Crédit pour la TPS/TVH - Demande et admissibilité

  1. Avez-vous droit au crédit?
  2. Comment demander le crédit pour la TPS/TVH?
  3. Je n'ai pas demandé le crédit pour la TPS/TVH lorsque j'ai produit ma déclaration de revenus de 2013. Est-il trop tard pour le demander maintenant?
  4. J'aurai 19 ans avant le 1er avril 2015. Pourrais-je recevoir des versements du crédit pour la TPS/TVH selon la déclaration de revenus de 2013?
  5. Comment puis-je obtenir le crédit à la suite d'une séparation?
  6. Comment puis-je obtenir le crédit pour la TPS/TVH pour mon enfant?

1. Avez-vous droit au crédit?

Vous avez droit au crédit si, au cours du mois précédant et au début du mois où l'Agence du revenu du Canada (ARC) fait un paiement vous êtes un résident du Canada aux fins de l'impôt sur le revenu et que vous êtes dans l'une des situations suivantes:

  • vous avez 19 ans ou plus avant le mois où l'ARC verse un paiement trimestriel;
  • vous avez (ou avez déjà eu) un époux ou conjoint de fait;
  • vous êtes (ou avez déjà été) le père ou la mère d'un enfant avec qui vous habitez (ou habitiez).

Si vous atteignez 19 ans avant le 1er avril 2015, vous pouvez demander ce crédit dans votre déclaration de revenus de 2013. Pour en savoir plus, lisez la section intitulée « Aurez-vous 19 ans avant le 1er avril 2015? ».

Si vous êtes un nouveau résident du Canada et que vous voulez demander le crédit pour la TPS/TVH, remplissez le formulaire RC151, Demande du crédit pour la TPS/TVH pour les particuliers qui deviennent résidents du Canada, pour l'année où vous êtes devenu résident du Canada. Pour en savoir plus sur votre situation, consultez la brochure T4055, Nouveaux arrivants au Canada. Pour obtenir ce formulaire ou cette brochure, visitez notre page Formulaires et publications ou composer le 1-800-959-1954 .

2. Comment demander le crédit pour la TPS/TVH?

Pour recevoir le crédit pour la TPS/TVH, vous devez présenter une demande, et ce, même si vous l'avez reçu l'année dernière. Pour cela, vous devez produire une déclaration de revenus et de prestations pour 2013, même si vous n'avez reçu aucun revenu au cours de l’année.

À la page 1 de votre déclaration, cochez la case « Oui » dans la section réservée à la demande du crédit pour la TPS/TVH et indiquez votre état civil dans la section de l'identification.

Vous devez inscrire les renseignements concernant votre époux ou conjoint de fait (y compris son revenu net, même si ce montant est nul) dans la section intitulée « Identification », à la page 1 de votre déclaration. Inscrivez son numéro d'assurance sociale s'il n'est pas inscrit sur votre étiquette personnalisée ou si vous n'apposez pas d'étiquette. Le traitement de votre demande pourrait être retardé si vous ne fournissez pas ces renseignements. Seulement l'un de vous, mais non les deux, peut demander le crédit. Le montant sera le même peu importe qui en fait la demande.

3. Je n'ai pas demandé le crédit pour la TPS/TVH lorsque j'ai produit ma déclaration de revenus de 2013. Est-il trop tard pour le demander maintenant?

Non. Vous n'avez qu'à remplir et retourner à l'ARC le formulaire T1-ADJ, Demande de redressement d'une T1, ou à envoyer une lettre à votre centre fiscal indiquant que vous demandez le crédit pour la TPS/TVH.  Indiquez dans votre lettre votre numéro d'assurance sociale et, le cas échéant, le numéro d'assurance sociale et le revenu net de votre époux ou conjoint de fait, même si ce montant est nul. Vous pouvez aussi communiquer avec la ligne de crédit pour la TPS/TVH pour les particuliers au 1-800-959-1954 pour demander un redressement de votre déclaration de revenus. Vous recevrez un avis de nouvelle cotisation dans un délai de huit semaines. Peu de temps après, l'ARC vous enverra un avis de détermination du crédit pour la TPS/TVH, accompagné d'un versement, s'il y a lieu.

4. J'aurai 19 ans avant le 1er 2015. Pourrais-je recevoir des versements du crédit pour la TPS/TVH selon ma déclaration de revenus de 2013?

Oui. Vous devez avoir 19 ans ou plus pour recevoir le crédit (sauf si vous avez un enfant ou que vous avez un époux ou conjoint de fait). Vous devez demander le crédit dans votre déclaration de 2013. Vous commencerez donc à être admissible au crédit à compter du premier versement suivant le mois de votre 19e anniversaire. Par exemple, si vous atteignez 19 ans en juillet, août ou septembre 2014, vous serez admissible au crédit à partir du versement d'octobre 2014, puisque c'est le premier versement suivant le mois de votre 19e anniversaire. De même, si vous atteignez 19 ans en octobre, novembre ou décembre 2014, vous serez admissible au versement à partir de janvier 2015.

5. Comment puis-je obtenir le crédit à la suite d'une séparation?

Vous devez informer l'ARC par écrit de votre séparation. Vous pouvez remplir le formulaire RC65, Changement d'état civil ou vous pouvez écrire à l'ARC en indiquant votre nouvel état civil et la date du changement. Vous devez aussi aviser l'ARC que vous demandez maintenant le crédit pour la TPS/TVH. Vous pourrez commencer à recevoir le crédit pour vous-même lorsque l'ARC aura reçu cette information.

Remarque : L'ARC considère que vous êtes séparé si vous vivez séparément de votre époux ou conjoint de fait depuis au moins 90 jours consécutifs, en raison de la rupture de votre union, et que vous ne vous êtes pas réconciliés. N'informez pas l'ARC de votre séparation avant la fin de la période de séparation de 90 jours consécutifs.

6. Comment puis-je obtenir le crédit pour la TPS/TVH pour mon enfant?

Votre enfant est déjà inscrit au crédit pour la TPS/TVH si, au moment de sa naissance, vous avez donné votre consentement pour utiliser la Demande de prestations automatisée sur le formulaire provincial/territorial d'enregistrement de naissance ou si vous avez demandé la prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) pour cet enfant en remplissant le formulaire RC66 ou en utilisant la demande en ligne de Mon Dossier.

Si vous n'avez pas demandé la PFCE pour votre enfant, que vous avez un autre enfant ou qu'un enfant habite maintenant avec vous, vous devez inscrire cet enfant au crédit pour la TPS/TVH. Pour cela, utilisez le service en ligne Demander des prestations pour enfants de Mon dossier ou remplissez le formulaire RC66, Demande de prestations canadiennes pour enfants.

Remarque : Vous ne pouvez pas inscrire un enfant qui est à la charge légale, physique ou financière d'un organisme d'aide à l'enfance. Pour en savoir plus, voir le document d'information du programme des allocations spéciale pour enfants (ASE) ou composez le 1-800-387-1194.

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