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Ontario - Impôt provincial des sociétés
Quoi de neuf pour les sociétés
Taux de base
Le taux de base de l'impôt sur le revenu de l'Ontario est de 12 % à compter du 1er juillet 2010 (il était auparavant de 14 %). Il sera réduit comme suit :
- 11,5 % à compter du 1er juillet 2011;
- 11 % à compter du 1er juillet 2012;
- 10 % à compter du 1er juillet 2013.
L'impôt est calculé proportionnellement en fonction du nombre de jours de l'année, lorsque l'année d'imposition chevauche ces dates.
Taux inférieur
La déduction ontarienne accordée aux petites entreprises réduit de 8,5 % l'impôt sur le revenu de base de l'Ontario. Il en résulte un taux inférieur d'impôt de 5,5 %. Ce taux inférieur a été réduit à 4,5 % à compter du 1er juillet 2010.
Déclarer l'impôt
La déclaration harmonisée comprend les impôts des sociétés de l'Ontario suivants :
- Impôt sur le revenu de base
- Surtaxe : déduction ontarienne accordée aux petites entreprises
- Impôt minimum des sociétés
- Impôt supplémentaire spécial sur les compagnies d'assurance-vie
- Impôt sur le capital
- Impôt supplémentaire - redevances de la Couronne
Mesures transitoires
Les débits et les crédits d'impôt transitoires de l'Ontario permettent une transition de la Loi sur l'imposition des sociétés (Ontario) pour les sociétés ayant des caractéristiques fiscales sur le revenu différentes aux fins du gouvernement fédéral et de l'Ontario.
Demander les crédits
L'Ontario offre différents crédits d'impôt. Consultez les pages suivantes et leurs annexes pour plus de renseignements :
- Crédit d'impôt à l'innovation
- Crédit d'impot minimum des sociétés
- Crédit d'impôt pour contributions politiques
- Crédit d'impôt pour la fabrication et la transformation
- Crédit d'impôt pour la formation en apprentissage
- Crédit d'impôt pour la recherche et le développement
- Crédit d'impôt pour l'éducation coopérative
- Crédit d'impôt pour caisses populaires
- Crédit d'impôt pour les entreprises parrainant les instituts de recherche
- Crédit d'impôt pour ressources
- Crédit d'impôt au titre des fiducies pour l'environnement
- Crédit pour impôt étranger
- Crédits d'impôt remboursables pour les médias
- Crédit d'impôt pour la production cinématographique et télévisuelle
- Crédit d'impôt pour l'enregistrement sonore
- Crédit d'impôt pour les effets spéciaux et l'animation informatiques
- Crédit d'impôt pour les maisons d'édition
- Crédit d'impôt pour les produits multimédias interactifs numériques
- Crédit d'impôt pour les services de production
- Remboursement au titre des gains en capital
Autres exigences
- Déclaration annuelle du ministère des Services gouvernementaux (MSG)
- Types de spécialités de l'Ontario
Formulaires et publications
- Annexe 5, Calcul supplémentaire de l'impôt - Sociétés
- Annexe 500, Calcul de l'impôt de l'Ontario pour les sociétés
