Agence des douanes et du revenu du Canada 
 
BULLETIN D'INTERPRÉTATION 
 
No: IT-63R5 
 
DATE: Le 21 août 1995 
 
OBJET: LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU 
Avantages, y compris les frais pour droit d'usage d'une automobile, qui 
découlent de l'usage à des fins personnelles d'un véhicule à moteur fourni par 
l'employeur - après 1992 
 
RENVOI: Les alinéas 6(1)a), e), e.1), k) et l), et les paragraphes 6(1.1), 
(2), (2.1) et (7) (aussi les paragraphes 15(1), (1.3), (1.4), (5) et (7), et 
l'alinéa 12(1)y)) 
 
Application 
 
Ce bulletin, qui décrit la loi qui s'applique après 1992, a été révisé 
principalement pour présenter les modifications de la loi contenues dans le 
chapitre 21 des L.C. de 1994 (auparavant le projet de loi C-27). Pour les 
années précédant 1993, veuillez consulter le bulletin d'interprétation IT-63R4 
du 31 mars 1994. 
 
Résumé 
 
Tout employé doit inclure dans le calcul de son revenu la valeur de l'avantage 
qu'il a tiré de l'usage d'une automobile fournie par son employeur à des fins 
personnelles et de l'avoir eue à sa disposition. Cette valeur est égale à un 
montant visé par règlement (actuellement 0.12$ le kilomètre) pour les frais de 
fonctionnement qui correspondent à l'usage à des fins personnelles et des 
"frais raisonnables pour droit d'usage d'une automobile" (plus l'équivalent de 
la taxe sur les produits et services (TPS) payable sur les frais pour droit 
d'usage). En général, les frais pour droit d'usage s'élèvent à 2 pour 100 par 
mois du coût de l'automobile, ou aux deux tiers des frais de location calculés 
selon le nombre de jours où l'automobile a été mise à la disposition de 
l'employé ou d'une personne qui lui est liée. Cependant, les frais pour droit 
d'usage de l'automobile peuvent être réduits lorsque l'employé a parcouru 
moins de 1,000 kilomètres par mois à des fins personnelles et qu'au moins 90 
pour 100 de la distance totale a été parcourue à des fins professionnelles, ou 
lorsque son emploi consiste principalement à vendre ou à louer des 
automobiles. De même, si l'employé se sert de l'automobile principalement à 
des fins professionnelles, un montant égal à la moitié de l'avantage relatif 
aux frais pour droit d'usage peut être utilisé comme le montant de l'avantage 
relatif au fonctionnement au lieu du calcul de 0.12$ le kilomètre. 
 
Ce bulletin décrit également le montant de l'avantage imposable qu'un 
actionnaire tire du fait qu'une société met une automobile à sa disposition, 
les frais pour droit d'usage d'une automobile qui sont imputables à l'associé 
d'une société de personnes ou à l'employé d'un associé d'une société de 
personnes, l'avantage imposable qu'un employé tire lorsque le véhicule fourni 
n'est pas une "automobile" et une méthode d'établissement de la moyenne 
servant à déterminer les frais pour droit d'usage quand différentes 
automobiles d'un parc sont mises à la disposition d'un employé. Outre l'examen 
détaillé des points mentionnés ci-dessus, on trouvera dans le bulletin la 
définition de termes importants comme "automobile", "véhicule à moteur", 
"voiture de tourisme", "usage à des fins personnelles", "frais de 
fonctionnement", "sert principalement", "la totalité, ou presque", "coût d'une 
automobile", "frais de location", "nombre total de jours où l'automobile a été 
à la disposition de l'employé" et "emploi consiste principalement à vendre ou 
à louer des automobiles". Finalement, des exemples illustrent la façon de 
calculer les montants à inclure dans le revenu dans différentes situations, et 
on indique les exigences en matière de déclaration. 
 
Les sujets abordés dans ce bulletin sont traités sous les titres suivants: 

Numéro: 
Aperçu de l'avantage relatif à l'usage d'une automobile numéro 1 
Définitions numéros 2 à 4 
Usage à des fins personnelles numéro 5 
Avantage relatif au fonctionnement d'une automobile - véhicule de l'employeur 
numéros 6 et 7 
Avantage relatif aux frais pour droit d'usage d'une automobile numéros 8 à 10 
Frais raisonnables pour droit d'usage d'une automobile numéros 11 à 13 
Calcul des avantages numéro 14 
Particulier dont l'emploi consiste à vendre ou à louer des automobiles numéro 
15 et 16 
Employé et associé d'une société de personnes numéro 17 
Avantage de l'actionnaire numéro 18 
Regroupement ou arrangements semblables numéros 19 à 21 
Avantage relatif au fonctionnement d'une automobile - véhicule d'un employé ou 
d'un associé numéro 22 
Autres avantages numéro 23 et 24 
Exigences en matière de déclaration numéro 25 et 26 
 
Discussion et interprétation 
 
Aperçu de l'avantage relatif à l'usage d'une automobile 
 
1. Pour une année d'imposition donnée, le montant qu'un employé doit inclure 
dans son revenu pour avoir utilisé et avoir eu à sa disposition une automobile 
fournie par l'employeur ou par une personne liée à l'employeur est le total 
des sommes suivantes: 
 
a) la valeur de l'avantage déterminé selon l'alinéa 6(1)k) relativement aux 
frais de fonctionnement de l'automobile qu'il a utilisée pendant l'année 
autrement que dans l'accomplissement des fonctions de sa charge ou de son 
emploi; 
 
b) le montant réputé constituer des frais raisonnables pour droit d'usage 
d'une automobile en application de l'alinéa 6(1)e), calculé suivant les 
dispositions du paragraphe 6(2), pour le nombre total de jours dans l'année où 
l'automobile était à la disposition de l'employé ou d'une personne qui lui est 
liée; 
 
c) un montant équivalent à la TPS payable sur les frais pour droit d'usage, 
soit, selon l'alinéa 6(1)e.1), 7 pour 100 du montant établi en b), excluant 
toute taxe visée par règlement pour l'application de l'article 154 de la Loi 
sur la taxe d'accise; moins 
 
d) tous les remboursements versés pendant l'année à l'employeur, ou à une 
personne liée à l'employeur, par l'employé, ou par une personne qui lui est 
liée, à l'égard d'avantages par ailleurs inclus dans le revenu relativement 
aux frais pour droit d'usage d'une automobile. 
 
En vertu du paragraphe 6(7), lorsque le coût d'un bien ou d'un service est 
requis afin d'établir l'avantage pour l'application de l'alinéa 6(1)a) (voir 
les numéros 23 et 24 ci-dessous) ou de l'alinéa 6(1)e), ce coût est calculé 
sans tenir compte de la TPS payable à l'acquisition du bien ou du service. 
 
L'ajout de 7 pour 100 décrit en c) ne s'applique pas lorsque la fourniture est 
détaxée ou exonérée. L'article 154 de la Loi sur la taxe d'accise prescrit les 
frais, droits ou taxes comprenant la taxe de vente au détail générale des 
provinces, les frais de transfert de biens immobiliers et les taxes sur les 
services ou sur les biens personnels, par exemple, une taxe d'amusement ou une 
taxe sur les chambres d'hôtel. Ces frais, droits et taxes provinciaux sont 
désignés sous le nom de taxes de vente provinciales (TVP) dans le présent 
bulletin. En résumé, pour déterminer les frais raisonnables pour droit d'usage 
d'une automobile en b), le coût de l'automobile inclut la TVP mais, en 
application du paragraphe 6(7), il exclut la TPS; néanmoins, lorsque 
l'équivalent de la TPS établi en c) est calculé et ajouté à l'avantage relatif 
aux frais raisonnables pour droit d'usage, la TPS et la TVP sont exclus du 
coût de l'automobile, selon le paragraphe 6(7) et l'alinéa 6(1)e.1), 
respectivement. 
 
