Prestation fiscale canadienne pour enfants pour les années précédentes - Avant de faire une demande

  1. Aperçu
  2. Avant de faire une demande
  3. Comment faire une demande
  4. Après avoir fait votre demande
  5. Comment calculons-nous votre PFCE

Êtes-vous admissible et quand deviez-vous faire une demande de cette prestation?

À partir du 1er juillet 2016, la prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) est remplacée par l'allocation canadienne pour enfants cependant, vous pouvez quand même faire une demande pour les années précédentes. Pour être admissible à la PFCE pour les années précédentes, vous deviez remplir toutes les conditions suivantes :

  • Vous deviez vivre avec l'enfant et l'enfant devrait être âgé de moins de 18 ans
  • Vous deviez être le principal responsable des soins et de l’éducation de l'enfant
  • Vous deviez être un résident du Canada aux fins de l'impôt
  • Vous ou votre époux ou conjoint de fait étiez :
    • un citoyen canadien
    • un résident permanent
    • une personne protégée
    • un résident temporaire qui a résidé au Canada au cours des 18 derniers mois et qui possède un permis en règle le 19e mois

Si vous étiez admissible à faire une demande pour les années précédentes mais ne l'avez pas fait, vous devriez le faire le plus tôt possible.

Quelles prestations et quels crédits pourriez-vous recevoir?

Lorsque vous faites une demande pour les années précédentes, l’Agence du revenu du Canada (ARC) détermine si vous étiez admissible à :

L'ARC inscrira également votre enfant pour le crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH).

Qui devrait faire une demande?

La personne qui était le principal responsable des soins et de l'éducation de l'enfant au cours des années précédentes devrait faire une demande pour la PFCE.

Vous étiez le principal responsable des soins et de l'éducation de l'enfant si :

  • vous surveilliez les activités et les besoins quotidiens de l'enfant
  • vous veuilliez à ce que l'enfant ait reçu les soins médicaux dont il a besoin
  • vous trouviez quelqu'un pour s'occuper de lui lorsque cela est nécessaire

Pour les besoins de la PFCE, lorsque les parents féminin et masculin vivent ensemble au même domicile que l'enfant, nous considérons habituellement que le parent féminin est le principal responsable des soins de l'enfant. Dans cette situation, le parent féminin devrait faire la demande. Si le parent masculin est le principal responsable des soins de l'enfant, il doit joindre à sa demande une note du parent féminin. La note doit indiquer qu'il est le principal responsable de tous les enfants au domicile.

Si deux parents de même sexe vivent ensemble au même domicile que l'enfant, l'un des parents devrait faire la demande de la PFCE pour tous les enfants demeurant au domicile.

Vous n'êtes pas considéré comme le principal responsable de l'enfant si un organisme d’aide à l'enfance en a la charge légale, physique ou financière. Pour en savoir plus sur cette situation, consultez les allocations spéciales pour enfants.

Avez-vous une garde partagée?

Vous partagez la garde d'un enfant si celui-ci habite en alternance chez vous et chez une autre personne dans des résidences différentes pour des périodes plus ou moins égales (À savoir, généralement, cela signifie que l'enfant vit avec chacun des parents au moins 40 % du temps).

L'enfant peut changer régulièrement de résidence en alternant comme suit :

  • quatre jours avec une personne et trois jours avec l'autre
  • une semaine avec une personne et la semaine suivante avec l'autre
  • toute autre alternance régulière

Les deux personnes doivent être le principal responsable des soins et de l'éducation de l'enfant lorsque ce dernier habite chez chacune d'elles. Chaque personne recevra un versement égal à 50 % du montant qu'elle aurait reçu si l'enfant habitait avec elle à temps plein. Si vous venez d'entrer dans une situation de garde partagée, vous devez demander les prestations.

Même si une ordonnance d'un tribunal indique laquelle des deux personnes devrait recevoir la PFCE, l'ARC doit s'en tenir à ce que prévoit la Loi de l'impôt sur le revenu, qui est l'autorité légale qu'elle utilise pour établir quelles sont les personnes qui ont droit à la prestation.

Si vous commencez une garde partagée ou y mettez fin, gardez vous renseignements à jour.

Guides et aide

Date de modification :