Au sujet de la prestation pour enfants handicapés (PEH)

  1. Qu'est-ce que la prestation pour enfants handicapés?
  2. Quand la prestation pour enfants handicapés est-elle versée?
  3. Qui peut recevoir la prestation pour enfants handicapés?
  4. Mon enfant a une déficience. Est-il admissible à la prestation pour enfants handicapés?
  5. Comment demander la prestation pour enfants handicapés?
  6. Comment l'Agence du revenu du Canada calcule-t-elle la prestation pour enfants handicapés?
  7. Quel est le revenu maximum que je peux gagner avant de devenir inadmissible à la prestation pour enfants handicapés?

1. Qu'est-ce que la prestation pour enfants handicapés?
La prestation pour enfants handicapés (PEH) est un montant non imposable pouvant atteindre 2 695 $ par année
(224.58 $ par mois). Elle est destinée aux familles qui subviennent aux besoins d'un enfant de moins de 18 ans ayant une déficience grave et prolongée des fonctions physiques ou mentales.

2. Quand la prestation pour enfants handicapés est-elle versée?
La PEH est versée mensuellement aux particuliers admissibles à la prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) et aussi comme supplément aux allocations spéciales pour enfants (ASE).

3. Qui peut recevoir la prestation pour enfants handicapés?
Les familles qui sont admissibles à la PFCE auront droit à la PEH seulement si leur enfant est admissible au crédit d’impôt  pour personnes handicapées.

4. Mon enfant a une déficience. Est-il admissible à la prestation pour enfants handicapés?
Pas nécessairement. Pour être admissible à la PEH, l’enfant doit avoir une déficience grave et prolongée des fonctions physiques ou mentales. Une déficience est prolongée si elle a durée ou si on peut s'attendre à ce qu'elle dure au moins 12 mois consécutifs. Un professionnel de la santé doit indiquer et attester que l'enfant a une déficience grave et prolongée et doit en décrire les effets sur  le formulaire T2201, Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées.

Lorsque l'Agence du revenu du Canada (ARC) aura reçu le formulaire T2201 dûment rempli, l'ARC vous avisera si l'enfant est admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées et au supplément de la PEH.

Pour en savoir plus, allez au crédit d'impôt pour personnes handicapées.

5. Comment demander la prestation pour enfants handicapés?
Si vous êtes admissible à la PFCE, mais que vous n'avez pas soumis le formulaire T2201, Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées, pour un enfant qui pourrait être admissible au supplément de la PEH, remplissez seulement les sections de la partie A du formulaire T2201 qui s’applique à vous, demandez à un professionnel de la santé de remplir et d’attester la partie B. Envoyez le formulaire complété et signé à votre centre fiscal. L'ARC déterminera ensuite si vous êtes admissible ou non au crédit d’impôt pour personnes handicapées et au supplément de la PEH.

Vous pouvez envoyer le formulaire à l'ARC à n'importe quel moment de l'année. En envoyant votre formulaire à l'ARC avant de produire votre déclaration de revenus et de prestations, vous pouvez éviter des retards dans la cotisation de votre déclaration. L'ARC examinera votre formulaire avant d'établir la cotisation de votre déclaration. Conservez une copie de ce formulaire pour vos dossiers.

Si vous avez déjà présenté une demande pour la Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) pour un enfant admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées, la PEH sera calculée automatiquement pour l'année courante et les deux années de versement de prestations antérieures de la PFCE. Au-delà de ces années de prestations, il faudra soumettre une demande écrite au centre fiscal approprié ou au bureau des services fiscaux.

Si vous n'avez pas demandé la PFCE pour votre enfant, mais que vous avez déjà soumis le formulaire T2201, remplissez le formulaire RC66, Demande de prestations canadiennes pour enfants et envoyez-le à votre centre fiscal. L'ARC déterminera ensuite si vous êtes admissible à la PFCE et au supplément de la PEH.

Frais
Vous êtes responsable de  tous les frais exigés par le professionnel de la santé pour remplir le formulaire T2201 ou pour fournir plus de renseignements à l'ARC. Toutefois, vous pourriez les demander comme frais médicaux à la ligne 330 ou à la ligne 331 de votre déclaration de revenus et de prestations. Pour en savoir plus, consultez votre guide d'impôt.

6. Comment la prestation pour enfants handicapés est-elle calculée?
Pour la période de juillet 2015 à juin 2016, la PEH pourra atteindre 2 695 $ (c'est à dire 224,58 $ par mois) pour chaque enfant qui est admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées.

Le montant de la PEH est calculé à partir d'un montant de base qui est déterminé en fonction du nombre d'enfants pour lesquels vous recevez la PFCE. Vous recevrez le montant total de la PEH si votre revenu net familial rajusté est inférieur au montant de base correspondant à la taille de votre famille, tel qu'indiqué dans le tableau ci-dessous.

Le diagramme suivant énumère le niveau des revenus à partir du moment où la PEH commencera à être réduite en fonction du nombre d’enfant(s) que vous avez.
Nombre d'enfants pour lesquels vous recevez la PFCE         Montant de base
1 44 701 $
2 44 695 $
3 44 678 $
4 50 438 $
5 56 1984
6 61 958 b$
7 67 717 $
8 73 477 $
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Si votre revenu net familial rajusté est supérieur au montant de base, la PEH sera réduite comme suit :

  • Si vous avez un enfant admissible à la PEH, le montant de PEH sera réduit de 2 % de la partie de votre revenu net familial rajusté qui dépasse le montant de base pour un enfant pour lesquels vous recevez la PFCE  (voir le tableau ci-dessus).
  • Si vous avez deux enfants ou plus admissibles à la PEH, le montant de PEH sera réduit de 4 % de la partie de votre revenu net familial rajusté qui dépasse le montant de base pour le nombre d'enfants pour lesquels vous recevez la PFCE (voir le tableau ci-dessus).

7. Quel est le revenu maximum que je peux gagner avant de devenir inadmissible à la prestation pour enfants handicapés?
Vous pouvez déterminer le montant de revenu que vous pouvez gagner tout en demeurant admissible à la prestation pour enfants handicapés, en consultant le Tableau de référence de la prestation pour enfants handicapés.

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