Questions et réponses - Subvention aux personnes âgées propriétaires pour l'impôt foncier de l'Ontario (SPAPIFO)

• Techniques
• Impôts fonciers admissibles
• Propriétés admissibles
• Politique

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Techniques

1. Qu'est-ce que la Subvention aux personnes âgées propriétaires pour l'impôt foncier de l'Ontario (SPAPIFO)?
2. Qui peut recevoir la SPAPIFO de 2010?
3. Comment puis-je demander la SPAPIFO de 2010?
4. Puis‑je demander la SPAPIFO de 2010 ainsi que le crédit d’impôt foncier et de taxe sur les ventes de l’Ontario dans ma déclaration de 2009?
5. À combien s'élève le montant de la subvention?
6. Dois-je calculer le montant de la subvention?
7. Quand recevrai-je mon paiement de la SPAPIFO de 2010?
8. Qui émettra les paiements de la SPAPIFO?
9. La SPAPIFO influe-t-elle sur le calcul du montant du crédit d'impôt foncier que je peux demander dans ma déclaration?
10. J’ai reçu la SPAPIFO de 2009, mais je ne me souviens pas du montant. Puisque je vais demander un crédit d’impôt foncier dans ma déclaration de 2009, où puis‑je trouver ce montant?
11. Mon épouse est une personne âgée, elle est propriétaire de notre résidence, mais elle habite actuellement dans une maison de soins infirmiers. Je ne suis pas une personne âgée. Avons-nous droit à la SPAPIFO?
12. Dans l'année du décès, la succession peut-elle demander un montant de la SPAPIFO pour cette année?
13. Je paie un loyer et je bénéficie d'un crédit d'impôt foncier de l'Ontario chaque année. Ai-je le droit de demander la SPAPIFO?
14. Mon époux et moi payons des impôts fonciers sur notre résidence et notre chalet. Avons-nous le droit de demander la SPAPIFO pour les deux propriétés?
15. Je n'ai pas encore produit ma déclaration de revenus et de prestations de 2009. Recevrai-je un paiement de SPAPIFO?
16. J'ai demandé la SPAPIFO dans ma déclaration de 2009 et je remplis toutes les conditions pour obtenir un tel paiement. Toutefois, je n'ai pas reçu de paiement. Que dois-je faire?
17. J'ai droit à la SPAPIFO, mais j'ai oublié d'en faire la demande dans mes déclarations de revenus et de prestations de 2008 et 2009. Puis-je tout de même demander la subvention?
18. J'ai déménagé en Ontario en provenance d'une autre province le 5 janvier 2010. Ai-je droit à un paiement de la SPAPIFO de 2010?
19. Dois-je être citoyen canadien pour être admissible à la subvention?
20. J'ai récemment changé d'adresse. Que dois-je faire?
21. Je dois une somme d'argent à l'ARC et je n'ai pas reçu mon crédit pour la TPS en raison de cette dette. Recevrai-je la subvention?
22. La SPAPIFO est-elle un avantage imposable?
23. Des intérêts seront-ils versés ou exigés en cas d'un versement de la SPAPIFO en moins ou en trop?

Impôts fonciers admissibles

24. Qu'entend-on par impôts fonciers admissibles?
25. Dois-je payer mes impôts fonciers avant de recevoir ma subvention?
26. Dans le calcul de mes impôts fonciers de 2009, dois-je tenir compte de la totalité des impôts fonciers ou seulement de la partie allant à l'éducation?
27. Nous prévoyons vendre notre résidence en 2010. Aurons-nous tout de même droit à la subvention de 2010?
28. Une personne pourrait-elle recevoir un montant d'aide pour l'impôt foncier supérieur aux impôts fonciers qu'elle a payés?

