Aider les petites entreprises en réduisant le fardeau lié à l'observation

Rapport du Groupe d'action sur les questions relatives aux petites entreprises de l'Agence du revenu du Canada
mars 2007

Table des matières

• Avant-propos de la ministre du Revenu national
• Points saillants
• Le Groupe d'action sur les questions relatives aux petites entreprises
• Nos secteurs d'intervention privilégiés
  1. Nous simplifierons, améliorerons et, le cas échéant, réduirons la fréquence des interactions des petites entreprises avec l'ARC.
  2. Nous améliorerons la façon dont nous communiquons avec les petites entreprises et choisirons le meilleur moment pour le faire.
  3. Nous adopterons une approche systémique pour réduire le fardeau à l'ARC.
• Conclusion
• Annexe A : Mesurer le fardeau de l'observation des petites entreprises
• Annexe B : Membres du Groupe d'action sur les questions relatives aux petites entreprises

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Avant-propos de la ministre du Revenu national

Les propriétaires de petites entreprises doivent composer avec une multitude de règlements qui régissent leurs activités quotidiennes. Ces règlements ont différentes fonctions allant de la protection de la sécurité des Canadiens à l'assurance de pratiques commerciales équitables. Des règlements servent également à maintenir l'équité et l'intégrité de notre système fiscal. Les recettes générées au moyen de ces règlements rendent possible la mise en oeuvre de politiques sociales et économiques qui profitent à tous les Canadiens. Les propriétaires de petites entreprises le reconnaissent. Cependant, on se préoccupe de plus en plus, au Canada et à l'étranger, du fait que le fardeau cumulatif imposé par la réglementation sur les entreprises, et ce, par tous les ordres de gouvernement, va à l'encontre du but recherché. Il y a trop de règlements, ils sont trop complexes et sont modifiés trop souvent. Les petites entreprises sont particulièrement vulnérables, puisque le coût lié au respect des obligations réglementaires est proportionnellement plus élevé pour elles que pour les grandes entreprises.

En tant que ministre du Revenu national, j'ai créé le Groupe d'action sur les questions relatives aux petites entreprises afin de veiller à ce que les politiques et les pratiques administratives de l'Agence du revenu du Canada (ARC) imposent le moins de fardeau possible aux petites entreprises, tout en procurant à l'ARC les renseignements nécessaires pour confirmer le respect des règlements fiscaux et pour déterminer et traiter de façon efficace les cas d'inobservation. J'ai invité les membres du Groupe d'action à examiner tous les aspects des interactions de l'ARC avec les petites entreprises; je leur ai aussi demandé de recommander des solutions concrètes qui fourniraient un allégement maximal à la majorité des propriétaires de petites entreprises. J'appuie entièrement les recommandations du Groupe d'action et je m'engage personnellement à les mettre en oeuvre.

Au cours de la mise en oeuvre du plan d'action, et dans le cadre de nos efforts constants de réduction du fardeau, je crois que nous devons rendre des comptes aux Canadiens. Par conséquent, nous présenterons un compte rendu des progrès réalisés dans l'allégement du fardeau lié à l'observation et à la paperasserie dans le Rapport annuel de l'ARC au Parlement. Ce plan d'action comprend l'élaboration d'un cadre de mesure du rendement qui nous permettra de surveiller nos résultats. Comme c'est le cas pour toute nouvelle entreprise, il est possible qu'avec l'expérience, nous soyons obligés de réviser certains des indicateurs de rendement qui ont été établis. Le but est avant tout de nous assurer que les mesures utilisées conviennent aux Canadiens et leur sont utiles.

Je tiens à remercier les membres du Groupe d'action sur les questions relatives aux petites entreprises du temps, des efforts et des connaissances qu'ils ont investis dans l'importante question de l'allégement du fardeau. J'anticipe les occasions de célébrer avec vous nos réalisations au cours des mois et des années à venir.

L'honorable Carol Skelton, C.P., députée
Ministre du Revenu national

Points saillants

Le Groupe d'action sur les questions relatives aux petites entreprises de l'Agence du revenu du Canada (ARC) a été créé à la demande de la ministre du Revenu national. Sa mission était de cerner les pratiques administratives de l'ARC qui imposent le plus grand fardeau sur les petites entreprises, de mettre au point des solutions pour réduire le fardeau et d'adopter une approche systémique pour réduire celui-ci dans toute l'ARC. Ce rapport contient les recommandations du groupe d'action et a été approuvé par la ministre du Revenu national.

Pour réduire le fardeau d'observation des petites entreprises, l'ARC concentrera ses efforts sur trois secteurs clés :

1. Simplifier, améliorer et, le cas échéant, réduire la fréquence des interactions des petites entreprises avec l'ARC.
2. Améliorer la façon dont l‘ARC communique avec les petites entreprises et choisir le meilleur moment pour le faire.
3. Adopter une approche systémique pour réduire le fardeau à l'ARC.

