PFRT : Demande et admissibilité

PFRT

1. Qu'est-ce que la Prestation fiscale pour le revenu de travail (PFRT)?
2. Avez-vous droit à la PFRT?
3. Qu'est-ce que le supplément pour les personnes handicapées?
4. Qu'est-ce que les reconfigurations provinciales ou territoriales pour la PFRT?
5. Comment pouvez-vous demander la PFRT?
6. Qu'est-ce que la personne à charge admissible?
7. Qu'est-ce que le conjoint admissible?
8. Qu'est-ce que le revenu net familial?
9. Qu'est-ce que le revenu de travail?

Versements anticipés de la PFRT

10. Que sont les versements anticipés de la PFRT?
11. Quand devriez-vous demander les versements anticipés de la PFRT?
12. Quand recevrez-vous vos versements anticipés de la PFRT?
13. Quoi faire si le bénéficiaire de versements anticipés de la PFRT est décédé?

---

1. Qu'est-ce que la Prestation fiscale pour le revenu de travail?
La Prestation fiscale pour le revenu de travail (PFRT) est un crédit d'impôt remboursable qui vise à offrir un allégement fiscal aux travailleurs et aux familles de travailleurs admissibles, à faibles revenus, qui sont déjà sur le marché du travail et pour encourager les autres Canadiens à entrer sur le marché du travail.

Vous pouvez demander la PFRT à la ligne 453 de votre déclaration de revenus et de prestations de 2010 si votre revenu de travail est supérieur à 3 000 $ et si vous remplissez toutes les conditions d'admissibilité.

2. Avez-vous droit à la PFRT?
Vous avez droit à la PFRT en 2010 si vous remplissez les deux conditions suivantes :

• vous avez 19 ans ou plus au 31 décembre 2010; et
• vous êtes un résident du Canada aux fins de l'impôt sur le revenu tout au long de 2010.

Exception
Si vous êtes âgé de moins de 19 ans, vous pourriez être admissible à la PFRT si vous avez un époux ou conjoint de fait ou une personne à charge admissible le 31 décembre 2010.

Vous n'avez pas droit à la PFRT en 2010 si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• vous n'avez pas de personne à charge admissible et vous êtes inscrit comme étudiant à temps plein dans un établissement d'enseignement agréé pendant plus de 13 semaines en 2010;
• vous êtes détenu dans une prison ou dans un établissement semblable pour une période de 90 jours ou plus en 2010; ou
• vous n'avez aucun impôt à payer au Canada parce que vous êtes soit un agent ou un fonctionnaire d'un gouvernement étranger, par exemple un diplomate, soit un membre de sa famille ou un de ses employés.

Exemple :
Jeanne a 23 ans et a une fille de 3 ans. Elle a fréquenté l'université à temps plein durant toute l'année 2010. Même si elle était inscrite comme étudiante à temps plein dans un établissement d'enseignement agréé pendant plus de 13 semaines en 2010, elle est admissible à la PFRT parce qu'elle a une personne à charge admissible.

3. Qu'est-ce que le supplément pour les personnes handicapées?
Si vous êtes admissible à la PFRT et au montant pour personnes handicapées, vous pourriez demander le supplément pour les personnes handicapées pour 2010.

Pour être admissible au supplément pour personnes handicapées, votre revenu de travail doit être supérieur à 1 150 $ et nous devons posséder dans nos dossiers un formulaire T2201, Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées, approuvé par nous. Si vous ne nous avez pas déjà fait parvenir un formulaire T2201 dûment rempli, vous devez le faire pour être en mesure de recevoir le supplément pour les personnes handicapées.

4. Qu'est-ce que les reconfigurations provinciales ou territoriales pour la PFRT?
Afin de mieux tenir compte des réalités sociales et économiques des provinces et des territoires, on a prêté à la PFRT des restructurations.

Note :
L'ARC déterminera le montant de PFRT approprié en fonction de la province ou du territoire de résidence à la fin de l'année.

5. Comment pouvez-vous demander la PFRT?
Pour calculer votre crédit d'impôt remboursable de la PFRT, remplissez l'Annexe 6, Prestation fiscale pour le revenu de travail, de la déclaration de revenus et de prestations propre à votre province ou territoire. Le montant de la PFRT calculé dans l'Annexe 6 doit ensuite être inscrit à la ligne 453 de votre déclaration de revenus et de prestations.

6. Qu'est-ce qu'une personne à charge admissible?
Aux fins de la PFRT, vous avez une personne à charge admissible si vous avez un enfant qui, à la fin de l'année 2010 :

• réside avec vous;
• est âgé de moins de 19 ans; et
• n'est pas admissible à la PFRT.

Les personnes à charge admissibles aux fins de la PFRT peuvent être inscrites en remplissant le formulaire RC66, Demande de prestations canadiennes pour enfants. Toutefois, si vos personnes à charge sont déjà inscrites aux fins du crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), nous les prendrons automatiquement en considération lorsque nous calculerons le montant de votre PFRT.

