Demande de prestations automatisée - Questions les plus fréquentes

1. Comment utiliser la Demande de prestations automatisée (DPA)?
2. Qui peut utiliser la DPA?
3. Quelles sont les prestations que je demande en utilisant la DPA?
4. Quand vais-je recevoir mon premier avis ou versement après avoir utilisé la DPA?
5. Que se passe-t-il si je ne donne pas mon consentement?
6. Quelles sont les provinces ou territoires qui offrent ce service?
7. La DPA est-elle sécuritaire?
8. Dois-je produire une déclaration de revenus et de prestations?

1. Comment utiliser la Demande de prestations automatisée (DPA)?
Au moment de l’inscription de votre nouveau‑né avec la province ou le territoire, vous devez :

• remplir et signer le formulaire d’enregistrement de naissance de la province ou du territoire;
• consentir à ce que le bureau de l’état civil provincial ou territorial communique vos renseignements à l’ARC, en signant à l’endroit approprié sur le formulaire d’enregistrement de naissance;
• fournir votre numéro d’assurance sociale (NAS).

Pour en savoir plus, consultez la feuille de renseignements RC4476, Prestations canadiennes pour enfants spécifique à votre province ou territoire.

2. Qui peut utiliser la DPA?
Seule la mère du nouveau‑né peut consentir à ce que les renseignements qui figurent dans le formulaire d'enregistrement de naissance soient acheminés à l'ARC pour ainsi faire la demande de prestations pour l’enfant.

3. Quelles sont les prestations que je demande en utilisant la DPA?
Si vous consentez à utiliser la DPA dans le formulaire d’enregistrement de naissance, vous serez inscrit aux programmes de prestations suivants :

• la Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE);
• la Prestation universelle pour la garde d’enfants (PUGE);
• toute prestation provinciale ou territoriale connexe.

De plus, votre enfant sera aussi inscrit au crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH).

4. Quand vais-je recevoir mon premier avis ou versement après avoir utilisé la DPA ?
Une fois que l'ARC a reçu vos renseignements de la province ou du territoire participant, vous pouvez vous attendre à recevoir votre premier avis/versement dans un délai de 80 jours civils.

5. Que se passe-t-il si je ne donne pas mon consentement?
Si vous ne consentez pas à ce que les renseignements du formulaire d’enregistrement de naissance provincial ou territorial soient transmis à l’ARC, ces renseignements ne seront pas acheminés à l'ARC au moyen du service de DPA. Vous devrez vous inscrire aux prestations canadiennes pour enfants au moyen du service de l'ARC Demander des prestations pour enfants en ligne, accessible par l'entremise du service Mon dossier, ou en remplissant le formulaire RC66, Demande de prestations canadiennes pour enfants.

6. Quelles sont les provinces ou territoires qui offrent ce service?
Consultez Provinces et territoires participants pour la liste des provinces et territoires qui offrent ce service.

7. La DPA est-elle sécuritaire?
Oui. Tant l'ARC que la province ou le territoire participant ont pris toutes les précautions nécessaires, conformément à leurs lois respectives, pour s'assurer que les renseignements soient protégés.

 8. Dois-je produire une déclaration de revenus et de prestations?
Oui. Pour recevoir vos prestations, vous et votre époux ou conjoint de fait (s'il y a lieu) devez tous les deux produire une déclaration de revenus et de prestations chaque année, même si vous n'avez aucun revenu à déclarer.