Mise à jour sur le Programme des organismes de bienfaisance – 2015

Message de la directrice générale

Dans cette troisième parution de la Mise à jour sur le Programme des organismes de bienfaisance, je présente certaines des mesures que nous avons prises à la Direction des organismes de bienfaisance afin de favoriser la transparence, tant dans le cadre de nos programmes que dans les nombreuses activités du secteur de la bienfaisance.

Les organismes de bienfaisance enregistrés du Canada sont constamment exposés au changement en raison de l’évolution constante des besoins sociaux, de la technologie, des attentes des bailleurs de fonds, des données démographiques, des décisions des tribunaux et des exigences établies par la loi. À la Direction des organismes de bienfaisance, nous sommes conscients des exigences imposées aux organismes de bienfaisance enregistrés canadiens et nous sommes déterminés à faciliter l’observation volontaire des lois et des règles liées au statut d’organisme de bienfaisance enregistré.

Afin de remplir notre engagement, nous nous assurons que les organismes de bienfaisance peuvent obtenir facilement des renseignements exacts expliquant leurs obligations selon la loi et que, en tant qu’organisme de réglementation, nous sommes transparents et rendons compte au sujet de notre travail. En outre, les Canadiens s’attendent désormais à disposer de plus de renseignements sur les organismes de bienfaisance et leurs activités. Ces renseignements supplémentaires aident les donateurs à prendre des décisions plus éclairées au sujet des dons et accentuent la confiance du public dans le fait que les organismes de bienfaisance utilisent les dons, et toutes leurs ressources, pour réaliser des activités et des fins de bienfaisance.

Cette mise à jour porte principalement sur les produits et services que nous avons conçus pour expliquer les exigences en matière d’enregistrement aux organismes de bienfaisance et au public, et pour aider les organismes de bienfaisance à satisfaire à ces exigences. Elle décrit nos activités de sensibilisation et d’éducation, y compris nos pages Web (la source principale de renseignements et d’aide) et nos activités d’observation (dont des précisions sur les vérifications et la révocation). Vous trouverez également un rapport d’étape sur notre plan visant à mettre en place la production électronique des demandes d’enregistrement et de la déclaration de renseignements annuelle. Enfin, on vous présente un rapport d’étape sur notre examen des organismes de bienfaisance qui mènent des activités politiques.

Cathy Hawara

Sensibilisation et éducation

Nos pages Web

Pour obtenir des renseignements sur les organismes de bienfaisance du Canada et leurs activités, consultez les pages Web Organismes de bienfaisance et dons sur le site Web de l’Agence du revenu du Canada (ARC). Ces pages ont été visitées approximativement 2.3 millions de fois en 2014.

Vous trouverez sur nos pages Web :

  • des conseils à l’intention des donateurs et des organismes de bienfaisance

  • des copies de toutes nos publications et lignes directrices

  • notre Liste des organismes de bienfaisance, qui comprend des renseignements publics recueillis à partir des déclarations de renseignements annuelles des organismes de bienfaisance enregistrés

  • des vidéos éducatives et des webinaires enregistrés

Nos pages Web sont régulièrement mises à jour afin que les renseignements diffusés soient toujours les plus récents.

L’an dernier, nous avons entrepris la tâche de rendre nos pages Web plus accessibles aux personnes handicapées. Ainsi, les illustrations et les tableaux sont maintenant accompagnés d’un texte descriptif.

En 2014, nous avons créé ou mis à jour 550 pages Web et en avons retiré 114 sur les 1 050 existantes. Les éléments que nous avons affichés comprennent :

En outre, plusieurs changements ont été apportés à notre Liste des organismes de bienfaisance, où nous affichons les renseignements publics que nous recueillons à propos de chaque organisme de bienfaisance enregistré. Vous pouvez maintenant utiliser la fonction « Statut de l’organisme de bienfaisance » pour connaître les motifs de la révocation de l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance et le nom des organismes de bienfaisance dont l’enregistrement a été annulé.

En 2014, il y a eu plus de 623 000 visites dans les pages Web de la recherche de base de la Liste des organismes de bienfaisance et plus de 432 000 visites dans les pages Web de la recherche avancée. Les chiffres concernant les pages Web de la recherche de base sont près de 17 % plus élevés qu’en 2013. Les chiffres pour les pages Web de la recherche avancée sont 6 % plus élevés qu’en 2013.

Si vous êtes responsable d’un organisme de bienfaisance, nous vous recommandons de consulter la Liste des organismes de bienfaisance, d’y rechercher votre organisme de bienfaisance et d’examiner les renseignements affichés selon la déclaration de renseignements annuelle de votre organisme de bienfaisance. Des renseignements incomplets ou inexacts peuvent avoir une incidence sur le statut, l’image publique et les revenus de votre organisme de bienfaisance. Si vous trouvez une erreur ou constatez qu’il manque des renseignements, veuillez communiquer avec nous pour modifier la déclaration de renseignements.

