PUGE - Assujettissement à l'impôt

1. La Prestation universelle pour la garde d'enfants (PUGE) est-elle imposable?
2. De quelle façon l'Agence du revenu du Canada (ARC) m'avisera-t-elle du montant de la PUGE que je dois déclarer dans ma déclaration de revenus et de prestations?
3. À quel moment l'ARC émettra-t-elle le RC62, État de la Prestation universelle pour la garde d'enfants?
4. Qui doit inclure le revenu de la PUGE?
5. Est-ce que la PUGE est incluse dans mon revenu net familial rajusté aux fins du calcul de mes autres prestations, notamment la prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) ou le crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH)?
6. Les versements de la PUGE ont-ils une incidence sur le montant d'aide sociale que je reçois de la province ou du territoire?
7. Est-ce possible de retenir des impôts à la source pour la PUGE?
8. Dois-je produire une déclaration de revenus et de prestations afin de recevoir la PUGE?

1. La Prestation universelle pour la garde d'enfants (PUGE) est-elle imposable?

La PUGE constitue un revenu imposable que vous devez déclarer dans votre déclaration de revenus et de prestations.

2. De quelle façon l'Agence du revenu du Canada (ARC) m'avisera-t-elle du montant de la PUGE que je dois déclarer dans ma déclaration de revenus et de prestations?

Nous émettons les versements de la PUGE au nom de Ressources humaines et Développement des compétences Canada et fournirons un RC62, État de la Prestation universelle pour la garde d'enfants aux bénéficiaires de prestations.

3. À quel moment l'ARC émettra-t-elle le RC62, État de la Prestation universelle pour la garde d'enfants?

Chaque année vers la fin de février, nous émettrons un RC62, État de la Prestation universelle pour la garde d'enfants, aux bénéficiaires de prestations, et ce, au nom de Ressources humaines et Développement des compétences Canada.

4. Qui doit inclure le revenu de la PUGE?

Si vous aviez un époux ou conjoint de fait le 31 décembre 2010, celui de vous deux qui a le revenu net le moins élevé doit déclarer le montant de la PUGE. Inscrivez à la ligne 117 le montant qui figure à la case 10 du feuillet RC62.

Si vous étiez un chef de famille monoparentale le 31 décembre 2010, vous pouvez choisir l'une des options suivantes :

• vous pouvez inclure tous les montants de la PUGE que vous avez reçus en 2010 dans le revenu de la personne à charge pour laquelle vous demandez le montant pour une personne à charge admissible (ligne 305 de l'annexe 1). Si vous ne demandez pas le montant pour personne à charge admissible, vous pouvez choisir d'inclure tous les montants de la PUGE dans le revenu de l'un de vos enfants pour lequel la PUGE a été versée. Si vous choisissez cette option, inscrivez à la ligne 185, située à gauche sous la ligne 117, le montant qui figure à la case 10 du feuillet RC62 (n'inscrivez pas de montant à la ligne 117);
• vous pouvez inclure tous les montants de la PUGE que vous avez reçus en 2010 dans votre propre revenu. Si vous choisissez cette option, inscrivez à la ligne 117 le montant qui figure à la case 10 du feuillet RC62 (n'inscrivez pas de montant à la ligne 185).

5. Est-ce que la PUGE est incluse dans mon revenu net familial rajusté aux fins du calcul de mes autres prestations, notamment la prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) ou le crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH)?

Afin de maximiser les prestations versées aux familles à revenu modeste, le revenu reçu de la PUGE n'est pas inclus dans le revenu net familial rajusté qui sert à calculer la PFCE ou le crédit pour la TPS/TVH. Toutefois, tout remboursement de la PUGE sera inclus dans le revenu net familial rajusté.

6. Les versements de la PUGE ont-ils une incidence sur le montant d'aide sociale que je reçois de la province ou du territoire?

Chaque province ou territoire établit ses propres règlements concernant la récupération des versements d'aide sociale. Vous devez communiquer avec le ministère provincial ou territorial approprié afin de déterminer si, ou de quelle façon, la PUGE a une incidence sur vos versements d'aide sociale.

7. Est-ce possible de retenir des impôts à la source pour mes versements de la PUGE?

L'impôt sur le revenu ne sera pas retenu sur les versements de la PUGE. Pour compenser, vous pouvez faire augmenter le montant d'impôt retenu des autres sources de revenu. Pour obtenir plus de précisions, veuillez communiquer avec nous au 1-800-959-7383.

8. Dois-je produire une déclaration de revenus et de prestations afin de recevoir la PUGE?

Non, vous n'êtes pas tenu de produire une déclaration afin de recevoir la PUGE. Vous n'avez qu'à produire une demande de prestations canadiennes pour enfants ou vous pouvez également utiliser le service en ligne Demander des prestations pour enfants de Mon dossier. Toutefois, vous devrez en produire une afin de recevoir la PFCE.