Définitions 
 
2. Une "automobile" est définie au paragraphe 248(1) comme: 
 
un véhicule à moteur (voir le numéro 3 ci-dessous) principalement conçu ou 
aménagé pour transporter des particuliers sur les routes et dans les rues et 
comptant au maximum neuf places assises, y compris celle du conducteur, à 
l'exclusion des véhicules suivants: 
 
a) les ambulances; 
 
b) les véhicules à moteur acquis principalement pour servir de taxi, les 
autobus utilisés dans une entreprise consistant à transporter des passagers et 
les fourgons funéraires utilisés dans une entreprise consistant à organiser 
des funérailles; 
 
c) sauf pour l'application de l'article 6, les véhicules à moteurs acquis pour 
être vendus ou loués dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise de vente 
ou de location de véhicules à moteur et les véhicules à moteur utilisés pour 
le transport de passagers dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise 
consistant à organiser des funérailles; 
 
d) les véhicules à moteur de type pick-up ou fourgonnette ou d'un type 
analogue: 
 
(i) comptant au maximum trois places assises, y compris celle du conducteur, 
et qui, au cours de l'année d'imposition où ils sont acquis, servent 
principalement au transport de marchandises ou de matériel en vue de gagner un 
revenu, 
(ii) dont la totalité, ou presque, de l'utilisation au cours de l'année 
d'imposition où ils sont acquis est pour le transport de marchandises, de 
matériel ou de passagers en vue de gagner un revenu. 
 
3. Un "véhicule à moteur" est défini au paragraphe 248(1) comme un véhicule mû 
par un moteur, conçu ou aménagé pour circuler sur les voies publiques ou dans 
les rues, à l'exclusion des trolleybus et des véhicules conçus ou aménagés 
pour fonctionner exclusivement sur rails. 
 
4. Une "voiture de tourisme" est définie en général au paragraphe 248(1) comme 
une automobile acquise après le 17 juin 1987 ou une automobile louée par 
contrat de location conclu, prolongé ou renouvelé après le 17 juin 1987. 
 
Usage à des fins personnelles 
 
5. Quand cela est évident, le Ministère considère qu'un véhicule à moteur 
fourni par l'employeur est utilisé autrement que dans l'accomplissement des 
fonctions de la charge ou de l'emploi du contribuable, c'est-à-dire, à des 
fins personnelles (par exemple, les voyages de vacances, les courses 
personnelles, etc.), il estime aussi que c'est le cas quand l'employé utilise 
ce véhicule pour se déplacer entre son lieu de travail et son domicile, même 
s'il doit retourner au travail après les heures normales. Il y a cependant 
exception à cette règle lorsque l'employé (à la demande de l'employeur ou avec 
la permission de celui-ci) va directement de son domicile à un endroit autre 
que le lieu d'affaires de l'employeur où il doit se présenter d'habitude (par 
exemple, quand il fait des réparations chez un client) ou revient ensuite à 
son domicile. Ces déplacements ne sont pas considérés comme étant des 
déplacements à des fins personnelles. De plus, quand l'employé travaille dans 
une zone où les véhicules à moteur privés n'ont pas le droit d'entrer mais où 
il a besoin d'un véhicule à moteur pour se déplacer, l'utilisation et la 
disponibilité du véhicule fourni par l'employeur dans cette zone à accès 
restreint n'est pas considérée comme étant à des fins personnelles. 
 
Les employeurs et les employés doivent tenir un registre de l'usage du 
véhicule à moteur pour bien distinguer les kilomètres parcourus à des fins 
personnelles des kilomètres parcourus à des fins professionnelles pendant 
l'année civile par l'employé ou par une personne qui lui est liée. 
 
Avantage relatif au fonctionnement d'une automobile - véhicule de l'employeur 
 
6. L'alinéa 6(1)k) présente une formule pour calculer le montant de l'avantage 
relatif au fonctionnement de l'automobile pour un employé. La formule est 
décrite dans ce numéro et au numéro 7 ci-dessous. L'alinéa 6(1)k) énonce la 
règle suivante: 
 
a) lorsque les frais raisonnables pour droit d'usage d'une automobile, traités 
au numéro 8 ci-dessous, sont déterminés en fonction du sous-alinéa 6(1)e)(i) 
relativement à une automobile dans le calcul du revenu d'un employé pour une 
année d'imposition; 
 
b) lorsque l'employeur ou une personne qui lui est liée paie les dépenses 
relatives au fonctionnement de l'automobile (frais de fonctionnement) pour les 
périodes au cours desquelles l'automobile a été mise à la disposition de 
l'employé ou d'une personne qui lui est liée à des fins personnelles; 
 
c) lorsque l'employé ou une personne qui lui est liée n'a pas complètement 
remboursé l'employeur, ou une personne qui est liée à celui-ci, de tous les 
frais de fonctionnement reliés à des fins personnelles dans les 45 jours 
suivant la fin de l'année; 
 
d) dans le cas où l'automobile sert principalement dans l'accomplissement des 
fonctions de la charge ou de l'emploi de l'employé (de façon générale, la 
condition "sert principalement" est respectée lorsque plus de 50 pour 100 du 
kilométrage est parcouru dans l'accomplissement des fonctions de la charge ou 
de l'emploi de l'employé); 
 
e) dans le cas où l'employé avise par écrit son employeur avant la fin de 
l'année d'imposition en question qu'il a l'intention de se prévaloir du sous-
alinéa 6(1)k)(iv) pour évaluer l'avantage reçu pendant la période de l'année 
où l'automobile est mise à sa disposition; 
 
le montant de l'avantage est le montant égal à 
 
f) la moitié des frais pour droit d'usage d'une automobile mentionnés au point 
a) ci-dessus, moins 
 
g) les frais de fonctionnement de l'automobile que l'employé, ou une personne 
qui lui est liée, a remboursés pendant l'année ou les 45 jours suivant la fin 
de l'année à l'employeur ou à la personne qui a mis l'automobile à sa 
disposition. 
 
L'avantage établi en vertu de l'alinéa 6(1)k) est considéré inclure la 
composante de la TPS de cet avantage. 
 
Les "frais de fonctionnement" comprennent les frais liés au fonctionnement du 
véhicule (par exemple, l'essence et l'huile, les frais d'entretien et tous les 
frais de réparation, déduction faite de tout produit de l'assurance) et 
certains autres frais (par exemple, les permis et les assurances). Les frais 
de fonctionnement ne comprennent pas les intérêts, la déduction pour 
amortissement d'une automobile appartenant à l'employeur, les frais de 
location d'une automobile ou les frais de stationnement (voir le numéro 24 ci-
dessous). 
 
7. Lorsque les points 6a) à c) ci-dessus s'appliquent, mais que l'automobile 
n'est pas utilisée principalement dans l'accomplissement des fonctions de la 
charge ou de l'emploi de l'employé ou que l'employé ne satisfait pas à 
l'exigence énoncée au point 6e) ci-dessus, la valeur de l'avantage visé par 
l'alinéa 6(1)k) est égale au montant visé par règlement multiplié par le 
nombre de kilomètres parcourus par l'automobile lorsqu'elle était mise à la 
disposition de l'employé, ou d'une personne qui lui est lié, à des fins 
personnelles moins tout remboursement versé au cours de l'année ou des 45 
jours suivant la fin de l'année. Le taux visé par règlement est actuellement 
de 0.12$ le kilomètre, à moins que l'emploi du particulier consiste à vendre 
ou à louer des automobiles, auquel cas le taux visé par règlement est de 0.09$ 
le kilomètre. 
 