Votre rétroaction

En 2014, nous avons mené une recherche dans le but de :

  • savoir dans quelle mesure le secteur de la bienfaisance connaît et utilise les outils et les services éducatifs et d’information de l’Agence

  • déterminer si des produits nouveaux ou mis à jour sont nécessaires

  • cerner les points à améliorer dans nos efforts de mobilisation continue des intervenants

Nous avons mené trois sondages et obtenu le point de vue des personnes suivantes :

  • des représentants d’organismes de bienfaisance enregistrés

  • des représentants d’organismes-cadres (des organisations qui offrent des services aux organismes de bienfaisance et à d’autres donataires reconnus)

  • des visiteurs de nos pages Web

Sondage téléphonique auprès des organismes de bienfaisance enregistrés

Les représentants de 815 organismes de bienfaisance enregistrés ont répondu au sondage téléphonique. Ces représentants étaient principalement des agents financiers (y compris des trésoriers et des aides-comptables) et des personnes occupant des rôles de direction (directeurs généraux, directeurs administratifs et gestionnaires).

La plupart des représentants (85 %) qui ont répondu au sondage étaient soit « très intéressés », soit « un peu intéressés » à en apprendre davantage sur leurs obligations. Au cours des deux dernières années, près des deux tiers (66 %) d’entre eux avaient d’ailleurs demandé plus de renseignements ou de l’aide pour comprendre les exigences relatives à l’enregistrement.

Sondage téléphonique auprès des représentants d’organismes-cadres

Parmi les représentants de 93 organismes-cadres qui ont répondu au sondage téléphonique, 53 % appartenaient à des organismes religieux.

La plupart (84 %) des représentants qui ont répondu avaient visité le site Web de l’ARC. De ce nombre, 45 % ont indiqué avoir visité le site Web au moins une fois par mois, et un autre 46 % ont dit avoir visité le site au moins deux fois par année.

Plus de la moitié des représentants (55 %) avaient recommandé le site Web de l’ARC à leurs membres. Les sections les plus souvent recommandées étaient:

Votre évaluation de nos pages Web

Plus de 1 200 visiteurs de nos pages Web ont rempli le sondage. Parmi les visiteurs, 322 ont dit visiter le site pour la première fois et près de la moitié d’entre eux ont déclaré être des donateurs.

Les notes attribuées à l’utilité et à la clarté du contenu de nos pages Web étaient toujours élevées. Bon nombre des répondants ont remarqué que le site est constamment amélioré et qu’on devrait faire davantage de publicité. Dans l’ensemble, 91 % des répondants ont indiqué que le contenu était utile et 89 % ont indiqué qu’il était clair. En particulier, les répondants aimaient la page des Points saillants, le Calculateur du crédit d’impôt pour don de bienfaisance et regarder les vidéos.

Soixante-cinq pour cent des demandes de contenu supplémentaire étaient des ajouts à la Liste des organismes de bienfaisance. Parmi les autres demandes, mentionnons des exemples de demandes d’enregistrement et des documents à l’appui, des FAQ sur un plus grand nombre de sujets et des renseignements sur la diligence raisonnable des membres du conseil.

Nous sommes présentement en train d’élaborer une nouvelle stratégie de sensibilisation afin de tenir compte des résultats des sondages. Nous espérons communiquer des renseignements sur la stratégie au cours des prochains mois.

Appui de la transparence dans le secteur de la bienfaisance

Contrairement aux autres contribuables, le paragraphe 241(3.2) de la Loi de l’impôt sur le revenu nous autorise à communiquer au public certains renseignements sur les organismes de bienfaisance enregistrés. Aussi bien les donateurs que le public en sont venus à se fier à ces renseignements.

La Liste des organismes de bienfaisance de l’ARC vous donne accès aux renseignements publics concernant chaque organisme de bienfaisance. En outre, la Loi nous autorise à transmettre les documents suivants :

  • une copie de l’avis d’enregistrement, y compris toute condition et tout avertissement

  • une copie des lettres que l’ARC a envoyées à un organisme de bienfaisance à propos des motifs d’une révocation ou d’une annulation, si son enregistrement a été révoqué ou annulé

  • une copie des états financiers joints à la déclaration annuelle d’un organisme de bienfaisance

Vous n’avez pas à remplir une demande d’accès à l’information pour obtenir ces documents. Tout le monde, y compris un donateur, un bailleur de fonds ou l’organisme de bienfaisance lui-même, peut communiquer avec nous pour demander des documents publics.

