La SPAPIFO est un montant accordé aux personnes âgées propriétaires à faible revenu ou à moyen revenu de l'Ontario qui paient des impôts fonciers. Elle s'inscrit dans le cadre de l'engagement pris par la province d'Ontario d'aider les personnes âgées à demeurer dans leur propre résidence. Il s'agit d'un montant annuel que les personnes âgées doivent demander chaque année dans leur déclaration de revenus et de prestations.

Remarque :

Si, au 31 décembre 2011, vous étiez un résident de l'Ontario et que vous avez payé un loyer ou de l'impôt foncier pour votre résidence principale pour 2011, si vous viviez dans une résidence publique de soins prolongés en Ontario et que vous avez payé un montant pour l'hébergement pour 2011, si vous habitiez sur une réserve en Ontario et que vous avez payé des coûts d'énergie pour votre résidence principale située sur la réserve pour 2011, ou si vous viviez dans une résidence d'étudiants en Ontario en 2011, vous pouvez être admissible au crédit d'impôt de l'Ontario pour les coûts d'énergie et les impôts fonciers (CIOCEIF) pour 2012.
Si, au 31 décembre 2011, vous étiez un résident du Nord de l'Ontario et que vous avez payé un loyer ou de l'impôt foncier pour 2011, ou si vous viviez dans une résidence publique de soins prolongés et que vous avez payé un montant pour l'hébergement pour 2011, ou si vous habitiez sur une réserve dans le Nord de l'Ontario et que vous avez payé des coûts d'énergie pour votre résidence principale pour 2011, vous pouvez être admissible au crédit pour les coûts d'énergie dans le Nord de l'Ontario (CCENO) pour 2012.

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2. Qui peut recevoir la Subvention de 2012?

Vous pouvez demander la Subvention, si vous répondez à toutes les conditions suivantes :

le 31 décembre 2011, vous étiez âgé de 64 ans ou plus;
le 31 décembre 2011, vous étiez résident de l'Ontario;
le 31 décembre 2011, vous ou votre époux ou conjoint de fait possédiez et occupiez une résidence principale sur laquelle vous avez payé des impôts fonciers de l'Ontario en 2011;
le 31 décembre 2011 et pendant les 179 jours suivants, vous n'étiez pas détenu dans une prison ou dans un établissement semblable;
vous produisez une déclaration de revenus et de prestations pour l'année 2011 dans laquelle vous demandez la SPAPIFO.

3. Comment puis-je demander la SPAPIFO de 2012?

Pour demander la SPAPIFO de 2012, vous devez produire une déclaration de revenus et de prestations de 2011 et remplir la section « Demande de la subvention de l'Ontario aux personnes âgées propriétaires pour l'impôt foncier (SPAPIFO) en 2012 » du formulaire ON‑BEN, Demande pour 2012 de la prestation Trillium de l'Ontario et la subvention aux personnes âgées propriétaires pour l'impôt foncier de l'Ontario.

Vous devez répondre à la question « Demandez-vous la SPAPIFO? », en cochant la case 6113.

Par la suite, vous devez indiquer le montant d'impôts fonciers admissibles que vous avez payé en 2011 à côté de la case 6112 à la partie A au bas du formulaire. Veuillez consulter la question 23 pour obtenir les détails sur le montant d'impôts fonciers admissibles.

Remarque :

Si vous étiez marié ou conjoint de fait le 31 décembre 2011, les règles suivantes s'appliquent :

un seul de vous deux peut demander la subvention pour les deux;
si un seul de vous deux avait 64 ans ou plus le 31 décembre 2011, cette personne doit demander le crédit pour les deux;
si l'un de vous deux a demandé la SPAPIFO pour 2012, cette personne peut demander le crédit d'impôt de l'Ontario pour les coûts d'énergie et les impôts fonciers pour 2012 (en cochant la case 6118 sur le formulaire ON BEN) et/ou le crédit pour les coûts d'énergie dans le Nord de l'Ontario pour 2012 (en cochant la case 6119 sur le formulaire);
vous devez fournir le revenu net de votre époux ou conjoint de fait dans la section intitulée « Identification » à la page 1 de votre déclaration de 2011.

Oui. Vous pouvez demander tous ces montants dans votre déclaration de 2011 si vous répondez aux critères d'admissibilité de chaque demande.

Toutefois, si vous étiez marié ou conjoint de fait le 31 décembre 2011, le même époux ou conjoint de fait doit demander la SPAPIFO pour 2012, le CIOCEIF pour 2012 et le CCENO pour 2012.

5. À combien s'élève le montant de la subvention?

La subvention que vous recevez dépend des impôts fonciers que vous avez payés, de votre revenu net familial rajusté et de votre état civil. Le montant maximal de la SPAPIFO de 2012 équivaut au moins élevé des montants suivants : 500 $ et le montant d'impôts fonciers admissibles de 2011 que vous avez payé. La subvention de base équivaut au moins élevé de ces deux montants.

Si vous êtes célibataire, séparé, divorcé ou veuf, votre subvention de base 2012 sera réduite d'un montant équivalant à 3,33 % de votre revenu net rajusté dépassant 35 000 $. Si votre revenu net rajusté est égal ou supérieur à 50 000 $, vous n'avez pas droit à la subvention.

Si vous êtes marié ou que vous vivez en union de fait, votre subvention de base 2012 sera réduite d'un montant équivalant à 3,33 % de votre revenu net familial rajusté dépassant 45 000 $. Si votre revenu net familial rajusté est supérieur ou égal à 60 000 $, vous n'avez pas droit à la subvention.

6. Dois-je calculer le montant de la subvention?

Non. Une fois que vous en aurez fait la demande, nous calculerons le montant de la subvention pour vous, et, si vous y avez droit, un paiement vous sera envoyé. Si vous avez fait une demande et que vous n'y avez pas droit, vous recevrez un avis vous en expliquant les raisons.

Vous pouvez utiliser notre calculateur de la SPAPIFO pour estimer votre montant de la SPAPIFO.

7. Quand recevrai-je mon paiement de la SPAPIFO de 2012?

Si vous répondez à tous les critères d'admissibilité mentionnés ci-dessus, vous devriez recevoir votre montant de la SPAPIFO de 2012 dans un délai de quatre à huit semaines après avoir reçu votre avis de cotisation de 2011. Si vous recevez votre remboursement d'impôt par dépôt direct, vous recevrez également votre paiement de subvention par dépôt direct. Sinon, vous recevrez un chèque.

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8. Qui émettra les paiements de la SPAPIFO?

C'est l'ARC qui émettra les paiements de la SPAPIFO pour le compte de la province de l'Ontario.

9. La SPAPIFO influe-t-elle sur le montant du crédit d'impôt de l'Ontario pour les coûts d'énergie et les impôts fonciers (CIOCEIF) auquel j'aurai droit?

Si vous demandez la SPAPIFO de 2012 dans votre déclaration de 2011, il est possible que cela réduise le montant de CIOCEIF pour 2012 que vous recevrez.

Si vous êtes marié ou si vous vivez en union de fait, l'époux ou le conjoint de fait qui a reçu la SPAPIFO de 2012 est le seul à pouvoir demander le CIOCEIF pour 2012 au nom de la famille dans sa déclaration de 2011.

Votre épouse doit demander la subvention dans sa déclaration, étant donné qu'elle est la seule à répondre au critère d'admissibilité relatif à l'âge. Toutefois, si votre épouse choisi de le faire, elle peut indiquer que vous êtes séparés de façon involontaire, et elle pourrait tenir compte seulement de son revenu net pour calculer la subvention à laquelle elle a droit.

Lorsque les époux ou conjoints de fait sont tous deux des personnes âgées, qu'ils vivaient séparés dans des résidences principales distinctes le 31 décembre de l'année précédente, et ce, pour des raisons de santé, chacun d'eux peut s'ils le désirent, demander une subvention pour l'impôt foncier relativement à sa propre résidence admissible. Sur le formulaire ON-BEN, Demande, pour 2012, de la prestation Trillium de l'Ontario et de la subvention aux personnes âgées propriétaires pour l'impôt foncier de l'Ontario, en plus de remplir la section pertinente pour demander la SPAPIFO, ils cocheraient la case 6089 à la partie A au bas du formulaire et chacun d'eux fournirait l'adresse de son époux ou conjoint de fait à la partie C- Séparation involontaire, qui se trouve au verso du formulaire, afin d'informer l'ARC que leur séparation est involontaire. Les subventions seront alors calculées comme si les personnes âgées étaient célibataires.

11. Dans l'année du décès, la succession peut-elle demander un montant de la SPAPIFO pour cette année?

Oui. La succession d'un contribuable admissible (voir la question 2) qui décède en 2012 peut demander la SPAPIFO de 2012 dans la déclaration de revenus et de prestations de 2011 du contribuable décédé. Le paiement sera émis au nom de la succession.

12. Je paie un loyer. Ai-je le droit de demander la SPAPIFO?

Non. Pour être admissible à la SPAPIFO, des impôts fonciers de l'Ontario doivent être payés sur une résidence principale dont vous êtes propriétaire.

13. Mon époux et moi payons des impôts fonciers sur notre résidence et notre chalet. Avons-nous le droit de demander la SPAPIFO pour les deux propriétés?

Non. Vous pouvez demander un paiement de subvention seulement pour les impôts fonciers payés pour votre résidence principale. Si vous êtes tous deux des personnes âgées, seulement l'un de vous peut demander la subvention pour le couple.

14. Je n'ai pas encore produit ma déclaration de revenus et de prestations de 2011. Recevrai-je un paiement de SPAPIFO pour 2012?

Non. Pour recevoir la SPAPIFO, vous devez produire une déclaration de revenus et de prestations de 2011 et remplir la section pertinente du formulaire ON BEN, Demande, pour 2012, de la prestation Trillium de l'Ontario et de la subvention aux personnes âgées propriétaires pour l'impôt foncier de l'Ontario. Consultez Comment puis-je demander la SPAPIFO de 2012?.

15. J'ai demandé la SPAPIFO pour 2012 dans ma déclaration de 2011 et je remplis toutes les conditions pour obtenir un tel paiement. Toutefois, je n'ai pas reçu de paiement. Que dois-je faire?

Si vous n'avez pas reçu votre paiement de la SPAPIFO dans un délai de huit à dix semaines après avoir reçu votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation de 2011, vous devez téléphoner au 1-877-627-6664, et un agent vous aidera.

16. J'ai droit à la SPAPIFO, mais j'ai oublié d'en faire la demande dans mes déclarations de revenus et de prestations de 2008, 2009 et 2010. Puis-je tout de même demander la subvention?

Oui. Vous pouvez demander une nouvelle cotisation de votre déclaration de revenus de 2008, 2009 et 2010. Ne produisez pas de nouvelle déclaration de revenus et de prestations. Demandez plutôt une nouvelle cotisation en consultant Mon dossier. Mon dossier est un service sécurisé, pratique et rapide qui vous permet d'accéder en tout temps à vos renseignements sur l'impôt et les prestations et de gérer en ligne votre dossier. Pour utiliser Mon dossier vous devez vous inscrire auprès de l'ARC pour obtenir votre ID utilisateur et votre mot de passe.

Vous pouvez aussi faire parvenir un des documents suivants à votre centre fiscal : un formulaire T1‑ADJ, Demande de redressement d'une T1, pour chaque année où vous demandez les versements, ou une lettre signée indiquant que vous souhaitez demander la SPAPIFO sur votre déclaration de revenus 2008,2009 et 2010. Votre lettre ou formulaire TD1 complété devrait aussi être accompagné du formulaire ON-BEN complété pour chaque année de votre demande. Votre lettre ou formulaire ON-BEN doit inclure le montant de vos impôts fonciers payés par vous ou pour vous sur votre résidence principale en Ontario pour chaque année d’imposition. Si vous étiez séparé involontairement (voir la question 10), vous devez aussi indiquer ceci et fournir l’adresse de votre conjoint/conjoint de fait.

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17. J'ai déménagé en Ontario en provenance d'une autre province le 5 janvier 2012. Ai-je droit à un paiement de la SPAPIFO de 2012?

Non. Vous deviez être résident de l'Ontario le 31 décembre 2011 pour être admissible à un paiement de la SPAPIFO de 2012.

18. Dois-je être citoyen canadien pour être admissible à la subvention?

Non. Les citoyens canadiens et les résidents permanents ont droit à la subvention, dans la mesure où ils sont résidents de l'Ontario et qu'ils respectent les autres critères d'admissibilité. Consultez Qui peut recevoir la SPAPIFO de 2012?.

19. J'ai récemment changé d'adresse. Que dois-je faire?

Vous devez communiquer votre nouvelle adresse à l'ARC le plus rapidement possible en téléphonant au 1-877-627-6664. Vous pouvez également modifier votre adresse en ligne au moyen du service Mon dossier. Assurez-vous de nous communiquer la date exacte de votre déménagement.

20. Je dois une somme d'argent à l'ARC et je n'ai pas reçu mon crédit pour la TPS en raison de cette dette. Recevrai-je la subvention?

Votre paiement de la SPAPIFO sera utiliser en premier lieu à acquitter toute dette impayée auprès de l'ARC ou de ses partenaires externes y compris les ordonnances de soutien financier de la famille en souffrance. Tout solde restant vous sera ensuite émis.

21. La SPAPIFO est-elle un avantage imposable?

Non. La SPAPIFO n'est pas imposable.

22. Des intérêts seront-ils versés ou exigés en cas d'un versement de la SPAPIFO en moins ou en trop?

Non. Aucun intérêt ne sera exigé ni versé sur des montants de SPAPIFO payés en moins ou en trop.

23. Qu'entend-on par impôts fonciers admissibles et que dois-je inscrire à la case 6112 sur le formulaire ON‑BEN?

Il s'agit du montant d'impôt foncier payé par vous, ou par une personne en votre nom, dans l'année sur votre résidence principale en Ontario.

À côté de la case 6112, vous devriez inscrire le total des impôts fonciers payés pour votre résidence principale pour 2011, y compris les taxes scolaires et municipales.

Si vous viviez avec votre époux ou conjoint de fait le 31 décembre 2011, indiquez l'impôt foncier total payé par vous deux (y compris les montants payés par chacun durant une période de séparation).

Si vous et votre époux ou conjoint de fait étiez séparés durant l'année et viviez séparément le 31 décembre 2011, indiquez votre part de l'impôt foncier payée pour la période de l'année où vous étiez ensemble, plus votre impôt foncier payé après la séparation.

Si vous partagiez une résidence principale avec une ou plusieurs personnes autres que votre époux ou conjoint de fait, indiquez votre part de l'impôt foncier payée pour l'année.

Si vous habitez dans un territoire non érigé en municipalité, vous pouvez inclure des montants payés en vertu de la Loi sur l'impôt foncier provincial, de la Loi sur les régies de routes locales ou la Loi sur les régies locales des services publics.

Si vous étiez agriculteur, inscrivez l'impôt foncier payé pour votre résidence principale et une acre de terrain.

Si vous demeuriez dans une maison mobile ou modulaire non saisonnière, inscrivez le montant en combinant le total de votre impôt foncier que vous avez payé pour votre maison plus l'impôt foncier que votre propriétaire a payé pour le terrain que vous avez loué. Si le propriétaire du terrain ne fournit pas un détail des taxes foncières pour la partie de votre terrain et que vous ne possédez pas une évaluation de la part de la Corporation d'évaluation foncière municipale, vous pouvez évaluer la taxe foncière de votre propriété en fonction des frais payés au propriétaire du terrain. Il serait raisonnable de prendre 20% des frais et ajouter ce montant à tous autres frais de taxes foncières payées pour la maison mobile.

24. Dois-je payer mes impôts fonciers avant de recevoir ma subvention?

Oui. Le paiement de la subvention de l'année en cours est fondé sur les impôts fonciers payés l'année précédente. Par conséquent, pour recevoir votre paiement de subvention de 2012, vous devez avoir payé vos impôts fonciers de 2011.

