La prestation universelle pour la garde d'enfants (PUGE)

Comment pouvez-vous en bénéficier? Obtenez plus de renseignements

Avis important

Selon la législation proposée, le gouvernement bonifie la PUGE et en élargit la portée à compter de 2015. La PUGE est bonifiée, de manière à ce qu’elle s’établisse à un montant maximal de 1 920 $ par année pour chaque enfant âgé de moins de 6 ans. Le gouvernement instaure aussi une nouvelle prestation pouvant atteindre 720 $ annuellement par enfant âgé de 6 à 17 ans.

Voir nos scenarios pour savoir où vous vous situez? Voir notre simple questionnaire J’ai un ou plusieurs enfants de moins de 18 ans. Vais-je automatiquement recevoir la PUGE bonifiée? pour savoir si vous devez faire une demande.

La PUGE est conçue pour venir en aide aux familles canadiennes qui cherchent à établir un équilibre entre le travail et la vie de famille et appuyer leurs choix en matière de garde d'enfants par l'entremise d'un soutien financier direct.

J’ai un ou plusieurs enfants de moins de 18 ans. Vais-je automatiquement recevoir la PUGE bonifiée? Pour le savoir, répondez à la question suivante :

Recevez-vous actuellement la prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) pour tous les enfants à votre charge?

Oui Non

Ce questionnaire est aussi disponible en format PDF imprimable (215 ko).

Video: Aider les familles à prospérer

Questions et réponses

Quels changements ont été apportés pour bonifier la PUGE?

Le gouvernement du Canada apporte des modifications à la loi afin d'augmenter et d'élargir la PUGE. Les paiements bonifiés de la prestation universelle pour la garde d'enfants entreraient en vigueur en janvier 2015 et leur versement mensuel aux bénéficiaires débuterait en juillet 2015.

La PUGE augmente pour les enfants âgés de moins de six ans. À compter du 1erjanvier 2015, les parents toucheront une prestation qui peut atteindre 160 $ par mois au lieu de 100 $ par mois. Si les modifications apportées à la loi sont adoptées, les parents recevront jusqu'à 1 920 $ par enfant par année.

La PUGE est également élargie aux enfants âgés de 6 à 17 ans. À compter du 1erjanvier 2015, les parents recevront une prestation maximale de 60 $ par mois pour les enfants âgés de 6 à 17 ans. Si les modifications à la loi sont adoptées, les parents recevront jusqu'à 720 $ par enfant par année.

Le premier paiement bonifié sera envoyé en juillet 2015 et comprendra tout paiement rétroactif pour la période de janvier à juin 2015.

Remarque
L'une des pratiques de longue date de l'Agence du revenu du Canada consiste à administrer les mesures concernant les impôts et les prestations en tenant compte de la législation proposée, qui a été acceptée en principe par le Parlement conformément à un avis de motion de voies et moyens, sauf si celle ci a été rejetée par le Parlement.

Mon enfant ne fréquente pas une garderie. Puis-je quand même recevoir la PUGE?

La PUGE appuie les familles canadiennes en matière de choix de garde d'enfants, que les enfants participent ou non à des programmes de garde institutionnels.

Je reçois déjà la PUGE; dois je demander la PUGE bonifiée?

Si vous avez déjà demandé ou reçu la prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) ou la PUGE pour un ou plusieurs enfants âgés de moins de 18 ans qui sont toujours à votre charge, l’augmentation s’appliquera automatiquement.

Allez à J’ai un ou plusieurs enfants de moins de 18 ans. Vais-je automatiquement recevoir la PUGE bonifiée? et répondez aux questions afin de déterminer si vous avez besoin de demander la PUGE bonifiée pour tout enfant supplémentaire à votre charge.

Dois je demander la PUGE bonifiée si j’ai reçu la PUGE auparavant pour un enfant qui est toujours à ma charge?

Appuyez vos enfants à chaque étape

Si vos renseignements personnels n’ont pas changé depuis que vous avez reçu la PFCE ou la PUGE, vous n’avez pas besoin de la demander de nouveau. Nous vous verserons automatiquement la PUGE bonifiée en fonction des renseignements que nous avons au dossier.

Si vos renseignements personnels ont changé depuis que vous avez reçu la PFCE ou la PUGE, vous devez communiquer avec l’ARC afin de mettre à jour vos dossiers, pour vous assurer que vous recevez le versement adéquat de la PUGE.

Allez à J’ai un ou plusieurs enfants de moins de 18 ans. Vais-je automatiquement recevoir la PUGE bonifiée? et répondez aux questions afin de déterminer si vous avez besoin de demander la PUGE bonifiée pour tout enfant supplémentaire à votre charge.

Quand les versements de la PUGE sont-ils effectués?

En général, les versements de la PUGE sont effectués le 20e jour de chaque mois. Voir Dates d'émission des prestations pour consulter les dernières et prochaines dates de versements.

Vous pouvez vous abonner à la Liste d'envois électroniques - Bénéficiaires de prestations - Émission de versements pour être informé lorsque les prochains versements de la PUGE seront émis.

Remarque

Sous réserve de l'approbation du Parlement, le versement de la PUGE de juillet 2015 y incluera les versements bonifiés de janvier à juin 2015.