L'alinéa 6(1)k) ne s'applique pas lorsque, au cours de l'année ou des 45 jours 
suivant la fin de l'année, l'employé ou une personne qui lui est liée 
rembourse à l'employeur le total des montants relatifs à la fraction des frais 
de fonctionnement réels engagés à des fins personnelles (et la taxe de vente 
provinciale et la TPS connexe) pour l'automobile. 
 
Avantage relatif aux frais pour droit d'usage d'une automobile 
 
8. Aux fins de l'alinéa 6(1)e), le paragraphe 6(2) fournit une formule (voir 
le numéro 11 ci-dessous) servant à calculer les frais raisonnables pour droit 
d'usage d'une automobile selon le nombre total de jours où l'employeur met 
l'automobile à la disposition d'un employé au cours de la période de l'année 
où il possédait ou louait cette automobile. En règle générale, lorsqu'un 
employé parcourt en moyenne au moins 1,000 kilomètres par mois à des fins 
personnelles au cours d'une année d'imposition, les frais pour droit d'usage 
se calculent au taux maximal de 2 pour 100 par mois du coût de l'automobile 
(voir le numéro 12 ci-dessous), ou correspondent aux deux-tiers des frais de 
location si l'automobile est louée (voir le numéro 13 ci-dessous), selon le 
nombre de jours durant l'année où l'automobile était à la disposition de 
l'employé. La formule prévoit des frais pour droit d'usage moins élevés (voir 
l'exemple 2 ci-dessous) lorsque l'employé parcourt en moyenne moins de 1,000 
kilomètres par mois à des fins personnelles au cours d'une année d'imposition 
et que les conditions suivantes sont respectées: 
 
a) l'employé est tenu par son employeur de se servir de l'automobile dans 
l'accomplissement des fonctions de sa charge ou de son emploi; 
 
b) "la totalité, ou presque" de la distance parcourue par l'automobile pendant 
le nombre total de jours de l'année où elle a été mise à la disposition de 
l'employé l'a été dans l'accomplissement des fonctions de sa charge ou de son 
emploi. 
 
Ces frais correspondent au montant obtenu en multipliant les frais pour droit 
d'usage "généraux" exposés plus haut par le pourcentage que représente le 
nombre réel de kilomètres parcourus à des fins personnelles sur 1,000 pendant 
toute période de 30 jours où l'automobile a été à la disposition de l'employé. 
 
Le Ministère considère que le critère de "la totalité, ou presque" est 
respecté dans les cas où au moins 90 pour 100 de la distance parcourue par 
l'automobile pendant les jours où elle était à la disposition de l'employé 
l'était dans l'accomplissement des fonctions de sa charge ou de son emploi. 
 
Dans ce numéro, excepté au point a) ci-dessus, le mot "employé" comprend toute 
personne liée à l'employé, et le mot "employeur" comprend toute personne liée 
à l'employeur. 
 
9. Lorsque, pour une année d'imposition, les frais pour droit d'usage d'une 
automobile par un employé sont calculés sur un taux réduit parce que l'employé 
(ou une personne qui lui est liée) a parcouru en moyenne moins de 1,000 
kilomètres à des fins personnelles au cours de chaque période de 30 jours où 
l'automobile a été mise à sa disposition, l'employeur ou l'employé doit 
inscrire dans un registre le nombre de jours où l'automobile a été mise à la 
disposition de l'employé ainsi que le nombre de kilomètres parcourus à des 
fins personnelles au cours de cette période. L'employeur doit être convaincu 
que le nombre de kilomètres parcourus à des fins personnelles, selon la 
déclaration de l'employé, combiné au nombre de kilomètres parcourus à des fins 
professionnelles correspond au kilométrage total de l'automobile pour l'année. 
 
10. Aux termes de l'alinéa 6(1)e), après avoir calculé le montant des frais 
raisonnables pour droit d'usage en vertu du paragraphe 6(2), il faut inclure 
dans le revenu de l'employé l'excédent des frais pour droit d'usage sur le 
total des montants que l'employé, ou une personne qui lui est liée, a versés à 
l'employeur, ou à une personne liée à l'employeur, pour l'usage de 
l'automobile (montants autres que les frais de fonctionnement de 
l'automobile). Les montants payés à l'employeur, ou à une personne liée à 
l'employeur, pour l'usage de l'automobile peuvent être versés selon un taux 
mensuel fixe ou selon un taux au kilomètre. Le montant que l'employeur retient 
sur le traitement de l'employé en compensation de l'utilisation de 
l'automobile à des fins personnelles constitue un remboursement, mais une 
diminution du traitement n'en constitue pas un. 
 
Frais raisonnables pour droit d'usage d'une automobile 
 
11. La formule donnée au paragraphe 6(2) pour calculer les frais raisonnables 
pour droit d'usage d'une automobile mentionnés au numéro 8 ci-dessus est la 
suivante: 
A divisé par B multiplié par [2% multiplié par (C multiplié par D) + 2 divisé 
par 3 multiplié par (E moins F)] où 
 
A représente le moins élevé des éléments suivants: 
 
a) le nombre total de kilomètres parcourus par l'automobile, autrement que 
dans l'accomplissement des fonctions de la charge ou de l'emploi de l'employé, 
pendant le "nombre de jours où l'automobile est mise à sa disposition" (voir 
l'explication ci-dessous); 
b) le montant représenté par l'élément B ci-dessous; 
 
toutefois, le nombre visé au point a) ci-dessus est réputé égal au montant 
représenté par le montant déterminé au point b) ci-dessus, sauf si l'employeur 
ou la personne liée à celui-ci exige de l'employé qu'il utilise l'automobile 
dans l'accomplissement des fonctions de sa charge ou de son emploi et si la 
totalité, ou presque, de la distance parcourue par l'automobile pendant le 
"nombre de jours ci-dessus" est parcourue dans l'accomplissement des fonctions 
de la charge ou de l'emploi; 
 
B représente le produit de 1,000 par le quotient de la division, par 30, du 
"nombre de jours ci-dessus", ce quotient étant, s'il est supérieur à un, 
arrondi, le cas échéant, au nombre entier le plus proche, les résultats ayant 
cinq au plus en première décimale l'étant à l'entier inférieur; 
 
C représente le coût de l'automobile pour l'employeur ou pour la personne qui 
lui est liée si l'un ou l'autre est propriétaire de l'automobile à un moment 
de l'année; 
 
D représente le quotient de la division du nombre de jours où l'employeur ou 
la personne qui lui est liée est propriétaire de l'automobile, compris dans le 
"nombre de jours ci-dessus", par 30, ce quotient étant, s'il est supérieur à 
un, arrondi, le cas échéant, au nombre entier le plus proche, les résultats 
ayant cinq au plus en première décimale l'étant à l'entier inférieur; 
 
E représente le total des montants qu'il est raisonnable de considérer comme 
payables à un bailleur par l'employeur ou par la personne qui lui est liée, 
pour la location de l'automobile, pendant le nombre de jours où l'automobile 
est louée à l'employeur ou à la personne qui lui est liée, compris dans le 
"nombre de jours ci-dessus"; 
 
F représente la partie du total représentée par l'élément E ci-dessus qu'il 
est raisonnable de considérer comme payable au bailleur au titre de tout ou 
partie du coût, pour celui-ci, de l'assurance: 
 
a) contre la perte de l'automobile ou les dommages à celle-ci; 
b) pour la responsabilité qui peut découler de son utilisation ou de son 
fonctionnement. 
 
