Fournir des logements et l'enregistrement à titre d'organisme de bienfaisance

Lignes directrices

Numéro de référence
CG-022

Date de publication
Le 7 fevrier 2014

Table des matières


Ces lignes directrices remplacent et mettent à jour l’énoncé de politique CPS‑020, Organismes de bienfaisance louant des logements à des personnes à faible revenu.

Remarque : L’Agence du revenu du Canada prépare des lignes directrices plus détaillées qui porteront sur les questions supplémentaires des organismes de bienfaisance enregistrés qui fournissent des logements.

Sommaire

Ces lignes directrices portent sur les organismes de bienfaisance qui fournissent des logements :

  • soulageant la pauvreté
  • comprenant des installations ou des services spécialement adaptés qui peuvent aider les bénéficiaires admissibles à surmonter ou à gérer des conditions associées à une déficience ou au vieillissement

Remarque : Fournir des logements ou des abris peut réaliser d’autres fins de bienfaisance qui ne sont pas traitées dans ce document.

Fournir des logements qui soulagent la pauvreté

1. Fournir des logements confortables et modestes  1 à des bénéficiaires démunis à un prix inférieur à la juste valeur marchande, peut soulager la pauvreté.

2. Un bénéficiaire admissible au soulagement de la pauvreté peut être décrit comme une personne ou une famille défavorisée, démunie, nécessiteuse, à faible revenu ou dans le besoin (ou par tout autre synonyme reconnu par les tribunaux). Il est possible de restreindre davantage la description de ces bénéficiaires au moyen d’un deuxième attribut (par exemple, les personnes âgées démunies).

3. Pour en savoir plus sur les bénéficiaires admissibles au soulagement de la pauvreté, consultez l’énoncé de politique CPS‑024, Lignes directrices pour l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance : satisfaire au critère du bienfait d’intérêt public.

4. L’organisme qui soulage la pauvreté en fournissant des logements doit, au moins une fois par année, évaluer l’admissibilité des bénéficiaires aux logements. Les critères d’admissibilité doivent comprendre le revenu ainsi que les éléments d’actif et les dettes de tous les membres éventuels ou réels du ménage.

5. De plus, l’organisme doit établir et se conformer à des politiques et à des procédures raisonnables pour traiter des situations où une personne ou une famille n’est plus admissible à un logement fourni en vue de soulager la pauvreté.

6. Un grand nombre d’organismes qui fournissent des logements pour soulager la pauvreté, ont des fins de bienfaisance qui leur permettent aussi d’offrir d’autres nécessités ou des commodités connexes, notamment :

  • des repas
  • des services publics de base
  • des vêtements
  • des meubles
  • des services de consultation

7. Voici un exemple d’une fin de bienfaisance qui soulage la pauvreté en fournissant des logements :

  • Soulager la pauvreté en fournissant des logements à des prix inférieurs à ceux du marché et en offrant un soutien et des installations connexes aux personnes ou aux familles dans le besoin

8. Pour voir d’autres exemples de fins de bienfaisance qui soulagent la pauvreté, consultez les Fins modèles. Consultez aussi les lignes directrices CG‑019, Comment rédiger des fins qui satisfont aux exigences de la bienfaisance en matière d’enregistrement.

Fournir des logements qui comprennent des installations ou des services spécialement adaptés ou d’autres commodités

9. Fournir des logements confortables et modestes  2 qui comprennent des installations ou des services spécialement adaptés ou d’autres commodités peut soulager, chez les bénéficiaires admissibles, des conditions associées à une incapacité mentale, à une déficience physique ou à des conditions attribuées à la vieillesse  3 . L’organisme doit s’assurer que ce type de logement aide les bénéficiaires à surmonter ou à gérer leurs conditions.

10. Les bénéficiaires de logements comprenant des installations ou des services spécialement adaptés ou d’autres commodités n’ont pas à être évalués selon le critère du seuil du revenu ou selon d’autres critères financiers. De plus, le logement n’a pas besoin d’être fourni à un prix inférieur à la juste valeur marchande  4 .

11. Voici des exemples de fins qui fournissent des logements comprenant des installations ou des services spécialement adaptés ou d’autres commodités :

  • soulager des conditions associées à une déficience en fournissant des logements spécialement adaptés et en offrant des installations connexes et un soutien aux (préciser les bénéficiaires admissibles)

  • soulager des conditions attribuées à la vieillesse en fournissant des logements spécialement adaptés et en offrant des installations connexes et un soutien aux (préciser les bénéficiaires admissibles)

12. Pour voir d’autres exemples de fins qui soulagent les conditions associées au vieillissement ou à une déficience, consultez les Fins modèles. Consultez aussi les lignes directrices CG‑019, Comment rédiger des fins qui satisfont aux exigences de la bienfaisance en matière d’enregistrement.