Ce rapport détermine plus de 50 initiatives que l'ARC entreprendra pour appuyer ces secteurs clés. Par exemple, l'ARC fera ce qui suit :

• Administrer la nouvelle législation annoncée dans le budget fédéral de 2007 qui réduira les exigences de production et de versement imposées aux petites entreprises admissibles.
• Assumer la responsabilité de gérer l'impôt des sociétés au nom du gouvernement de l'Ontario.
• Permettre que les déclarations de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) à solde débiteur soient produites électroniquement.
• Présenter un formulaire de demande simplifié pour le Programme de la recherche scientifique et du développement expérimental.
• Continuer d'élargir la fonctionnalité de Mon dossier d'entreprise, un service d'opérations en ligne pour les entreprises.
• Faire équipe avec les associations principales des petites entreprises et de conseillers professionnels afin de cerner les sources liées au fardeau et de travailler avec elles pour tirer parti de ses activités de communication et de sensibilisation.
• Établir un inventaire des exigences administratives et des obligations relatives à la documentation auxquelles les petites entreprises doivent se conformer compte tenu de la cible du gouvernement fédéral de réduire de 20 p. 100 la paperasserie d'ici novembre 2008.
• Signaler ses progrès sur la réduction du fardeau d'observation dans son rapport annuel présenté au Parlement.

L'ARC s'engage à mettre en oeuvre toutes les initiatives incluses dans le présent rapport et de maintenir l'accent sur l'allégement de fardeau dans les années à venir d'une façon conforme à sa responsabilisation générale relative à l'observation fiscale, au recouvrement des recettes et à la collecte des données fiscales.

Le Groupe d'action sur les questions relatives aux petites entreprises

En août 2006, le Groupe d'action sur les questions relatives aux petites entreprises a été créé, à la demande de Carol Skelton, ministre du Revenu national. Voici le mandat du groupe :

• Déterminer les pratiques administratives de l'Agence du revenu du Canada (ARC) qui imposent le plus grand fardeau aux petites entreprises.
• Élaborer des solutions visant à alléger le fardeau.
• Lancer une approche systémique et institutionnalisée à l'allégement du fardeau.

Le Groupe d'action était un groupe de travail mixte des secteurs public et privé, formé de cadres supérieurs de l'ARC, de propriétaires de petites entreprises, de représentants d'Industrie Canada, ainsi que de représentants d'un certain nombre d'organismes clés tels :

• La Fédération canadienne de l'entreprise indépendante
• L'Association canadienne de la paie
• La Chambre de commerce du Canada
• Le Comité mixte du droit fiscal de l'Association du Barreau canadien et l'Institut Canadien des Comptables Agréés
• CCH Canadienne Limitée
• L'Association des comptables généraux accrédités du Canada
• L'Association de planification fiscale et financière
• La University of Western Ontario – Richard Ivey School of Business

Les membres du Groupe d'action ont cerné les principales sources de fardeau lié à l'observation parmi diverses sources, dont les résultats de sondages et les présentations de représentants des secteurs privé et public. Les membres ont assisté à des présentations des gestionnaires des programmes clés de l'ARC, d'intervenants intergouvernementaux, tels que le ministère des Finances, Service Canada, Industrie Canada et le Comité consultatif chargé de la réduction de la paperasserie et de représentants de petites entreprises du secteur privé.

Les résultats de l'Enquête sur le coût de la conformité à la réglementation, réalisée par Statistique Canada, dans laquelle on examine ce que coûte aux petites et moyennes entreprises de se conformer à 12 obligations relatives à l'information, ont été particulièrement intéressants. Ils indiquent que les obligations relatives à l'emploi et à l'information liée à l'impôt imposées par divers ordres de gouvernement constituent environ 90 p. 100 des soumissions requises des petites et moyennes entreprises pour les obligations relatives à l'information couvertes dans le sondage. L'ARC est responsable de l'administration de certaines de ces interactions les plus fréquentes, telles que les retenues à la source, et les plus complexes, telle la production des déclarations de revenus des particuliers et des sociétés. Un sondage mené par la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante (FCEI) a indiqué des constatations semblables. Dans ce sondage, les entreprises ont signalé que la TPS/TVH, les charges sociales et l'impôt sur le revenu présentaient le plus grand fardeau. Ces résultats révèlent les principales sources de fardeau pour les petites entreprises et une possibilité importante pour l'ARC de travailler avec les intervenants intergouvernementaux et du secteur privé en vue de réduire ce fardeau, en mettant en oeuvre les initiatives décrites dans le présent rapport.

