PFCE - Demande et admissibilité

1. Qu'est-ce que la prestation fiscale canadienne pour enfants?
2. Qu'est-ce que la prestation nationale pour enfants?
3. Qu'est-ce que le « revenu net familial rajusté »?
4. Puis-je recevoir la prestation fiscale canadienne pour enfants?
5. Que signifie «principal responsable des soins et de l'éducation de l'enfant»?
6. Dois-je demander la PFCE?
7. Quand dois-je demander la prestation fiscale canadienne pour enfants?
8. Comment puis-je demander la prestation fiscale canadienne pour enfants?
9. Où dois-je envoyer mon formulaire de demande de prestations canadienne pour enfants?
10. Dois-je produire une déclaration de revenus même si je n'ai aucun revenu à déclarer?
11. À partir de quel moment aie-je droit de recevoir les versements de la PFCE?
12. Est-ce que ma demande a été traitée?
13. Comment puis-je demander des prestations provinciales et terrotoriales?

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1. Qu'est-ce que la prestation fiscale canadienne pour enfants?
La prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) est un paiement mensuel non imposable versé aux familles admissibles pour les aider à subvenir aux besoins de leurs enfants de moins de 18 ans.

La PFCE peut comprendre la prestation pour enfants handicapés (PEH), une prestation mensuelle versée aux familles admissibles pour les aider à subvenir aux besoins d'enfants ayant une déficience mentale ou physique grave et prolongée.

La PFCE comprend également le supplément de la prestation nationale pour enfants (SPNE) qui est versé mensuellement aux familles à faibles revenus qui ont des enfants. Le SPNE est la contribution du gouvernement du Canada au programme de la prestation nationale pour enfants, une initiative conjointe des gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux et des Premières Nations.

2. Qu'est-ce que la prestation nationale pour enfants?
La prestation nationale pour enfants (PNE) est une initiative conjointe des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, et des Premières Nations. Cette initiative a été conçue pour :

• aider à prévenir et à réduire l'étendue de la pauvreté chez les enfants;
• faire en sorte qu'il soit toujours plus avantageux pour la famille que les parents travaillent;
• réduire le chevauchement et le double emploi des programmes et services gouvernementaux.

3. Qu'est-ce que le « revenu net familial rajusté »?
Le revenu net familial est l’un des facteurs servant à calculer le montant de PFCE auquel vous avez droit. Le revenu net familial est le revenu net déclaré à la ligne 236 de votre déclaration de revenus. Si vous avez un époux ou un conjoint de fait, le revenu net déclaré dans sa déclaration est ajouté à votre revenu net pour déterminer le revenu net familial.

Afin de maximiser les prestations versées aux familles à revenu modeste, le revenu net familial est « rajusté » pour y exclure la prestation universelle pour la garde d’enfants (PUGE) et le régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) que vous recevez. Toutefois, tout montant remboursé pour la PUGE et pour le REEI sera inclus dans votre revenu net familial rajusté.

4. Puis-je recevoir la prestation fiscale canadienne pour enfants?
Pour recevoir la PFCE, toutes les conditions suivantes doivent être remplies :

• l'enfant doit habiter avec vous et être âgé de moins de 18 ans;
• vous devez être le principal responsable des soins et de l'éducation de l'enfant;
• vous devez être un résident du Canada; et
• vous ou votre époux ou conjoint de fait devez être un citoyen canadien, un résident permanent, une personne protégée ou un résident temporaire ayant habité au Canada au cours des 18 derniers mois et qui possède un permis en règle le 19e mois.

Remarque: Si l'enfant n'habite pas en tout temps avec vous, voir Garde partagée.

5. Que signifie «principal responsable des soins et de l’éducation de l’enfant»?
Principal responsable des soins et de l’éducation de l’enfant signifie que vous êtes responsable de surveiller les activité et les besoins quotidiens de l’enfant, de lui obtenir des soins médicaux, au besoin, et de trouver quelqu’un pour s’occuper de lui lorsque cela est nécessaire. Si le parent féminin vit avec l’enfant, elle est habituellement considérée comme la personne responsable des soins et de l’éducation de l’enfant. Cependant, si le parent masculin est le principal responsable, il doit joindre au formulaire RC66,Demande de prestations canadiennes pour enfants, une note signée par le parent féminin indiquant que le parent masculin est le principal responsable de tous les enfants demeurant dans la même maison.

Remarque: Vous pouvez ne pas être considéré comme le principal responsable des soins et de l’éducation de l’enfant si un organisme d’aide à l’enfance en a la charge légale, physique ou financière. Pour en savoir plus, voir le document d’information du programme des allocations spéciale pour enfants (ASE) ou composez le 1-800-387-1194.

