Demande de prestations automatisée

Le service de Demande de prestations automatisée (DPA) est le résultat d'un partenariat entre l'Agence du revenu du Canada (ARC) et le Bureau de l'état civil de la province ou du territoire participant. Avec votre consentement, le Bureau de l'état civil qui enregistre la naissance enverra, au moyen d'un réseau de communication sécurisé, certains renseignements du formulaire d'enregistrement de naissance à l'ARC afin que l'admissibilité aux prestations soit déterminée.

Dépôt direct
Si vous prévoyez utiliser ce service, l'ARC vous suggère de vous inscrire au dépôt direct avant de donner naissance à votre enfant afin de réduire les délais pour recevoir vos versements.

Questions les plus fréquentes

  1. Comment utiliser la Demande de prestations automatisée (DPA)?
  2. Qui peut utiliser la DPA?
  3. Quelles sont les prestations que je demande en utilisant la DPA?
  4. Quand vais-je recevoir mon premier avis ou versement après avoir utilisé la DPA?
  5. Que se passe-t-il si je ne donne pas mon consentement?
  6. Quelles provinces ou territoires offrent ce service?
  7. La DPA est-elle sécuritaire?
  8. Dois-je produire une déclaration de revenus et de prestations?

1. Comment utiliser la Demande de prestations automatisée (DPA)?

Lors de l’inscription de votre nouveau‑né avec la province ou le territoire, vous devez :

  • remplir et signer le formulaire d’enregistrement de naissance de la province ou du territoire;
  • consentir à ce que le bureau de l’état civil provincial ou territorial communique vos renseignements à l’ARC, en signant à l’endroit approprié sur le formulaire d’enregistrement de naissance;
  • fournir votre numéro d’assurance sociale (NAS).

Pour en savoir plus, consultez la feuille de renseignements RC4476, Prestations canadiennes pour enfants pour votre province ou territoire.

2. Qui peut utiliser la DPA?

Seule la mère du nouveau‑né peut consentir à ce que les renseignements qui figurent dans le formulaire d'enregistrement de naissance soient acheminés à l'ARC pour ainsi faire la demande de prestations pour l’enfant.

3. Quelles sont les prestations que je demande en utilisant la DPA?

Si vous consentez à utiliser la DPA dans le formulaire d’enregistrement de naissance, vous serez inscrit aux programmes de prestations suivants :

De plus, votre enfant sera aussi inscrit au crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH).

4. Quand vais-je recevoir mon premier avis ou versement après avoir utilisé la DPA ?

Une fois que l'ARC a reçu vos renseignements de la province ou du territoire participant, vous pouvez vous attendre à recevoir votre premier avis/versement dans un délai de 80 jours civils.

5. Que se passe-t-il si je ne donne pas mon consentement?

Si vous ne consentez pas ces renseignements ne seront pas acheminés à l'ARC. Vous devrez faire une demande de prestations canadiennes pour enfants en utilisant le service en ligne Demander des prestations pour enfants dans Mon dossier, ou en remplissant le formulaire RC66, Demande de prestations canadiennes pour enfants .

6. Quelles provinces ou territoires offrent ce service?

Consultez Provinces et territoires participants pour la liste des provinces et territoires qui offrent ce service.

7. La DPA est-elle sécuritaire?

Oui. Tant l'ARC que la province ou le territoire participant ont pris toutes les précautions nécessaires, conformément à leurs lois respectives, pour s'assurer que les renseignements soient protégés.

8. Dois-je produire une déclaration de revenus et de prestations?

Oui. Pour recevoir vos prestations, vous et votre époux ou conjoint de fait (s'il y a lieu) devez tous les deux produire une déclaration de revenus et de prestations chaque année, même si vous n'avez reçu aucun revenu au cours de l’année.

Saviez-vous que…

Changement d’état civil

…inscrire un nouvel état civil sur le formulaire provincial ou territorial d'enregistrement de naissance ne permettra pas de mettre à jour votre dossier à l'ARC?

Si votre état civil a changé, vous devez aviser l’ARC de votre nouvel état civil et de la date du changement. Pour ce faire, utilisez le service « Changer mon état civil » dans Mon dossier, sur le site Web de l’ARC ou composez le 1-800-387-1194. Vous pouvez également remplir et envoyer le formulaire RC65, Changement d’état civil ou communiquer les renseignements en envoyant une lettre au centre fiscal de votre région.

Dépôt direct
…faire une demande de dépôt direct  permettra à l'ARC de déposer directement vos versements dans un compte de votre institution financière?

Pour vous inscrire, allez à Comment faire une demande pour le dépôt direct.

Demande additionnelle(demande en double)
…si vous avez donné votre consentement dans le formulaire d'enregistrement de naissance provincial ou territorial, vous ne devez pas faire une autre demande de prestations par d'autres moyen.

Votre demande est faite automatiquement lorsque vous donnez votre consentement sur le formulaire d'enregistrement de naissance. Faire une demande additionnelle, par en utilisant le service en ligne de l'ARC ou le formulaire RC66, Demande de prestations canadiennes pour enfants, pourrait entraîner des délais dans le traitement de votre demande de prestations automatisée (DPA) ou dans l'émission de vos versements.

Numéro d'assurance sociale (NAS) pour votre nouveau-né
…vous pourriez également faire une demande de NAS en même temps que vous enregistrez la naissance auprès de votre province ou territoire. Pour en savoir plus, visitez le site Web de Service Canada.

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