Questions et réponses - Prestation de transition à la taxe de vente de l’Ontario

1. Qu’est-ce que le programme de prestation de transition à la taxe de vente de l'Ontario (PTTVO)?
2. Suis-je admissible aux versements de la PTTVO?
3. Je suis marié. Mon conjoint recevra-t-il ces versements aussi?
4. Combien vais-je recevoir?
5. Quand vais-je recevoir les versements de la PTTVO?
6. Qui émettra les versements de la PTTVO?
7. De quelle façon les versements de la PTTVO seront-ils envoyés?
8. Dois-je demander la PTTVO?
9. Comment l’ARC fera-t-elle pour établir si je suis chef de famille monoparentale?
10. Mon ex-conjoint et moi partageons la garde de notre fille de neuf ans. Aucun de nous ne s’est remarié. Vais-je recevoir les versements de la PTTVO pour mon enfant?
11. Je suis célibataire, je vis en Ontario et j’ai donné naissance à mon premier enfant en août 2010. Aurai-je droit au versement au taux plus élevé de la PTTVO?
12. Comment puis-je inscrire mon enfant à la PFCE afin de recevoir les versements de la PTTVO au taux familial?
13. Si un contribuable meurt en 2010 ou en 2011, sa succession est-elle admissible aux versements de la PTTVO?
14. J’ai déménagé du Manitoba en Ontario, où je me suis établi de façon permanente en juillet 2010. Suis-je admissible à la PTTVO?
15. Je suis un étudiant qui vit généralement en Ontario, mais je poursuis actuellement des études post secondaires dans une autre province. Suis-je admissible aux versements de la PTTVO?
16. Je viens d’immigrer en Ontario, venant d'un autre pays. Quelles règles spéciales s'appliquent à ma situation?
17. Je n’ai pas encore produit mes déclarations de revenus et de prestations de 2009 ou de 2010. Vais-je recevoir mes versements de la PTTVO?
18. Où puis-je me procurer les formulaires dont j’ai besoin pour produire mes déclarations de 2009 et de 2010?
19. J’ai rempli toutes les conditions pour recevoir un versement de la PTTVO, mais je n’ai rien reçu. Que devrais-je faire?
20. J’ai récemment changé d’adresse, que dois-je faire?
21. La PTTVO est-elle un avantage imposable?
22. Est-ce que le versement que j’ai reçu pour la PTTVO affectera l’un de mes autres versements du gouvernement, tels que les prestations d’assurance-emploi, les prestations d’aide sociale ou le nouveau versement pour le Crédit de taxe de vente de l’Ontario?
23. Des intérêts seront-ils versés ou exigés dans le cas d’un versement de la PTTVO en moins ou en trop?
24. J’ai un solde dû envers l’ARC et je n’ai pas reçu mon crédit pour la TPS en raison de cette dette. Vais-je recevoir un versement de la PTTVO?
25. Avec qui devrais-je communiquer si j’ai des questions à propos de la politique de l’Ontario sur la PTTVO?

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1. Qu’est-ce que le programme de prestation de transition à la taxe de vente de l'Ontario (PTTVO)?
Ce programme de PTTVO offre jusqu’à trois versements distincts aux résidents de l’Ontario pour les aider à passer au régime de taxe de vente harmonisée qui est entré en vigueur le 1^er juillet 2010. Le premier versement a été envoyé en juin 2010, le deuxième en décembre 2010 et le troisième et dernier versement sera émis à compter du 10 juin 2011 aux Ontariens admissibles. L’Agence du revenu du Canada (ARC) administre ce programme au nom de la province de l’Ontario.

Remarque :
Le programme de PTTVO, le crédit de taxe de vente de l’Ontario (CTVO) et le crédit pour la TPS/TVH sont trois programmes distincts. Le montant du versement de PTTVO n’influence aucunement votre versement du CTVO ou celui du crédit pour la TPS/TVH et vice et versa.