Nos secteurs d'intervention privilégiés

Dans le budget de 2007, le gouvernement fédéral s'est engagé à alléger de 20 p. 100 le fardeau lié à l'observation et à la paperasserie des petites entreprises et a annoncé des mesures qui réduiront la fréquence de certaines exigences de production et de versement pour les petites entreprises admissibles. Le Plan d'entreprise 2007-2008 à 2009-2010 de l'ARC illustre bien ces buts. Dans ce rapport, les membres du Groupe d'action sur les questions relatives aux petites entreprises ont cerné des mesures concrètes que l'ARC doit prendre pour réduire de manière tangible le fardeau lié à l'observation des petites entreprises et appuyer l'atteinte des cibles d'allégement du fardeau imposé par le gouvernement fédéral. Ces initiatives porteront sur trois domaines précis. L'ARC effectuera ce qui suit :

1. Simplifier, améliorer et, le cas échéant, réduire la fréquence des interactions des petites entreprises avec l'ARC.
2. Améliorer la façon dont nous communiquons avec les petites entreprises et choisir le meilleur moment pour le faire.
3. Adopter une approche systémique pour réduire le fardeau à l'ARC.

Intervention 1 : Nous simplifierons, améliorerons et, le cas échéant, réduirons la fréquence des interactions des petites entreprises avec l'ARC.

1.1 Mesures prises ou en cours

1.1.1 L'ARC élabore actuellement un formulaire simplifié de demande pour le Programme de la recherche scientifique et du développement expérimental ainsi qu'un outil d'autoévaluation afin d'aider les demandeurs à déterminer l'admissibilité potentielle à ce programme.

1.1.2 En septembre 2006, l'ARC a lancé un nouveau service en ligne appelé Mon dossier d'entreprise dans le but de fournir aux propriétaires d'entreprise des services gouvernementaux plus rapides, plus accessibles et plus transparents. Grâce à Mon dossier d'entreprise, les propriétaires d'entreprise peuvent demander une décision relative au Régime de pensions du Canada (RPC) et à l'assurance-emploi (AE), enregistrer un avis de différend officiel (opposition), produire une déclaration de revenus des sociétés, effectuer certaines demandes en ligne, et voir les soldes de compte pour l'impôt des sociétés, les droits et taxes d'accise, entre autres. L'ARC continuera de perfectionner et d'élargir la fonctionnalité de ce service.

1.1.3 Le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Ontario viennent de signer une entente afin que l'ARC administre l'impôt des sociétés pour le compte de cette province. On prévoit que l'initiative d'Administration de l'impôt sur le revenu des sociétés pour l'Ontario (AIRSO) profite à des centaines de milliers d'entreprises dans l'ensemble de l'Ontario. Cette initiative sera élaborée et mise en oeuvre sur plusieurs années.

1.1.4 L'ARC continuera à coordonner ses activités d'observation et à élargir ses pratiques de gestion du risque afin de minimiser les perturbations sur les petites entreprises. Par exemple, des plans pour instituer des équipes d'exécution intégrées et pour augmenter la coordination des vérifications fédérales et provinciales sous l'AIRSO sont en oeuvre. En plus, l'ARC a récemment élargi son programme de vérification combinée qui réduit l'inconvénient et les coûts aux petites entreprises en ayant un seul vérificateur pour vérifier les mêmes registres aux fins de l'établissement de l'impôt et de la TPS/TVH. Nous nous servirons de ces initiatives et d'autres projets comme partie intégrante du processus de notre programme, en prenant en considération les besoins des petites entreprises.

1.1.5 L'ARC continuera sa collaboration avec le ministère des Finances et avec ses partenaires provinciaux et territoriaux pour élargir l'adoption du numéro d'entreprise (NE) comme identificateur d'entreprise national. À ce jour, les provinces de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, de la Colombie-Britannique et du Manitoba utilisent le NE dans le cadre de leurs programmes provinciaux.

1.1.6 L'ARC travaille en étroite collaboration avec ses homologues provinciaux et territoriaux afin de trouver des moyens d'alléger le fardeau des petites entreprises. Par exemple, le ministère des Finances de l'Ontario a adopté la pratique d'accepter les décisions de l'ARC relatives au Régime de pensions du Canada (RPC) et à l'assurance-emploi (AE) sur la relation employé-employeur aux fins de l'administration de son impôt-santé. Par conséquent, les entreprises évitent un travail inutile et le conflit d'opinions divergentes entre les deux ordres de gouvernement.

1.1.7 L'ARC participe activement aux initiatives visant à alléger le fardeau de la paperasserie tant au niveau du gouvernement fédéral qu'au niveau de l'ARC. Par exemple, l'ARC est un membre actif du Comité consultatif sur l'allégement du fardeau de la paperasserie mixte des secteurs public et privé d'Industrie Canada.

1.1.8 L'ARC continuera à travailler avec Service Canada pour trouver des moyens de réduire le nombre de rapports de Revue des gains assurables et ouvrant droit à pension (RGAP) produits à l'intention des employeurs.

1.1.9 En août 2006, l'ARC a créé le Groupe d'action sur les questions relatives aux petites entreprises. Ses membres ont étudié diverses sources comme les résultats de sondages et les présentations de représentants des secteurs privé et public afin de déterminer les pratiques administratives de l'ARC qui imposent le plus grand fardeau aux petites entreprises. Les résultats de l'Enquête sur le coût de la conformité à la réglementation de Statistique Canada ont revêtu une importance particulière. Les membres ont cerné des initiatives précises que doit prendre l'ARC pour réduire ce fardeau, lesquelles sont décrites dans le présent rapport.

