Programme d'aide et de partenariat de la Direction des organismes de bienfaisance

Modalités

1. Introduction

En juin 2000, le gouvernement fédéral, de concert avec le secteur bénévole et communautaire, a lancé l'Initiative sur le secteur bénévole et communautaire (ISBC) en vue d'affermir les liens entre le gouvernement et ce secteur et de rehausser les capacités de ce dernier. En novembre 2000, une Table conjointe sur le cadre réglementaire (TCCR), à laquelle participait directement l'Agence du revenu du Canada, a été établie en vue de mener une étude et de formuler des recommandations visant à améliorer le milieu législatif et réglementaire dans lequel évolue le secteur bénévole et communautaire. En mai 2003, la TCCR a publié son rapport, intitulé Renforcer le secteur des organismes de bienfaisance au Canada : La réforme du cadre réglementaire, qui comporte 75 recommandations sur la façon d'améliorer la réglementation des organismes de bienfaisance.

L'Initiative de réforme du cadre réglementaire des organismes de bienfaisance, qui est menée par l'Agence du revenu du Canada et qui vise à améliorer le cadre réglementaire des organismes de bienfaisance, tout en rehaussant la confiance du public et du secteur bénévole et communautaire dans la réglementation des organismes de bienfaisance, constitue une réponse directe à ces recommandations. L'Initiative comporte cinq éléments principaux : améliorer les services fournis aux organismes de bienfaisance et au public, améliorer les activités de sensibilisation du public et l'aide fournie au secteur, améliorer la surveillance des organismes de bienfaisance, améliorer le processus d'appel des organismes de bienfaisance, et travailler avec les gouvernements fédéraux, provinciaux et territoriaux.

Le Programme d'aide et de partenariat de la Direction des organismes de bienfaisance est l'un des éléments du volet « sensibilisation du public et aide au secteur » de l'Initiative de réforme qui vise à garantir que le secteur des organismes de bienfaisance est mieux renseigné sur les obligations réglementaires que lui impose la Loi de l'impôt sur le revenu et, ainsi, est davantage en mesure de s'y conformer volontairement. Un secteur des organismes de bienfaisance qui est insuffisamment renseigné sur les exigences à respecter pour devenir un organisme de bienfaisance enregistré et qui n'est pas suffisamment au courant des faits nouveaux concernant ses obligations crée des inefficacités coûteuses et des degrés inutilement élevés d'inobservation des obligations réglementaires.

Le Programme fournira des moyens innovateurs de sensibiliser le secteur tout en créant des partenariats avec ce dernier. Il sera possible d'atteindre cet objectif en établissant, en consultation avec le secteur, des objectifs généraux d'information en matière d'observation et en aidant ce dernier, grâce à des contributions, à établir et exécuter des activités innovatrices éducatives qui permettront d'atteindre ces objectifs. En outre, conformément au Code des bonnes pratiques de financement, le Programme aura pour objectif d'améliorer la capacité du secteur de satisfaire de manière durable aux exigences réglementaires en matière d'observation, de façon à ce que les gains réalisés au cours de l'étape de financement des projets soient maintenus après que l'investissement du gouvernement aura cessé ou diminué.

La collaboration avec le secteur sera une caractéristique déterminante de la planification et de la mise en oeuvre des projets dans le cadre du Programme d'aide et de partenariat de la Direction des organismes de bienfaisance. Les consultations et les communications permanentes avec le Comité consultatif des organismes de bienfaisance, le secteur et d'autres intervenants seront un aspect important de la mise en oeuvre efficace du programme de financement ainsi que des projets.

2. Autorisation du Programme

Le budget fédéral de 2004 confère l'autorisation requise pour le Programme d'aide et de partenariat de la Direction des organismes de bienfaisance dans le cadre de l'Initiative de réforme du cadre réglementaire des organismes de bienfaisance.

3. Objectifs du Programme

Le Programme a pour objectif général d'améliorer le degré d'observation et d'établir un secteur des organismes de bienfaisance qui soit réceptif. Ces principaux objectifs sont les suivants :

• améliorer la capacité du secteur d'établir et d'exécuter des programmes d'information durables axés sur l'observation;
• améliorer la capacité du secteur des organismes de bienfaisance de répondre de façon durable aux exigences réglementaires en matière d'observation;
• sensibiliser le secteur des organismes de bienfaisance aux obligations réglementaires qu'impose la Loi de l'impôt sur le revenu.

Les paiements de transfert effectués dans le cadre du Programme favoriseront les objectifs susmentionnés. Les demandeurs d'une aide financière seront tenus, dans le cadre du processus de demande, d'indiquer clairement les résultats attendus de leur projet et la façon dont ces derniers contribuent aux objectifs du Programme.

4. Engagement à l'égard des résultats clés

Les résultats ultimes du Programme sont les suivants :

• le secteur assume la responsabilité partagée à l'égard des activités d'information ou de formation du secteur;
• la portion de l'assiette fiscale du Canada relative aux crédits et aux déductions d'impôt pour dons est protégée.