Les expressions "nombre de jours ci-dessus" et "nombre de jours où 
l'automobile est mise à sa disposition" employées dans la formule précédente 
renvoient au nombre total de jours pendant l'année d'imposition au cours de 
laquelle une automobile est mise à la disposition d'un employé, ou d'une 
personne qui lui est liée, par l'employeur, ou une personne liée à 
l'employeur. Ce total de nombre de jours comprend le premier jour où 
l'automobile est mise à la disposition de l'employé et chaque jour suivant 
jusqu'au moment où l'employé est tenu par l'employeur de retourner 
l'automobile et le contrôle qu'il en a à l'employeur ou à une personne qui lui 
est liée. Une automobile est mise à la disposition de l'employé si celui-ci 
l'utilise toute la journée ou une partie de la journée, même si elle reste 
inutilisée dans le garage de l'employé, dans son entrée ou dans son 
stationnement. 
 
12. Aux fins du calcul prévu aux paragraphes 6(2) (voir le numéro 8 ci-dessus 
et l'élément C du numéro 11 ci-dessus) et 6(2.1) (voir le point 15b) ci-
dessous), le coût d'une automobile pour l'employeur ou une personne qui lui 
est liée correspond à ce que cette personne doit payer, y compris la taxe de 
vente provinciale. On ne tient pas compte du fait que le coût en capital 
donnant droit à la déduction pour amortissement peut être ramené à un montant 
raisonnable conformément à l'article 67, ou, s'il s'agit d'une voiture de 
tourisme, être limité en vertu de l'alinéa 13(7)g) ou h) à un montant maximal 
de $20,000 ou à tout autre montant qui peut être fixé par règlement. Le coût 
de l'équipement nécessaire à l'exploitation de l'entreprise (par exemple, 
l'équipement de transmission et de réception radio) n'est pas considéré comme 
faisant partie du coût de l'automobile. Le paragraphe 7307(1) du Règlement de 
l'impôt sur le revenu fixe, entre autres, les montants prévus aux alinéas 
13(7)g) et h). 
 
13. Le paragraphe 6(2) contient l'expression "montants... payables à un 
bailleur par l'employeur ou par la personne qui lui est liée, pour la location 
de l'automobile" (voir l'élément E du numéro 11 ci-dessus). Ces montants 
(appelés "frais de location") désignent les montants que l'employeur, ou toute 
personne qui lui est liée, est tenu de verser au locateur (à l'exclusion des 
frais d'assurance - voir l'élément F du numéro 11 ci-dessus), y compris les 
montants suivants: 
 
a) les frais de parcours (kilométrage); 
b) les frais de réparation et d'entretien; 
c) la taxe de vente provinciale; 
d) les "frais résiduels" (c'est-à-dire, les montants exigés à la fin d'un 
bail), moins tout "crédit résiduel" (c'est-à-dire, les montants crédités à la 
fin d'un bail). 
 
On ne tient pas compte de la possibilité que le montant déductible par 
l'employeur ou par une personne qui lui est liée soit, en vertu de l'article 
67.3, limitée à un montant ne dépassant pas $600 par mois, ou à tout autre 
montant qui peut être fixé par règlement. 
 
Le paragraphe 7307(3) du Règlement prescrit les montants déterminés aux fins 
d'application de l'article 67.3. Quand on doit tenir compte de frais et de 
crédits résiduels, si l'employé et l'employeur y consentent, l'avantage 
imposable provenant des paiements de location est rajusté sur l'ensemble de la 
période de location, à condition qu'aucune des années visées ne soit frappée 
de prescription. Si, au début de la période de location, un paiement de 
location important est fait et entraîne une baisse des mensualités, il faut 
ajouter une proportion du paiement initial à toutes les mensualités afin de 
calculer l'avantage imposable de l'employé, pourvu que ce paiement serve bien 
à la location de l'automobile et non à son achat. L'expression "paiement de 
location important" ne désigne pas les paiements anticipés qui constituent une 
pratique commerciale habituelle, comme les paiements du premier et du dernier 
mois de location. 
 
Calcul des avantages 
 
14. Les exemples suivants illustrent comment calculer l'avantage relatif au 
fonctionnement d'une automobile en vertu de l'alinéa 6(1)k), les frais pour 
droit d'usage d'une automobile en vertu de l'alinéa 6(1)e) et l'équivalent de 
la TPS payable sur les frais pour droit d'usage en vertu de l'alinéa 6(1)e.1) 
pour 1994. En plus des hypothèses précises que contient chaque exemple, il 
faut aussi supposer que l'employeur exige que l'employé utilise l'automobile 
et que l'employeur paie tous les frais de fonctionnement de l'automobile. 
 
Exemple I 
 
Automobile dont l'employeur est le propriétaire. 
 
Hypothèses: 
 
Coût de l'automobile pour l'employeur, y compris la TVP de $1,000, mais sans 
la TPS $15,000 
Nombre de jours où l'automobile a été mise à la disposition de l'employé 365 
Kilomètres parcourus pendant l'année 24,000 
Kilomètres parcourus à des fins personnelles pendant l'année 8,000 
Remboursement par l'employé pour l'usage de l'automobile $1,800 
Avantage relatif au fonctionnement selon l'alinéa 6(1)k): 
8,000 kilomètres multipliés par 0.12$ le kilomètre = $960 
Frais pour droit d'usage d'une automobile selon l'alinéa 6(1)e): 
12,000(1) divisé par 12,000 multiplié par [2% multiplié par (15,000 multiplié 
par 12(2)]) + 0(3)] = $3,600 
Équivalent de la TPS sur les frais pour droit d'usage selon l'alinéa 6(1)e.1): 
7% multiplié par (12 000 divisé par 12,000 multiplié par (2% multiplié par 
[(15,000 moins 1,000)(4) multiplié par 12(2)]) + 0(3))= $235 
Total des avantages selon les alinéas 6(1)k), e) et e.1) $4,795 
Moins le remboursement pour l'usage de l'automobile $1,800 
Montant de l'avantage relatif à l'automobile à déclarer et à inclure dans le 
revenu $2,995 (5) 
 
(1) Puisque la distance parcourue à des fins professionnelles représente moins 
de 90 pour 100 de la distance totale parcourue, le numérateur est réputé être 
égal au dénominateur (voir l'élément A du numéro 11 ci-dessus). 
(2) Ce nombre ne peut être supérieur à 12 et représente la fraction de 365 
divisé par30 arrondie au nombre entier le plus proche (voir l'élément D du 
numéro 11 ci-dessus). 
(3) Puisqu'il n'y a pas de location, on ne tient pas compte de la dernière 
partie (c'est-à-dire, "+ deux tiers (E moins F)") de la formule indiquée au 
numéro 11 ci-dessus. 
(4) La TVP est exclue du calcul de l'équivalent de la TPS payable sur 
l'avantage aux termes du sous-alinéa 6(1)e.1)(ii). 
(5) L'autre méthode de calcul mentionnée au numéro 6 ci-dessus à l'égard de 
l'avantage relatif au fonctionnement serait la suivante: 
 
$1,800 - une-demie de $3,600 (voir numéro 6 ci-dessus) 
3,600 - frais pour droit d'usage et 
235 - équivalent de la TPS de 7% payable sur les frais pour droit d'usage - 
calculé ci-dessus 
$5,635 - total des avantages selon les alinéas 6(1)e), e.1) et (k), moins 
1,800 - remboursement pour l'usage de l'automobile 
$3,835 - montant à déclarer dans le revenu 
 
Exemple II 
 
Automobile dont l'employeur est le propriétaire. 
 
