1. La Prestation universelle pour la garde d'enfants (PUGE) est-elle imposable?
La PUGE constitue un revenu imposable que vous devez déclarer dans votre déclaration de revenus et de prestations.
Nous émettons les versements de la PUGE au nom de Ressources humaines et Développement des compétences Canada et fournirons un RC62, État de la Prestation universelle pour la garde d'enfants aux bénéficiaires de prestations.
Chaque année vers la fin de février, nous émettrons un RC62, État de la Prestation universelle pour la garde d'enfants, aux bénéficiaires de prestations, et ce, au nom de Ressources humaines et Développement des compétences Canada.
4. Qui doit inclure le revenu de la PUGE?
Si vous aviez un époux ou conjoint de fait le 31 décembre 2010, celui de vous deux qui a le revenu net le moins élevé doit déclarer le montant de la PUGE. Inscrivez à la ligne 117 le montant qui figure à la case 10 du feuillet RC62.
Si vous étiez un chef de famille monoparentale le 31 décembre 2010, vous pouvez choisir l'une des options suivantes :
5. Est-ce que la PUGE est incluse dans mon revenu net familial rajusté aux fins du calcul de mes autres prestations, notamment la prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) ou le crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH)?
Afin de maximiser les prestations versées aux familles à revenu modeste, le revenu reçu de la PUGE n'est pas inclus dans le revenu net familial rajusté qui sert à calculer la PFCE ou le crédit pour la TPS/TVH. Toutefois, tout remboursement de la PUGE sera inclus dans le revenu net familial rajusté.
Chaque province ou territoire établit ses propres règlements concernant la récupération des versements d'aide sociale. Vous devez communiquer avec le ministère provincial ou territorial approprié afin de déterminer si, ou de quelle façon, la PUGE a une incidence sur vos versements d'aide sociale.
7. Est-ce possible de retenir des impôts à la source pour mes versements de la PUGE?
L'impôt sur le revenu ne sera pas retenu sur les versements de la PUGE. Pour compenser, vous pouvez faire augmenter le montant d'impôt retenu des autres sources de revenu. Pour obtenir plus de précisions, veuillez communiquer avec nous au 1-800-959-7383.
8. Dois-je produire une déclaration de revenus et de prestations afin de recevoir la PUGE?
Non, vous n'êtes pas tenu de produire une déclaration afin de recevoir la PUGE. Vous n'avez qu'à produire une demande de prestations canadiennes pour enfants ou vous pouvez également utiliser le service en ligne Demander des prestations pour enfants de Mon dossier. Toutefois, vous devrez en produire une afin de recevoir la PFCE.