Propriétés admissibles

29. Les résidences secondaires, telles qu'un chalet, donnent-elles droit à une subvention pour l'impôt foncier?
30. Serait-il possible de demander une subvention pour plus d'une résidence principale au cours d'une même année d'imposition?
31. Je suis une personne âgée qui a marié une autre personne âgée le 28 novembre 2009. Nous sommes tous deux propriétaires d’une résidence principale sur laquelle nous avons payé de l’impôt foncier en 2009. Nous prévoyons vendre une de nos résidences en 2010. Pouvons‑nous chacun demander la SPAPIFO de 2010 dans notre déclaration de 2009?
32. Dois-je avoir été propriétaire de mon logement pendant un certain nombre d'années pour être admissible à une subvention?
33. Une personne âgée et une personne qui n'est pas une personne âgée sont copropriétaires de la résidence. Le ménage aura-t-il droit à une subvention?
34. Le propriétaire de la résidence n'est pas une personne âgée, mais son époux l'est. Le ménage aura-t-il droit à une subvention?
35. Les personnes âgées qui vivent dans une coopérative d'habitation ont-elles droit à la subvention?
36. Je suis une personne âgée qui habite une maison mobile. Suis-je admissible à la subvention?
37. Je suis une personne âgée qui habite un immeuble avec bail à vie. Suis-je admissible à la subvention?
38. Si ma demande de subvention est refusée, puis-je en appeler de la décision?

Politique

39. Avec qui dois-je communiquer si j'ai des questions à propos de la politique du gouvernement provincial de l'Ontario sur la SPAPIFO?

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1. Qu'est-ce que la Subvention aux personnes âgées propriétaires pour l'impôt foncier de l'Ontario (SPAPIFO)?
La SPAPIFO est un montant accordé aux personnes âgées propriétaires à faible revenu ou à revenu modeste qui paient des impôts fonciers. Elle s'inscrit dans le cadre de l'engagement pris par la province de l'Ontario d'aider les personnes âgées à demeurer dans leur propre résidence. Il s'agit d'un montant annuel que les personnes âgées doivent demander chaque année dans leur déclaration de revenus et de prestations.

2. Qui peut recevoir la SPAPIFO de 2010?
Vous pouvez demander la SPAPIFO si vous répondez à toutes les conditions suivantes :

• le 31 décembre 2009, vous étiez âgé de 64 ans ou plus;
• le 31 décembre 2009, vous étiez résident de l'Ontario;
• le 31 décembre 2009, vous ou votre époux ou conjoint de fait possédiez et occupiez une résidence principale sur laquelle vous avez payé des impôts fonciers de l'Ontario en 2009;
• le 31 décembre 2009 et pendant les 179 jours suivants, vous n'étiez pas détenu dans une prison ou dans un établissement semblable;
• vous produisez une déclaration de revenus et de prestations pour l'année 2009 dans laquelle vous demandez la SPAPIFO.

3. Comment puis-je demander la SPAPIFO de 2010?
Pour demander la SPAPIFO de 2010, vous devez produire une déclaration de revenus et de prestations de 2009 et remplir la section « Demande de la subvention de l’Ontario aux personnes âgées propriétaires pour l’impôt foncier (SPAPIFO) en 2010 » du formulaire ON479, Crédits de l'Ontario et subvention aux personnes âgées propriétaires pour l'impôt foncier de l’Ontario.

Vous devez répondre à la question « Demandez-vous la SPAPIFO? », en cochant la case 6113.

Par la suite, vous devez indiquer le montant d'impôts fonciers admissibles que vous avez payé en 2009 à côté de la case 6115.

Si vous êtes marié ou que vous vivez en union de fait, vous devez également indiquer le revenu net de votre époux ou conjoint de fait dans la section « Identification », à la page 1 de votre déclaration de revenus.

Si vous êtes marié ou que vous vivez en union de fait, que vous et votre conjoint répondez aux conditions relatives à l'âge et que vous habitez ensemble, seulement l'un de vous peut demander la subvention au nom du couple.

4. Puis‑je demander la SPAPIFO de 2010 ainsi que le crédit d’impôt foncier et de taxe sur les ventes de l’Ontario dans ma déclaration de 2009?
Oui. Vous pouvez demander ces deux montants dans votre déclaration de 2009 si vous répondez aux critères d’admissibilité de chaque demande.

5. À combien s'élève le montant de la subvention?
La subvention que vous recevez dépend de votre état civil, des impôts fonciers que vous avez payés et de votre revenu net familial rajusté. Le montant maximal de la SPAPIFO de 2010 équivaut au moins élevé des montants suivants : 500 $ et le montant d'impôts fonciers admissibles de 2009 que vous avez payé. La subvention de base équivaut au moins élevé de ces deux montants.

Si vous êtes célibataire, séparé, divorcé ou veuf, votre subvention de base 2010 sera réduite d'un montant équivalant à 3,33 % de votre revenu net rajusté dépassant 35 000 $. Si votre revenu net rajusté est égal ou supérieur à 49 985 $, vous n'avez pas droit à la subvention.

Si vous êtes marié ou que vous vivez en union de fait, votre subvention de base 2010 sera réduite d'un montant équivalant à 3,33 % de votre revenu net familial rajusté dépassant 45 000 $. Si votre revenu net familial rajusté est supérieur ou égal à 59 985 $, vous n'avez pas droit à la subvention.

6. Dois-je calculer le montant de la subvention?
Non. Une fois que vous en aurez fait la demande, nous calculerons le montant de la subvention pour vous, et, si vous y avez droit, un paiement vous sera envoyé. Si vous n'y avez pas droit, vous recevrez un avis vous en expliquant les raisons.

Vous pouvez utiliser notre calculateur en direct pour estimer le montant de la SPAPIFO. Pour utiliser ce service, visitez notre page Calculateur en direct des prestations pour enfants et familles.

7. Quand recevrai-je mon paiement de la SPAPIFO de 2010?
Si vous répondez à tous les critères d'admissibilité mentionnés ci-dessus, vous devriez recevoir votre montant de la SPAPIFO de 2010 dans un délai de quatre à huit semaines après avoir reçu votre avis de cotisation de 2009. Si vous recevez votre remboursement d'impôt par dépôt direct, vous recevrez également votre paiement de subvention par dépôt direct. Sinon, vous recevrez un chèque.

8. Qui émettra les paiements de la SPAPIFO?
C'est l'ARC qui émettra les paiements de la SPAPIFO pour le compte de la province de l'Ontario.

9. La SPAPIFO influe-t-elle sur le calcul du montant du crédit d'impôt foncier que je peux demander dans ma déclaration?
Si vous demandez la SPAPIFO de 2010 dans votre déclaration de 2009, et que vous n’avez pas reçu de SPAPIFO de 2009, ce montant n'influera pas sur le crédit d'impôt foncier de 2009 que vous pouvez demander dans votre déclaration de 2009.

Si vous avez reçu une SPAPIFO de 2009 et que vous demandez un crédit d’impôt foncier de l’Ontario dans votre déclaration de 2009, vous devez inscrire le montant de votre subvention de 2009 à côté de la case 6117 de votre formulaire ON479, Crédits de l'Ontario et subvention aux personnes âgées propriétaires pour l'impôt foncier de l’Ontario. Il se peut que la SPAPIFO de 2009 réduise le montant du crédit d’impôt foncier 2009 admissible dans votre déclaration de 2009 si le montant de SPAPIFO que vous avez reçu et le crédit équivalent à un montant supérieur à vos coûts d’occupation de 2009.

Si vous êtes marié ou si vous vivez en union de fait, l’époux ou le conjoint de fait qui a reçu la SPAPIFO de 2009 est le seul à pouvoir demander le crédit d’impôt foncier de l’Ontario au nom de la famille dans sa déclaration de 2009.

10. J’ai reçu la SPAPIFO de 2009, mais je ne me souviens pas du montant. Puisque je vais demander un crédit d’impôt foncier dans ma déclaration de 2009, où puis‑je trouver ce montant?
Vous pouvez obtenir le montant au moyen du service Mon dossier ou en composant le 1-800-959-7383. Lorsque vous remplirez votre déclaration de 2009, inscrivez le montant de votre paiement de la SPAPIFO de 2009 à côté de la case 6117 de votre formulaire ON479, Crédits de l'Ontario et subvention aux personnes âgées propriétaires pour l'impôt foncier de l’Ontario.

11. Mon épouse est une personne âgée, elle est propriétaire de notre résidence, mais elle habite actuellement dans une maison de soins infirmiers. Je ne suis pas une personne âgée. Avons-nous droit à la SPAPIFO?
Votre épouse doit demander la subvention dans sa déclaration, étant donné qu'elle est la seule à répondre au critère d'admissibilité relatif à l'âge. Toutefois, puisque vous et votre épouse êtes séparés de façon involontaire, votre épouse doit tenir compte seulement de son revenu net pour calculer la subvention à laquelle elle a droit.

Lorsque les époux ou conjoints de fait sont tous deux des personnes âgées, qu'ils vivaient séparés dans des résidences principales distinctes le 31 décembre de l'année précédente, et ce, pour des raisons de santé, chacun d'eux peut demander une subvention pour l'impôt foncier relativement à sa propre résidence admissible. Sur le formulaire ON479, Crédits de l'Ontario et subvention aux personnes âgées propriétaires pour l'impôt foncier de l’Ontario, en plus de remplir la section pertinente pour demander la SPAPIFO, chacun d'eux devra fournir l'adresse de son époux ou conjoint de fait à côté de la case 6089, afin d'informer l'ARC que leur séparation est involontaire. Les subventions seront alors calculées comme si les personnes âgées étaient célibataires.

12. Dans l'année du décès, la succession peut-elle demander un montant de la SPAPIFO pour cette année?
Oui. La succession d'un contribuable admissible qui décède en 2010 peut demander la SPAPIFO de 2010 dans la déclaration de revenus et de prestations 2009 du contribuable décédé. Le paiement sera émis au nom de la succession.

13. Je paie un loyer et je bénéficie d'un crédit d'impôt foncier de l'Ontario chaque année. Ai-je le droit de demander la SPAPIFO?
Non. Pour être admissible à la SPAPIFO, vous devez payer des impôts fonciers de l'Ontario sur une résidence principale dont vous êtes propriétaire.

14. Mon époux et moi payons des impôts fonciers sur notre résidence et notre chalet. Avons-nous le droit de demander la SPAPIFO pour les deux propriétés?
Non. Vous pouvez demander un paiement de subvention seulement pour les impôts fonciers que vous avez payés sur votre résidence principale. Si vous êtes tous deux des personnes âgées, seulement l'un de vous peut demander la subvention pour le couple.

15. Je n'ai pas encore produit ma déclaration de revenus et de prestations de 2009. Recevrai-je un paiement de SPAPIFO?
Non. Pour recevoir la SPAPIFO, vous devez produire une déclaration de revenus et de prestations de 2009 et remplir la section pertinente du formulaire ON479, Crédits de l'Ontario et subvention aux personnes âgées propriétaires pour l'impôt foncier de l’Ontario. Consultez Comment puis-je demander la SPAPIFO de 2010?.

16. J'ai demandé la SPAPIFO dans ma déclaration de 2009 et je remplis toutes les conditions pour obtenir un tel paiement. Toutefois, je n'ai pas reçu de paiement. Que dois-je faire?
Si vous n'avez pas reçu votre paiement de la SPAPIFO dans un délai de huit à dix semaines après avoir reçu votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation de 2009, vous devez téléphoner au 1-800-959-7383, et un agent vous aidera.

17. J'ai droit à la SPAPIFO, mais j'ai oublié d'en faire la demande dans mes déclarations de revenus et de prestations de 2008 et 2009. Puis-je tout de même demander la subvention?
Oui. Vous pouvez demander la subvention jusqu'à trois ans après le début de l'année d'imposition à laquelle elle s'applique. Par exemple, pour un paiement de la SPAPIFO de 2009, vous avez jusqu'au 1^er janvier 2012 pour demander le paiement dans votre déclaration de 2008. Pour le paiement de la SPAPIFO de 2010, vous avez jusqu’au 1^er janvier 2013 pour le demander dans votre déclaration de 2009.

Remarque
Pour demander votre paiement, ne produisez pas une nouvelle déclaration de revenus et de prestations. Faites-en plutôt la demande au moyen du service en ligne Mon dossier ou en envoyant les documents suivants à votre centre fiscal : le formulaire dûment rempli T1-ADJ, Demande de redressement d'une T1, ou une lettre signée dans laquelle vous indiquez que vous voulez demander la SPAPIFO de 2009 et de 2010 dans vos déclarations de 2008 et 2009. Vous devez également indiquer le montant d'impôts fonciers que vous avez payé en 2008 et 2009 et le revenu net de votre époux ou conjoint de fait, le cas échéant. Inscrivez-y également votre numéro d'assurance sociale (NAS), votre adresse et le numéro de téléphone où nous pouvons vous joindre pendant la journée.

18. J'ai déménagé en Ontario en provenance d'une autre province le 5 janvier 2010. Ai-je droit à un paiement de la SPAPIFO de 2010?
Non. Vous deviez être résident de l'Ontario le 31 décembre 2009 pour être admissible à un paiement de la SPAPIFO de 2010.

19. Dois-je être citoyen canadien pour être admissible à la subvention?
Non. Les citoyens canadiens et les résidents permanents ont droit à la subvention, dans la mesure où ils sont résidents de l'Ontario et qu'ils respectent les autres critères d'admissibilité. Consultez Qui peut recevoir la SPAPIFO de 2010?.

20. J'ai récemment changé d'adresse. Que dois-je faire?
Vous devez communiquer votre nouvelle adresse à l'ARC le plus rapidement possible en téléphonant au 1-800-959-7383. Vous pouvez également modifier votre adresse en ligne au moyen du service Mon dossier. Assurez-vous de nous communiquer la date exacte de votre déménagement.

21. Je dois une somme d'argent à l'ARC et je n'ai pas reçu mon crédit pour la TPS en raison de cette dette. Recevrai-je la subvention?
La subvention ne peut être imputée à d'autres créances, comme un solde impayé d'impôt sur le revenu. Si vous avez droit à un paiement de subvention, vous devriez le recevoir.

Toutefois, si une nouvelle cotisation est établie et que l'on découvre que vous avez reçu un paiement auquel vous n'aviez pas droit ou un montant supérieur à ce que vous auriez dû recevoir, vous devez rembourser ce montant, ou ce dernier sera déduit des versements futurs auxquels vous avez droit.

Dans le même ordre d'idées, si vous recevez un paiement inférieur à celui auquel vous auriez droit à la suite d'une nouvelle cotisation, vous avez droit au montant additionnel.

22. La SPAPIFO est-elle un avantage imposable?
Non. La SPAPIFO n'est pas imposable.

23. Des intérêts seront-ils versés ou exigés en cas d'un versement de la SPAPIFO en moins ou en trop?
Non. Aucun intérêt ne sera exigé ni versé sur des montants de SPAPIFO payés en moins ou en trop.

24. Qu'entend-on par impôts fonciers admissibles?
Il s'agit du montant d'impôt foncier payé par vous, ou par une personne en votre nom, dans l'année sur votre résidence principale en Ontario.

25. Dois-je payer mes impôts fonciers avant de recevoir ma subvention?
Oui. Le paiement de la subvention de l'année en cours est fondé sur les impôts fonciers payés l'année précédente. Par conséquent, pour recevoir votre paiement de subvention de 2010, vous devez avoir payé vos impôts fonciers de 2009.