25. Dans le calcul de mes impôts fonciers de 2011, dois-je tenir compte de la totalité des impôts fonciers ou seulement de la partie allant à l'éducation?

Vous devez inclure le total des impôts fonciers payés, y compris les impôts fonciers municipaux et la partie allant à l'éducation. Si vous habitez dans un territoire non érigé en municipalité, vous pouvez inclure des montants payés en vertu de la Loi sur l'impôt foncier provincial, de la Loi sur les régies des routes locales ou de la Loi sur les régies locales des services publics.

26. Nous prévoyons vendre notre résidence en 2012. Aurons-nous tout de même droit à la subvention de 2012?

Oui. La subvention est fonction de la résidence que vous occupez le 31 décembre 2011 et des impôts fonciers que vous avez payés sur votre résidence en 2011.

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27. Une personne pourrait-elle recevoir un montant d'aide pour l'impôt foncier supérieur aux impôts fonciers qu'elle a payés?

Un paiement de subvention ne peut pas être supérieur aux impôts fonciers payés.

28. Les résidences secondaires, telles qu'un chalet, donnent-elles droit à une subvention pour l'impôt foncier?

Non. Une personne âgée pourra demander une subvention uniquement pour sa résidence principale. Toutefois, si vous désignez votre chalet comme votre résidence principale, vous pouvez utiliser les impôts fonciers payés sur votre chalet pour calculer la subvention. Vous ne pouvez pas demander une subvention pour les deux résidences.

29. Serait-il possible de demander une subvention pour plus d'une résidence principale au cours d'une même année d'imposition?

La personne âgée peut désigner plus d'une résidence principale si, pendant l'année précédente, elle a habité consécutivement dans plusieurs résidences principales. Toutefois, elle ne peut désigner qu'une seule résidence principale à la fois. Par exemple, le 15 juin 2011 Suzanne a vendu sa grande résidence et a déménagé dans une plus petite. Ainsi, Suzanne a eu deux résidences principales en 2011. Cependant, lorsqu'elle établit le montant d'impôt foncier payé pour 2011, elle ne doit inclure que le montant d'impôt foncier payé sur la grande résidence pour la période du 1^er janvier 2011 au 15 juin 2011 et celui payé sur la plus petite résidence pour la période du 16 juin 2011 au 31 décembre 2011.

30. Je suis une personne âgée qui a marié une autre personne âgée le 28 novembre 2011. Nous sommes tous deux propriétaires d'une résidence principale sur laquelle nous avons payé de l'impôt foncier en 2011. Nous prévoyons vendre une de nos résidences en 2012. Pouvons nous chacun demander la SPAPIFO de 2012 dans notre déclaration de 2011?

Non. Puisque vous étiez mariés le 31 décembre 2011, un seul des membres du couple peut demander la subvention au nom des deux. Tel qu'il est expliqué dans la réponse précédente, il n'est pas possible de déclarer des impôts fonciers payés sur plus d'une résidence principale à la fois. Conséquemment, vous ne pouvez déclarer que les impôts fonciers payés sur une seule de vos résidences.

31. Dois-je avoir été propriétaire de mon logement pendant un certain nombre d'années pour être admissible à une subvention?

Non. Dans la mesure où des impôts fonciers ont été payés sur votre résidence l'année précédente, que cette résidence était votre résidence principale et que vous l'habitiez le 31 décembre de cette année-là, la date à laquelle vous êtes devenu propriétaire de votre résidence n'importe pas.

32. Une personne âgée et une personne qui n'est pas une personne âgée sont copropriétaires de la résidence. Le ménage aura-t-il droit à une subvention?

La subvention sera versée à la personne âgée admissible si elle et l'autre personne qui n'est pas une personne âgée sont des époux ou des conjoints de fait. Si l'autre personne n'est pas son époux ou conjoint de fait et qu'elle paie également une partie des impôts fonciers, le paiement de subvention qui sera versé à la personne âgée sera calculé en fonction de la partie des impôts que cette dernière a payée.

