Avis d'opposition

Dès qu'une décision finale a été prise de rejeter une demande d'enregistrement à titre d'organisme de bienfaisance ou de révoquer l'enregistrement d'un organisme de bienfaisance existant, vous avez le droit de vous opposer avec un avis d'opposition si vous croyez que nous avons mal interprété les faits ou que nous avons appliqué la loi de façon incorrecte. La procédure à suivre vous sera indiquée dans la lettre vous informant de la décision finale que nous vous enverrons.