Activités artistiques et enregistrement à titre d’organisme de bienfaisance

Lignes directrices

Numéro de référence
CG-018

Date de publication
Le 14 décembre 2012

Les présentes lignes directrices remplacent le sommaire de la politique CSP-A08, Arts, et le sommaire de la politique CSP-A24, Artistes.

Pour en savoir plus, regardez notre webinaire enregistré Activités artistiques et enregistrement à titre d'organisme de bienfaisance.

Sommaire

Les organismes qui exercent des activités artistiques pourraient être admissibles à l’enregistrement à titre d’organisme de bienfaisance en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu si toutes leurs activités contribuent à la réalisation de fins de bienfaisance.

Enseigner ou offrir une formation aux artistes, aux étudiants inscrits en arts ou au public par l’entremise d’activités suffisamment structurées peut contribuer à la réalisation d’une fin de bienfaisance sous la deuxième catégorie de fins de bienfaisance, la promotion de l’éducation.

L’exposition, la présentation, ou la prestation d’œuvres artistiques sont des activités qui peuvent contribuer à la réalisation d’une fin de bienfaisance sous la quatrième catégorie de fins de bienfaisance, la contribution à l'appréciation des arts par le public.

Les activités qui améliorent une forme d’art et un style artistique au sein de l’industrie des arts au profit du grand public peuvent contribuer à la réalisation d’une fin de bienfaisance sous la quatrième catégorie de fins de bienfaisance, la promotion du commerce ou de l’industrie des arts.

Afin de contribuer à la réalisation d’une fin de bienfaisance sous la quatrième catégorie qu’est la contribution de l’appréciation des arts par le public, une activité doit satisfaire à deux critères : la forme d’art et le style artistique, ainsi que le mérite artistique.

Forme d’art et style artistique : La forme d’art désigne le domaine ou le médium dans lequel l’artiste travaille, alors que le style artistique se rapporte aux différentes disciplines ou méthodes d’expression à l’intérieur d’une forme d’art. Afin de satisfaire au critère de la forme d’art et du style artistique, un organisme doit démontrer une acceptation courante ou généralisée de la forme d’art ou du style artistique par la communauté des arts au Canada.

Mérite artistique : Le mérite artistique désigne la qualité d’une exposition artistique, d’une présentation de spectacle ou d’une prestation artistique. Lorsqu’un organisme établit qu’il y a une acceptation courante ou généralisée d’une forme d’art et d’un style artistique, il doit ensuite démontrer que la qualité de ses expositions, de ses présentations ou de ses prestations est suffisamment élevée pour être considérée en tant que fin de bienfaisance en vertu de la common law.

Afin de contribuer à la réalisation d’une fin de bienfaisance sous la quatrième catégorie qu’est la promotion du commerce ou de l’industrie des arts, une activité doit satisfaire au critère de la forme d’art et du style artistique. Elle pourrait avoir aussi à satisfaire au critère du mérite artistique selon les faits particuliers.

Les activités artistiques relèvent de la bienfaisance lorsqu’elles sont menées de façon à s’assurer que tout bénéfice privé qui en découle est accessoire. Dès lors, le bénéfice privé doit être nécessaire, raisonnable et non disproportionné par rapport au bienfait d’intérêt public obtenu. Un organisme dont le bénéfice privé serait plus qu’accessoire, peut se voir imposer des sanctions ou voir son enregistrement à titre d’organisme de bienfaisance révoqué.

L’annexe A présente un sommaire des caractéristiques clés des principales catégories de fins de bienfaisance qui peuvent être réalisées par l’entremise d’activités artistiques.

L’annexe B offre des exemples de fins qui peuvent être réalisées par l’entremise d’activités artistiques.

L’annexe C contient la liste des formes d’art et des styles artistiques qui sont communément reconnus et liés aux fins de bienfaisance sous la quatrième catégorie. Ces formes d’art et ces styles artistiques satisfont habituellement au critère de forme d’art et de style artistique, sans plus de renseignements. Par contre, le critère du mérite artistique peut devoir être satisfait selon les faits particuliers.

Table des matières

A. Introduction

1. L’Agence du revenu du Canada (ARC) octroie le statut de bienfaisance aux organismes selon la Loi de l’impôt sur le revenu. Elle s’assure que les organismes continuent de respecter toutes les exigences juridiques et administratives qui s’appliquent à leur enregistrement.

2. Sauf indication contraire, les termes et les expressions suivants dans les présentes lignes directrices, signifient ce qui suit :

« organisme de bienfaisance » et « organisme de bienfaisance enregistré » comprend les trois types d’organismes de bienfaisance enregistrés au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu : œuvres de bienfaisance, fondations publiques et fondations privées

« organisme » comprend les demandeurs d’enregistrement à titre d’œuvre de bienfaisance, de fondation publique ou de fondation privée, ainsi que les organismes de bienfaisance déjà enregistrés

3. Les présentes lignes directrices font état de l’interprétation de la common law (jurisprudence et décisions du tribunal) et de la loi (Loi de l’impôt sur le revenu) dont en fait l’ARC. Elles énoncent les critères utilisés pour déterminer si un organisme réalise une fin de bienfaisance par l’entremise d’activités artistiques et s’il peut être admissible à l’enregistrement à titre d’organisme de bienfaisance selon la Loi. Les organismes peuvent choisir l’enregistrement à titre d’organisme de bienfaisance parmi les choix présentés. Pour en savoir plus à ce sujet, lisez L’enregistrement est-il un bon choix pour vous?

4. Un organisme doit satisfaire à un certain nombre d’exigences générales afin d’être admissible à l’enregistrement selon la Loi. Pour obtenir des renseignements détaillés sur les exigences qui s’appliquent à l’enregistrement consulter les lignes directrices CG-017, Exigences générales pour l’enregistrement à titre d’organisme de bienfaisance.

5. Ces lignes directrices ne présentent que des renseignements généraux. Les décisions qui concernent des organismes particuliers sont rendues en appliquant la loi selon les faits propres à chaque cas. Ces faits peuvent provenir de renseignements soumis par l’organisme lui-même ou d’autres renseignements mis à la disposition de l’ARC.

6. Ces lignes directrices ne s’appliquent pas aux organismes de services nationaux dans le domaine des arts ou aux organismes qui cherchent à réaliser d’autres fins de bienfaisance par l’intermédiaire de programmes ou d’activités d’arts, tels que la thérapie par l’art pour soulager des symptômes liés à une maladie ou à une déficience. Ces organismes seront évalués selon les critères des fins de bienfaisance par lesquels ils souhaitent réaliser par l’entremise des programmes ou des activités d’art.

B. