Quelle est la définition d'époux ou conjoint de fait aux fins des prestations pour enfants et familles?

Époux

Vous avez un époux lorsque vous et cette personne êtes légalement mariés.

Conjoint de fait

Vous avez un conjoint de fait lorsque vous habitez avec une autre personne qui n'est pas votre époux, qui vit avec vous dans une relation conjugale et avec qui une des conditions suivantes s'applique. Il ou elle :

1. vit avec vous dans cette relation depuis au moins 12 mois sans interruption;
2. est le parent de votre enfant par sa naissance ou son adoption;
3. a la garde, la surveillance et la charge entière de votre enfant (ou elle en avait la garde et la surveillance juste avant que l'enfant atteigne l'âge de 19 ans) et l'enfant est entièrement dépendant sur cette personne pour du soutien.

De plus, une personne devient immédiatement votre conjoint de fait si vous avez déjà vécu ensemble une relation conjugale pendant au moins 12 mois sans interruption et que vous recommencez à vivre ensemble une relation conjugale.

Le référence ci-dessus au « 12 mois sans interruption » doit inclure toute période dans laquelle vous et votre conjoint étaient séparé pour moins de 90 jours due à une rupture de la relation.

Selon une modification proposée, cette condition ne s'appliquera plus. Le résultat de cette modification proposée est qu'une personne (autre que les personnes décrites en 2. et 3. ci-dessus) deviendra votre conjoint de fait seulement après que votre relation actuelle avec cette personne aura au moins duré 12 mois sans interruption. Cette modification proposée s'appliquera à l'année 2001 et aux années subséquentes.

Votre union de fait commence le premier en date des jours suivants :

• le jour où votre conjoint de fait est devenu le parent naturel ou adoptif de votre enfant;
• le jour qui suit 12 mois après la date où votre conjoint de fait et vous avez commencé à vivre ensemble.