Mettre à jour votre état civil

Pourquoi c'est important?

Lorsque votre état civil change, vous devez nous informer. Votre état civil a un effet sur le calcul de vos prestations pour enfants et familles. L’Agence du revenu du Canada (ARC) utilise votre revenu familial net pour les calculer, ce qui signifie que le montant de vos prestations peut varier si votre état civil change. L’ARC recalculera les prestations et les crédits auxquels vous avez droit selon :

  • votre revenu net familial rajusté
  • le nombre d’enfants admissibles que vous avez, ainsi que leur âge
  • la province ou le territoire où vous vivez

Ce que vous devez faire si votre état civil change

Si votre état civil change, vous devez en informer l’ARC avant la fin du mois suivant le mois où votre état civil a changé. Par exemple, si votre état civil change à un moment donné en août, informez l’ARC de ce changement avant la fin de septembre.

Si vous vous séparez, informez l’ARC lorsque vous aurez été séparé pendant plus de 90 jours consécutifs.

Vous pouvez informer l’ARC de votre nouvel état civil et de la date du changement :

  • au moyen du service « Changer mon état civil » dans Mon dossier
  • en composant le 1-800-387-1194

Si vous recevez des prestations basées sur un état civil incorrect, vous pourriez devoir rembourser tout montant auquel vous n’aviez pas droit, une fois que l’ARC aura mis à jour votre état civil. L’ARC retournera au mois suivant celui où votre état civil a changé et modifiera vos prestations à partir de ce moment. Pour plus de renseignements, visitez Solde dû – montant de prestations versé en trop.

Si vous recevrez vos prestations par dépôt direct, assurez‑vous que vos renseignements bancaires sont à jour.

Comment votre état civil modifie vos prestations et credits?

Allocation canadienne pour enfants

Si vous vous mariez ou êtes considéré vivre en union de fait et que vous ou votre nouvel époux ou conjoint de fait avez des enfants vivant avec vous, l’ARC mettra tous les enfants sous le compte du parent de sexe féminin.

Si vous êtes marié ou que vous vivez en union de fait avec une personne du même sexe, l’un d’entre vous recevra l'allocation canadienne pour enfants (ACE) pour tous les enfants du ménage.

Pour continuer de recevoir la ACE, vous devez produire une déclaration de revenus et de prestations chaque année, même si vous n’avez eu aucun revenu au cours de l’année. Si vous avez un époux ou conjoint de fait, il doit aussi produire une déclaration de revenus chaque année.

Crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée

Si vous êtes marié ou êtes considéré vivre en union de fait, seul l’un d’entre vous peut recevoir le crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH). L’ARC paiera le crédit à la personne dont elle traitera la déclaration en premier. Le montant du crédit sera le même, peu importe qui dans le couple le recevra.

Si vous devenez séparé, veuf ou divorcé, l’ARC déterminera votre admissibilité et vous dira si vous avez le droit de recevoir le crédit pour la TPS/TVH.

Versements anticipés de la prestation fiscale pour le revenu de travail

Si votre état civil change, vous devrez présenter une nouvelle demande de versements anticipés de la prestation fiscale pour le revenu de travail. Si vous ne le faites pas, vos versements anticipés de cette prestation cesseront jusqu’à ce que l’ARC reçoive une nouvelle demande. La date limite pour présenter une demande est le 31 août de chaque année.

Quel est votre état civil?

Les définitions qui suivent vous aideront à déterminer votre état civil.

Époux

Un époux est une personne avec qui vous êtes légalement marié.

Conjoint de fait

Vous avez un conjoint de fait si vous vivez une relation conjugale avec une personne autre que votre époux et qu’au moins une des situations suivantes existe :

  • vous vivez ensemble depuis au moins 12 mois sans interruption;
    • l’expression « mois sans interruption » comprend les périodes de moins de 90 jours où vous avez vécu séparément en raison de la rupture de votre union.
  • cette personne est le parent naturel ou adoptif de votre enfant;
  • cette personne a la garde, la surveillance et la charge entière de votre enfant (ou elle en avait la garde et la surveillance juste avant que l’enfant atteigne l’âge de 19 ans).

Séparé

Vous êtes séparé lorsque vous commencez à vivre séparément de votre époux ou conjoint de fait à cause de la rupture de votre union. La rupture de la relation doit durer au moins 90 jours, sans réconciliation. Une séparation de moins de 90 jours n’est pas considérée comme une séparation aux fins des prestations pour enfants et familles. Si vous êtes séparés depuis 90 jours, la date d’entrée en vigueur de votre séparation est la date où vous avez commencé à vivre séparément.

Si vous continuez à vivre ensemble et à partager les responsabilités parentales et financières, l’ARC ne vous considérera pas comme séparés aux fins des dispositions législatives sur l'ACE et le crédit pour la TPS/TVH.

Si la séparation est involontaire, vous êtes tout de même considéré comme ayant un époux ou un conjoint de fait. Une séparation involontaire peut survenir lorsque l’un des époux ou conjoints de fait est :

  • absent pour poursuivre ses études
  • absent à cause du travail ou pour des raisons de santé
  • incarcéré

Pourquoi nous validons votre état civil

L’ARC peut vous demander des renseignements pour valider votre état civil et voir si vous recevez les prestations et crédits auxquels vous avez droit. Le processus de validation a pour but de conserver l’intégrité des programmes de prestations et de crédits pour enfants et familles.

Si vous déclarez un état civil incorrect, cela modifiera la façon dont l’ARC calculera vos prestations et crédits pour enfants et familles.

Guides et aide

Services et renseignements connexes

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