Ontario - Impôt provincial des sociétés

Avis important
Des changements ont été annoncés au taux de base de l'impôt sur le revenu de l'Ontario. Allez à Quoi de neuf pour les sociétés.

Taux de base

Le taux de base de l'impôt sur le revenu de l'Ontario est de :

• 14 % avant le 1^er juillet 2010;
• 12 % à compter du 1^er juillet 2010;
• 11,5 % à compter du 1^er juillet 2011;
• 11 % à compter du 1^er juillet 2012;
• 10 % à compter du 1^er juillet 2013.

L'impôt est calculé proportionnellement en fonction du nombre de jours de l'année, lorsque l'année d'imposition chevauche ces dates.

Taux inférieur

La déduction ontarienne accordée aux petites entreprises réduit l'impôt sur le revenu de base de l'Ontario. Il en résulte un taux inférieur d'impôt de 4,5 %. Avant le 1^er juillet 2010, le taux inférieur pour les petites entreprises était de 5,5 %.

Déclarer l'impôt

La déclaration T2 comprend les impôts des sociétés de l'Ontario suivants :

• Impôt sur le revenu de base
• Surtaxe : déduction ontarienne accordée aux petites entreprises
• Impôt minimum des sociétés
• Impôt supplémentaire spécial sur les compagnies d'assurance-vie
• Impôt sur le capital
• Impôt supplémentaire visant les redevances de la Couronne

Vous pouvez utiliser l'annexe 500, Calcul de l'impôt de l'Ontario pour les sociétés, pour calculer votre impôt sur le revenu de base de l'Ontario. L'annexe 500 est une feuille de travail et vous n'avez pas à la joindre à votre déclaration.

À la ligne 270 de l'annexe 5, Calcul supplémentaire de l'impôt - Sociétés, inscrivez le montant de l'impôt sur le revenu de base calculé.

Mesures transitoires

Les débits et les crédits d'impôt transitoires de l'Ontario permettent une transition de la Loi sur l'imposition des sociétés (Ontario) pour les sociétés ayant des caractéristiques fiscales sur le revenu différentes aux fins du gouvernement fédéral et de l'Ontario.

• Débits et crédits d'impôt transitoires

Demander les crédits

L'Ontario offre différents crédits d'impôt. Consultez les pages suivantes et leurs annexes en savoir plus :

• Crédit d'impôt à l'innovation
• Crédit d'impot minimum des sociétés
• Crédit d'impôt pour contributions politiques
• Crédit d'impôt pour la fabrication et la transformation
• Crédit d'impôt pour la formation en apprentissage
• Crédit d'impôt pour la recherche et le développement
• Crédit d'impôt pour l'éducation coopérative
• Crédit d'impôt pour caisses populaires
• Crédit d'impôt pour les entreprises parrainant les instituts de recherche
• Crédit d'impôt pour ressources
• Crédit d'impôt au titre des fiducies pour l'environnement
• Crédit pour impôt étranger
• Crédits d'impôt remboursables pour les médias
  • Crédit d'impôt pour la production cinématographique et télévisuelle
  • Crédit d'impôt pour l'enregistrement sonore
  • Crédit d'impôt pour les effets spéciaux et l'animation informatiques
  • Crédit d'impôt pour les maisons d'édition
  • Crédit d'impôt pour les produits multimédias interactifs numériques
  • Crédit d'impôt pour les services de production
• Remboursement au titre des gains en capital

Autres exigences

• Déclaration annuelle du ministère des Services gouvernementaux (MSG)
• Types de spécialités de l'Ontario

Formulaires et publications

• Annexe 5, Calcul supplémentaire de l'impôt - Sociétés
• Annexe 500, Calcul de l'impôt de l'Ontario pour les sociétés

Partenaires gouvernementaux

• Ministère des Finances de l'Ontario
• Lois-en-ligne de l'Ontario