6. Dois-je demander la PFCE?
Le principal responsable des soins et de l’éducation de l’enfant doit demander la PFCE.

Vous devriez faire une demande même si les situations suivantes s’appliquent:

• Votre enfant habite avec vous de façon alternée seulement voir garde partagée.
• Votre enfant habite avec vous pendant une période temporaire, par exemple pendant les vacances estivales.
• Votre revenu net familial rajusté actuel est trop élevé. Nous recalculerons votre prestation en juillet de chaque année en fonction de votre revenu net familial rajusté de l'année précédente.

Remarques: Un changement temporaire dans la responsabilité des soins doit durer plus de
14 jours et inclure le premier jour de n’importe quel mois ainsi que le dernier jour du mois précédent. Une entente temporaire de garde partagée doit durer plus de 4 semaines et inclure le premier jour de n’importe quel mois ainsi que le dernier jour du mois précédent.

7. Quand dois-je demander la prestation fiscale canadienne pour enfants?
En général, vous devez demander la PFCE le plus tôt possible, soit:

• dès la naissance de votre enfant;
• dès qu’un enfant commence à habiter avec vous;
• dès que vous ou votre époux ou conjoint de fait répondez aux conditions d’admissibilité, voir question 4.

Vous devriez présenter votre demande aussitôt que possible, car votre demande est considédée en retard si elle couvre une période qui précède les 11 derniers mois. Si votre demande est en retard vous devez joindre des photocopies lisibles (recto verso de toutes les pages) des documents suivants pour cette période au complet:

• Preuve de votre statut de citoyen (par exemple, un certificat de naissance canadien) ou statut d'immigrant au Canada pour vous-même et votre époux ou conjoint de fait, s’il y a lieu.
• Preuve de résidence au Canada (par exemple, un bail ou des reçus de location, des factures de services publics ou un relevé bancaire).
• Preuve démontrant que vous étiez le principal responsable des soins et de l’éducation de l’enfant ou des enfants.

8. Comment puis-je demander la prestation fiscale canadienne pour enfants?
Si vous êtes le parent d’un nouveau-né et que vous vivez dans une province participante, vous pouvez maintenant demander la PFCE à l’aide du service de Demande de prestations automatisée (DPA). Vous trouverez tous les renseignements nécessaires pour utiliser le service DPA dans la trousse provinciale/territoriale d’enregistrement de la naissance fourni par votre province ou territoire.

Si vous ne vivez pas dans une province participante à la DPA remplissez le formulaire RC66, Demande de prestations canadiennes pour enfants ou faites votre demande en ligne en utilisant le service Demander des prestations pour enfants de Mon dossier

Si vous avez donné votre consentement pour utiliser la DPA sur le formulaire provincial/territorial d’enregistrement de naissance, vous ne devez pas faire une autre demande de prestations en utilisant le formulaire RC66 ou en utilisant la demande en ligne de Mon Dossier. Cette deuxième demande pourrait occasionner des délais dans le traitement de votre demande ou dans l’émission de vos versements.

Si vous et votre époux ou conjoint de fait étiez résidents du Canada à une date quelconque en 2010, vous devez tous les deux produire une déclaration de revenus pour 2010 avant que nous puissions calculer votre prestation. Pour continuer à recevoir le PFCE, vous et votre époux ou conjoint de fait devez produire une déclaration chaque année, et ce, même si vous n’avez aucun revenu à déclarer.

Dans certains cas, vous pourriez être tenu de remplir d’autres formulaires ou de joindre des documents supplémentaires à votre demande

a) Si vous êtes dans l’une des situations suivantes, vous devez remplir aussi le formulaire RC66SCH, Statut au Canada et état des revenus.

• Vous ou votre époux ou conjoint de fait n’êtes pas citoyens canadiens.
• Vous ou votre époux ou conjoint de fait êtes devenus citoyens canadiens au cours des 12 derniers mois.
• Vous ou votre époux ou conjoint de fait êtes devenus des résidents de Canada au cours des deux dernières années.
• Vous ou votre époux ou conjoint de fait êtes revenus au Canada et y avez rétabli des liens de résidence.

b) Si votre êpoux ou conjoint de fait est non-résident du Canada pendant une période quelconque de l'année, vous devez remplir le formulaire CTB9, Prestation fiscale canadienne pour enfants-état des revenus, pour chaque année ou partie d'année pendant laquelle il est non-résident de Canada.

c) Dans les cas de séparation ou de divorce, il se peut que les deux parents sont responsables des soins et l’éducation de l’enfant en partie plus ou moins égales. Si chacun des parents souhaite recevoir la PFCE joignez une note à votre demande expliquant clairement votre situation de garde partagée. Si vous avez des questions, composez le
1-800-387-1194.

d) Vous devez joindre une preuve de naissance à votre demande si nous n’avons jamais versé de prestations pour cet enfant et que l’une des situations suivantes s’applique à vous:

• votre enfant est né à l'étranger;
• votre enfant est né au Canada, mais il est âgé de plus d’un an.

