Bulletin d'interprétation
en matière d'impôt sur le revenu

Qu'est-ce qu'une société?

N^o : IT-90

DATE : Le 9 février 1973

OBJET : LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENUE
Qu'est-ce qu'une société?

RENVOI : Article 96

Avis au lecteur :

• Les bulletins n'ont pas force de loi.

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1. La Loi de l'impôt sur le revenu ne définit pas la "société", mais expose les conséquences fiscales quand il en existe une. L'article 102 définit ce que signifie "société canadienne", mais présume qu'il existe une société. Une société n'est pas une personne ni n'est réputée l'être selon les termes de la Loi, bien que l'article 96 stipule que le revenu d'un membre d'une société est calculé comme si la société était une personne distincte résidant au Canada.

2. En général, une société de personnes est la relation qui existe entre des personnes qui exploitent une entreprise en commun, dans un but lucratif. Toutefois, la co-propriété d'un ou de plusieurs biens non reliés à une entreprise, (que cette propriété soit conjointe ou en commun dans les provinces de Common Law), ne crée pas une société, et ce, indépendamment de tout arrangement relatif au partage des bénéfices et des pertes. Afin de pouvoir déterminer si un arrangement particulier, à un moment donné, constitue une société, on doit se reporter à la loi provinciale pertinente, que le ministère du Revenu national considérera comme déterminant en général.

3. Une caractéristique de la société est le partage des profits d'une entreprise par opposition au partage des recettes brutes. Lorsque le partage de ces profits représente le paiement d'une obligation par opposition à un droit inhérent à la société de partager ainsi, toute présomption de société relativement au partage des profits est réfutée.

4. Une convention portant sur une entreprise en commun, par laquelle deux ou plusieurs personnes consentent à ce que chacun fournisse ses propres biens en vue d'exécuter une tâche particulière et reçoive une part précise des profits provenant d'une telle tâche, peut être considérée comme étant une société pour ce qui est de tels profits; mais tant et aussi longtemps qu'il n'y a pas co-propriété des biens, ceux-ci ne sont pas considérés comme étant les biens d'une société. Ainsi les dispositions relatives à l'amortissement du coût en capital des biens d'une société ne s'appliqueront pas.

5. Lorsque plusieurs personnes forment une association dans le but d'exécuter certaines opérations commerciales dans lesquelles elles sont mutuellement intéressées, l'association offre les caractéristiques d'une société. Toutefois, ces personnes peuvent collaborer sans accepter d'obligation solidaire quant au paiement des dettes. Dans ces circonstances, les contrats peuvent indiquer que les personnes qui collaborent seront responsables pour la partie des dettes qu'elles ont convenu respectivement de payer. L'existence d'un tel arrangement est considérée comme étant une indication qu'il n'existe pas de société. L'un des premiers exemples de ce genre d'association qui ne constitue pas une société est un consortium d'assureurs. Les associations ou consortiums reliés aux industries exploitant des ressources naturelles sont souvent du même genre.

6. Puisqu'une société constitue une relation entre des personnes qui exploitent une entreprise dans un but lucratif, le genre et l'importance de la participation d'une personne à l'entreprise sera utile pour déterminer si cette personne est en réalité un associé.

7. L'enregistrement officiel d'une société ou d'une société à responsabilité limitée n'est pas en elle-même décisive, car une déclaration de ce genre ne prévaudra pas, en vertu du droit concernant les sociétés, sur les faits véritables d'une situation donnée.

8. Les facteurs mentionnés dans ce bulletin ne sont pas nécessairement décisifs en eux-mêmes, mais servent simplement de critères objectifs sur lesquels on peut baser une décision quant à l'existence ou la non-existence d'une société.