Document d'information sur les Allocations spéciales pour enfants (ASE)

L'Agence du revenu du Canada est chargée de l'application de la Loi sur les allocations spéciales pour enfants (LASE). Les renseignements ci-après s'adressent aux ministères et organismes provinciaux et territoriaux et aux organisations et autres particuliers qui reçoivent des ASE ou qui sont par ailleurs concernés par la LASE ou y sont assujettis. Ce document explique certaines exigences législatives et administratives à respecter pour assurer le versement rapide et exact des Allocations spéciales pour enfants.

1. Les ASE sont un paiement mensuel non imposable versé pour un enfant qui :

• est âgé de moins de 18 ans;
• réside physiquement au Canada; et
• est à la charge d'un organisme.

Même si l'enfant continue de fréquenter un établissement d'enseignement après son dix-huitième anniversaire, le versement des ASE cesse.

2. Par « organisme », nous entendons :

• un ministère fédéral, provincial ou territorial, un organisme nommé par une province ou un territoire pour appliquer une loi provinciale ou territoriale visant la protection et le soin des enfants, un foyer nourricier collectif; ou
• un établissement autorisé par une province ou un territoire à avoir la garde et le soin d'enfants, ou qui est agréé à cette fin.

3. L'expression « à la charge d'un organisme » signifie que l'enfant dépend de l'organisme en question dans une mesure beaucoup plus importante que toute autre pour sa subsistance, son éducation, sa formation et son perfectionnement.

Depuis janvier 2012, un enfant est considérée comme «entretenue par un organisme» si l'organisme continue de soutenir financièrement un enfant qui a été placé sous la garde permanente ou temporaire d'un gardien, tuteur (au Québec) ou toute autre personne qui a été conféré tous les droits, devoirs et responsabilités d'un parent vertu d'une ordonnace ou un jugement d'un tribunal compétent.

4. L'organisme doit demander un numéro d'entreprise (NE) aux fins des ASE, si ce n'est pas déjà fait.

Le NE à 15 caractères constitue pour nous un moyen de repérer nos bénéficiaires commerciaux ainsi que les différents comptes qu'ils ont avec nous. Les neuf premiers caractères servent à identifier le bénéficiaire et les six derniers (2 lettres et 4 chiffres), désignent ses comptes, p. ex., compte de la taxe sur les produits et services, compte de l'impôt sur le revenu ou encore compte des retenues à la source. Les lettres attribuées aux comptes ASE sont « RA ».

Un organisme peut soumettre sa demande de NE-ASE par la poste au centre fiscal de sa région, ou encore la déposer au bureau des services fiscaux le plus proche. Sauf s'il s'agit d'un ministère ou d'une agence gouvernementale, l'organisme demandeur doit joindre à sa demande une photocopie de son permis ou de l'autorisation portant sur la protection, la garde et les soins des enfants. Après avoir approuvé l'inscription de l'organisme au programme des ASE, nous lui envoyons un avis portant le NE qui lui a été attribué et une fiche de renseignements.

5. L'organisme doit nous faire parvenir le formulaire RC64, Allocations spéciales pour enfants, pour chaque enfant pour lequel il envisage de demander le versement ou l'annulation des ASE. Ce formulaire doit être rempli de manière exacte et complète, car la plupart des renseignements qu'il contient sont requis par la loi.  En cas d'omission, nous devrons renvoyer le formulaire à l'organisme pour qu'il y inscrive les renseignements manquants, ce qui entraînera inévitablement des retards dans le traitement de la demande. (Lisez au point 9 la limite touchant les versements rétroactifs.)

L'organisme peut aussi se procurer le formulaire RC64 au bureau des services fiscaux de l'Agence du revenu du Canada le plus proche. Les organismes peuvent aussi choisir l'une des deux options de transmission électronique.

6. Avec le formulaire RC64, l'organisme peut demander que les ASE soient versées directement à la famille d'accueil de l'enfant. Si ultérieurement la garde de l'enfant est confiée à une autre famille d'accueil, l'organisme doit soumettre de nouveau un formulaire RC64 afin que les versements d'ASE soient désormais expédiés à cette nouvelle famille ou à l'organisme en question.

7. Si plus d'une partie est reconnue comme organisme pour le même enfant, il revient aux parties de décider laquelle d'entre elles soumettra la demande d'ASE. Par exemple, si un ministère provincial octroie à un organisme privé un permis de prise en charge d'enfants ainsi qu'une subvention à cette fin, les parties s'entendront probablement pour que le ministère provincial présente la demande.