Que dois je faire si je n’ai jamais demandé la PFCE ou la PUGE pour un enfant à ma charge qui a moins de 18 ans?

Demandez maintenant
Vous pouvez soit la demander en ligne au moyen du service « Demander des prestations pour enfants » dans Mon dossier de l’ARC, soit remplir le formulaire RC66, Demande de prestations canadiennes pour enfants, et l’envoyer à votre centre fiscal accompagné des documents à l’appui. Si votre demande n’est pas complète, l’ARC vous demandera les renseignements manquants.

Pour savoir si vous êtes admissible à la PFCE ou à la PUGE pour un enfant, consultez Je ne reçois ni la PFCE ni la PUGE; suis-je admissible?

Je ne reçois ni la PFCE ni la PUGE; suis je admissible?

Assurez à vos enfants

À compter du 1er janvier 2015, sous réserve de l’approbation du Parlement, la PUGE est offerte aux familles ayant des enfants âgés de moins de 18 ans. L’ARC doit traiter votre demande afin de déterminer si vous y êtes admissible.

*Selon la législation actuelle, la PUGE est disponible pour les familles avec enfants de moins de 6 ans.

Pour recevoir la PFCE ou la PUGE, vous devez satisfaire aux conditions suivantes :

  1. Vous devez vivre avec l’enfant.
    Remarque
    Pour la PFCE, l'enfant doit être âgé de moins de 18.
    Pour la PUGE, e
    n vertu de la législation proposée, à compter du 1er janvier 2015, l'enfant doit être âgé de moins de 18. En vertu de la législation actuelle, l'enfant doit être âgé de moins de 6 ans.
  2. Vous devez être le principal responsable des soins et de l’éducation de l’enfant. Ce qui signifie, par exemple, que vous surveillez les activités et les besoins quotidiens de l’enfant, que vous obtenez les soins médicaux pour l’enfant et que vous trouvez quelqu’un pour s’occuper de lui lorsque cela est nécessaire. Si un parent de sexe féminin demeure avec l’enfant, elle est habituellement considérée par l’ARC comme cette personne. Toutefois, le père, l’un des grands-parents ou un tuteur peut également être considéré comme le principal responsable à cet égard.
    Remarque
    Vous pouvez ne pas être considéré comme le principal responsable des soins et de l’éducation de l’enfant si un organisme d’aide à l’enfance en a la charge légale, physique ou financière. Pour en savoir plus, consultez le Document d’information sur les Allocations spéciales pour enfants (ASE) ou composez le 1-800-387-1194.
  3. Vous devez être un résident du Canada :
    • Vous êtes considéré comme un résident du Canada lorsque vous avez établi suffisamment de liens de résidence au Canada.
  4. Vous ou votre époux ou conjoint de fait devez être soit :
    • un citoyen canadien;
    • un résident permanent, selon la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés;
    • une personne protégée, selon la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés; ou
    • un résident temporaire, selon la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, qui a habité au Canada pendant les 18 derniers mois et qui possède un permis en règle le 19e mois (autre qu’un permis indiquant que le statut de résident n’a pas été accordé). Dans ce cas, vous ne devriez pas présenter votre demande avant le 19e mois.

Remarque
Vous êtes admissible de recevoir la PUGE pour un mois particulier si vous êtes admissible à la PFCE, à la fin du mois précédent et continuera de l'être dans le début de ce mois en particulier.

Quand dois-je faire une demande pour la PUGE?

Généralement, vous devriez faire votre demande à la PUGE dès que possible après :

  • la naissance de votre enfant;
  • un enfant commence à habiter avec vous; ou bien
  • vous êtes devenu un résident du Canada.
Si je présente une demande de prestations canadiennes pour enfants, quand puis-je m'attendre à recevoir mon premier versement de PUGE?

Vous recevrez une réponse dans un délai de 80 jours civils suivant la réception de votre demande. Pour vous assurer de recevoir votre versement de la PUGE bonifiée en juillet 2015, vous devez la demander d'ici le 1er mai 2015.

Qu’arrive t-il si je ne demande pas la PUGE bonifiée d’ici le 1er mai 2015?

Vous recevrez quand même votre paiement de la PUGE bonifiée ainsi que tout paiement rétroactif, mais vous le recevrez plus tard. Habituellement, l’ARC verse les paiements de la PUGE le 20e jour de chaque mois. Si votre demande n’est pas complète, l’ARC vous demandera les renseignements manquants.

Puis-je recevoir mes versements de la PUGE par dépôt direct?

Le gouvernement du Canada passe au dépôt direct pour émettre ses paiements.

Si vous avez déjà fourni vos renseignements bancaires à l’ARC pour un paiement ou pour plusieurs paiements, nous continuerons d’utiliser le compte bancaire lié à ces renseignements pour déposer tous les paiements que nous vous verserons à compter du 1er janvier 2015. Pour en savoir plus ou pour demander le dépôt direct, allez à Dépôt direct.

Puis-je demander que mes versements de la PUGE soient affectés à ma dette active courante envers l'ARC ou un autre ministère fédéral?

Non. La PUGE est conçue pour aider les familles canadiennes à subvenir à leurs besoins en matière de garde d'enfants et elle sera à l'abri de l'affectation à des dettes fiscales actives.

Renseignements connexes

Services en ligne

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