1.2 Mesures prévues en 2007-2008

1.2.1 En 2007, une nouvelle loi fédérale a été présentée afin d'accroître de 500 000 $ à 750 000 $ l'exonération cumulative des gains en capital pour les agriculteurs, les pêcheurs et pêcheuses et les petites entreprises.

1.2.2 Une nouvelle loi permettra aux petites entreprises admissibles de verser les acomptes provisionnels d'impôt sur le revenu tous les trimestres au lieu de tous les mois. Cette mesure s'appliquera relativement aux années d'imposition des entreprises débutant après 2007.

1.2.3 Le seuil de l'impôt des sociétés à payer, auquel ou sous lequel les sociétés ont le droit d'effectuer leurs versements annuellement, passera de 1 000 $ à 3 000 $. Cette mesure s'appliquera relativement aux années d'imposition des entreprises débutant après 2007.

1.2.4 Le seuil d'impôt net sur le revenu des particuliers, auquel ou sous lequel les particuliers ne sont pas tenus d'effectuer des acomptes provisionnels, passera de 2 000 $ à 3 000 $. Ces modifications s'appliqueront à l'année d'imposition 2008 ainsi qu'aux années ultérieures.

1.2.5 Les entreprises admissibles dont les retenues à la source mensuelles moyennes sont inférieures à 3 000 $ seront en mesure de verser les retenues à la source tous les trimestres au lieu de tous les mois. Actuellement, seules les entreprises admissibles dont les retenues à la source moyennes sont de moins de 1 000 $ ont le droit de verser les retenues à la sources tous les trimestres. Ces modifications s'appliqueront aux années civiles à partir de 2008.

1.2.6 Les entreprises admissibles dont la taxe nette est inférieure à 3 000 $ seront en mesure de verser la TPS/TVH annuellement au lieu de tous les trimestres. Actuellement, seules les entreprises admissibles dont la taxe nette annuelle est inférieure à 1 500 $ ont le droit de verser la TPS/TVH annuellement. Cette mesure s'appliquera à l'exercice de l'inscrit aux fins de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) débutant après 2007.

1.2.7 Les entreprises ayant des fournitures taxables d'au plus 1,5 million de dollars pourront choisir des périodes de déclaration de la TPS/TVH qui sont des exercices plutôt que des trimestres d'exercice. Actuellement, seules les entreprises dont les fournitures taxables ne dépassent pas 500 000 $ ont le droit d'avoir des périodes de déclaration correspondant à leurs exercices et de produire ainsi une déclaration de TPS/TVH annuelle. Cette mesure s'appliquera à l'exercice de l'inscrit aux fins de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) débutant après 2007.

1.2.8 L'ARC continuera de collaborer avec le ministère des Finances et les intervenants des petites entreprises afin de déterminer des options de simplification qui pourraient réduire le fardeau lié à l'observation pour les petites entreprises. Cela pourrait comprendre des initiatives qui simplifient les dispositions fiscales liées aux frais d'automobile et aux avantages imposables.

1.2.9 Selon la rétroaction obtenue auprès des petites entreprises et leurs représentants, l'ARC effectuera des examens périodiques de ses seuils administratifs afin de s'assurer qu'ils demeurent efficaces et appropriés.

1.2.10 L'utilisation du numéro d'entreprise sera élargie en 2007, lorsque l'Ontario l'adoptera dans le cadre de son programme de taxe de vente au détail.

1.2.11 En février 2008, les acomptes provisionnels harmonisés des sociétés débuteront en vertu de l'initiative d'Administration de l'impôt sur le revenu des sociétés pour l'Ontario (AIRSO).

1.2.12 En 2007-2008, l'ARC améliorera Mon dossier d'entreprise de façon à permettre aux représentants de voir ou d'effectuer des opérations au nom d'une entreprise, avec le consentement du propriétaire. Des services additionnels seront aussi disponibles, comme produire une déclaration de TPS/TVH, télécharger des états de compte et des avis émis antérieurement et voir des opérations au solde du compte.

1.2.13 En octobre 2007, la transmission électronique des déclarations de TPS/TVH sera améliorée pour permettre la production par voie électronique des déclarations de TPS/TVH à solde débiteur.

1.2.14 L'ARC continuera de travailler avec le ministère des Finances afin d'examiner les résultats qui visent les pénalités progressives sur les remises tardives des retenues sur la paie et de déterminer si des changements sont justifiés.

1.2.15 L'ARC examinera les lignes directrices concernant l'allégement des pénalités et des intérêts imputés pour les remises tardives des retenues sur la paie en vertu des dispositions en matière d'équité dans la Loi de l'impôt sur le revenu et elle mettra à jour ces lignes directrices, au besoin. Au printemps 2007, l'expression « dispositions en matière d'équité » sera remplacée par « dispositions d'allégement pour le contribuable ».