Ces résultats ultimes sont obtenus grâce à l'obtention de résultats immédiats et intermédiaires. Les résultats immédiats du Programme sont les suivants :

• une amélioration de la capacité du Programme de régler les problèmes d'observation;
• des demandes plus appropriées;
• une meilleure information/formation/éducation au sujet de l'observation de la réglementation;
• un engagement et un apport accrus du secteur à l'égard des activités de formation et d'information en matière d'observation de la réglementation;
• une meilleure connaissance du Programme par le secteur;
• une connaissance et une utilisation accrues du secteur à l'égard des renseignements relatifs aux résultats du Programme.

La réalisation fructueuse de ces résultats immédiats soutiendra l'obtention des quatre résultats intermédiaires suivants :

• une meilleure connaissance des exigences réglementaires;
• une meilleure programmation et une meilleure réglementation du secteur;
• une amélioration des capacités de formation et d'information au sein du secteur;
• une amélioration de l'observation volontaire de la réglementation.

5. Bénéficiaires admissibles

Pour avoir droit au financement d'un projet (contribution), les demandeurs doivent répondre aux critères suivants :

• être soit un organisme de bienfaisance enregistré,
• soit une organisation à but non lucratif qui sert le secteur des organismes de bienfaisance.

6. Dispositions en matière de cumul

La contribution de l'Agence se limite au montant maximal et aux dépenses admissibles qui sont indiquées dans les présentes modalités. Le Programme obligera les bénéficiaires éventuels à dévoiler toutes les sources de financement (y compris celles qui sont en nature) que requiert le projet proposé avant de conclure un accord de contribution et, une fois que le projet sera terminé, à divulguer les fonds reçus. L'aide totale obtenue de toutes les sources gouvernementales peut représenter la totalité (100 %) des coûts admissibles du projet, et tout montant faisant passer l'aide totale à plus de 100 % des coûts admissibles devra être remboursé avec intérêts au gouvernement du Canada. S'il y a lieu, les résultats d'une vérification finale détermineront la somme à rembourser, ainsi que le ministère ou l'organisme fédéral auquel le remboursement devra être effectué.

Le pourcentage maximal de contribution à l'égard du coût total d'un projet sera déterminé au cas par cas. Cependant, le montant maximal à payer ne sera pas supérieur au montant précisé à la section 9 des présentes modalités.

Les contributions ne seront effectuées que si l'Agence reçoit les fonds nécessaires du Parlement pour l'exercice dans lequel les paiements de transfert doivent être effectués. Si le Parlement change les niveaux de financement, les bénéficiaires en seront immédiatement informés.

7. Exigences relatives aux demandes

Toutes les propositions et toutes les demandes doivent inclure la totalité des renseignements exigés pour répondre aux exigences administratives du Programme.

Les propositions de financement de projet doivent, à tout le moins, inclure des renseignements sur le statut de l'organisme (organisme de bienfaisance enregistré, organisation à but non lucratif, statut juridique) et doivent :

• être liées à un ou plusieurs des objectifs du Programme;
• montrer que le projet proposé s'intègre aux priorités du Programme;
• décrire les activités à réaliser en vue d'atteindre les objectifs énoncés;
• indiquer les résultats attendus ainsi que l'incidence du projet sur les objectifs énoncés;
• indiquer le processus proposé pour évaluer les résultats du projet;
• s'il y a lieu, indiquer si le projet mènera à la fourniture de services dans les deux langues officielles;
• s'il y a lieu, décrire une stratégie permettant d'assurer la viabilité financière ou la transition du projet au cours de la période suivant l'aide financière du gouvernement fédéral;
• une preuve de la capacité manifeste d'atteindre les objectifs et de répondre aux exigences financières du projet;
• exposer le processus au moyen duquel les produits, les services et les résultats seront diffusés;
• fournir une estimation des dépenses à engager et les prévisions de trésorerie;
• dévoiler tout conflit d'intérêt réel ou éventuel ou toute entente de détermination des honoraires en fonction des résultats pour les lobbyistes, conformément à la Politique du Conseil du Trésor, ainsi que la participation d'anciens fonctionnaires ou titulaires de charge publique qui sont soumis au Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique.

Les propositions de projet seront acceptées selon des processus réguliers, transparents et justes.

8. Dépenses admissibles

Les fonds ne peuvent être utilisés que pour des dépenses directement liées aux activités du projet faites pendant la période de l'accord. Ces dernières sont indiquées soit dans le budget initial soit dans les rajustements budgétaires approuvés par la suite.

Une aide financière peut être fournie pour les dépenses suivantes : salaires et dépenses d'emploi associés aux employés; frais de services professionnels; déboursés pour des études de recherche et techniques; matériaux; fournitures; déplacements; dépenses pour des vérifications et évaluations; dépenses pour des rapports et de surveillance de rendement; collecte de données; communication; et dépenses administratives qui seront plafonnées à 15% des coûts totaux d'un projet.