26. Dans le calcul de mes impôts fonciers de 2009, dois-je tenir compte de la totalité des impôts fonciers ou seulement de la partie allant à l'éducation?
Vous devez inclure le total des impôts fonciers payés, y compris les impôts fonciers municipaux et la partie allant à l'éducation. Si vous habitez dans un secteur non érigé en municipalité, vous pouvez inclure les montants facturés en vertu de la Loi sur l'impôt foncier provincial, de la Loi sur les régies des routes locales ou de la Loi sur les régies locales des services publics.

27. Nous prévoyons vendre notre résidence en 2010. Aurons-nous tout de même droit à la subvention de 2010?
Oui. La subvention est fonction de la résidence que vous occupez le 31 décembre 2009 et des impôts fonciers que vous avez payés sur votre résidence en 2009.

28. Une personne pourrait-elle recevoir un montant d'aide pour l'impôt foncier supérieur aux impôts fonciers qu'elle a payés?
Un paiement de subvention ne peut pas être supérieur aux impôts fonciers payés. Toutefois, en vertu du programme de crédit d'impôt foncier de l'Ontario de 2009, une personne à faible revenu qui paie peu d'impôts fonciers peut recevoir un crédit supérieur aux impôts fonciers payés. Un tel allégement dépassant le montant d'impôts fonciers payé n'augmenterait pas en raison de la nouvelle subvention. Le budget de 2009 de l’Ontario propose un nouveau crédit d’impôt foncier à compter de 2010 qui limitera le montant du crédit au coût d’occupation.

29. Les résidences secondaires, telles qu'un chalet, donnent-elles droit à une subvention pour l'impôt foncier?
Non. Une personne âgée pourra demander une subvention uniquement pour sa résidence principale. Toutefois, si vous désignez votre chalet comme votre résidence principale, vous pouvez utiliser les impôts fonciers payés sur votre chalet pour calculer la subvention. Vous ne pouvez pas demander une subvention pour les deux résidences.

30. Serait-il possible de demander une subvention pour plus d'une résidence principale au cours d'une même année d'imposition?
La personne âgée peut désigner plus d'une résidence principale si, pendant l'année précédente, elle a habité consécutivement dans plusieurs résidences principales. Toutefois, elle ne peut désigner qu'une seule résidence principale à la fois. Par exemple, le 15 juin 2009 Suzanne a vendu sa grande résidence et a déménagé dans une plus petite. Ainsi, Suzanne a eu deux résidences principales en 2009. Cependant, lorsqu’elle établit le montant d’impôt foncier payé pour 2009, elle ne doit inclure que le montant d’impôt foncier payé sur la grande résidence pour la période du 1^er janvier 2009 au 15 juin 2009 et celui payé sur la plus petite résidence pour la période du 16 juin 2009 au 31 décembre 2009.

31. Je suis une personne âgée qui a marié une autre personne âgée le 28 novembre 2009. Nous sommes tous deux propriétaires d’une résidence principale sur laquelle nous avons payé de l’impôt foncier en 2009. Nous prévoyons vendre une de nos résidences en 2010. Pouvons‑nous chacun demander la SPAPIFO de 2010 dans notre déclaration de 2009?
Non. Puisque vous étiez mariés le 31 décembre 2009, un seul des membres du couple peut demander la subvention au nom des deux. Tel qu’il est expliqué dans la réponse précédente, il n’est pas possible de déclarer des impôts fonciers payés sur plus d’une résidence principale à la fois. Conséquemment, vous ne pouvez déclarer que les impôts fonciers payés sur une seule de vos résidences.

32. Dois-je avoir été propriétaire de mon logement pendant un certain nombre d'années pour être admissible à une subvention?
Non. Dans la mesure où vous êtes une personne âgée, que vous avez payé des impôts fonciers sur votre résidence l'année précédente, que cette résidence était votre résidence principale et que vous l'habitiez le 31 décembre de cette année-là, la date à laquelle vous êtes devenu propriétaire de votre résidence n'importe pas.