1.3 Mesures prévues pour avril 2008 et au-delà

1.3.1 À l'automne de 2008, l'ARC lancera un formulaire simplifié de demande pour le Programme de la recherche scientifique et du développement expérimental, ainsi qu'un outil d'autoévaluation afin d'aider les demandeurs à déterminer l'admissibilité potentielle à ce programme.

1.3.2 En janvier 2009, on lancera une déclaration de revenus des sociétés harmonisée dans le cadre de l'initiative d'Administration de l'impôt sur le revenu des sociétés pour l'Ontario (AIRSO).

Lorsque l'AIRSO sera entièrement en oeuvre, il en résultera des avantages pour les petites entreprises tels qu'une seule déclaration annuelle portant sur les mêmes exigences de production et de paiement, une définition commune des revenus imposables, des paiements mixtes, un seul point de contact pour obtenir les renseignements fiscaux provinciaux et fédéraux, une seule vérification touchant l'impôt fédéral et l'impôt provincial avec un seul dossier des résultats de la vérification ainsi qu'un seul processus d'appel et d'opposition.

1.3.3 Les améliorations à plus long terme qui seront apportées à Mon dossier d'entreprise permettront aux utilisateurs de mettre à jour le nom commercial et l'adresse d'affaires de leur entreprise, de transférer des paiements d'une période à une autre (ainsi que d'un compte de programme d'entreprise à un autre) et de voir le genre d'auteur de versement de l'employeur, ce qui a une incidence sur la fréquence de leurs remises des retenues sur la paie.

1.3.4 L'ARC travaillera avec ses partenaires provinciaux afin d'accroître la coordination et l'harmonisation des programmes fédéraux et provinciaux offerts aux entreprises.

Intervention 2 : Nous améliorerons la façon dont nous communiquons avec les petites entreprises et choisirons le meilleur moment pour le faire.

2.1 Mesures prises ou en cours

2.1.1 L'ARC utilise déjà un langage simple comme procédure normalisée dans ses formulaires et ses publications. Également selon une procédure normalisée, nous sollicitons la rétroaction des utilisateurs des publications, par exemple en incluant la section « Faites-nous part de vos suggestions », en effectuant des essais auprès des groupes de consultation et en mettant en place une boîte aux lettres Web destinée à recueillir des commentaires. Nous nous efforçons toujours d'atteindre un équilibre entre l'utilisation du langage simple et la prestation rapide de renseignements législatifs exacts. Nous continuerons d'étudier la rétroaction et de renforcer les processus existants. L'ARC demande à des représentants des employeurs comme l'Association canadienne de la paie d'améliorer ses produits de communication aux entreprises en examinant régulièrement ses dépliants, ses publications et son site Web dans le but d'en faciliter la lecture.

2.1.2 L'ARC continuera d'examiner les erreurs les plus communes commises par les petites entreprises sur leurs formulaires et leurs déclarations afin de trouver des façons d'en améliorer le contenu et la mise en page.

2.1.3 L'ARC examine ses liens Web et ses publications imprimées afin d'améliorer le regroupement des renseignements et de fournir aux utilisateurs des liens entre les différentes parties pertinentes du contenu Web.

2.1.4 L'ARC a récemment examiné les renseignements qu'elle fournit sur la déduction pour gains en capital pour clarifier et restructurer ces renseignements en vue de les rendre plus accessibles.

2.1.5 L'ARC a amélioré la rapidité de la diffusion des renseignements et leur accessibilité à l'aide du lancement des « liens intelligents ». Cette technologie permet aux utilisateurs Web d'accéder directement à un agent de l'ARC à partir du site Web. L'agent peut les aider à naviguer dans le site ou leur fournir des renseignements additionnels.

2.1.6 L'ARC a récemment normalisé et amélioré son programme de formation à l'intention des agents des services téléphoniques. Ce nouveau programme est appuyé par une formation en ligne et des outils de référence améliorés. Le contenu du programme a été adapté pour traiter des questions les plus fréquemment posées, ainsi que des sujets complexes, et est conçu pour que les réponses aux demandes de renseignements téléphoniques soient exactes et uniformes.

2.1.7 L'ARC a récemment élaboré le CD-ROM intitulé Services électroniques aux entreprises et aux particuliers. Cet outil est conçu pour sensibiliser davantage les petites entreprises aux services électroniques de l'ARC qui leur sont offerts et familiariser les nouvelles petites entreprises avec son site Web. Il a été distribué aux participants d'ateliers dans le cadre des activités de visibilité de l'ARC à l'intention des petites entreprises. Le contenu du CD-ROM sera enrichi ultérieurement pour inclure des renseignements sur les gouvernements provinciaux et territoriaux.

2.1.8 Les employés de l'ARC qui interagissent le plus avec les petites entreprises ont participé à des séances d'information pour mieux connaître les produits et services électroniques offerts aux petites entreprises. L'ARC élabore présentement un programme plus officiel.

2.1.9 L'ARC reconnaît les avantages de présenter des renseignements dans plusieurs formats et continue d'explorer de nouvelles façons de le faire. Nous avons récemment élaboré une série de questions et de réponses afin de communiquer les modifications législatives liées au crédit d'impôt pour la création d'emplois d'apprentis et à la déductibilité des dépenses relatives aux outils des gens de métier. Ils ont été fournis aux agents de l'ARC et affichés sur son site Web.

2.1.10 Les séminaires d'information publics sont l'un des outils les plus efficaces de l'ARC pour communiquer avec les petites entreprises, et plusieurs de ses activités de visibilité sont menées en collaboration avec ses partenaires provinciaux. En 2005-2006, l'ARC a donné à l'échelle nationale plus de 1 400 séances d'information destinées aux entreprises auxquelles ont assisté 26 500 participants. En Ontario, plus de 200 séances d'information conjointes sur la taxe de vente provinciale (TVP) et la TPS/TVH ont été données à 4 300 participants.

Pour le garder pertinent et actuel, nous continuerons de mettre à jour le contenu de nos séances d'information. Par exemple, nous lancerons une présentation pilote au printemps de 2007 d'une version mise à jour du séminaire pour les petites entreprises.

2.1.11 En 2006 et en 2007, l'ARC a lancé une campagne publicitaire pour sensibiliser davantage les entreprises à la gamme de produits et de services électroniques qui leur sont offerts.

2.1.12 L'ARC a récemment effectué un premier sondage auprès des entreprises utilisatrices de son site Web afin de mesurer leur sensibilisation et leur utilisation des services électroniques offerts. Les renseignements recueillis orienteront l'élaboration des services électroniques de l'ARC et auront une influence sur les activités promotionnelles.

2.2 Mesures prévues en 2007-2008

2.2.1 En 2007-2008, l'ARC effectuera un examen de ses produits de communication visant les entreprises afin de s'assurer que leur contenu est pertinent, approprié et présenté dans un langage simple. Nous renforcerons les processus existants afin de solliciter une rétroaction auprès des intervenants des petites entreprises sur les publications qui leur sont offertes.

L'ARC évaluera les formulaires les plus utilisés par les petites entreprises en vue de les simplifier, dans la mesure du possible, et de les rendre plus conviviaux.

2.2.2 L'ARC continuera de mettre l'accent sur la prestation de réponses exactes et uniformes aux demandes de renseignements téléphoniques. Par exemple, l'ARC élabore actuellement une proposition en vue de mettre en place des centres d'expertise pour répondre aux demandes portant sur des questions complexes. L'ARC élaborera aussi une stratégie afin de renforcer son programme actuel d'assurance de la qualité du service téléphonique.

2.2.3 Nous augmenterons le nombre de pages dotées de « liens intelligents » sur notre site Web.

2.2.4 L'ARC lancera un projet pilote avec la province de la Colombie-Britannique dans lequel le contenu du CD-ROM de l'ARC intitulé Services électroniques aux entreprises et aux particuliers sera enrichi pour inclure des renseignements du Small Business and Revenue Ministry de cette province.

2.2.5 Nous lancerons un programme de formation afin de nous assurer que les employés de l'ARC qui interagissent avec les petites entreprises connaissent bien les produits et services électroniques de l'ARC qui sont offerts à ces dernières.

2.2.6 L'ARC poursuivra ses efforts visant à établir un contact avec les nouvelles petites entreprises. Nous modifierons nos activités de sensibilisation existantes et nos séminaires d'information locaux à l'intention des entreprises afin de nous assurer qu'ils demeurent à jour et pertinents. Nous continuerons d'augmenter notre visibilité dans la collectivité des petites entreprises à l'aide d'activités de sensibilisation, de visites dans les collectivités et d'une participation aux foires commerciales. Nous mènerons également cinq nouveaux projets pilotes en Ontario pour repérer les nouvelles petites entreprises et communiquer avec elles afin de les aider à comprendre leurs responsabilités fiscales et de les informer sur la manière d'accéder aux services de l'ARC et de les utiliser.

L'ARC examinera la faisabilité du partenariat avec certaines provinces afin d'inclure les écoles de métiers dans ses activités de sensibilisation. Nous avons pour but de mettre en place un cadre de travail d'ici mars 2008.

2.2.7 En 2007-2008, l'ARC continuera sa campagne de publicité qui cible les petites entreprises.

2.2.8 L'ARC fera équipe avec les principales associations des petites entreprises et de conseillers professionnels afin de cerner les sources de fardeau et travaillera avec elles pour qu'elles tirent parti de ses activités de communication et de sensibilisation.

2.3 Mesures prévues pour avril 2008 et au-delà

2.3.1 Nous examinerons les résultats de notre programme de « liens intelligents » pour mieux connaître l'expérience et les besoins des entreprises utilisatrices en vue d'améliorer le contenu et l'organisation de notre site Web.

