Au sujet de la prestation pour enfants handicapés

  1. Qu'est-ce que la prestation pour enfants handicapés?
  2. Quand la prestation pour enfants handicapés est-elle versée?
  3. Qui peut recevoir la prestation pour enfants handicapés?
  4. Mon enfant a une déficience. Est-il admissible à la prestation pour enfants handicapés?
  5. Comment demander la prestation pour enfants handicapés?
  6. Comment la prestation pour enfants handicapés est-elle calculée?

1. Qu'est-ce que la prestation pour enfants handicapés?
La prestation pour enfants handicapés (PEH) est un montant non imposable pouvant atteindre 2 730 $ par année
(227,50 $ par mois). Elle est destinée aux familles qui subviennent aux besoins d'un enfant de moins de 18 ans ayant une déficience grave et prolongée des fonctions physiques ou mentales.

2. Quand la prestation pour enfants handicapés est-elle versée?
La PEH est versée mensuellement aux particuliers admissibles à l'allocation canadienne pour enfants (ACE) et aussi comme supplément aux allocations spéciales pour enfants (ASE).

3. Qui peut recevoir la prestation pour enfants handicapés?
Les familles qui sont admissibles à l'ACE auront droit à la PEH seulement si leur enfant est admissible au crédit d’impôt  pour personnes handicapées.

4. Mon enfant a une déficience. Est-il admissible à la prestation pour enfants handicapés?
Pas nécessairement. Pour être admissible à la PEH, l’enfant doit avoir une déficience grave et prolongée des fonctions physiques ou mentales. Une déficience est prolongée si elle a durée ou si on peut s'attendre à ce qu'elle dure au moins 12 mois consécutifs. Un professionnel de la santé doit indiquer et attester que l'enfant a une déficience grave et prolongée et doit en décrire les effets sur  le formulaire T2201, Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées.

Lorsque l'Agence du revenu du Canada (ARC) aura reçu le formulaire T2201 dûment rempli, l'ARC vous avisera si l'enfant est admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées et au supplément de la PEH.

Pour en savoir plus, allez au crédit d'impôt pour personnes handicapées.

5. Comment demander la prestation pour enfants handicapés?
Si vous êtes admissible à l'ACE, mais que vous n'avez pas soumis le formulaire T2201, Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées, pour un enfant qui pourrait être admissible au supplément de la PEH, remplissez seulement les sections de la partie A du formulaire T2201 qui s’applique à vous, demandez à un professionnel de la santé de remplir et d’attester la partie B. Envoyez le formulaire complété et signé à votre centre fiscal. L'ARC déterminera ensuite si vous êtes admissible ou non au crédit d’impôt pour personnes handicapées et au supplément de la PEH.

Vous pouvez envoyer le formulaire à l'ARC à n'importe quel moment de l'année. En envoyant votre formulaire à l'ARC avant de produire votre déclaration de revenus et de prestations, vous pouvez éviter des retards dans la cotisation de votre déclaration. L'ARC examinera votre formulaire avant d'établir la cotisation de votre déclaration. Conservez une copie de ce formulaire pour vos dossiers.

Si vous avez déjà présenté une demande pour l'ACE pour un enfant admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées, la PEH sera calculée automatiquement pour l'année courante et les deux années de versement de prestations antérieures de l'ACE. Au-delà de ces années de prestations, il faudra soumettre une demande écrite au centre fiscal approprié ou au bureau des services fiscaux.

Si vous n'avez pas demandé l'ACE pour votre enfant, mais que vous avez déjà soumis le formulaire T2201, remplissez le formulaire RC66, Demande de prestations canadiennes pour enfants et envoyez-le à votre centre fiscal. L'ARC déterminera ensuite si vous êtes admissible à l'ACE et au supplément de la PEH.

Frais
Vous êtes responsable de  tous les frais exigés par le professionnel de la santé pour remplir le formulaire T2201 ou pour fournir plus de renseignements à l'ARC. Toutefois, vous pourriez les demander comme frais médicaux à la ligne 330 ou à la ligne 331 de votre déclaration de revenus et de prestations. Pour en savoir plus, consultez votre guide d'impôt.

6. Comment la prestation pour enfants handicapés est-elle calculée?
Pour la période de juillet 2016 à juin 2017, la PEH pourra atteindre 2 730 $ (c'est à dire 227,50 $ par mois) pour chaque enfant qui est admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées.

Ce montant est réduit dès que votre revenu net familial rajusté (RNFR) dépasse 65 000 $. La réduction est calculée de la façon suivante :

  • Pour les familles ayant un enfant admissible au PEH, la réduction est de 3,2 % du montant du RNFR supérieur à 65 000 $.

  • Pour les familles ayant deux enfants ou plus admissibles au PEH, la réduction est de 5,7 % du montant du RNFR supérieur à 65 000 $.

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