33. Le propriétaire de la résidence n'est pas une personne âgée, mais son époux l'est. Le ménage aura-t-il droit à une subvention?

Oui. Le ménage a droit à la subvention si la personne âgée est le propriétaire, si l'époux non âgé de la personne âgée est le propriétaire ou si le conjoint de fait non âgé de la personne âgée est le propriétaire de la résidence principale. Toutefois, c'est le conjoint âgé qui doit demander la subvention pour le ménage, étant donné qu'il est le seul à répondre au critère d'admissibilité relatif à l'âge.

Si les deux époux sont séparés en raison de la rupture du mariage ou pour des raisons médicales, leurs cas seront traités comme s'ils étaient célibataires. Lisez la réponse à la question 10 pour de plus amples renseignements.

34. Les personnes âgées qui vivent dans une coopérative d'habitation ont-elles droit à la subvention?

Dans le cas des coopératives d'habitation, chaque résident recevra la subvention s'il détient un titre de propriété et qu'il peut prouver le montant d'impôts fonciers qu'il a payé. Aucune dépense commune ni aucun frais de services publics ne pourront être inclus dans le montant des impôts.

35. Je suis une personne âgée qui habite une maison mobile. Suis-je admissible à la subvention?

Les personnes âgées habitant une maison mobile dont ils sont propriétaires mais qui louent le terrain où la maison mobile est installée, peuvent demander la subvention. Vous devez :

Établir la somme des montants payés durant l'année au propriétaire du terrain par vous ou en votre nom, votre conjoint ou conjoint de fait dont vous pouvez raisonnablement présumer avoir été encourus par le propriétaire du terrain pour l'évaluation des taxes municipales du terrain pour l'année.
Établir la somme des montants de taxes municipales payés pour l'année par vous ou en votre nom, votre conjoint ou conjoint de fait de la maison mobile qui n'est pas saisonnière.
Additionner ces deux montants ensemble. La somme des deux montants est votre montant de taxes payé pour l'année.
Inscrire ce montant à la case 6112 sur votre formulaire ON‑BEN.
Pour faire votre demande pour la subvention, voir Comment puis-je demander la SPAPIFO de 2012?

Remarque :

Si le propriétaire du terrain ne fournit pas un détail des taxes foncières pour votre partie du terrain et que vous ne possédez pas une évaluation de la part de la Corporation d'évaluation foncière municipale, vous pouvez évaluer la taxe foncière de votre propriété en fonction des frais payés au propriétaire du terrain. Il serait raisonnable de prendre 20% des frais et ajouter ce montant à tous autres frais de taxes foncières payées pour la maison mobile.

36. Je suis une personne âgée qui habite un immeuble avec bail à vie. Suis-je admissible à la subvention?

Les personnes âgées qui ont payé un montant forfaitaire pour un « droit d'occupation » d'un immeuble avec bail à vie ou pour une période d'au moins dix ans peuvent demander la subvention. Vous devez :

Établir le montant de taxe municipale qui est raisonnablement attribuée à l'immeuble pour l'année fiscale.
Le résultat est votre montant d'impôt foncier payé pour l'année.
Inscrire ce montant à la case 6112 sur votre formulaire ON‑BEN.
Pour faire votre demande pour la subvention, voir Comment puis-je demander la SPAPIFO de 2012?

37. Si ma demande de subvention est refusée, puis-je en appeler de la décision?

Oui. Si l'on vous a refusé une subvention, vous pouvez déposer un avis d'opposition au moyen du service Mon dossier ou encore envoyer le formulaire T400A, Opposition - Loi de l'impôt sur le revenu dûment rempli, ou une lettre signée, à l'adresse suivante :

Chef des Appels
3^e étage
Sudbury (Ontario) P3A 5C1

38. Avec qui dois-je communiquer si j'ai des questions à propos de la politique du gouvernement provincial de l'Ontario sur la SPAPIFO?

Vous pouvez obtenir plus de renseignements en téléphonant à la province d'Ontario au 1-866-ONT-TAXS (1-866-668-8297) et demander : « crédits d'impôt de l'Ontario ».

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