Hypothèses: 
L'employeur exige que l'employé utilise l'automobile pour les fins de sa 
charge de son emploi 
Coût de l'automobile pour l'employeur, y compris la TVP de $1,500, mais sans 
la TPS $20,000 
Nombre de jours où l'automobile a été mise à la disposition de l'employé 365 
Kilomètres parcourus pendant l'année 40,000 
Kilomètres parcourus à des fins personnelles pendant l'année 2,000 
Remboursement par l'employé pour l'usage de l'automobile $300 
 
Avantage relatif au fonctionnement selon l'alinéa 6(1)k): 
2,000 kilomètres multipliés par 0.12$ le kilomètre $240 
 
Frais pour droit d'usage selon l'alinéa 6(1)e): 
2 000(1) divisé par 12,000 multiplié par [2% multiplié par (20,000 multiplié 
par 12(2)) + 0(3)] = $800 
 
Équivalent de la TPS sur les frais pour droit d'usage selon l'alinéa 6(1)e.1): 
 
7% multiplié par {2,000 divisé par 12,000 (2% multiplié par [(20,000 moins 
1,500)(4) multiplié par 12(2)] + 0(3)} = $52 
 
Total des avantages en vertu des alinéas 6(1)k), e) et e.1) $1,092 
Moins le remboursement pour l'usage de l'automobile $300 
 
Montant de l'avantage relatif à l'automobile à déclarer et à inclure dans le 
revenu $792 
 
(1) Puisque la distance parcourue à des fins professionnelles représente au 
moins 90 pour 100 de la distance totale parcourue et que l'employé est tenu 
d'utiliser l'automobile dans l'accomplissement des fonctions de sa charge ou 
de son emploi, les frais pour droit d'usage sont réduits (voir le numéro 8 ci-
dessus). 
(2) Ce nombre ne peut être supérieur à 12 et représente la fraction de 365 
divisé par 30 arrondie au nombre entier le plus proche (voir l'élément D du 
numéro 11 ci-dessus). 
(3) Puisqu'il n'y a pas de location, on ne tient pas compte de la dernière 
partie (c'est-à-dire, "+ deux tiers (E moins F)") de la formule indiquée au 
numéro 11 ci-dessus. 
(4) La TVP est exclue du calcul de l'équivalent de la TPS payable sur 
l'avantage aux termes du sous-alinéa 6(1)e.1)(ii). 
 
Exemple III 
 
Automobile louée par l'employeur. 
 
Hypothèses: 
Coût de location de l'automobile pour l'année, y compris la TVP de $900, mais 
sans la TPS $8,800 
Frais d'assurance compris dans les $8,800 $1,000 
Nombre de jours où l'automobile a été mise à la disposition de l'employé 365 
Kilomètres parcourus pendant l'année 24,000 
Kilomètres parcourus à des fins personnelles pendant l'année 8,000 
Remboursement par l'employé pour l'usage de l'automobile $1,800 
 
Avantage relatif au fonctionnement selon l'alinéa 6(1)k): 
8,000 kilomètres multipliés par 0.12$ le kilomètre $960 
 
Frais pour droit d'usage d'une automobile selon l'alinéa 6(1)e): 
12,000(1) divisé par 12,000 multiplié par [0(2) + deux tiers multiplié par 
(8,800 moins 1,000 (3))] = $5,200 
 
Équivalent de la TPS sur les frais pour droit d'usage selon l'alinéa 6(1)e.1): 
7% multiplié par {12,000 (1) divisé par 12,000 multiplié par (0(2) + deux 
tiers multiplié par [8,800 moins (1,000(3) + 900(4))])} = $322 
Total des avantages en vertu des alinéas 6(1)k), e) et e.1) $6,482 
Moins le remboursement pour l'usage de l'automobile $1,800 
Montant de l'avantage relatif à l'automobile à déclarer et à inclure dans le 
revenu $4,682 
 
(1) Puisque la distance parcourue à des fins professionnelles représente moins 
de 90 pour 100 de la distance totale parcourue, le numérateur est réputé être 
égal au dénominateur (voir l'élément A du numéro 11 ci-dessus). 
(2) Puisque l'employeur ne possédait pas l'automobile à un moment donné 
pendant l'année, on ne tient pas compte de la partie médiane (c'est-à-dire, 
"2% multiplié par (C multiplié par D)") de la formule indiquée au numéro 11 
ci-dessus. 
(3) Comme il est indiqué au numéro 6 ci-dessus, les frais d'assurance sont 
considérés comme étant des frais de fonctionnement. 
(4) La TVP est exclue du calcul de l'équivalent de la TPS payable sur 
l'avantage aux termes du sous-alinéa 6(1)e.1)(ii). 
 
Particulier dont l'emploi consiste à vendre ou à louer des automobiles 
 
15. Lorsque l'emploi d'un particulier consiste principalement à vendre ou à 
louer des automobiles, le paragraphe 6(2.1) prévoit deux modifications dans le 
calcul des frais pour droit d'usage d'une automobile pour une année 
d'imposition donnée. Ces modifications s'appliquent si l'employeur a mis une 
automobile qui lui appartient à la disposition de cet employé ou d'une 
personne qui lui est liée et si l'employeur a acquis au moins une automobile 
au cours de l'année. Au choix de l'employeur, les frais pour droit d'usage 
peuvent être calculés aux termes du paragraphe 6(2), compte tenu des 
modifications suivantes: 
 
a) en ce qui concerne la formule prévue au paragraphe 6(2), le pourcentage 
"2%" est remplacé par le pourcentage "un et une-demi pourcent"); 
 
b) le coût, pour l'employeur, de l'automobile (voir l'élément C du numéro 11 
ci-dessus) est le plus élevé des montants suivants: 
 
(i) le coût moyen de toutes les automobiles neuves que l'employeur a acquises 
au cours de l'année en vue de les vendre ou de les louer dans le cours des 
activités de son entreprise; 
(ii) le coût moyen de toutes les automobiles que l'employeur a acquises au 
cours de l'année en vue de les vendre ou de les louer dans le cours des 
activités de son entreprise. 
 
16. L'examen des faits déterminera si "l'emploi d'un contribuable consiste 
principalement à vendre ou à louer des automobiles". Habituellement, on estime 
que tel est le cas si le contribuable consacre directement la plus grande 
partie de son temps et de son énergie à la vente ou à la location 
d'automobiles. Les employés qui occupent des postes de gestion (par exemple, 
le gérant général et le gérant des ventes) peuvent avoir droit au traitement 
prévu au paragraphe 6(2.1) s'ils répondent au critère de l'emploi principal 
décrit ci-dessus. Par contre, les cadres supérieurs qui, pour la plupart, 
s'occupent de l'administration de l'entreprise ne répondent pas à ce critère. 
Pour la même raison, les gérants des pièces et du service ainsi que les autres 
employés occupant des postes semblables ne sont en général pas visés par le 
paragraphe 6(2.1). Lorsque le paragraphe 6(2.1) ne s'applique pas, c'est le 
paragraphe 6(2) qui s'applique au calcul des frais raisonnables pour droit 
d'usage dont il est question à l'alinéa 6(1)e). 
 
