La prestation universelle pour la garde d'enfants (PUGE) pour les années précédentes

À partir du 1er juillet 2016, la prestation universelle pour la garde d'enfants (PUGE) est remplacée par l'allocation canadienne pour enfants cependant, vous pouvez quand même faire une demande pour les années précédentes.

La PUGE a été introduite en 2006 comme une prestation imposable conçue pour venir en aide aux familles canadiennes qui cherchent à établir un équilibre entre le travail et la vie de famille et appuyer leurs choix en matière de garde d'enfants par l'entremise d'un soutien financier direct. 

Êtes-vous admissible à la PUGE pour les années précédentes?

Pour recevoir la PUGE pour les années précédentes, vous devez remplir les conditions suivantes :

  1. Vous devez avoir vécu avec l'enfant et l'enfant doit être âgé de moins de 18 en juillet 2016.
     
  2. Vous deviez être le principal responsable des soins et de l'éducation de l'enfant. Ce qui signifie, par exemple, que vous surveilliez les activités et les besoins quotidiens de l'enfant, que vous obteniez les soins médicaux pour l'enfant et que vous trouviez quelqu'un pour s'occuper de lui lorsque cela est nécessaire. Si un parent de sexe féminine demeurait avec l'enfant, elle est habituellement considérée par l'ARC comme cette personne. Toutefois, le père, l'un des grands-parents ou un tuteur peut également être considéré comme le principal responsable à cet égard.

    Remarque

    Vous pouvez ne pas être considéré comme le principal responsable des soins et de l'éducation de l'enfant si un organisme d'aide à l'enfance en a la charge légale, physique ou financière. Pour en savoir plus, consultez le Document d'information sur les Allocations spéciales pour enfants (ASE).

     
  3. Vous deviez être un résident du Canada.
    • Vous êtes considéré comme un résident du Canada lorsque vous avez établi suffisamment de liens de résidence au Canada.
       
  4. Vous ou votre époux ou conjoint de fait deviez être l'une des personnes suivantes :

Quand devriez-vous faire une demande pour la PUGE pour les années précédentes?

Si vous étiez admissible à faire une demande pour les années précédentes mais ne l'avez pas fait, vous devriez le faire le plus tôt possible.

Vous pouvez demander la PUGE pour les années précédentes en ligne en utilisant Mon dossier ou en nous envoyant le formulaire RC66, Demande de prestations canadiennes pour enfants.

Pouvez-vous demander que vos versements de la PUGE soient affectés à votre dette active courante envers l'ARC ou un autre ministère fédéral?

Non. La PUGE est conçue pour aider les familles canadiennes à subvenir à leurs besoins en matière de garde d'enfants et elle est à l'abri de l'affectation à des dettes fiscales actives.

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