Solde dû – montant de prestations versé en trop

Qu'arrive-t-il si vous avez reçu un montant en trop de vos prestations pour enfants et familles que vous devez rembourser?

Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE)

Si un nouveau calcul indique que nous vous avons versé un montant en trop de la PFCE, nous vous enverrons un avis accompagné d'une pièce de versement jointe qui indiquera le montant que vous devez rembourser. Nous pourrions le récupérer, en totalité ou en partie, sur vos versements futurs de la PFCE, du crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) ou de vos remboursements d'impôt, jusqu'à ce que le montant versé en trop soit remboursé. Cette mesure peut également s'appliquer aux autres programmes fédéraux, provinciaux et territoriaux que nous administrons.

Prestation universelle pour la garde d’enfants (PUGE)

Si un nouveau calcul indique que nous vous avons versé un montant en trop de la PUGE , nous vous enverrons un avis accompagné d'une pièce de versement jointe qui indiquera le montant que vous devez rembourser. Nous pourrions le récupérer, en totalité ou en partie, sur vos versements futurs de la PUGE, du crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) ou de vos remboursements d'impôt, jusqu'à ce que le montant versé en trop soit remboursé.

Crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (CTPS/TVH)

Si un nouveau calcul indique que nous vous avons versé un montant de crédit pour la TPS/TVH en trop, nous vous enverrons un avis accompagné d'une pièce de versement jointe qui indiquera le montant que vous devez rembourser. Nous pourrions récupérer ce montant sur vos versements futurs du crédit pour la TPS/TVH ou sur vos remboursements d'impôt.

Remarque 
Nous appliquerons également les versements du crédit pour la TPS/TVH sur le solde d'impôt impayé ou sur les montants dus à d'autres programmes gouvernementaux fédéraux ou provinciaux.

Prestation fiscale pour le revenu de travail (PFRT)

Si nous vous avons versé un montant anticipé de PFRT en trop, nous vous en aviserons sur votre avis de cotisation de votre Déclaration de revenus et de prestations de l'année d'imposition pour laquelle nous vous avons versé un montant en trop. Les montants anticipés de la PFRT versés en trop seront recouvrés avec tout solde dû sur votre Déclaration de revenus et de prestations.

Jusqu'à ce que votre solde soit remboursé, nous pourrions le récupérer, en totalité ou en partie, des versements futurs de versements anticipés de la PFRT pour lesquels vous faites la demande, ainsi que de vos remboursements d'impôt et de vos crédits pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH).

Méthode de paiement

Électroniquement

Effectuez votre paiement en ligne en utilisant l’option Mon paiement de l’Agence du revenu du Canada.

À votre institution financière

Vous pouvez faire votre paiement sans frais, au Canada, à votre institution financière. Remettez au caissier votre pièce de versement dûment remplie (laquelle était jointe à votre avis de nouvelle détermination ou lettre de remise). Le caissier détachera la partie du versement et la conservera, puis estampillera l'autre partie et vous la remettra à titre de reçu pour vos dossiers.

Par la poste

Vous pouvez nous envoyer un chèque ou mandat-poste fait à l’ordre du receveur général du Canada, accompagné de votre pièce de versement dûment remplie (laquelle est jointe à votre avis de nouvelle détermination ou lettre de remise) à l'adresse suivante :

Agence du revenu du Canada
875, chemin Heron
Ottawa ON  K1A 1B1

Nous acceptons les chèques postdatés.

• Assurez-vous d'inscrire votre numéro d'assurance sociale.
• Si vous nous envoyez un chèque qui n'est pas honoré par votre institution financière (y compris un chèque dont vous avez fait opposition), nous vous imputerons des frais.

Arrangement de paiement

Si vous ne pouvez payer en un seul versement le montant dû, veuillez communiquer avec nous afin d'établir un calendrier des paiements au 1-888-863-8664, entre 7 h et 23 h (heure normale de l'Est) du lundi au vendredi.