Une fois votre demande reçu, nous pourrions vous demander de fournir des pièces justificatives pour prouver que vous êtes le principal responsable des soins et de l’éducation de l’enfant, telles que les pièces suivantes, sans toutefois s’y limiter:

• une déclaration signée par les responsables du jardin de l’enfant et le nom de son tuteur actuel;
• une déclaration signée par une personne qui occupe un poste d’autorité (tel qu’un médecin, un avocat ou un travailleur social);
• un formulaire d’inscription ou un reçu d’une activité ou d’un club auquel l’enfant a été inscrit pour la période en question;
• une ordonnance de la cour, une décision ou une entente de séparation.

Vous n’avez pas à fournir ces pièces avec votre demande. Cependant, si vous le faites, nous pourrions communiquer avec vous seulement si nous avons besoin plus de renseignements ou lorsque la vérification est terminée.

Remarque: Nous calculons votre crédit pour la TPS/TVH en fonction du nombre d’enfants que vous avez inscrits pour ce crédit. Si vous avez déjà fait une demande pour la PFCE pour votre enfant, il ou elle est déjà inscit pour le crédit pour la TPS/TVH. Pour en savoir plus, lisez la brochure intitulée Crédit pour la TPS/TVH.

9. Où dois-je envoyer mon formulaire de demande de prestations canadiennes pour enfants?
Votre formulaire de demande de prestations canadiennes pour enfants doit être envoyé par la poste au centre fiscal de votre région. Veuillez consulter la page Bureaux des services fiscaux et centres fiscaux pour obtenir l’adresse postale du centre fiscal de votre région. Vous pouvez également choisir de faire une demande électronique avec le service en ligne Demander des prestations pour enfants de Mon dossier

10. Dois-je produire une déclaration de revenus même si je n’ai aucun revenu à déclarer?
Oui. Vous et votre époux ou conjoint de fait devez produire une déclaration de revenus pour déclarer que vous n’avez aucun revenu. Nous pourrons alors calculer le montant exact de la prestation fiscale canadienne pour enfants à laquelle vous avez droit. Vous devez produire une déclaration de revenus chaque année si vou voulez continuer à recevoir la PFCE.

11. À partir de quel moment ai-je droit de recevoir les versements de la PFCE?
Vous avez droit de recevoir la PFCE pour un mois donné si vous êtes un particulier admissible à la fin du mois précédent et continuez de l’être au début du mois donné. Les versements de PFCE commencent le mois suivant celui où la personne devient un particulier admissible.

12. Est-ce que ma demande a été traitée?
Vous recevrez une réponse dans un délai de 80 jours civils suivant la réception de votre demande. Si votre demande n’est pas complète, nous vous demanderons de nous fournir les renseignements manquants. Notez toutefois que cela retardera le traitement de votre demande.

Lorsque nous aurons traité votre demande, nous vous enverrons un avis de prestation fiscale canadienne pour enfants vous indiquant le montant des versements que vous recevrez, s’il y a lieu, et les renseignements qui ont suivi au calcul de votre prestation.

Plus tard, nous pourrions réexaminer votre demande pour vérifier si vos renseignements ont changé.

13. Comment puis-je demander des prestations provinciales et territoriales?
L’Agence du revenu du Canada (ARC) administre le crédit d’impôt à l’emploi familial de l’Albeta, les prestations familiales de la Colombie-Britannique, la prestation fiscale pour enfants de la Nouvelle-Écosse, la prestation pour enfants du Nunavut, la prestation ontarienne pour enfants, la prestation pour enfants de Terre-Neuve-et-Labrador, la prestation pour enfants des Territoires du Nord-Ouest et la prestation pour enfants du Yukon.

Vous n’avez pas à faire de demande distincte pour participer à l’un de ces programmes. L’ARC utilisera les renseignements fournis dans votre demande de prestations canadiennes pour enfants pour établir votre admissibilité à l’un de ces programmes. Si c’est le cas, l’ARC calculera automatiquement le montant des versements auxquels vous avez droit selon les renseignements fournis deans les déclarations de revenus que vous et votre époux ou conjoint de fait avez produites.