En 2014, nous avons traité plus de 1 400 demandes de documents publics.

Si vous ne trouvez pas ce que vous cherchez dans notre site Web, vous pouvez communiquer avec nous. Notre personnel expérimenté saura vous aider.

 

Remarque

La Loi de l’impôt sur le revenu ne nous autorise pas à confirmer ou à infirmer le fait qu’un organisme a présenté une demande d’enregistrement à titre d’organisme de bienfaisance, ni à révéler le nom des organismes de bienfaisance à l’égard desquels nous menons une vérification. L’employé de l’ARC qui communique ce genre de renseignements intentionnellement commet une grave infraction.

Maintenir le contact par courriel

La Direction des organismes de bienfaisance utilise le courriel de deux façons pour tenir les gens informés :

  1. Tout le monde peut recevoir des renseignements généraux sur différents sujets, de même qu’un lien vers la page Quoi de neuf, en s’inscrivant à la Liste d’envois électroniques - Organismes de bienfaisance et dons.

  2. Pour recevoir des rappels et des avis (comme des rappels de production) concernant un organisme de bienfaisance dont vous êtes responsable, communiquez avec nous et donnez‑nous l’adresse de courriel de votre organisme de bienfaisance. Vous pouvez également nous donner l’adresse de courriel de votre organisme de bienfaisance lorsque vous produisez sa déclaration annuelle, en inscrivant l’adresse sur le formulaire TF725, Feuille de renseignements de base sur l’organisme de bienfaisance enregistré.

Les lignes directrices dont vous avez besoin pour respecter les règles

Nous préparons des lignes directrices pour expliquer les exigences de la Loi de l’impôt sur le revenu et de la common law qui s’appliquent aux organismes de bienfaisance enregistrés afin d’aider ces organismes à gérer leurs activités. Nous examinons régulièrement ces lignes directrices pour nous assurer qu’elles sont toujours utiles et à jour.

En 2014, la Direction a publié deux nouvelles lignes directrices :

Webinaires et vidéos

Nous proposons 22 vidéos et webinaires enregistrés pour les donateurs et les organismes de bienfaisance. En 2014, nous avons ajouté la série de vidéos sur les activités politiques et une vidéo expliquant le super crédit pour premier don de bienfaisance.

Un webinaire est une présentation interactive sur Internet. Nous enregistrons les webinaires que nous produisons et les affichons dans nos pages Web. Nos webinaires enregistrés :

Nos vidéos :

  • décrivent le rôle de l’ARC dans la réglementation des organismes de bienfaisance

  • expliquent la relation entre les organismes de bienfaisance enregistrés du Canada, l’ARC et vous

  • donnent des conseils sur la façon de choisir un organisme de bienfaisance

Page de recherche : comprendre le milieu de la bienfaisance au Canada

En plus des données sur les organismes de bienfaisance qui font partie du site donnees.gc.ca, nous sommes en train d’élaborer une page dédiée à la recherche. Cette initiative fait suite à l’engagement pris dans le budget de 2014, soit de faciliter l’accès aux données sur les dons de bienfaisance et aux tendances à cet égard, et de mieux faire connaître au public le secteur de la bienfaisance.

Observation

Notre approche

L’enregistrement à titre d’organisme de bienfaisance vient avec des privilèges, comme l’exemption de payer l’impôt sur le revenu et la capacité de délivrer des reçus officiels de dons à l’appui des activités de financement. Toutefois, tous les organismes de bienfaisance enregistrés ont  d’importantes obligations selon la Loi de l’impôt sur le revenu. La Direction des organismes de bienfaisance a la double responsabilité de s’assurer que seuls les organismes qui démontrent qu’ils respecteront ces obligations sont enregistrés et de surveiller les organismes de bienfaisance après l’enregistrement pour voir à ce qu’ils continuent d’observer leurs obligations.

Les moyens que nous utilisons pour encourager l’observation volontaire sont d’abord axés sur l’éducation. Cette approche donne aux organismes de bienfaisance la possibilité de prendre connaissance de leurs gestes et de les corriger avant que nous prenions d’autres mesures, comme des sanctions ou la révocation. En moyenne, 93 % des organismes de bienfaisance sélectionnés pour vérification collaborent habituellement avec l’ARC en vue de résoudre les problèmes identifiés, et sont en mesure de poursuivre leurs activités de bienfaisance. Parmi les outils d’observation dont nous disposons se trouvent les lettres de rappel, les avis de production et notre programme de verification.

