourrait demander pour 1990 
serait de $16,400. 
 
 
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Revenu Canada, Impôt 
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