2. Suis-je admissible aux versements de la PTTVO?
L’admissibilité à chacun des trois versements de la PTTVO sera déterminée indépendamment. L’ARC évaluera votre admissibilité à chacune des dates précisées ci‑dessous :

• Versement de juin 2010 – L’ARC révisera votre admissibilité en date du 31 mai 2010.
• Versement de décembre 2010 – L’ARC révisera votre admissibilité en date du 30 novembre 2010.
• Versement de juin 2011 – L’ARC révisera votre admissibilité en date du 31 mai 2011.

Afin d’être admissible à un des versements de la PTTVO, vous devez répondre à tous les critères suivants à la date précisée ci-dessus pour chacun des versements :

• être résident de l’Ontario;
• répondre à l’un des critères suivants :
  • être âgé de 18 ans ou plus,
  • être marié,
  • être conjoint de fait,
  • être parent d’un enfant de moins de 18 ans qui vit toujours sous votre toit;
• ne pas avoir été emprisonné pendant une période de 90 jours ou plus qui comprend l’une des dates précisées ci‑dessus;
• avoir produit votre déclaration de revenus et de prestations de 2009 pour les versements de juin et de décembre 2010, et votre déclaration de 2010 pour le versement de juin 2011.

Remarque
Si vous avez immigré en Ontario en 2009, 2010 ou 2011, des règles spéciales s’appliquent à vous. Lisez à ce sujet la question 16.

3. Je suis marié. Mon conjoint recevra-t-il ces versements aussi?
Non. Un seul versement de la PTTVO, pour chaque période de versement, sera envoyé à votre famille si vous êtes marié ou si vous vivez avec un conjoint de fait. Les versements de juin et de décembre 2010 seront envoyés au conjoint ou conjoint de fait dont nous aurons traité la déclaration de revenus de 2009 en premier. De même, le versement de juin 2011 sera envoyé au conjoint ou conjoint de fait dont nous aurons traité la déclaration de revenus de 2010 en premier.

4. Combien vais-je recevoir?
Votre situation familiale pendant les dates précisées à la question 2 et votre revenu net familial rajusté, selon la déclaration de revenus qui s’applique, nous permettront de déterminer le montant auquel vous avez droit. Les versements sont établis selon deux taux différents :

• Le taux familial s’applique si vous êtes marié ou vivez en union de fait, ou encore si vous êtes le parent d’un enfant de moins de 18 ans vivant avec vous.
  
  
• Le taux des particuliers s’applique si vous êtes célibataire, séparé, divorcé ou veuf, et si vous êtes âgé de 18 ans ou plus et que vous n’avez pas d’enfant de moins de 18 ans vivant avec vous.

Remarque 
Le taux familial s’appliquera à vous si vous êtes devenu veuf après le 31 décembre 2009, ou si vous êtes un chef de famille monoparentale d’un enfant unique âge de moins de 18 ans qui est décédé après le 31 décembre 2009.

Taux familial

• Si votre revenu net familial rajusté est inférieur à 160 000 $, vous recevrez le montant maximal de 330 $ pour le premier versement et de 335 $ pour les deux autres versements.
• Si votre revenu net familial rajusté dépasse 160 000 $, le montant maximal sera réduit de 5 % de votre revenu net familial rajusté qui dépasse 160 000 $.
• Si votre revenu net familial rajusté dépasse 166 600 $ pour le premier versement ou 166 700 $ pour les deux autres, vous ne recevrez pas de versement.

Taux des particuliers

• Si votre revenu net rajusté est de 80 000 $ ou moins, vous recevrez trois versements de 100 $ chacun.
• Si votre revenu net rajusté dépasse 80 000 $, les 100 $ seront réduits de 5 % de votre revenu net rajusté qui dépasse 80 000 $.
• Si votre revenu net rajusté dépasse 82 000 $, vous ne recevrez pas de versement.

Remarque
Si, selon nos calculs, votre versement se situe entre 0,01 $ et 9,99 $, vous recevrez un versement de 10 $.

5. Quand vais-je recevoir les versements de la PTTVO?
À compter du 10 juin 2011, l’envoi du troisième et dernier versement de la PTTVO sera émis aux résidents de l’Ontario admissibles dont la déclaration de revenus et de prestations de 2010 a été cotisée avant le 9 mai 2011. Si votre déclaration de 2010 fait l’objet d’une cotisation après le 9 mai 2011, votre versement sera émis dans les quatre à huit semaines suivant l’établissement de la cotisation de votre déclaration.

