Bienfaisance branchée

Nouvelles, renseignements et activités de l'ARC à l'intention des organismes de bienfaisance enregistrés

Bienfaisance branchée est une publication électronique qui fournit aux organismes de bienfaisance enregistrés des renseignements sur des problèmes techniques, sur des changements apportés aux lignes directrices et aux politiques, sur les initiatives de l'ARC et sur des rappels.

No 9 – Novembre 2011


Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif – Maintenant en vigueur

Le 17 octobre 2011, la nouvelle Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (Loi BNL) est entrée en vigueur. Elle remplace la partie II de la Loi sur les corporations canadiennes (l’ancienne loi), qui régit les sociétés de régime fédéral. La Loi BNL modernise et simplifie de manière importante de nombreux processus, procédures et exigences d’exploitation des organismes sans but lucratif assujettis au régime fédéral. Elle s’applique immédiatement à toutes les sociétés sans capital-actions de régime fédéral constituées après le 17 octobre 2011. Toutefois, les sociétés de régime fédéral telles que les organismes de bienfaisance canadiens constitués sous la partie II de l’ancienne loi, peuvent continuer à fonctionner sous cette loi jusqu’au 17 octobre 2014.

Toute société régie actuellement par la partie II de l’ancienne loi aura trois ans pour effectuer la transition sous la Loi BNL en remplissant le formulaire 4031, Statuts de prorogation. Jusqu’à ce que la transition soit complétée, l’ancienne loi continuera à s’appliquer à la société. Toutefois, à compter du 17 octobre 2014, Corporations Canada pourra dissoudre toute société qui n’aura pas fait la transition. Corporations Canada ne facturera aucuns frais pour les demandes de remplacement des lettres patentes et des règlements. Pour en savoir plus ou pour obtenir une copie du formulaire 4031, visitez Corporations Canada ou composez le 1-866-333-5556.

Tous les organismes de bienfaisance canadiens enregistrés et les associations canadiennes de sports amateur qui sont constitués selon la partie II de l’ancienne loi doivent produire le formulaire 4031 au plus tard le 17 octobre 2014. Toute personne morale dissoute par Industrie Canada cessera d’être une entité juridique. Par conséquent, les organismes de bienfaisance enregistrés ou les associations canadiennes de sport amateur enregistrées ainsi touchées ne répondront plus aux exigences d’enregistrement auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC).

La Direction des organismes de bienfaisance continuera à fournir des renseignements destinés aux organismes de bienfaisance enregistrés et aux associations canadiennes enregistrées de sport amateur pendant toute la période de transition, notamment sur l’énoncé de leurs fins, les exigences quant au nombre d’administrateurs, les clauses sans but lucratif et les clauses relatives à la rémunération des administrateurs, ainsi que l’obligation de produire des documents auprès de l’ARC une fois le processus de transition terminé. Les sociétés assujetties à la Loi BNL sont invitées à communiquer au préalable avec la Direction des organismes de bienfaisance afin de s’assurer du maintien de leur enregistrement. Pour en savoir plus, consultez Transition à la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (Loi BNL). 


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