Mettre à jour votre état civil auprès de l’Agence du revenu du Canada

Comment mettre à jour votre état civil

Informez l’Agence du revenu du Canada (ARC) de l’une des façons suivantes :

  • connectez-vous à MesPrestations ARC ou à MonARC sur notre page Applications mobiles
    • sélectionnez « Gérer les détails du profil » ou « Coordonnées » et choisissez « État civil »
  • connectez-vous à Mon dossier
    • sélectionnez « Renseignements personnels » et choisissez « Changer mon état civil »
  • appelez l’ARC au 1-800-387-1194
  • remplissez le formulaire RC65, Changement d'état civil, et envoyez-le à l’ARC

Remarque

Si vous recevez des versements anticipés de la prestation fiscale pour le revenu de travail, envoyez un nouveau formulaire Demande de versements anticipés de la prestation fiscale pour le revenu de travail à l’ARC. Si vous n’envoyez pas de nouvelle demande, vos versements anticipés cesseront jusqu’à ce que l’ARC la reçoive. Chaque année, la date limite pour envoyer cette demande est le 31 août.

Quand mettre à jour votre état civil

Mettez à jour votre état civil dès qu’il change, même si vous vivez en union de fait.

Exception

Si vous êtes séparé en raison de la rupture de votre union, attendez d’avoir vécu séparément pendant plus de 90 jours, à partir de la date de rupture, avant de changer votre état civil. Vous obtiendrez ainsi les bons montants de prestations (voir l’exemple ci-dessous.)

Exemple

Si vous vous séparez de votre époux ou conjoint de fait le 20 juin, informez l’ARC du changement de votre état civil après le 18 septembre au moyen de Mon dossier.

Qu’est-ce que vivre en union de fait?

Vous vivez en union de fait lorsque vous vivez dans une relation semblable à un mariage avec une autre personne, mais vous n’êtes pas légalement marié à cette personne. Votre union de fait débute lorsque l’une des situations suivantes se produit :

  • vous et votre conjoint de fait vivez ensemble dans une relation semblable à un mariage depuis au moins 12 mois consécutifs (y compris les périodes de moins de 90 jours où vous avez vécu séparément en raison de la rupture de votre union);
  • vous avez un enfant avec votre conjoint de fait, par la naissance ou l’adoption, peu importe depuis quand vous vivez ensemble;
  • votre conjoint de fait a la garde, la surveillance et la charge entière de votre enfant (ou en avait la garde et la surveillance juste avant que l’enfant atteigne l’âge de 19 ans).

Remarque

L’union de fait s’applique également aux conjoints de même sexe qui remplissent les conditions ci-dessus, et ceux-ci ont les mêmes droits fiscaux et responsabilités.

Formulaires et publications

Services connexes et renseignements

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