33. Une personne âgée et une personne qui n'est pas une personne âgée sont copropriétaires de la résidence. Le ménage aura-t-il droit à une subvention?
La subvention sera versée à la personne âgée admissible si elle et l'autre personne qui n'est pas une personne âgée sont des époux ou des conjoints de fait. Si l'autre personne n'est pas son époux ou conjoint de fait et qu'elle paie également une partie des impôts fonciers, le paiement de subvention qui sera versé à la personne âgée sera calculé en fonction de la partie des impôts que cette dernière a payée.

34. Le propriétaire de la résidence n'est pas une personne âgée, mais son époux l'est. Le ménage aura-t-il droit à une subvention?
Oui. Le ménage a droit à la subvention si la personne âgée est le propriétaire, si l'époux non âgé de la personne âgée est le propriétaire ou si le conjoint de fait non âgé de la personne âgée est le propriétaire de la résidence principale. Toutefois, c'est le conjoint âgé qui doit demander la subvention pour le ménage, étant donné qu'il est le seul à répondre au critère d'admissibilité relatif à l'âge.

Si les deux époux sont séparés en raison de la rupture du mariage ou pour des raisons médicales, leurs cas seront traités comme s’ils étaient célibataires. Lisez la réponse à la question 11 pour de plus amples renseignements.

35. Les personnes âgées qui vivent dans une coopérative d'habitation ont-elles droit à la subvention?
Dans le cas des coopératives d'habitation, chaque résident recevra la subvention s'il détient un titre de propriété et qu'il peut prouver le montant d'impôts fonciers qu'il a payé. Aucune dépense commune ni aucun frais de services publics ne pourront être inclus dans le montant des impôts.

36. Je suis une personne âgée qui habite une maison mobile. Suis-je admissible à la subvention ?
Les personnes âgées habitant une maison mobile dont ils sont propriétaires mais qui louent le terrain où la maison mobile est installée, peuvent demander la subvention. Vous devez :

• Établir la somme des montants payés durant l'année au propriétaire du terrain par vous, votre conjoint ou conjoint de fait dont vous pouvez raisonnablement présumer avoir été encourus par le propriétaire du terrain pour l'évaluation des taxes municipales du terrain pour l'année.
• Établir la somme des montants de taxes municipales payé pour l'année par vous, votre conjoint ou conjoint de fait de la maison mobile qui n'est pas saisonnière.
• Additionner ces deux montants ensemble. La somme des deux montants est votre montant de taxes payé pour l'année.
• Pour faire votre demande pour la subvention, voir Comment puis-je demander la SPAPIFO de 2010?

37. Je suis une personne âgée qui habite un immeuble avec bail à vie. Suis-je admissible à la subvention?
Les personnes âgées qui ont payé un montant forfaitaire pour un « droit d'occupation » d'un immeuble avec bail à vie ou pour une période d'au moins dix ans peuvent demander la subvention. Vous devez :

• Établir le montant de taxe municipale qui est raisonnablement attribuée à l'immeuble pour l'année fiscale.
• Le résultat est votre montant d'impôt foncier payé pour l'année.
• Pour faire votre demande pour la subvention, voir Comment puis-je demander la SPAPIFO de 2010?

38. Si ma demande de subvention est refusée, puis-je en appeler de la décision?
Oui. Si l'on vous a refusé une subvention, vous pouvez déposer un avis d'opposition au moyen du service Mon dossier ou encore envoyer le formulaire T400A, Opposition - Loi de l'impôt sur le revenu dûment rempli, ou une lettre signée, à l'adresse suivante :

Chef des Appels
3^e étage
Sudbury (Ontario) P3A 5C1

39. Avec qui dois-je communiquer si j'ai des questions à propos de la politique du gouvernement provincial de l'Ontario sur la SPAPIFO?
Vous pouvez obtenir plus de renseignements en téléphonant à la province de l'Ontario au 1-866-ONT-TAXS (1-866-668-8297) et demander : « crédits d'impôt de l'Ontario ».