Employé et associé d'une société de personnes 
 
17. L'alinéa 12(1)y) prévoit que si un contribuable est un particulier qui est 
un associé d'une société de personnes, ou un employé d'un associé d'une 
société de personnes, et si la société de personnes met, au cours de l'année, 
une automobile à sa disposition ou à la disposition d'une personne qui lui est 
liée, le contribuable doit inclure dans son revenu le montant qui serait 
inclus en application des alinéas 6(1)e) et e.1) (relativement aux frais pour 
droit d'usage) s'il était un employé de la société de personnes. 
 
Avantage de l'actionnaire 
 
18. D'une manière générale, les lignes directrices ci-dessus peuvent 
s'appliquer à l'actionnaire d'une société. Le paragraphe 15(5) prévoit que, 
pour l'application du paragraphe 15(1), la valeur de l'avantage à inclure dans 
le revenu d'un actionnaire lorsqu'une automobile est mise à sa disposition (ou 
à la disposition d'une personne qui lui est liée) par une société, qu'elle 
soit ou non résidente du Canada ou qu'elle exploite ou non une entreprise au 
pays, est calculée à supposer que les paragraphes 6(1), (1.1) et (2) 
s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, et comme si la mention de 
"l'employeur" ou de "son employeur" était remplacée par celle de "la société". 
 
En vertu du paragraphe 15(1.3), lorsque le coût d'un bien ou d'un service est 
requis pour déterminer l'avantage à inclure en application du paragraphe 
15(1), le coût est calculé sans tenir compte de la TPS engagée au moment de 
l'acquisition du bien ou du service. 
 
Lorsqu'un actionnaire est également un employé et qu'une automobile est mise à 
sa disposition (ou à la disposition d'une personne qui lui est liée) parce 
qu'il est employé, l'avantage est inclus dans le calcul du revenu en vertu de 
l'article 6 comme revenu d'emploi, plutôt qu'en vertu de l'article 15 comme 
avantage accordé à un actionnaire. 
 
Regroupement ou arrangements semblables 
 
19. Au cours d'une année, un employé peut disposer à des fins personnelles de 
plusieurs automobiles faisant partie d'un parc important dont son employeur 
est propriétaire ou locataire. On ne doit pas regrouper les frais de 
fonctionnement (voir le numéro 6 ci-dessus) de tout un parc d'automobiles, ni 
en établir la moyenne pour le calcul du montant de l'avantage visé à l'alinéa 
6(1)k), mentionné au point 1a) ci-dessus. Les frais de fonctionnement qui 
s'appliquent à l'usage d'une automobile à des fins personnelles doivent être 
calculés et attribués aux employés concernés en fonction de leur usage 
personnel réel des automobiles de l'employeur. Cependant, lorsque l'employeur 
assure lui-même des automobiles louées et règle les frais qui seraient 
autrement payés en vertu de règlements d'assurance (par exemple, les frais de 
réparation d'une automobile louée ou d'un véhicule d'un tiers qui a été 
endommagé), ces frais représentent les frais de fonctionnement du parc 
d'automobiles louées de l'employeur, et la moyenne de ces frais peut être 
établie pour chaque conducteur de ces automobiles afin de déterminer 
l'avantage imposable découlant du paiement de l'employeur. On peut employer 
l'autre méthode de calcul de l'avantage visé par l'alinéa 6(1)k), dont il est 
question au numéro 7 ci-dessus, en dépit du fait que les frais pour droit 
d'usage peuvent avoir été calculés au moyen d'une méthode d'établissement de 
la moyenne, comme il est discuté ci-dessous. 
 
20. En temps normal, les frais pour droit d'usage des différentes automobiles 
se calculent en fonction de la période au cours de laquelle chacune est mise à 
la disposition de l'employé ou d'une personne qui lui est liée. Toutefois, si 
l'employeur et l'employé sont d'accord et que l'employé ne s'est pas vu 
attribuer une automobile à long terme ou pour son usage exclusif, on peut 
utiliser la méthode d'établissement de la moyenne suivante: 
 
a) Aux fins de l'élément C du numéro 11 ci-dessus (le coût des automobiles 
achetés), on classe toutes les automobiles mises à la disposition de l'employé 
ou d'une personne qui lui est liée à tout moment au cours de l'année civile 
dans les fourchettes de prix d'achat n'excédant pas $5,000, et on établit le 
prix moyen des automobiles de chaque fourchette. 
 
b) Aux fins de l'élément E du numéro 11 ci-dessus (le montant payable pour la 
location des automobiles), on classe toutes les automobiles louées qui sont 
mises à la disposition de l'employé ou d'une personne qui lui est liée à tout 
moment au cours de l'année civile dans des fourchettes de frais de location 
n'excédant pas $1,200, en supposant que chaque automobile a été louée pour 
toute l'année. Pour chaque fourchette, on établit les frais de location moyens 
des automobiles, de même que les frais de location moyens pondérés. 
 
c) On considère que le prix d'achat ou les frais de location de chaque 
automobile que l'employeur met à la disposition de l'employé ou d'une personne 
qui lui est liée à des fins personnelles et qui fait partie d'une fourchette 
de prix donnée est égal au prix d'achat moyen ou aux frais de location moyens 
de toutes les automobiles de cette fourchette. 
 
d) Une fois qu'on a établi le prix d'achat moyen ou les frais de location 
moyens pondérés d'une automobile, on calcule de la façon habituelle les frais 
pour droit d'usage d'une automobile de chaque fourchette de prix, conformément 
aux dispositions du paragraphe 6(2) et de l'alinéa 6(1)e). 
 
21. Aux fins du calcul des frais pour droit d'usage d'une automobile, 
l'exemple IV ci-dessous expose la méthode d'établissement de la moyenne 
utilisée quand les automobiles appartiennent à l'employeur, et l'exemple V, la 
méthode utilisée quand celui-ci les loue. 
 
Exemple IV 
 
Hypothèses: Parmi les automobiles du parc de l'employeur, l'employé dispose, à 
des fins personnelles, des automobiles comprises dans les fourchettes de prix 
d'achat suivantes: 
 
a) automobiles de la fourchette de $12,000 à $16,999 pendant les trois 
premiers mois de l'année; 
b) automobiles de la fourchette de $17,000 à $21,999 pendant le reste de 
l'année; 
c) la TVP est comprise dans le prix d'achat, mais non la TPS. 
 
Prix d'achat $12,600, $20,000, $21,800, $17,800, $12,800, $14,900, $16,000, 
$17,500, $15,600, $21,000 
 
Fourchettes des prix d'achat: $12,000 - $16,999 
$12,600 + $12,800 + $14,900 + $16,000 + $15,600 = $71,900 
Prix d'achat moyen $14,380 
 
Fourchettes des prix d'achat: $17,000 - $21,999 
$20,000 + $21,800 + $17,800 + $17,500 + $21,000 = $98,100 
Prix d'achat moyen $19,620 
 
Frais pour droit d'usage: 
 
a) automobiles de la fourchette de $12,000 à $16,999 pendant trois mois: 
3,000(1) divisé par 3,000 multiplié par [2%(2) multiplié par ($14,380 
multiplié par 3(3)] $863 
 
b) automobiles de la fourchette de $17,000 à $21,999 pendant neuf mois: 
9,000(1) divisé par 9,000 multiplié par [2%(2) multiplié par ($19,620 
multiplié par 9 (3)] $3,532 
 
Total des frais pour droit d'usage(4) $4,395 
 
(1) En supposant que moins de 90 pour 100 de la distance parcourue pendant la 
période où l'automobile a été mise à la disposition de l'employé a été 
parcourue à des fins professionnelles. 
(2) En supposant que l'emploi ne consistait pas à vendre ni à louer des 
automobiles. 
(3) En supposant que l'employeur n'a été le propriétaire des automobiles 
comprises dans les deux fourchettes que pendant la période où ces automobiles 
étaient utilisées par l'employé. 
(4) Ce montant est comparable à celui déterminé comme étant les "frais pour 
droit d'usage selon l'alinéa 6(1)e)" à l'exemple I du numéro 14 ci-dessus. 
 