2.3.2 Nous travaillerons avec des intervenants internes et externes afin de déterminer les avantages de mettre en oeuvre des « liens intelligents » dans les pages Web sécurisées de Mon dossier et de Mon dossier d'entreprise. Cela donnerait aux contribuables un accès direct à un agent de l'ARC à partir de ces voies de communication sécurisées et permettrait à l'agent de répondre aux questions liées à leur compte.

2.3.3 En 2008, l'ARC mènera de nouveau son sondage biennal auprès des entreprises utilisatrices de son site Web. Les résultats permettront à l'ARC de relever les changements aux niveaux de sensibilisation de ses services électroniques à l'intention des entreprises et les tendances sur l'utilisation de ces services.

Intervention 3 : Nous adopterons une approche systémique pour réduire le fardeau à l'ARC.

3.1 Mesures prises ou en cours

3.1.1 L'ARC, en collaboration avec les intervenants internes et les membres du Groupe d'action sur les questions relatives aux petites entreprises, a élaboré un cadre de mesure de rendement pour la réduction du fardeau d'observation (voir l'annexe A). Ce cadre vise à permettre à l'ARC de mesurer ses progrès relatifs à l'allégement du fardeau en comparant son rendement à un éventail d'indicateurs.

3.1.2 L'ARC a participé à l'élaboration de l'Enquête sur le coût de la mise en conformité à la réglementation de Statistique Canada. La première enquête a été effectuée vers la fin de 2006 dans le cadre de l'Initiative d'allégement du fardeau de la paperasserie du gouvernement fédéral. L'ARC continuera de participer à ce sondage triennal.

3.1.3 L'ARC examinera les initiatives en matière de réduction d'autres pays ou d'autres ordres de gouvernement dans le but de cerner d'éventuelles stratégies.

3.1.4 L'ARC poursuivra ses recherches et examinera les conclusions de diverses études sur les petites entreprises pour mieux comprendre leurs caractéristiques, leur comportement et leurs besoins.

L'ARC validera ses résultats de recherche en les comparant à d'autres sources extérieures comme les études menées par d'autres ministères et par des groupes externes comme la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, le Conference Board du Canada et l'Association canadienne de la paie.

3.2 Mesures prévues en 2007-2008

3.2.1 Compte tenu de l'engagement du gouvernement fédéral de réduire le fardeau de la paperasserie de 20 p. 100, l'ARC fera l'inventaire de ses exigences administratives et des obligations d'information que doivent respecter les petites entreprises.

3.2.2 L'ARC achèvera le cadre de mesure de rendement pour la réduction du fardeau d'observation et confirmera les mesures de rendement qui établiront les points de référence.

3.2.3 L'ARC fera en sorte que l'allégement du fardeau lié à l'observation devienne un élément fondamental de son processus d'examen des formulaires et de l'élaboration de ses procédures administratives. Cela pourrait comprendre la création d'une liste de vérification de l'évaluation du fardeau qui serait utilisée lorsque les formulaires sont élaborés ou révisés.

3.3 Mesures prévues pour avril 2008 et au-delà

3.3.1 Nous mesurerons nos progrès sur l'allégement du fardeau lié à l'observation et à la paperasserie et nous en rendrons compte dans notre rapport annuel présenté au Parlement.

3.3.2 Nous contribuerons à la cible d'allégement du fardeau de la paperasserie de 20 p. 100 du gouvernement fédéral d'ici novembre 2008.

3.3.3 Nous examinerons nos indicateurs de rendement et les améliorerons au besoin.

Conclusion

Nous sommes résolus à mettre en oeuvre toutes les initiatives contenues dans ce plan dans les délais indiqués. Dans le cadre de cet engagement, nous établirons une responsabilisation continue en ce qui concerne l'allégement du fardeau, que nous surveillerons à l'aide de mesures du rendement, d'établissement de rapports et de la rétroaction des contribuables. Pour y arriver, :

• nous demeurerons ouverts aux manières nouvelles et innovatrices d'alléger le fardeau des petites entreprises;
• nous cernerons les indicateurs clés du fardeau, mesurerons nos progrès et en rendrons compte régulièrement au Parlement et au public;
• nous nous ferons le champion de l'allégement du fardeau de manière horizontale dans l'ensemble de l'ARC et dans nos interactions avec d'autres ministères et ordres de gouvernement.

Annexe A : Mesurer le fardeau de l'observation des petites entreprises

Contexte

L'objectif de ce cadre de mesure de rendement est de mesurer le fardeau de l'observation des petites entreprises. Ce cadre cherche à répondre aux deux principales questions posées par le Groupe d'action sur les questions relatives aux petites entreprises :

• Comment pouvons-nous mesurer avec exactitude le fardeau actuel?
• Comment pouvons-nous mesurer le progrès afférent à la réduction?

Basés sur nos recherches, nous avons identifié deux mesures fréquemment utilisées par d'autres ordres de gouvernement et d'autres pays pour évaluer le fardeau de l'observation des petites entreprises. Ces mesures sont relatives au temps et à l'argent dépensé par les petites entreprises pour observer les lois fiscales.

