Demande de prestations automatisée - Saviez-vous que…

Changement d’état civil

Saviez-vous qu'inscrire un nouvel état civil sur le formulaire provincial ou territorial d'enregistrement de naissance ne permettra pas de mettre à jour votre dossier à l'ARC?

Si votre état civil a changé, vous devez aviser l’ARC de votre nouvel état civil et de la date du changement. Pour ce faire, utilisez le service « Changer mon état civil » dans Mon dossier, sur le site Web de l’ARC ou composez le 1-800-387-1194.

Vous pouvez également remplir et envoyer le formulaire RC65, Changement d’état civil ou communiquer les renseignements en envoyant une lettre au centre fiscal de votre région. Assurez-vous que votre lettre comprend la date (le jour, le mois et l’année) du changement de votre état civil, votre nom et votre numéro d’assurance sociale, ainsi que le nom et le numéro d’assurance sociale (s’il y a lieu) de votre époux ou conjoint de fait.

Dépôt direct

Saviez-vous que faire une demande de dépôt direct nous permettrait de déposer directement vos versements dans votre compte bancaire ou dans un compte que vous détenez dans une société de fiducie, une caisse de crédit ou une autre institution financière enregistrée au Canada?

Les montants auxquels vous pourriez avoir droit vous seront envoyés dès la fin du processus d'inscription et de traitement de votre demande. Si vous préférez que les versements soient déposés directement dans un compte de votre institution financière, vous devez en informer l'ARC.

Consultez la page Comment faire une demande pour le dépôt direct pour savoir comment s'inscrire.

Demande additionnelle (demande en double)

Saviez-vous que si vous avez consenti à utiliser la DPA dans le formulaire provincial ou territorial d'enregistrement de naissance, vous ne devez pas faire une autre demande?

Si vous avez donné votre consentement dans le formulaire d'enregistrement de naissance provincial ou territorial, vous ne devez pas faire une autre demande de prestations en utilisant le service en ligne de l'ARC ou le formulaire RC66, Demande de prestations canadiennes pour enfants.

Votre demande est faite automatiquement lorsque vous donnez votre consentement dans la section prévue à cette fin du formulaire d'enregistrement de naissance. Faire une demande additionnelle, par d'autres méthodes, pourrait entraîner des délais dans le traitement de votre demande de prestations automatisée (DPA) ou dans l'émission de vos versements.