Si vous être admissible à l’un des deux premiers versements de la PTTVO, mais que vous n’avez pas reçu vos versements, consultez la question 17 et la question 19.

6. Qui émettra les versements de la PTTVO?
L’ARC émettra les versements de la PTTVO pour la province d’Ontario. L’ARC administre le système des déclarations de revenus des particuliers de l’Ontario et a les renseignements nécessaires pour déterminer les personnes admissibles aux versements de la PTTVO.

7. De quelle façon les versements de la PTTVO seront-ils envoyés?
L’ARC émettra les versements de la PTTVO par chèque ou par dépôt direct. Si vous recevez votre remboursement d’impôt par dépôt direct, vous recevrez votre versement par dépôt direct également. Sinon, vous recevrez vos versements par chèque.

8. Dois-je demander la PTTVO?
Vous n’avez pas à demander la PTTVO. Si vous répondez aux critères d’admissibilité énumérés à la question 2, vous recevrez les versements de la PTTVO appropriés.

9. Comment l’ARC fera-t-elle pour établir si je suis chef de famille monoparentale?
Nous considérerons que vous êtes chef de famille monoparentale si vous n’êtes pas marié ou ne vivez pas en union de fait et que l’une des conditions suivantes s’applique :

• notre registre sur la prestation fiscale canadienne pour enfants indique que vous avez la garde d’un enfant de moins de 18 ans aux dates précisées à la question 2,;
• vous avez inscrit un montant à la ligne 367 - Montant pour enfants dans la déclaration de revenus et de prestations pour l’année visée.

Remarque 
Dans le cas d’une garde partagée, seule la première puce s’applique.

10. Mon ex-conjoint et moi partageons la garde de notre fille de neuf ans. Aucun de nous ne s’est remarié. Vais-je recevoir les versements de la PTTVO pour mon enfant?
Non, pas pour votre enfant. Toutefois, le montant de PTTVO que vous recevrez dépendra de votre situation familiale à la date précisée. Le parent qui a la garde de l’enfant, d’après notre registre sur la prestation fiscale canadienne pour enfants, aux dates précisées recevra le versement calculé selon le taux familial. L’autre parent recevra le versement calculé selon le taux des particuliers.

Les dates précisées :

• Versement de juin 2010 – L’ARC révisera qui avait les soins de l’enfant en date du 31 mai 2010.
• Versement de décembre 2010 – L’ARC révisera qui avait les soins de l’enfant en date du 30 novembre 2010.
• Versement de juin 2011 – L’ARC révisera qui avait les soins de l’enfant en date du 31 mai 2011.

11. Je suis célibataire, je vis en Ontario et j’ai donné naissance à mon premier enfant en août 2010. Aurai-je droit au versement au taux plus élevé de la PTTVO?
Pour le versement de juin 2010, vous n’avez droit qu’au versement de la PTTVO accordé aux contribuables célibataires. Cependant, après avoir inscrit votre enfant à la prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE), vous pourrez recevoir la PTTVO au taux familial, plus élevé, pour les deux autres versements.

12. Comment puis-je inscrire mon enfant à la PFCE afin de recevoir les versements de la PTTVO au taux familial?
Pour inscrire votre enfant, utilisez le formulaire RC66, Demande de prestations canadiennes pour enfants ou téléphonez à l’ARC au 1-800-959-3376.

Faites parvenir votre formulaire au centre fiscal de votre région.

Si vous avez des questions sur l’inscription des enfants au programme de PFCE, téléphonez au 1-800-387-1194.

13. Si un contribuable meurt en 2010 ou en 2011, sa succession est-elle admissible aux versements de la PTTVO?
Lorsque la date du décès tombe le jour même ou après la date précisée d’un versement en particulier (lisez la question 2), la succession du contribuable a le droit de recevoir son versement de la PTTVO. Les versements émis après la date du décès seront envoyés à la succession.

14. J’ai déménagé du Manitoba en Ontario, où je me suis établi de façon permanente en juillet 2010. Suis-je admissible à la PTTVO?
Vous n’avez pas droit au versement de juin 2010 de la PTTVO parce que vous avez déménagé en Ontario après le 31 mai 2010. Toutefois, si vous répondez aux critères d’admissibilité énumérés à la question 2 aux dates précisées, vous serez admissible aux deux autres versements de la PTTVO. Si vous n’avez pas informé l’ARC de votre nouvelle adresse, lisez la question 20.

15. Je suis un étudiant qui vit généralement en Ontario, mais je poursuis actuellement des études post secondaires dans une autre province. Suis-je admissible aux versements de la PTTVO?
Tant que vous répondez aux critères d’admissibilité énumérés à la question 2, vous êtes admissible aux versements de la PTTVO. Par contre, vous n’êtes pas admissible aux versements de la PTTVO si vous avez rompu vos liens avec l’Ontario et que vous vous êtes établi de façon permanente à l’extérieur de l’Ontario (p. ex. en obtenant le permis de conduire ou la carte santé de votre nouvelle province de résidence).

16. Je viens d’immigrer en Ontario, venant d'un autre pays. Quelles règles spéciales s'appliquent à ma situation?
Si vous avez immigré en Ontario en 2009, 2010 ou 2011, votre date d'entrée déterminera les versements auxquels vous êtes admissible. Vous êtes admissible qu’aux versements de la PTTVO dont la date précisée correspond à votre date d'entrée au Canada ou suit celle‑ci. De plus, les règles d’admissibilité à la question 2 s’appliquent à votre situation. Toutefois, il se peut que vous deviez également présenter d’autres formulaires afin d’indiquer votre revenu pour les années visées.

Si vous avez immigré en 2009, pour recevoir les versements de 2010, vous devez produire votre déclaration de revenus de 2009 et, de plus, remplir le formulaire RC66SCH, Statut au Canada et état des revenus, afin de déclarer vos revenus du 1^er janvier 2009 à votre date d’entrée au Canada. Si vous êtes marié ou vivez en union de fait et que votre époux ou conjoint de fait réside au Canada, vous devez également indiquer son revenu sur le formulaire RC66SCH pour la même période. Si votre époux ou conjoint de fait est non-résident, vous devez indiquer son revenu sur le formulaire CTB9, Prestation fiscale canadienne pour enfants – État des revenus.

Si vous avez immigré en 2010 et que votre date d’entrée vous rend admissible à l’un des deux premiers versements de la PTTVO, vous devez également remplir le formulaire RC66SCH afin de déclarer votre revenu pour 2009. Pour recevoir le versement de juin 2011, vous devez produire votre déclaration de 2010 et, de plus, remplir le formulaire RC66SCH pour la période du 1^er janvier 2010 à votre date d’entrée au Canada. Si vous êtes marié ou vivez en union de fait et que votre époux ou conjoint de fait réside au Canada, vous devez également indiquer son revenu sur le formulaire RC66SCH pour la même période. Si votre époux ou conjoint de fait est non‑résident, vous devez indiquer son revenu sur le formulaire CTB9 pour la même période.

Si vous avez immigré en 2011 et que votre date d’entrée vous rend admissible au versement de juin 2011, vous devez remplir le formulaire RC66SCH afin de déclarer votre revenu pour 2010. Si vous êtes marié ou vivez en union de fait et que votre époux ou conjoint de fait réside au Canada, vous devez également indiquer son revenu de 2010 sur le formulaire RC66SCH. Si votre époux ou conjoint de fait est non‑résident, vous devez indiquer son revenu sur le formulaire CTB9 pour 2010.

Si vous êtes célibataire mais vivez avec votre enfant de moins de 18 ans sous le même toit et que vous souhaitez recevoir la PTTVO au taux familial, vous devez inscrire votre enfant à la prestation fiscale canadienne pour enfants au moyen du formulaire RC66. Pour en savoir plus, lisez la question 12.

Vous pouvez télécharger le formulaire RC66SCH, le formulaire CTB9 et le formulaire RC66. Vous pouvez également obtenir ces formulaires en composant le 1-800-959-3376.

Veuillez envoyer vos formulaires remplis au centre fiscal de votre région.