Le paiement des dépenses admissibles ne peut être demandé que pour un projet qui a été approuvé. Un projet peut inclure un projet, un programme ou une activité que l'on a eu l'autorisation d'entreprendre en plusieurs étapes ou parties.

9. Montant maximal payable et période de financement maximale

La section qui suit énonce les modalités précises qui s'appliquent à la période de financement maximale ainsi qu'au nombre de projets concurrents qui peuvent être financés au moyen d'une contribution.

• Une contribution maximale de 2 500 000 $ sera payable à un bénéficiaire pendant la durée des modalités.
• Une contribution maximale de 500 000 $ par projet par année s'appliquera au bénéficiaire d'une contribution.
• Le nombre maximal d'années successives durant lesquelles l'Agence approuvera l'octroi de contributions à un bénéficiaire pour un projet similaire dans le cadre des présentes modalités sera de trois (3).
• Pour la détermination du financement maximal, un projet est réputé être identique - ou similaire - à un projet existant lorsque, de l'avis de l'Agence, les objectifs et les résultats se chevauchent de manière si évidente que le travail ne peut être entrepris sous la forme d'une initiative distincte.
• Le nombre maximal de projets concurrents dont l'Agence peut autoriser le financement dans le cadre des modalités du Programme est de trois (3).

10. Autorisation d'approuver, de signer et de modifier les accords

Le ministre du Revenu national ou d'autres fonctionnaires désignés en vertu des pouvoirs financiers délégués de l'Agence approuveront et signeront les contributions, y compris toute modification.

11. Autorisation d'approuver les paiements

Les fonctionnaires désignés en vertu des pouvoirs financiers délégués de l'Agence approuveront les paiements.

12. Base et calendrier de paiements

Des paiements provisoires seront faits pour rembourser aux bénéficiaires leurs dépenses sur réception d'états financiers intérimaires et de tout autre document justificatif qui peut être exigé en vertu de l'accord de financement.

L'Agence peut approuver des paiements anticipés de sa part des dépenses admissibles si cette mesure est essentielle à l'exécution du projet et si cela est précisé dans l'accord de financement conclu entre l'Agence et le bénéficiaire. Le montant du paiement anticipé sera déterminé d'une manière conforme à la Politique sur les paiements de transfert du Secrétariat du Conseil du Trésor.

Le paiement final de la retenue, qui n'excédera pas 20 % de la contribution totale, ou la récupération d'un excédent, s'il y a lieu, aura lieu lorsque le bénéficiaire aura satisfait à toutes les exigences de l'accord de financement et que l'Agence aura reçu et accepté les états financiers du bénéficiaire.

13. Durée

Les modalités s'appliqueront du 1^er avril 2005 jusqu'au 31 mars 2012. Une vérification et une évaluation finales peuvent avoir lieu au-delà de cette période. De plus, des paiements occasionnés au cours de cette période (p. ex. CAFE) peuvent être faits après le 31 mars 2012.

S'il est nécessaire de modifier les modalités, les changements seront soumis à l'examen ou à l'approbation du Secrétariat du Conseil du Trésor.

14. Diligence raisonnable au point de vue de la gestion et de l'administration du Programme

L'Agence aura mis en oeuvre des systèmes, des procédures, des pouvoirs, des contrôles et des ressources qui permettront d'agir avec diligence raisonnable dans tous les aspects du programme de paiement de transfert, y compris ceux qui suivent :

• évaluer et choisir les bénéficiaires;
• établir et négocier des accords de transfert appropriés et équitables;
• examiner et vérifier le droit aux paiements effectués dans le cadre des accords de paiement de transfert;
• administrer et gérer le programme;
• déterminer et recouvrer les plus-payés.

15. Accords

Chaque proposition dont le financement est approuvé fera l'objet d'un accord de financement officiel dans lequel seront précisées les responsabilités de chacune des parties, les éléments pour lesquels des dépenses sont prévues, les modalités dans lesquelles des paiements seront effectués conformément à la Politique sur les paiements de transfert du Conseil du Trésor et à la Loi sur la gestion des finances publiques, et les mesures convenues d'un commun accord qui sont conçues pour évaluer le succès avec lequel les activités atteindront les objectifs fixés.

Les paiements de transfert peuvent être réduits ou annulés si le Parlement change les niveaux de financement de l'Agence.

16. Cadre de responsabilisation et évaluation

Un cadre de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats (CGRR) a été établi pour le Programme d'aide et de partenariat de la Direction des organismes de bienfaisance. La direction du Programme veille actuellement à la mise en oeuvre des exigences exposées dans le CGRR.

17. Cadre de vérification

Un cadre de vérification axé sur les risques (CVAR) a été établi pour le Programme d'aide et de partenariat de la Direction des organismes de bienfaisance. La direction du Programme veille actuellement à la mise en oeuvre des exigences exposées dans le CVAR.

18. Coûts de la gestion et de l'administration du Programme

Les coûts de la gestion et de l'administration du Programme d'aide et de partenariat de la Direction des organismes de bienfaisance proviennent des niveaux de référence existants.