Nous ne pouvons pas révéler le nom des organismes de bienfaisance qui font l’objet d’une vérification. Toutefois, lorsqu’une vérification mène à une sanction (une pénalité financière ou une suspension du privilège de délivrer des reçus officiels de dons), à une annulation ou à une révocation, le nom de l’organisme de bienfaisance et le résultat de la vérification sont publiés dans nos pages Web Organismes de bienfaisance et dons ou dans la Gazette du Canada, ou les deux.

Lettres de rappel

Les lettres de rappel font partie des outils de sensibilisation que nous utilisons pour promouvoir l’observation autrement que par une vérification. Si nous décelons un cas possible d’inobservation, nous envoyons une lettre de rappel à l’organisme de bienfaisance en question. Dans cette lettre, nous lui expliquons nos préoccupations, nous l’informons des mesures qu’il devrait prendre et nous le dirigeons vers des renseignements et des ressources. La lettre donne également un aperçu des conséquences auxquelles s’expose l’organisme s’il ne respecte pas les exigences de l’enregistrement.

Si votre organisme de bienfaisance reçoit une lettre de rappel et que vous avez des questions à ce propos, vous pouvez communiquer avec nous sans frais en composant le 1-888-892-5667. Une lettre de rappel est un simple rappel fait à un organisme de bienfaisance pour l’aider à continuer d’observer la loi.

En 2014, nous avons envoyé 26 lettres de rappel (y compris 23 lettres relatives aux activités politiques – consultez Processus de sélection des verifications pour en savoir plus).

Avis de production

Nous utilisons les avis de production pour rappeler aux organismes de bienfaisance qu’ils ont la responsabilité de produire une déclaration de renseignements (formulaire T3010) dûment remplie chaque année, dans les six mois suivant la fin de leur exercice. Ces avis servent à :

  • rappeler à un organisme de bienfaisance de remplir sa déclaration annuelle et de l’envoyer à l’ARC

  • rappeler à un organisme de bienfaisance de transmettre ses états financiers (lesquels font partie d’une déclaration dûment remplie)

  • faire savoir à un organisme de bienfaisance qu’il n’a pas rempli correctement certaines parties de sa déclaration

Le défaut de donner suite aux directives d’un avis de production pourrait entraîner de graves conséquences pour un organisme de bienfaisance, comme la suspension temporaire de son privilège de délivrer des reçus officiels de dons ou la révocation de son statut d’organisme de bienfaisance enregistré.

En 2014, nous avons envoyé par la poste :

  • plus de 70 000 rappels à des organismes de bienfaisance pour qu’ils produisent leur déclaration annuelle (nous envoyons ce rappel par la poste si nous n’avons pas reçu la déclaration d’un organisme dans les trois mois suivant la fin de son exercice)

  • plus de 8 000 rappels à des organismes de bienfaisance pour qu’ils produisent leurs états financiers

  • plus de 5 000 avis pour les informer qu’ils n’avaient pas rempli correctement certaines parties de leur déclaration

En outre, lorsqu’un organisme de bienfaisance nous a donné son adresse de courriel, nous lui envoyons un rappel par courriel si nous ne recevons pas sa déclaration dans les quatre mois suivant la fin de son exercice. Si vous voulez profiter de ce service, communiquez avec nous. En 2014, nous avons envoyé par voie électronique plus de 30 000 rappels de production.

Vérifications

Année après année, la Division de l’observation de la Direction des organismes de bienfaisance vérifie environ 1 % des organismes de bienfaisance enregistrés dans les quatre catégories de bienfaisance et dans toutes les régions du pays. Seule une petite partie des organismes de bienfaisance sélectionnés font face à de graves sanctions, telles que des pénalités ou la révocation. Pendant l'exercice 2013-2014, 845 vérifications ont été achevées et ont donné les résultats suivants :

  • aucune mesure n’a été prise dans le cas de 112 vérifications

  • 514 lettres d’éducation

  • 139 ententes d’observation

  • 4 pénalités

  • 36 avis d’intention de révoquer

  • 20 retraits volontaires de la demande d’enregistrement à titre d’organisme de bienfaisance

  • 6 annulations

  • 1 suspension

  • 1 réenregistrement ou examen préalable à l’enregistrement

  • 12 cas ont donné lieu à d’autres résultats

 

Remarque

Un avis d’intention de révoquer ne mène pas toujours à une révocation. Par exemple, si un organisme de bienfaisance est en désaccord avec un avis d’intention de révoquer, il peut déposer une opposition auprès de la Direction générale des appels de l’ARC. Le résultat de cette opposition peut faire l’objet d’un appel devant la Cour d’appel fédérale. Vous trouverez des renseignements détaillés sur les révocations à la page Oppositions et appels.

