Demande de prestations automatisée - Saviez-vous que…

Changement d’état civil

Saviez-vous qu'inscrire un nouvel état civil sur le formulaire provincial ou territorial d'enregistrement de naissance ne permettra pas de mettre à jour votre dossier à l'ARC?

Si votre état civil a changé, vous devez aviser l’ARC puisque celui-ci pourrait affecter les montants de la PFCE et du crédit pour la TPS/TVH auxquels vous avez droit. Si vous êtes enregistré au service Mon dossier, vous pouvez voir les renseignements qui figurent à votre dossier concernant votre état civil et vous pouvez modifier ces renseignements en ligne.

Si vous n’êtes pas enregistré au service Mon dossier, vous devez nous informer de votre nouvel état civil et de la date du changement en nous envoyant une lettre ou en remplissant le formulaire RC65, Changement d’état civil.

Si vous êtes maintenant marié ou vivez en union de fait, vous devez aussi nous indiquer le nom, l'adresse et le numéro d'assurance sociale de votre époux ou conjoint de fait. Vous et votre époux ou conjoint de fait devez tous les deux signer le formulaire ou la lettre. Vous pouvez envoyer le formulaire dûment rempli ou la lettre au centre fiscal de votre région.

Consultez la page Que dois-je faire si mon état civil a changé pour de plus amples renseignements.

Dépôt direct

Saviez-vous que faire une demande de dépôt direct nous permettrait de déposer directement vos versements dans votre compte bancaire ou dans un compte que vous détenez dans une société de fiducie, une caisse de crédit ou une autre institution financière enregistrée au Canada?

Les montants auxquels vous pourriez avoir droit vous seront envoyés dès la fin du processus d'inscription et de traitement de votre demande. Si vous préférez que les versements soient déposés directement dans un compte de votre institution financière, vous devez en informer l'ARC.

Consultez la page Le dépôt direct pour les prestations et les crédits pour savoir comment nous informer.

Demande additionnelle (demande en double)

Saviez-vous que si vous avez consenti à utiliser la DPA dans le formulaire provincial ou territorial d'enregistrement de naissance, vous ne devez pas faire une autre demande?

Si vous avez donné votre consentement dans le formulaire d'enregistrement de naissance provincial ou territorial, vous ne devez pas faire une autre demande de prestations en utilisant le service en ligne de l'ARC ou le formulaire RC66, Demande de prestations canadiennes pour enfants.

Votre demande est faite automatiquement lorsque vous donnez votre consentement dans la section prévue à cette fin du formulaire d'enregistrement de naissance. Faire une demande additionnelle, par d'autres méthodes, pourrait entraîner des délais dans le traitement de votre demande de prestations automatisée (DPA) ou dans l'émission de vos versements.