8. Les ASE doivent servir exclusivement à subvenir aux besoins de l'enfant pour lequel elles sont versées.

9. Le premier paiement d'ASE est versé pour le mois qui suit celui où l'organisme a pris l'enfant à sa charge. Si l'organisme dépose sa demande en retard, il peut recevoir des versements rétroactifs, mais seulement jusqu'à concurrence de 11 mois avant la date de réception du formulaire contenant tous les renseignements requis.

NOTE: Nonobstant ce qui précède, dans les situations où l'enfant est pris en charge par un gardien ordonné par un tribunal et financièrement assistée, un tuteur (au Québec) ou dans une entente de garde similaires, les requérants doivent se rappeler que l’allocation spéciale sera payable à partir de plus tôt du mois suivant:

• le mois la modification proposée à la Loi sur l"ASE entre en vigueur, et
• le mois où l'enfant est ordonnée dans une garde subventionnée ou tutelle ou entente de garde similaire.

Si un organisme nous demande de verser les allocations directement au parent nourricier, les versements mensuels directs ne seront faits que pour les périodes qui suivent le mois au cours duquel le traitement du formulaire RC64 aura été achevé.  Les versements pour les mois précédents seront expédiés à l'organisme.  Par conséquent, aucun versement rétroactif ne sera fait à une famille d'accueil.

10. Le dernier versement des allocations spéciales pour enfants sera, selon le cas, celui du mois où l'enfant atteint 18 ans ou celui du mois où il cesse d'être à la charge de l'organisme. L'organisme est considéré ne plus avoir la charge de l'enfant lorsque, par exemple, celui-ci est pris en charge par un autre organisme ou pourvoyeur des soins, retourne vivre avec son père ou sa mère, est adopté, a disparu, est décédé, a été enlevé ou encore ne réside plus au Canada. Si un enfant est ordonné à la garde d'un gardien ordonné par un tribunal et financièrement assistée, un tuteur (au Québec) ou d'une autre personne ayant les mêmes droits et obilgations à l'égard de l'enfant, cet enfant est toujours considédré comme être "à la charge d'un organisme" et les paiements ASE continueront généralement. Pour plus de renseignements, consultez le formulaire RC64, Allocations spéciales pour enfants.

11. En général, les ASE sont versées le 20^e jour de chaque mois. Le montant mensuel versé pour un enfant est de 290,41 $. Pour les enfants admissibles, le versement des ASE peut inclure la prestation pour enfants handicapés (PEH) et/ou la prestation universelle pour la garde d'enfants (PUGE).

12. Le paiement de la Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) et/ou la partie enfant du crédit pour la TPS/TVH versée pour un enfant prend automatiquement fin sur réception d'une demande d'allocations spéciales pour cet enfant. Par conséquent, l'organisme doit soumettre sans tarder le formulaire de demande ou d'annulation de ces allocations dès qu'il prend l'enfant à sa charge ou dès qu'il cesse d'en avoir la garde. Le défaut de produire ce formulaire pourrait, outre les problèmes administratifs que cela peut engendrer, placer le bénéficiaire de la PFCE de l'enfant dans une situation financière difficile car :

• nous devons récupérer les montants de prestations que nous avons versés avant d'avoir reçu le formulaire de demande (parce qu'il peut arriver que le bénéficiaire de la PFCE, en situation de stress, oublie de nous aviser, comme il est tenu de le faire, que l'enfant ne vit plus avec celle-ci); ou
  
  
• il s'écoule un certain temps, après que l'enfant soit retourné vivre avec le particulier admissible de la PFCE, avant que les prestations soient versées de nouveau.

On peut se procurer un exemplaire de la Loi sur les allocations spéciales pour enfants et du règlement auprès des Éditions du gouvernement du Canada en composant le 1-800-635-7943. On peut également les obtenir en cliquant sur les liens suivants :

• Loi sur les allocations spéciales pour enfants
• Règlement sur les allocations spéciales pour enfants

Pour plus de renseignements, consultez « Prestations pour enfants et familles ». Ou encore, composez sans frais le numéro 1-800-387-1194. Vous pouvez aussi écrire à l'adresse suivante :

Direction des programmes de prestations
4e étage, tour est
750, chemin Heron
Ottawa, ON K1A 0L5