Pour en savoir plus sur notre processus et nos procédures de vérification, allez à Le processus de vérification pour les organismes de bienfaisance.

Révocation

Une révocation est le retrait de l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance et des privilèges qui y sont liés. Si l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance est révoqué :

  • le nom de l’organisme et la raison de la révocation sont publiés dans la Gazette du Canada et il fera partie des organismes de bienfaisance dont l’enregistrement a été révoqué dans la Liste des organismes de bienfaisance

  • il ne peut plus délivrer de reçus officiels de dons

  • il n’est plus exempté de l’impôt sur le revenu à titre d’organisme de bienfaisance enregistré

  • il doit transférer tous ses biens restants à un donataire admissible ou payer l’impôt de révocation égal à la valeur totale de ses biens

Pour en savoir plus, allez à Révocation de l’enregistrement.

Sur les 86 000 organismes de bienfaisance enregistrés du Canada depuis l’exercice 2009-2010, la Direction des organismes de bienfaisance a révoqué l’enregistrement de 1 739 organismes de bienfaisance, en moyenne, par année. De ce nombre :

Le tableau ci-dessous présente le nombre d’organismes de bienfaisance au Canada par rapport au pourcentage de révocations pour un motif valable, répartis par catégorie de fins de bienfaisance. Le tableau montre que le pourcentage de révocations par catégorie de fins de bienfaisance est sensiblement comparable à la répartition en pourcentage des organismes de bienfaisance enregistrés.

 

Révocations suite à une vérification par rapport au nombre total
d’organismes de bienfaisance enregistrés, par catégorie

 

Catégorie de fins de bienfaisance

Nombre d’organismes de bienfaisance enregistrés
(au 31 décembre, 2014)*

Pourcentage d’organismes de bienfaisance
dont l’enregistrement a été révoqué
suite à une verification (exercices 2009-2010 à 2013-2014)

Soulagement de la pauvreté

19 017

22 %

30 %

Avancement de l’éducation

14 006

16 %

8 %

Avancement de la religion

33 078

38 %

45 %

Autres fins qui profitent à la collectivité

20 092

23 %

17 %

Total

86 193

99 %

100 %

* Comme les chiffres ont été arrondis, les pourcentages ne totalisent pas 100 %.

Cette section a été modifiée le 14 mai 2015.

Organismes de bienfaisance constitués en société selon la partie II de la Loi sur les corporations canadiennes

Le 17 octobre 2014 était la date limite pour que plus de 7 500 organismes de bienfaisance enregistrés et associations canadiennes enregistrées de sport amateur (ACESA) constitués en société selon la partie II de la Loi sur les corporations canadiennes (LCC) demandent un certificat de prorogation (transition) selon la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif.

Un organisme risque de se faire révoquer son enregistrement si son statut de société a été dissous parce qu’il n’a pas effectué la transition. En 2014, nous avons encouragé les organismes de bienfaisance à faire la transition de plusieurs façons :

Un organisme de bienfaisance peut encore demander à faire la transition, à condition qu’Industrie Canada n’ait pas dissous son statut de société. Avant qu’Industrie Canada ne le fasse, elle enverra à l’organisme de bienfaisance un avis de dissolution en instance de 120 jours.

Si vous êtes partie prenante d’un organisme de bienfaisance qui s’est constitué en société selon la partie II de la LCC et qui n’a pas entrepris le processus de transition, nous vous encourageons fortement à le faire maintenant. Pour en savoir plus, allez à Transition à la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif.

Si votre organisme souhaite dissoudre et de s’établir sous un autre document constitutif, veuillez déposer ce document avec la Direction des organismes de bienfaisance dans les plus brefs délais.

Nouveaux services électroniques - Réduire le fardeau des organismes de bienfaisance

Dans la mise à jour précédente, nous avons parlé des mesures destinées à réduire le fardeau administratif des organismes de bienfaisance annoncées dans le budget de 2014. Les travaux ayant trait à cette initiative avancent bien.

Le Projet de modernisation des systèmes de TI des organismes de bienfaisance a été lancé officiellement le 1er avril 2014. L’objectif du projet consiste à faire en sorte que les organismes de bienfaisance enregistrés soient en mesure de transmettre leur déclaration de renseignements annuelle (formulaire T3010 et documents connexes) par voie électronique plutôt que par la poste. Le projet permettra également aux organismes de demander le statut d’organisme de bienfaisance par voie électronique (formulaire T2050 et documents connexes). Ces services électroniques allégeront le fardeau administratif du secteur et aideront les organismes de bienfaisance à continuer d’observer les exigences de la Loi de l’impôt sur le revenu.

