Taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) Liste de contrôle pour les organismes de bienfaisance

La présente liste de contrôle vise à aider les organismes de bienfaisance à comprendre leurs obligations et leurs droits à l'égard de la TPS/TVH. Toutes les questions concernant le contenu ci-dessous doivent être adressées à la Section du guichet d'affaires de l'ARC au 1-800-959-7775.

Liste de contrôle

• Établir si votre organisme est un organisme de bienfaisance aux fins de la TPS/TVH
  Un organisme de bienfaisance qui est enregistré aux fins de l'impôt sur le revenu l'est aussi aux fins de la TPS/TVH. Cependant, les organismes de bienfaisance inscrits à la TPS/TVH n'incluent pas les organismes qui sont une institution publique (c'est-à-dire une administration scolaire, un collège public, une université, une administration hospitalière ou une administration locale qui a le statut de municipalité)
  
  
• Déterminer si l'organisme de bienfaisance effectue des fournitures taxables
  Il faut établir le statut fiscal des fournitures effectuées par l'organisme (c'est-à-dire le statut de ses ventes, ses locations et ses services). La plupart des fournitures effectuées par les organismes de bienfaisance sont exonérées, mais certaines peuvent être taxables.
  
• Appliquer les critères de petit fournisseur
  Il faut appliquer deux tests de petit fournisseur pour savoir si un organisme de bienfaisance doit s'inscrire à la TPS/TVH : le test des recettes brutes de 250 000 $ et le test des fournitures taxables annuelles de 50 000 $. Pour calculer les recettes brutes aux fins du premier test, il faut additionner le revenu d'entreprise, les dons, les subventions, les cadeaux, le revenu de biens et le revenu de placements, et en soustraire ensuite tout montant considéré comme une perte en capital aux fins de l'impôt sur le revenu. Pour calculer le montant des fournitures taxables aux fins du deuxième test, additionnez les recettes à l'échelle mondiale provenant des fournitures de produits et de services assujettis à la TPS/TVH, y compris les fournitures détaxées. Toutefois, n'incluez pas dans ce calcul les ventes d'immobilisations, la fourniture de services financiers et certains paiements pour l'achalandage. Un organisme de bienfaisance est considéré comme un petit fournisseur si son revenu annuel brut est de 250 000 $ ou moins, ou s'il n'a pas plus de 50 000 $ par année en fournitures taxables à l'échelle mondiale.
  
• Déterminer si l'organisme de bienfaisance doit s'inscrire à la TPS/TVH
  Un organisme de bienfaisance qui effectue des fournitures taxables doit déterminer s'il doit s'inscrire à la TPS/TVH. Si l'organisme est un petit fournisseur, il n'est pas tenu de s'inscrire, mais il peut le faire volontairement. Les organismes de bienfaisance qui ne sont pas des petits fournisseurs doivent s'inscrire à la TPS/TVH.
• Déterminer si l'organisme de bienfaisance doit percevoir la TPS ou la TVH sur ses fournitures taxables
  Si l'organisme de bienfaisance est ou doit être inscrit à la TPS/TVH, il doit percevoir la TPS ou la TVH à un taux de 5 %, ou la TVH au taux de :
  
  • 13 % si les fournitures taxables sont effectuées en Ontario, au Nouveau-Brunswick ou à Terre-Neuve‑et‑Labrador (ce taux comprend une partie fédérale de 5 % et une partie provinciale de 8 %);
  • 15 % si les fournitures taxables sont effectuées en Nouvelle-Écosse (ce taux comprend une partie fédérale de 5 % et une partie provinciale de 10 %);
  • 12 % si les fournitures taxables sont effectuées en Colombie-Britannique (ce taux comprend une partie fédérale de 5 % et une partie provinciale de 7 %).
  Aucune TPS ou TVH n'est perçue sur les fournitures détaxées ou exonérées.
• Produire une déclaration de TPS/TVH lorsque l'organisme est inscrit à la TPS/TVH
  Un organisme de bienfaisance qui est inscrit à la TPS/TVH doit produire ses déclarations de TPS/TVH et s'assurer que ses calculs sont exacts. La plupart des organismes de bienfaisance qui sont inscrits sont tenus de produire une déclaration de TPS/TVH une fois par année et d'utiliser la « méthode de calcul de la taxe nette pour les organismes de bienfaisance ». Ceux qui utilisent cette méthode versent 60 % de la TPS/TVH qu'ils perçoivent sur la plupart de leurs fournitures taxables et, en général, ne réclament pas des crédits de taxe sur les intrants pour la TPS/TVH qu'ils ont payée sur la plupart de leurs achats.
  
• Demander le remboursement de la TPS/TVH pour les organismes de services publics
  Les organismes de bienfaisance, qu'ils soient ou non inscrits, ont habituellement droit à un remboursement de 50 % de la TPS et de la partie fédérale de la TVH qu'ils ont payées sur leurs achats. Un remboursement pour la partie provinciale de la TVH au taux prévu est aussi offert aux organismes de services publics situés dans une province participante.
  
• Établir si l'organisme a droit à d'autres remboursements de TPS/TVH
  Les organismes de bienfaisance peuvent avoir droit, notamment, au remboursement de la TPS/TVH payée sur les livres imprimés, sur les dépenses liées aux logements fournis en échange d'un loyer proportionné au revenu, sur les biens et services exportés à l'étranger et sur les biens et services retirés des provinces participantes.
  
• Tenir des livres de comptes et des registres adéquats
  En règle générale, les organismes de bienfaisance doivent conserver, en français ou en anglais, les pièces justificatives, les livres de comptes et les registres requis pour déterminer leurs obligations et leurs droits à l'égard de la TPS/TVH. Ils doivent conserver ces documents pendant six ans à partir de la fin de l'année à laquelle ces documents se rapportent.  

Pour obtenir plus de renseignements sur les organismes de bienfaisance et la TPS/TVH, consultez les guides RC4082, Renseignements sur la TPS/TVH à l'intention des organismes de bienfaisance et RC4034, Remboursement de la TPS/TVH pour les organismes de services publics.

Vous pouvez vous tenir au courant des nouvelles de la TPS/TVH en vous inscrivant à la Liste d'envois électroniques - Nouvelles de l'accise et de la TPS/TVH.

Au Québec, Revenu Québec administre la TPS/TVH. Pour en savoir plus sur les organismes de bienfaisance et la TPS/TVH au Québec, communiquez avec Revenu Québec au 1-800-567-4692 ou consultez leur publication, La TVQ et la TPS/TVH pour les organismes de bienfaisance.

Références

• TPS/TVH pour organismes de bienfaisance
• Info TPS/TVH GI-066, La façon dont un organisme de bienfaisance doit calculer la taxe nette dans ses déclarations de TPS/TVH
• Info TPS/TVH GI-067, Lignes directrices générales en matière de TPS/TVH pour les organismes de bienfaisance
• Info TPS/TVH GI-068, Lignes directrices générales en matière de TPS/TVH pour les institutions publiques
• Avis sur la TPS/TVH - Avis 253, Taxe de vente harmonisée de l'Ontario et de la Colombie-Britannique - Questions et réponses à l'intention des organismes de services publics