Nous avons divisé ces mesures en deux catégories telles que présentées dans le Tableau 1 :

• mesures directes – mesures qui ont un impact direct sur le temps et l'argent dépensé par les petites entreprises; et
• mesures indirectes – mesures des facteurs qui sont indirectement liés au temps et à l'argent dépensé.

Il y a plusieurs facteurs sur lesquelles nous avons peu de contrôle qui peuvent affecter le fardeau de l'observation (p. ex. les caractéristiques des contribuables, la loi de l'impôt et les politiques, etc.). Un de nos objectifs en développant ce cadre était de limiter le plus possible le nombre d'indicateurs choisis. Nous avons réalisé cela pour :

• produire des résultats plus significatifs tout en se focalisant sur les facteurs sous le contrôle de l'Agence; et
• rendre la collecte de données et l'analyse plus simple et plus gérable.

Cadre de mesure de rendement pour la réduction du fardeau d'observation

Tableau 1

Catégories	Mesures		Indicateurs			Sources d'information
Mesures directes
Mesures du temps et de l'argent dépensé	1	Coûts en temps		1.1	Heures dépensées pour se conformer aux exigences de l'ARC à compléter les formulaires liés à l'impôt et au versement	Sondage de Statistiques Canada
				1.2	Rapidité – Index des résultats des normes de service pour les petites entreprises, p. ex : rectifications, examens et remboursements	Rapport annuel de l'ARC
				1.3	Taux de réponses de l'ARC pour les demandes de renseignements au téléphone ou en personne	Dossiers de l'ARC
				1.4	Changements perçus dans les coûts (temps) de l'observation et raisons perçues qui affectent ce changement	Sondage de Statistiques Canada
	2	Coûts en argent		2.1	Coûts pour produire les déclarations d'impôts (tiers, logiciels etc.)	Sondage de Statistiques Canada Sondage auprès des utilisateurs du site Web des entreprises de l'ARC
				2.2	Changements perçus dans les coûts (argent) d'observation et raisons perçues qui affectent ce changement	Sondage de Statistiques Canada
Mesures indirectes et approximatives
Mesures et facteurs qui affectent le temps et l'argent	3	Complexité du processus de l'observation		3.1	Taux d'erreur des contribuables	Dossiers de l'ARC
				3.2	Pourcentage des demandes de renseignements par sujet	Dossiers de l'ARC
				3.3	Pourcentage des pages web consultées par sujet	Dossiers de l'ARC
	4	Quantité et qualité des services de l'ARC aux contribuables		4.1	Satisfaction des utilisateurs avec les services et le personnel de l'ARC	Dossiers de l'ARC – sondage (Sondage auprès des utilisateurs du site Web des entreprises de l'ARC)
				4.2	Temps passé sur le site web de l'ARC	Dossiers de l'ARC
				4.3	Exactitude et clarté de l'information fournie par l'ARC – évaluée par l'ARC et les utilisateurs	Sondage de Statistiques Canada Assurance de la qualité de l'ARC Sondage auprès des utilisateurs du site Web des entreprises de l'ARC
				4.4	Activités de sensibilisation de l'ARC	Rétroaction des activités de sensibilisation Publications dans les langues non officielles Séminaires d'information pour les petites entreprises

Annexe B : Membres du Groupe d'action sur les questions relatives aux petites entreprises

Président

William V. Baker
Commissaire délégué et chef des opérations
Agence du revenu du Canada

Membres

Bruce Ball
BDO Dunwoody s.r.l.
Représentant du Comité mixte du droit fiscal de l'Association du Barreau canadien et l'Institut Canadien des Comptables Agréés

Daniel Bourgeois
Président-directeur général
Association de planification fiscale et financière (APFF)

Judy Collyer
Associée
Duncan Sabine Collyer Partners s.r.l.
Représentante de l'Association des comptables généraux accrédités du Canada

Patrick Culhane
Chef de la direction et président
L'Association canadienne de la paie (ACP)

John Connell
Directeur général
Direction générale de la politique de la petite entreprise
Industrie Canada

Gary Evans
Vice-président
Edson Packaging Machinery Ltd. 

Peter Harris
Associé
Cassels Brock & Blackwell s.r.l.
Représentant de la Chambre de commerce du Canada

Monique Leclair
Sous-commissaire
Région du Québec
Agence du revenu du Canada

Elizabeth McPeak
Comptable agréé

Richard Montroy
Directeur général
Direction de la politique législative
Agence du revenu du Canada

Edie Pastuch
Directrice
Division des relations avec les petites entreprises
Agence du revenu du Canada

Philippe Pichette
Directeur
Gestion des produits logiciels
CCH Canadienne Limitée

D.A. Robertson
Professeur
La University of Western Ontario
Richard Ivey School of Business

Barbara J. Slater
Sous-commissaire
Direction générale des services de cotisation et de prestations
Agence du revenu du Canada

Garth Whyte
Vice-président exécutif
La Fédération canadienne de l'entreprise indépendante