À l’appui de l’initiative, nous sommes en train de réviser nos formulaires pour les adapter à un environnement électronique et nous élaborons une nouvelle structure de soutien pour veiller à ce que les renseignements puissent être affichés correctement dans la Liste des organismes de bienfaisance. Nous ferons part de nos progrès au secteur pour nous assurer que les organismes de bienfaisance soient prêts à utiliser les nouvelles options de service sans difficulté. Nous mettrons en œuvre ces services au plus tard le 31 mars 2019.

Organismes de bienfaisance et activités politiques

Nous en sommes maintenant à la troisième année de notre examen, d’une durée de quatre ans, des activités politiques des organismes de bienfaisance enregistrés. Cet examen nous a menés à accroître la transparence, la sensibilisation et les efforts d’observation.

Transparence - établissement de rapports

Nous venons de terminer la première année complète de la production de la déclaration de renseignements annuelle (formulaire T3010) accompagnée de la nouvelle annexe sur les activités politiques (annexe 7). En examinant ces formulaires dûment remplis, nous avons fait les constatations suivantes :

  • Au total, 485 organismes de bienfaisance ont répondu oui à la ligne 2400, indiquant qu’ils ont mené des activités politiques.

  • Certains organismes de bienfaisance ne remplissent pas la déclaration annuelle correctement. Par exemple, à la ligne 2400, ils ont indiqué qu’ils n’avaient exercé aucune activité politique. Toutefois, à la ligne 5030, ils ont entré un montant en dollars qui avait été dépensé pour des activités politiques.

  • Sept organismes de bienfaisance ont déclaré un montant à la ligne 5032, indiquant qu’ils avaient reçu des fonds de l’extérieur du Canada destinés à des activités politiques.

  • Les organismes de bienfaisance indiquent désormais la façon dont ils exercent des activités politiques. Voici les moyens les plus couramment mentionnés, en ordre décroissant :

    1. Internet, y compris le site Web, et les médias sociaux (Twitter, YouTube)

    2. communiqués de presse et publicités

    3. conférences, ateliers, discours ou exposés

    4. publications (imprimées ou électroniques)

    5. campagnes de lettres (imprimées ou électroniques)

    6. ralliements, manifestations ou réunions publiques

    7. pétitions et boycottages (appels à l’action)

    8. autre (comme une réunion avec des ministres et un sermon)

    9. dons à des donataires reconnus consacrés à des activités politiques

Sensibilisation

Les règles qui régissent les activités politiques des organismes de bienfaisance existent depuis de nombreuses années. S’assurer que les organismes de bienfaisance enregistrés consacrent leurs ressources à des activités de bienfaisance et observent les règles liées aux activités politiques a toujours fait partie de notre mandat. Depuis 2012, nous avons multiplié nos efforts liés à la sensibilisation et à l’observation, y compris les vérifications axées sur les activités politiques.

En 2003, la Direction des organismes de bienfaisance a publié l’énoncé de politique CPS‑022, Activités politiques, qui est la principale source d’orientation des organismes de bienfaisance qui participent à des activités politiques. Bien que nos lignes directrices n’aient pas changé depuis 2003, nous avons ajouté à l’énoncé de politique des zones de texte encadrées dans lesquelles se trouvent des renseignements concernant les organismes de bienfaisance tirés du budget fédéral de 2012. Par ailleurs, nous avons produit un webinaire et un outil d’autoévaluation qui font partie d’une trousse de ressources des organismes de bienfaisance pour les activités politiques.

Depuis la dernière mise à jour sur le Programme des organismes de bienfaisance, nous avons créé une nouvelle série de vidéos sur les activités politiques et avons élargi nos questions et réponses.

En outre, nous avons pris contact avec différentes collectivités pour parler de notre travail et des règles relatives aux organismes de bienfaisance et aux activités politiques. La directrice générale de la Direction des organismes de bienfaisance a pris la parole aux évènements suivants :

  • le « Ottawa Region Charity and Not-for-Profit Law Seminar », à Ottawa (février 2014)

  • le Symposium du droit des organismes de bienfaisance de l’ABC, à Toronto (mai 2014)

  • le Schad Foundation Workshop – Charitable Law and ARC Guidelines for ENGOs in the Current Landscape, à Woodbridge, Ontario (septembre 2014)

  • la conférence nationale des PME sur l’impôt sur le revenu, à Toronto (octobre 2014)

  • la conférence « Ensemble pour une société meilleure : les philanthropes face aux défis d’un pays en transformation », à Halifax (octobre 2014)

  • le colloque « Church and Charity Law Seminar », à Toronto (novembre 2014)

  • la conférence annuelle en fiscalité de la Fondation canadienne de fiscalité, à Vancouver (décembre 2014)

  • le « Ottawa Region Charity and Not-for-Profit Law Seminar », à Ottawa (février 2015)

La Direction des organismes de bienfaisance compte sur les professionnels qui collaborent avec les organismes de bienfaisance enregistrés pour l’aider à informer le secteur et à encourager l’observation. Nous reconnaissons et comprenons l’importance des efforts de nos partenaires pour sensibiliser les organismes de bienfaisance et le public aux activités politiques et aux règles que les organismes de bienfaisance doivent respecter.

