Quand êtes-vous considérés séparé?

Nous considérons que vous êtes séparé lorsque vous vivez séparément de votre époux ou conjoint de fait depuis au moins 90 jours consécutifs ou plus en raison d’une rupture de votre union. Une séparation de moins de 90 jours n'est pas considérée comme une séparation aux fins des prestations pour enfants et familles. Si vous êtes séparé depuis 90 jours, la date d'entrée en vigueur de votre état de personne séparée est le jour où vous et votre époux ou conjoint de fait avez commencé à vivre séparément.

Si vous et votre époux ou conjoint de fait continuez à vivre sous le même toit, vous ne serez pas considérés comme vivant séparément. Une exception à cette règle peut survenir dans les cas où la résidence familiale comporte des appartements totalement distincts et indépendants l'un de l'autre.

Cependant, si vous résidez sous le même toit et continuez de partager les responsabilités parentales et financières, nous ne considèrerons pas qu'il y a eu séparation aux fins de l'administration de la prestation fiscale canadienne pour enfants et du crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH).