Agence du revenu du Canada
www.arc.gc.ca
Liens de la barre de menu commune
Bulletin d'interprétation
en matière d'impôt sur le revenu
Actions privilégiées émises dans une situation de difficultée financières
No : IT-527
DATE : le 28 février 1997
OBJET : LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU
Actions privilégiées émises dans une situation de difficultée financières
RENVOI : ERRATUM
Avis au lecteur :
-
Voici la version HTML du document original. Celui-ci est disponible dans d'autres formats, y compris le format PDF (qui est une copie conforme de l'original).
-
Cette version est disponible en version électronique seulement.
Afin de corriger une erreur qui s'est glissée dans le texte original, la décision K à l'annexe II à la page 8 du bulletin d'interprétation IT-527 du 12 juin 1995 devrait se lire comme suit :
K. Le paragraphe 112(4) de la Loi ne s'appliquera pas, relativement aux dividendes reçus par la banque sur les actions, à toute perte subie par cette dernière sur le prêt acheté après qu'elle l'a acquise de nouveau.