Efforts liés à l’observation

En plus de notre programme de vérification régulier dans le cadre duquel environ 800 vérifications sont menées chaque année, nous effectuons environ 15 vérifications des activités politiques par année. Ainsi, 60 vérifications auront été menées au cours de la période de quatre ans de l’examen.

Processus de sélection des vérifications

Nous avons terminé le processus de sélection et dressé la liste de tous les organismes de bienfaisance qui feront l’objet d’une vérification dans le cadre de cet examen des activités politiques. Le processus de sélection, décrit dans la Mise à jour sur le Programme des organismes de bienfaisance - 2014, comprenait des recherches et des analyses des éléments suivants :

  • les déclarations T3010

  • les plaintes et préoccupations du public sur les activités politiques des organismes de bienfaisance enregistrés

  • les renvois provenant d’autres divisions de la Direction

  • les dossiers transférés dans la Division de l’observation de la Direction

  • les dossiers connexes découverts au cours d’une vérification

  • les organismes de bienfaisance nommés dans les médias ou d’autres sources accessibles au public

  • les organismes de bienfaisance connus au moment de leur enregistrement comme étant des organismes participant à des activités politiques

La sélection des organismes de bienfaisance pour ces vérifications était fondée sur notre détermination des problèmes d’inobservation possibles liés aux activités politiques d’un organisme de bienfaisance et elle comprenait :

  • des organismes des quatre grandes catégories de bienfaisance (pauvreté, éducation, religion et autres fins profitant à la collectivité)

  • des organismes de partout au Canada

En suivant ce processus, nous avons été en mesure de cerner les 60 organismes de bienfaisance visés par une vérification des activités politiques. Ils sont répartis comme suit :

  • 2 organismes dont les fins consistent à soulager la pauvreté

  • 14 organismes dont les fins consistent à faire avancer l’éducation

  • 7 organismes dont les fins consistent à faire avancer la religion

  • 37 organismes voués à d’autres fins profitant à la collectivité, y compris la protection des animaux, le respect des droits de la personne, la protection de l’environnement, le développement international, la promotion de la santé et le développement des collectivités

Les organismes de bienfaisance de chacune de ces catégories participent à des activités politiques à divers degrés. Les plus récentes données montrent que presque la moitié des organismes de bienfaisance qui déclarent des activités politiques œuvrent sous la catégorie des fins qui profitent à la collectivité, même si cette catégorie constitue moins du quart du secteur. Néanmoins, la Direction s’est assurée que des organismes de bienfaisance provenant de chacune des quatre catégories de fins de bienfaisance et de partout au Canada étaient représentés.

Dans le cadre de ces vérifications, après avoir examiné tous les renseignements pertinents, nous déterminons si une activité est de nature politique et, le cas échéant, si elle est partisane. Cette détermination est fondée sur les exigences de la Loi de l’impôt sur le revenu et sur la common law. Pour déterminer si une activité vise une fin de bienfaisance, de politique ou de politique partisane, nous nous fondons également sur l’énoncé de politique CPS‑022, Activités politiques.

En outre, depuis le début de l’examen de quatre ans, nous avons envoyé 27 lettres de rappel relatif aux activités politiques à des organismes de bienfaisance qui avaient été revus mais pas retenus pour verification.

Constatations des vérifications - activités politiques

Bon nombre des vérifications sont en cours. Toutefois, les vérifications que nous avons achevées révèlent des cas où les organismes de bienfaisance :

  • n’assurent pas un suivi des ressources (charges financières, temps rémunéré, immobilisations, temps consacré au bénévolat et ressources données) consacrées aux activités politiques et n’en rendent pas compte d’une manière raisonnable et constante

  • se livrent à des activités politiques partisanes interdites, soit des activités qui constituent une opposition ou un soutien direct ou indirect à un parti politique ou à un candidat à une charge publique

  • se livrent à des activités politiques non partisanes qui sont plus qu’accessoires à la fin de bienfaisance de l’organisme

Les vérifications ont démontré que beaucoup d’organismes de bienfaisance ne savent pas ce que nous entendons par une opposition ou un soutien indirect à un parti politique ou à un candidat. Lorsqu’un organisme vante ou critique la qualité du travail d’un représentant élu, il se peut que nous considérions qu’il appuie le parti politique du représentant ou qu’il s’y oppose indirectement.

