PUGE : Demande et admissibilité

Avis important

Selon la législation proposée, le gouvernement bonifie la PUGE et en élargit la portée à compter de 2015. La PUGE est bonifiée, de manière à ce qu’elle s’établisse à un montant maximal de 1 920 $ par année pour chaque enfant âgé de moins de 6 ans. Le gouvernement instaure aussi une nouvelle prestation pouvant atteindre 720 $ annuellement par enfant âgé de 6 à 17 ans.

Pour plus de renseignements sur les modifications, allez à Bonification de la prestation universelle pour la garde d’enfants.

  1. Qui est admissible à la prestation universelle pour la garde d'enfants (PUGE)?
  2. Quand dois-je présenter une demande de PUGE?
  3. Mon enfant ou mes enfants ne fréquentent pas une garderie. Puis-je quand même recevoir la PUGE?
  4. Comment dois-je présenter une demande de PUGE?
  5. Après avoir rempli la demande de prestations canadiennes pour enfants, où dois-je l'envoyer?
  6. Si je présente une demande de prestations canadiennes pour enfants, quand puis-je m'attendre à recevoir mon premier versement de PUGE?
  7. À partir de quel moment suis-je admissible aux versements de la PUGE?

1. Qui est admissible à la prestation universelle pour la garde d'enfants (PUGE)?

Pour recevoir la PUGE, toutes les conditions suivantes doivent être remplies :

  1. Vous devez habiter avec l'enfant et celui-ci doit être âgé de moins de six ans.
  2. Vous devez être le principal responsable des soins et de l'éducation de l'enfant.

    À ce titre, vous devez, entre autres, subvenir à ses besoins et superviser ses activités quotidiennes, obtenir des soins médicaux pour l'enfant et trouver quelqu'un pour s'occuper de l'enfant lorsque cela est nécessaire. Si la mère vit avec l'enfant, elle est habituellement considérée comme la principale responsable. Toutefois, cette personne peut aussi être le père, un des grands-parents ou un tuteur.

    Remarque :
    Vous pouvez ne pas être considéré comme le principal responsable des soins et de l'éducation de l'enfant si un organisme d'aide à l'enfance en a la charge légale, physique ou financière. Pour en savoir plus, voir le document d'information du programme des allocations spéciale pour enfants (ASE) ou composez le 1-800-387-1194.

  3. Vous devez être un résident du Canada.

    Vous êtes considéré comme résident du Canada lorsque vous avez établi suffisamment de liens de résidence au Canada.

  4. Vous ou votre époux ou conjoint de fait devez être soit :
    • un citoyen canadien;
    • un « résident permanent » (selon la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés);
    • une « personne protégée » (selon la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés);
    • un « résident temporaire » (selon la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés) qui a habité au Canada pendant les 18 derniers mois et qui possède un permis en règle le 19emois (autre qu'un permis indiquant que le statut de résident n'a pas été accordé). Dans ce cas, vous ne devriez pas présenter votre demande avant le 19e mois.

2. Quand dois-je présenter une demande de PUGE?

En général, vous devriez demander la PUGE le plus tôt possible, soit :

  • dès la naissance de votre enfant;
  • dès qu'un enfant commence à habiter avec vous;
  • dès que vous devenez résident du Canada.

3. Mon enfant ou mes enfants ne fréquentent pas une garderie. Puis-je quand même recevoir la PUGE?

La PUGE appuie les familles canadiennes en matière de choix de garde d'enfants, que les enfants participent ou non à des programmes de garde institutionnels.

4. Comment dois-je présenter une demande de PUGE?

Les demandes de PUGE sont traitées au moyen de la Demande de prestations canadiennes pour enfants.

Si vous n'avez jamais présenté une demande pour la Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) et que vous souhaitez recevoir la PUGE, veuillez remplir un formulaire RC66, Demande de prestations canadiennes pour enfants ou utiliser le service en ligne Demander des prestations pour enfants de Mon dossier.

Au moment de la naissance de votre enfant, si vous avez donné votre consentement pour utiliser la Demande de prestations automatisée sur le formulaire provincial/territorial d'enregistrement de naissance, vous ne devez pas faire une autre demande de prestations en utilisant le formulaire RC66 ou en utilisant la demande en ligne de Mon Dossier. Cette deuxième demande pourrait occasionner des délais dans le traitement de votre demande ou dans l'émission de vos versements.

5. Après avoir rempli la demande de prestations canadiennes pour enfants, où dois-je l'envoyer?

Lorsque vous aurez rempli votre demande, envoyez-la à votre centre fiscal. Une fois que votre demande aura été traitée, l'Agence du revenu du Canada (ARC) vous aviserons de votre admissibilité à la PFCE et à la PUGE, ainsi que des montants auxquels vous avez droit.

6. Si je présente une demande de prestations canadiennes pour enfants, quand puis-je m'attendre à recevoir mon premier versement de PUGE?

Vous recevrez une réponse dans un délai de 80 jours civils suivant la réception de votre demande.

7. À partir de quel moment suis-je admissible aux versements de la PUGE?

Vous avez droit de recevoir la PUGE pour un mois donné si vous êtes un particulier admissible de la PFCE à la fin du mois précédent et continuez de l'être au début du mois donné. Les versements de la PUGE commencent le mois suivant celui où la personne devient un particulier admissible jusqu'au mois où l'enfant a six ans.

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