Exemple V 
 
Hypothèses: Parmi les automobiles du parc de l'employeur, l'employé dispose, à 
des fins personnelles, des automobiles comprises dans les fourchettes de frais 
de location suivantes: 
 
a) automobiles de la fourchette de $3,000 à $4,199 pendant 120 jours de 
l'année; 
b) automobiles de la fourchette de $4,200 à $5,399 pendant les 245 autres 
jours de l'année; 
c) la TVP est comprise dans la location, mais non la TPS. 
 
Frais de location annuels (1): $3,040, $3,050, $4,400, $4,900, $3,000, $3,150, 
$3,110, $4,700, $4,600 
 
Fourchettes des frais de location $3,000 - $4,199 
$3,040 + $3,050 + $3,000 + $3,150 + $3,110 = $15,350 Frais de location moyens 
par fourchette $3,070 
 
Fourchettes des frais de location $4,200 - $5,399 
$4,400 + $4,900 + $4,700 + $4,600 = $18,600 Frais de location moyens par 
fourchette $4,650 
 
Calcul de la moyenne pondérée des frais de location: 
[($3,070 multiplié par 120) + ($4,650 multiplié par 245)] divisé par 365 = 
$4,131 
 
Frais pour droit d'usage(2), en supposant qu'au moins 1,000 kilomètres ont été 
parcourus à des fins personnelles chaque mois: 
12,000 divisé par 12,000 multiplié par [2 multiplié par ($4,131 moins 0)] 
divisé par 3 = $2,754 
 
(1) Les frais d'assurance inhérents (voir l'élément F du numéro 11 ci-dessus) 
ont été soustraits des frais de location, d'où le zéro (0) dans le calcul ci-
dessus. 
(2) Ce montant est comparable à celui déterminé comme étant les "frais pour 
droit d'usage selon l'alinéa 6(1)e)" à l'exemple III du numéro 14 ci-dessus. 
 
Avantage relatif au fonctionnement d'une automobile - véhicule d'un employé ou 
d'un associé 
 
22. Selon l'alinéa 6(1)l), on doit inclure dans le revenu la valeur de tout 
avantage reçu par un employé lorsque l'employeur paie les frais de 
fonctionnement (y compris la TVP et la TPS) de l'automobile de l'employé ou 
lorsqu'une société de personnes paie les frais de fonctionnement d'une 
automobile fournie par un associé à l'employé de cet associé. La valeur de 
l'avantage se calcule en multipliant le ratio de la distance parcourue à des 
fins personnelles sur la distance totale parcourue par les frais de 
fonctionnement du véhicule que paie l'employeur ou la société de personnes. On 
réduit de l'avantage le montant de tout remboursement que l'employé verse à 
l'employeur ou à la société de personnes. 
 
Autres avantages 
 
23. L'employé peut aussi utiliser à des fins personnelles les véhicules à 
moteur, comme les camions, les autobus, les roulottes motorisées, etc., qui ne 
sont pas compris dans la définition du terme "automobile" selon l'alinéa 
6(1)e) ou 6(1)k) (voir le numéro 2 ci-dessus). Même en l'absence de frais pour 
droit d'usage de ces véhicules, il peut y avoir un avantage imposable en vertu 
de l'alinéa 6(1)a). Lorsqu'il faut inclure un avantage dans le calcul du 
revenu aux termes de l'alinéa 6(1)a) parce qu'un employé utilise à des fins 
personnelles un véhicule à moteur autre qu'une automobile, l'employeur doit 
faire une estimation raisonnable de la juste valeur marchande de cet avantage 
pour l'employé et y ajouter un montant qui équivaut à la TPS qui aurait été 
payable (voir le point 1c) ci-dessus). Le montant qu'un employé aurait eu à 
payer dans une transaction sans lien de dépendance pour l'usage d'un moyen de 
transport comparable peut être considéré comme étant la juste valeur marchande 
de l'avantage réel. Ainsi, le montant qu'un employé verserait normalement dans 
une transaction sans lien de dépendance inclurait les frais de location d'un 
véhicule comparable, ainsi que tous les frais de fonctionnement connexes. 
Toutefois, conformément au paragraphe 6(7), la TPS ne serait pas comprise. Un 
avantage calculé en attribuant une proportion des frais de fonctionnement et 
de la déduction pour amortissement de l'employeur ne représente pas 
nécessairement la valeur de l'avantage pour l'employé à moins que cette 
proportion se rapproche du montant que l'employé aurait eu à payer pour 
l'usage du véhicule aux fins prévues pour ce véhicule. Par contre, lorsqu'un 
véhicule à moteur autre qu'une automobile est essentiel à l'exploitation de 
l'entreprise de l'employeur et que les déplacements entre le domicile de 
l'employé et le lieu de travail de l'employeur constituent son seul usage à 
caractère personnel, il peut y avoir lieu de calculer l'avantage de l'employé 
en fonction d'un taux au kilomètre. D'habitude, on accepte les taux fixés à 
l'article 7306 du Règlement. 
 
24. Le paragraphe 6(1.1) stipule qu'un montant ou avantage qui découle de 
l'usage d'un véhicule à moteur par un contribuable (y compris les frais de 
fonctionnement) ne comprend pas un montant ou un avantage relié au 
stationnement du véhicule. Puisque les alinéas 6(1)k) et 6(1)l) ne concernent 
que les avantages reliés au fonctionnement d'une automobile, tout avantage 
relié au stationnement d'une automobile ne peut pas être ajouté au revenu en 
utilisant ces alinéas. Toutefois, un avantage relié au stationnement d'une 
automobile est ajouté au revenu en vertu de l'alinéa 6(1)a), tandis qu'un 
montant qui représente la portion de la TPS des frais de stationnement est 
ajouté au revenu en vertu de l'alinéa 6(1)e.1). Les frais de stationnement 
engagés au cours d'un voyage d'affaires ne constituent pas un avantage. 
 
Exigences en matière de déclaration 
 
25. L'employeur doit indiquer dans le revenu d'emploi d'un employé ou d'un 
particulier (aux cases 14 et 34 d'un feuillet T4 Supplémentaire) la valeur de 
l'avantage tiré d'un véhicule à moteur qui est fourni à: 
 
a) un employé ou une personne qui lui est liée; 
b) un particulier qui est à la fois actionnaire et employé lorsque le véhicule 
à moteur est fourni à ce particulier (ou à une personne qui lui est liée) à 
titre d'employé. 
 
26. La valeur de l'avantage tiré d'un véhicule à moteur fourni à: 
 
a) un actionnaire (ou une personne qui lui est liée) qui n'est pas un employé 
ou 
b) un particulier qui est à la fois actionnaire et employé, lorsque le 
véhicule à moteur est fourni à ce particulier (ou à une personne qui lui est 
liée) à titre d'actionnaire; 
 
doit être indiquée à la case 28, "Autres revenus", d'un feuillet T4A 
Supplémentaire. 
 