7. Qu'est-ce qu'un conjoint admissible?
Aux fins de la PFRT, un conjoint admissible à la fin de 2010 est une personne qui satisfait à toutes les conditions suivantes :

• est votre époux ou votre conjoint de fait le 31 décembre 2010;
• a résidé au Canada tout au long de l'année 2010;
• n'est pas inscrit comme étudiant(e) à temps plein dans un établissement d'enseignement reconnu pour plus de 13 semaines durant l'année, à moins qu'il ait une personne à charge admissible à la fin de l'année;
• n'est pas détenu dans une prison ou dans un établissement semblable pour une période de 90 jours ou plus durant l'année; et
• n'est ni un agent, ni un fonctionnaire d'un gouvernement étranger, tels un diplomate, un membre de sa famille ou un de ses employés.

8. Qu'est-ce que le revenu net familial?
Le revenu net familial correspond au revenu net du particulier, plus le revenu net de son époux ou de son conjoint de fait, moins tout montant déclaré aux fins de la Prestation universelle pour la garde d'enfants (PUGE) (ligne 117 de la déclaration de revenus et de prestations). Le revenu net est le montant inscrit à la ligne 236 de la déclaration de revenus et de prestations.

9. Qu'est-ce que le revenu de travail?
Le revenu de travail pour une année d'imposition correspond au total des revenus du particulier ou de la famille pour l'année, qui découlent d'un emploi ou d'une entreprise (excluant les pertes).

10. Que sont les versements anticipés de la PFRT?
Les particuliers admissibles (ou les familles) peuvent présenter une demande de versements anticipés de la PFRT. Les versements anticipés de la PFRT représentent un maximum de 50 % du crédit d'impôt remboursable de la PFRT (y compris le supplément pour personnes handicapées, s'il y a lieu) que vous pourrez demander dans votre déclaration de revenus de 2011. Toute PFRT à laquelle vous avez droit et que vous n'avez pas reçue de façon anticipée vous sera versée lorsque nous aurons établi la cotisation de votre déclaration de revenus et de prestations de 2011.

Le montant annuel maximum que vous pouvez recevoir en versements anticipés correspond à l'un des montants suivants :

• 462,50 $ pour les particuliers sans personne à charge admissible; ou
• 840 $ pour les familles (les particuliers qui ont un époux, un conjoint de fait ou une personne à charge admissible).

Le montant maximal que vous pouvez recevoir annuellement en versements anticipés du supplément pour personnes handicapées de la PFRT est 231,25 $ pour un particulier. Si plus d'un particulier par ménage a droit au supplément pour personnes handicapées, un seul d'entre eux recevra le supplément en versements anticipés. L'autre particulier demandera le supplément dans sa déclaration de revenus et de prestations en remplissant l'Annexe 6.

Note :
Il se peut que les taux et les conditions d'admissibilité varient dans certaines provinces et territoires.

11. Quand devriez-vous demander les versements anticipés de la PFRT?
Pour obtenir les versements anticipés de la PFRT en 2011, vous devez présenter une demande entre le 1^er janvier et le 31 août 2011 en remplissant le formulaire RC201, Demande de versements anticipés de la prestation fiscale pour le revenu de travail pour 2011. Les demandes reçues après le 31 août 2011 ne seront pas traitées.

12. Quand recevrez-vous vos versements anticipés de la PFRT?
Une fois votre demande traitée, vous recevrez vos versements anticipés de la PFRT en paiements égaux selon le nombre de versements restants pour l'année. Les dates de versement sont le 5 avril, le 5 juillet et le 5 octobre 2011 ainsi que le 5 janvier 2012. Vous devrez produire votre déclaration de revenus et de prestations pour chaque année où vous aurez reçu des versements anticipés de la PFRT. Vous devrez aussi remplir un formulaire RC201 chaque année pour demander les versements anticipés de la PFRT.

Exemple
En mars 2011, Catherine et Pierre ont fait une demande de versements anticipés de la PFRT. Leur demande a été traitée le 10 avril 2011 et le montant anticipé auquel ils ont droit pour l'année s'élève à 360 $. Puisque la date du premier versement annuel de la PFRT (5 avril 2011) est passée, Catherine et Pierre recevront trois versements égaux de 120 $ (le 5 juillet et le 5 octobre 2011 et le 5 janvier 2012).

13. Quoi faire si le bénéficiaire de versements anticipés de la PFRT est décédé?
Si vous avez reçu un versement anticipé de la PFRT dont le bénéficiaire est décédé, vous devez communiquer avec nous. Veuillez nous renvoyer le versement et nous fournir la date du décès.

Particuliers célibataires
Si le bénéficiaire de la PFRT décède après le 30 juin, il n'est plus admissible aux versements anticipés de la PFRT, mais il se peut qu'il ait tout de même le droit de demander le crédit d'impôt de la PFRT dans sa dernière déclaration de revenus et de prestations.

Couples mariés ou vivant en union libre
Le conjoint survivant doit présenter une nouvelle demande avant le 1^er septembre s'il souhaite continuer de recevoir les versements anticipés de la PFRT pour lui-même ou elle-même.