Voici des exemples d’activités partisanes qui sont normalement interdites :

  • faire des déclarations publiques (orales ou écrites) à l’appui d’un candidat ou d’un parti politique ou en opposition à ceux‑ci

  • permettre à un candidat ou à un parti politique d’utiliser les ressources de l’organisme de bienfaisance

  • publier ou divulguer de toute autre manière les votes antérieurs de certains candidats ou partis politiques concernant un enjeu

  • distribuer des documents ou des guides de l’électeur qui font la promotion d’un candidat ou d’un parti politique ou qui s’y opposent, directement ou indirectement

  • rallier expressément la position de l’organisme de bienfaisance sur un enjeu à la position prise par un candidat ou un parti politique à l’égard du même enjeu

  • critiquer ou louanger la qualité du travail d’un candidat ou d’un parti politique (ce qu’il a fait ou n’a pas fait)

Constatations des vérifications - autres problèmes

Les 60 vérifications des activités politiques comprennent, mais ne se limitent pas à un examen des activités politiques de l’organisme de bienfaisance. Comme dans le cas de toutes les vérifications, nous examinons les finances de l’organisme de bienfaisance et tout élément de preuve pouvant indiquer s’il respecte ou non toutes ses obligations selon la loi et s’il mène ses activités à des fins de bienfaisance.

Les vérifications ont révélé plusieurs autres problèmes d’inobservation graves, mis à part ceux liés aux activités politiques. En voici des exemples :

  • l’offre d’un avantage injustifié à une personne liée aux activités de l’organisme de bienfaisance

  • l’absence d’une direction et d’un contrôle suffisants des ressources de l’organisme de bienfaisance

  • des dons faits à un organisme qui n’est pas un donataire reconnu

Nous nous sommes engagés, pendant toutes les vérifications, à servir les organismes de bienfaisance avec professionnalisme, courtoisie et équité. Au cours d’une vérification, le représentant d’un organisme de bienfaisance peut discuter des préoccupations pouvant se poser avec le vérificateur.

Résultats des vérifications des activités politiques à ce jour

Au 31 mars 2015, 21 vérifications avaient été achevées, 28 étaient en cours et 11 autres seront entreprises avant la fin du projet. Les vérifications achevées à ce jour se sont soldées par six lettres d’information, huit ententes d’observation et cinq avis d’intention de révoquer, une révocation volontaire et une annulation.

Un avis d’intention de révoquer est envoyé à un organisme de bienfaisance enregistré qui, à notre avis, n’observe plus les exigences de la Loi de l’impôt sur le revenu. Si un organisme de bienfaisance reçoit un tel avis, mais croit que nous n’avons pas bien interprété les faits ou bien appliqué la loi, il a le droit de s’y opposer. Pour en savoir plus sur le dépôt d’une opposition et le processus d’appel, allez à Oppositions et appels. Dans la plupart des cas, l’ARC ne prendra pas la décision définitive de révoquer l’enregistrement avant que l’organisme de bienfaisance n’ait eu l’occasion d’exercer ses possibilités d’appel.

Notre travail visant à accroître la transparence et la surveillance des organismes de bienfaisance qui prennent part à des activités politiques a beaucoup attiré l’attention des médias. Nous tenons à poursuivre notre longue tradition de consultation et de mobilisation constructives des organismes de bienfaisance enregistrés sur tous les enjeux, y compris celui‑ci. Nous nous acquitterons de nos responsabilités de façon professionnelle et non partisane, en communiquant le plus de renseignements possible pour vous aider à comprendre notre travail et sa raison d’être.

Nous vous écoutons

Vous pouvez nous faire part de votre opinion sur les produits suivants de différentes façons :

Changements au sein du personnel

Depuis la dernière mise à jour, nous avons accueilli deux nouveaux directeurs dans l’équipe de gestion de la Direction des organismes de bienfaisance :

  • Depuis le 5 mai 2014, Stéphane Poitras occupe le poste de directeur (intérimaire) de notre Division de l’évaluation, des décisions et de la surveillance.

  • Le 1er décembre 2014, Robert Delaney est devenu directeur de notre Division de l'observation.

Prochaines étapes

Nous nous sommes engagés à améliorer nos services, à vous tenir au courant et à encourager vos suggestions.

Pour vous tenir au courant, vous pouvez vous inscrire à notre liste d’envois électroniques.

Pour recevoir des rappels et des avis importants au moment voulu, communiquez avec nous pour nous donner l’adresse de courriel de votre organisme de bienfaisance.

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