Crédit d'impôt remboursable pour la Prestation fiscal pour le revenu de travail : Demande et admissibilité

 

1. Qu'est-ce que la prestation fiscale pour le revenu de travail (PFRT)?
2. Avez-vous droit à la PFRT?
3. Qu'est-ce que le supplément pour les personnes handicapées?
4. Qu'est-ce que les reconfigurations provinciales ou territoriales pour la PFRT?
5. Comment pouvez-vous demander la PFRT?
6. Qu'est-ce que la personne à charge admissible?
7. Qu'est-ce que le conjoint admissible?
8. Qu'est-ce que le revenu net familial?
9. Qu'est-ce que le revenu de travail?


1. Qu'est-ce que la prestation fiscale pour le revenu de travail?
La prestation fiscale pour le revenu de travail (PFRT) est un crédit d'impôt remboursable qui vise à offrir un allégement fiscal aux travailleurs et aux familles de travailleurs admissibles, à faibles revenus, qui sont déjà sur le marché du travail et pour encourager les autres canadiens à entrer sur le marché du travail.

Vous pouvez demander la PFRT à la ligne 453 de votre déclaration de revenus et de prestations si votre revenu de travail est supérieur à 3 000 $ et si vous remplissez toutes les conditions d'admissibilité.

2. Avez-vous droit à la PFRT?
Vous avez droit à la PFRT si vous remplissez les deux conditions suivantes :

  • vous avez 19 ans ou plus au 31 décembre; et
  • vous êtes un résident du Canada aux fins de l'impôt sur le revenu tout au long de l'année.

Exception
Si vous êtes âgé de moins de 19 ans, vous pourriez être admissible à la PFRT si vous avez un époux ou conjoint de fait ou une personne à charge admissible le 31 décembre.

Vous n'avez pas droit à la PFRT si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • vous n'avez pas de personne à charge admissible et vous êtes inscrit comme étudiant à temps plein dans un établissement d'enseignement agréé pendant plus de 13 semaines durant l'année;
  • vous êtes détenu dans une prison ou dans un établissement semblable pour une période de 90 jours ou plus durant l'année; ou
  • vous n'avez aucun impôt à payer au Canada parce que vous êtes soit un agent ou un fonctionnaire d'un gouvernement étranger, par exemple un diplomate, soit un membre de sa famille ou un de ses employés.

3. Qu'est-ce que le supplément pour les personnes handicapées?
Si vous êtes admissible à la PFRT et au montant pour personnes handicapées, vous pourriez demander le supplément pour les personnes handicapées.

Pour être admissible au supplément pour personnes handicapées, votre revenu de travail doit être supérieur à 1 150 $ et l'Agence du revenu du Canada (ARC) doit posséder dans ses dossiers un formulaire T2201, Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées, approuvé par l'ARC. Si vous n'avez pas déjà fait parvenir un formulaire T2201 dûment rempli à l'ARC, vous devez le faire pour être en mesure de recevoir le supplément pour les personnes handicapées.

4. Qu'est-ce que les reconfigurations provinciales ou territoriales pour la PFRT?
Afin de mieux tenir compte des réalités sociales et économiques des provinces et des territoires, l'ARC a prêté à la PFRT des restructurations.

Note :
L'ARC déterminera le montant de PFRT approprié en fonction de la province ou du territoire de résidence à la fin de l'année.

5. Comment pouvez-vous demander la PFRT?
Pour calculer votre crédit d'impôt remboursable de la PFRT, remplissez l'Annexe 6, Prestation fiscale pour le revenu de travail, de la déclaration de revenus et de prestations propre à votre province ou territoire. Le montant de la PFRT calculé dans l'Annexe 6 doit ensuite être inscrit à la ligne 453 de votre déclaration de revenus et de prestations.

6. Qu'est-ce qu'une personne à charge admissible?
Aux fins de la PFRT, vous avez une personne à charge admissible si vous avez un enfant qui, à la fin de l'année :

  • réside avec vous;
  • est âgé de moins de 19 ans; et
  • n'est pas admissible à la PFRT.

Les personnes à charge admissibles aux fins de la PFRT peuvent être inscrites en remplissant le formulaire RC66, Demande de prestations canadiennes pour enfants. Toutefois, si vos personnes à charge sont déjà inscrites aux fins du crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), l'ARC les prendrons automatiquement en considération lorsque l'ARC calculera le montant de votre PFRT.

7. Qu'est-ce qu'un conjoint admissible?
Aux fins de la PFRT, un conjoint admissible à la fin de l'année est une personne qui satisfait à toutes les conditions suivantes :

  • est votre époux ou votre conjoint de fait le 31 décembre;
  • a résidé au Canada tout au long de l'année;
  • n'est pas inscrit comme étudiant(e) à temps plein dans un établissement d'enseignement reconnu pour plus de 13 semaines durant l'année, à moins qu'il ait une personne à charge admissible à la fin de l'année;
  • n'est pas détenu dans une prison ou dans un établissement semblable pour une période de 90 jours ou plus durant l'année; et
  • n'est ni un agent, ni un fonctionnaire d'un gouvernement étranger, tels un diplomate, un membre de sa famille ou un de ses employés.

8. Qu'est-ce que le revenu net familial?
Le revenu net familial correspond au revenu net du particulier, plus le revenu net de son époux ou de son conjoint de fait, moins tout montant déclaré aux fins de la Prestation universelle pour la garde d'enfants (PUGE) (ligne 117 de la déclaration de revenus et de prestations). Le revenu net est le montant inscrit à la ligne 236 de la déclaration de revenus et de prestations.

9. Qu'est-ce que le revenu de travail?
Le revenu de travail pour une année d'imposition correspond au total des revenus du particulier ou de la famille pour l'année, qui découlent d'un emploi ou d'une entreprise (excluant les pertes).

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