Si vous avez des commentaires à formuler sur les sujets traités dans ce 
bulletin, veuillez les faire parvenir au: 
 
Directeur, Division des publications techniques 
Direction générale de la politique et de la législation 
Revenu Canada 
875, chemin Heron 
Ottawa ON K1A 0L8 
 
Explication des modifications pour le Bulletin d'interprétation IT-63R5 
Avantages, y compris les frais pour droit d'usage d'une automobile, qui 
découlent de l'usage à des fins personnelles d'un véhicule à moteur fourni par 
l'employeur 
 
Introduction 
 
L'Explication des modifications donne les raisons pour lesquelles un bulletin 
d'interprétation a été révisé. On y expose les révisions qui ont été apportées 
à la suite de modifications à la loi, de même que les révisions qui modifient 
une interprétation existante du Ministère ou qui en établissent de nouvelles. 
 
Aperçu 
 
Le bulletin traite du calcul de l'avantage tiré par un employé pour 
l'utilisation à des fins personnelles et la mise à sa disposition d'un 
véhicule à moteur fourni par son employeur. 
 
Ce bulletin tient compte des modifications apportées à la Loi de l'impôt sur 
le revenu par le chapitre 21 des L.C. de 1994 (auparavant le projet de loi C-
27) et de l'ajout de l'article 7305.1 au Règlement de l'impôt sur le revenu. 
 
Modifications législatives et autres 
 
Le Résumé mentionne que la valeur de l'avantage relatif au fonctionnement 
qu'un employé tire de l'utilisation à des fins personnelles d'une automobile 
fournie par un employeur est actuellement calculé au taux de 0.12$ le 
kilomètre parcouru à des fins personnelles. Par ailleurs, on y indique qu'un 
montant égal à la moitié de l'avantage relatif aux frais pour droit d'usage 
peut être utilisé comme le montant de l'avantage relatif au fonctionnement au 
lieu des frais de 0.12$ le kilomètre lorsque l'automobile est utilisée 
principalement à des fins professionnelles. Une table des matières suit le 
Résumé. 
 
Le numéro 1 tient compte de la modification apportée à l'alinéa 6(1)a) par le 
projet de loi C-27: l'avantage relatif au fonctionnement est supprimé de cet 
alinéa et il est décrit au nouvel alinéa 6(1)k). La discussion des fournitures 
détaxées et exonérées est éliminée du numéro 1, si on le compare au numéro 1 
du IT-63R4, puisque, en général, ces fournitures ne concernent pas ce 
bulletin. Le calcul des avantages relatifs aux frais pour droit d'usage et de 
l'équivalent de la TPS payable sur les frais pour droit d'usage y est 
également présenté. 
 
Le numéro 6 tient compte de la modification apportée par le projet de loi C-27 
qui a permis d'ajouter l'alinéa 6(1)k) et de décrire l'avantage relatif au 
fonctionnement. L'avantage relatif au fonctionnement en vertu de l'alinéa 
6(1)k) est considéré inclure la composante de la TPS de cet avantage. Le 
numéro 6 décrit une méthode servant à calculer l'avantage, soit la moitié des 
frais pour droit d'usage moins tout remboursement versé pendant l'année ou les 
45 jours suivant la fin de l'année. Les frais de stationnement, qu'ils soient 
personnels ou pour affaires, qui étaient mentionnés au numéro 6 du IT-63R4 
sont maintenant traités au numéro 24 de ce bulletin. 
 
Le numéro 7 tient aussi compte de la modification apportée par le projet de 
loi C-27 qui a permis d'ajouter l'alinéa 6(1)k). Le numéro 7 décrit une autre 
méthode servant à calculer l'avantage relatif au fonctionnement comme étant le 
produit du taux visé par règlement par le nombre de kilomètres parcourus à des 
fins personnelles moins tout remboursement versé pendant l'année ou les 45 
jours suivant la fin de l'année. Actuellement, le taux visé par règlement est 
de 0.12$ le kilomètre, sauf pour les particuliers dont l'emploi consiste à 
vendre ou à louer des automobiles, dans quel cas ce taux est de 0.09$ le 
kilomètre. 
 
Le numéro 10 est semblable au numéro 10 du IT-63R4, sauf pour les commentaires 
ayant trait à l'alinéa 12(1)y), lesquels sont maintenant faits au numéro 17 du 
présent bulletin. 
 
Les numéros 12 et 13, qui sont semblables aux numéros 11 et 12 du IT-63R4, ne 
reprennent pas la description des paragraphes 7307(1) et (3) du Règlement. 
Cette description ne concerne pas particulièrement le présent bulletin. 
 
Le numéro 14 ne reprend pas le renvoi aux frais de fonctionnement payés par 
l'employeur, comme celui qui était fait au numéro 16 du IT-63R4, dans les 
hypothèses des exemples, puisque ces hypothèses ne sont plus nécessaires au 
calcul du montant de l'avantage relatif au fonctionnement selon l'alinéa 
6(1)k). Les exemples du présent bulletin ont été révisés pour tenir compte de 
l'alinéa 6(1)k) plutôt que de l'alinéa 6(1)a). 
 
Le numéro 16 regroupe les numéros 18 et 19 du IT-63R4. 
 
Le numéro 18 (le numéro 14 du IT-63R4) tient compte des amendements apportés 
aux paragraphes 15(1.4) et (5) par le projet de loi C-27. Le paragraphe 
15(1.4), qui permet en général d'ajouter l'équivalent de la TPS aux avantages 
de l'actionnaire, a été modifié de manière à exclure le paragraphe 15(5) de 
son application. Le paragraphe 15(5), qui prévoit les règles générales pour 
déterminer l'avantage qu'un actionnaire d'une société tire de l'usage d'une 
automobile de la société, a été modifié en fonction des changements apportés à 
l'article 6 de sorte que les avantages que l'actionnaire tire d'une automobile 
sont toujours calculés en général de la même manière que les avantages qu'un 
employé tire d'une automobile fournie par son employeur. 
 
Le numéro 22 tient compte de l'adoption de l'alinéa 6(1)l) du projet de loi C-
27. Cet alinéa permet d'inclure dans le revenu l'avantage qu'un employé tire 
lorsque son employeur paie des frais de fonctionnement à l'égard de 
l'automobile de l'employé. 
 
Le numéro 24 (partie du numéro 6 du IT-63R4) tient compte de l'ajout du 
paragraphe 6(1.1) par le projet de loi C-27. Le paragraphe stipule qu'un 
montant ou avantage qui découle de l'usage d'un véhicule à moteur par un 
contribuable ne comprend pas un montant ou un avantage relié au stationnement 
du véhicule. 
 
Le numéro 25 regroupe les numéros 23 et 24 du IT-63R4. On y décrit les 
avantages à déclarer relativement à un véhicule à moteur lorsqu'un particulier 
tire des avantages à titre d'employé. 
 
Le numéro 26 regroupe les numéros 25 et 26 du IT-63R4. On y décrit les 
avantages à déclarer relativement à un véhicule à moteur lorsqu'un particulier 
tire des avantages à titre d'actionnaire. 
 
Dans le bulletin, nous avons supprimé les observations qui ne sont plus 
pertinentes et nous avons changé quelques mots pour que le texte soit plus 
clair, sans en changer le fond.