Autres considérations

13. Lorsqu’un organisme fournit des logements à des personnes qui ne sont pas des bénéficiaires admissibles à la bienfaisance, cette activité doit répondre à l’une des conditions suivantes :

Remarque : Un organisme de bienfaisance peut gagner un revenu de placement ou exercer des activités commerciales complémentaires, mais de telles activités doivent être subordonnées à ses fins qui relèvent de la bienfaisance.

Présenter une demande d’enregistrement à titre d’organisme de bienfaisance en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu

14. Les organismes qui fournissent des logements à des bénéficiaires admissibles à la bienfaisance et qui souhaitent obtenir le statut d’organisme de bienfaisance en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, doivent remplir le formulaire T2050 et transmettre les renseignements et les documents indiqués dans ce formulaire. Dans l’énoncé de leurs activités (ou dans un autre document joint à la demande), les demandeurs doivent préciser ce qui suit :

  • les critères utilisés pour choisir les bénéficiaires

  • le processus utilisé pour choisir les bénéficiaires

  • le processus utilisé afin de déterminer les prix de location

  • les politiques et procédures existantes visant à s’assurer que seuls les bénéficiaires admissibles reçoivent les bienfaits qui relèvent de la bienfaisance

  • la proportion de locataires qui ne sont pas des bénéficiaires admissibles et quant à savoir si ces locataires paient leur loyer au prix du marché

  • tous les produits, services et commodités connexes fournis par l’organisme aux bénéficiaires admissibles et aux autres locataires

  • si des locaux sont loués à des locataires commerciaux, tous les détails de ces arrangements et la raison de les conclure

15. Les organismes qui fournissent des logements doivent savoir que, dans certaines circonstances, la Loi de l’impôt sur le revenu les oblige à remettre des feuillets T5007 aux bénéficiaires. Pour en savoir plus, consultez le document T4115 Guide T5007 – Déclaration des prestations.

16. Les organismes qui améliorent les biens qu’ils louent d’autres personnes peuvent également consulter l’énoncé de politique CPS‑006, Organismes de bienfaisance enregistrés qui apportent des améliorations à des biens qu’ils louent d’autres personnes.

Notes

Note 1

Bien que fournir un logement soit une façon acceptable d’aider à soulager la pauvreté, il est important de s’assurer que l’aide accordée aux bénéficiaires ne dépasse pas ce qui serait nécessaire pour répondre à leurs besoins. Pour en savoir plus sur les bienfaits d’intérêt privé, consultez l’énoncé de politique CPS‑024, Lignes directrices pour l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance : satisfaire au critère du bienfait d’intérêt public.

Note 2

Consultez l’arrêt Joseph Rowntree Memorial Trust Housing Association Ltd. and Others v. Attorney‑General [1981 J. No 8146] – [1983] Ch. 159. (Rowntree) par le juge Peter Gibson à la page 177 :

[Traduction] À mon avis, les fiduciaires peuvent louer des logements sous la forme de petits logements autonomes à des personnes âgées qui ont besoin d’un tel logement.

Note 3

Consultez l’arrêt Rowntree, note 2 précitée, par le juge Peter Gibson à la page 174 :

[Traduction] Ces textes faisant autorité confirment de façon convaincante l’exactitude de la proposition selon laquelle le soulagement des personnes âgées n’a pas à être un soulagement de personnes âgées démunies. En d’autres termes, l’expression « les personnes âgées, les personnes handicapées ou les pauvres » dans le préambule doit être interprétée de façon disjonctive. Les décisions dans les affaires In re Glyn, decd., In re Bradbury, decd., In re Robinson, decd., In re Cottam et In re Lewis, decd. soutiennent le point de vue selon lequel la fin qui profite aux personnes âgées ou aux personnes handicapées relève suffisamment de la bienfaisance, sans plus. Mais il s’agit de décisions de première instance et, en toute déférence pour les juges qui les ont rendues, il me semble qu’elles ne portent pas sur le mot « soulagement ». Je n’ai aucune hésitation à préférer l’approche adoptée dans les affaires In re Neal, decd. et In re Resch’s Will Trusts, selon lesquelles il doit y avoir un besoin qui doit être soulagé par le don de bienfaisance, ce besoin étant attribué à la condition de personne âgée ou handicapée de la personne qui en bénéficie. Mon attention a été attirée par Picarda, The Law and Practice Relating to Charities (1977), p. 79, où une approche semblable a été adoptée par l’auteur.

Note 4

Tout bienfait d’intérêt privé qui découle d’avoir fourni un logement à un prix inférieur à la juste valeur marchande, doit être accessoire. Autrement dit, le bienfait d’intérêt privé doit être nécessaire, raisonnable et non disproportionné par rapport au bienfait d’intérêt public obtenu. Pour en savoir plus sur le bienfait d’intérêt privé, consultez l’énoncé de politique CPS‑024.

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