17. Je n’ai pas encore produit mes déclarations de revenus et de prestations de 2009 ou de 2010. Vais-je recevoir mes versements de la PTTVO?
Non. Afin de recevoir des versements de la PTTVO pour juin et décembre 2010, vous devez produire votre déclaration de 2009 au plus tard le 30 juin 2011. Afin de recevoir le versement de juin 2011, vous devez produire votre déclaration de 2010 au plus tard le 30 juin 2012. En plus, vous devez répondre aux critères d'admissibilité mentionnés à la question 2.

Lorsque vous aurez produit votre déclaration, vous recevrez le ou les versements de la PTTVO quatre à huit semaines après le traitement de votre déclaration.

18. Où puis-je me procurer les formulaires dont j’ai besoin pour produire mes déclarations de 2009 et de 2010?
La façon la plus rapide d’obtenir les formulaires est de télécharger la trousse d’impôt et de prestations de l'Ontario dont vous avez besoin à partir du le site Web de l’ARC. Vous pouvez également vous procurer les formulaires en composant le 1-800-959-3376, ou en personne à votre bureau des services fiscaux. La trousse de 2010 est également disponible dans la plupart des comptoirs postaux.

19. J’ai rempli toutes les conditions pour recevoir un versement de la PTTVO, mais je n’ai rien reçu. Que devrais-je faire?
Si la fin du mois d’émission est passée (fin juin 2010 pour le premier versement, fin décembre 2010 pour le deuxième versement et fin juin 2011 pour le troisième versement) et que vous n’avez pas reçu votre versement de la PTTVO, téléphonez au 1-877-627-6664 pour recevoir l'aide d'un agent.

Le service est offert du lundi au vendredi de 8 h 15 à 17 h (heure locale).

20. J’ai récemment changé d’adresse, que dois-je faire?
Vous devriez transmettre votre nouvelle adresse à l’ARC dès que possible en appelant au 1-877-627-6664. Vous pouvez également changer votre adresse en ligne dans Mon dossier. Ne manquez pas de nous indiquer la date de votre déménagement.

21. La PTTVO est-elle un avantage imposable?
Non. Les versements de la PTTVO ne sont pas imposables.

22. Est-ce que le versement que j’ai reçu pour la PTTVO affectera l’un de mes autres versements du gouvernement, tels que les prestations d’assurance-emploi, les prestations d’aide sociale ou le nouveau versement pour le Crédit de taxe de vente de l’Ontario?
Non, le versement de la PTTVO n’affectera en rien les autres versements que vous recevez.

23. Des intérêts seront-ils versés ou exigés dans le cas d’un versement de la PTTVO en moins ou en trop?
Non. Aucun intérêt ne sera exigé ni versé sur des montants de la PTTVO payés en moins ou en trop.

24. J’ai un solde dû envers l’ARC et je n’ai pas reçu mon crédit pour la TPS en raison de cette dette. Vais-je recevoir un versement de la PTTVO?
Pour les versements émis à compter de juin 2011, tout montant de la PTTVO auquel vous êtes admissible peut seulement être appliqué à une dette précédente de la PTTVO ou à un montant que vous devez sous le Programme d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiale (EOF). Donc, si vous n’avez à payer aucune de ces dettes, vous recevrez votre plein versement de la PTTVO.

Pour les versements émis avant juin 2011, un versement de la PTTVO pourrait seulement être appliqué à une dette de PTTVO antérieure.

Toutefois, si nous établissons une nouvelle cotisation de votre déclaration et découvrons que vous avez reçu un versement auquel vous n’aviez pas droit ou un montant supérieur à ce que vous auriez dû recevoir, vous devrez rembourser ce montant.

Pareillement, si vous recevez un versement inférieur à ce à quoi vous aviez droit à la suite d’une nouvelle cotisation, vous recevrez un montant supplémentaire.

25. Avec qui devrais-je communiquer si j’ai des questions à propos de la politique de l’Ontario sur la PTTVO?
Si vous avez des questions relatives à la politique fiscale du programme de PTTVO, vous pouvez téléphoner au gouvernement de l’Ontario au 1-866-ONT-TAXS (1-866-668-8297).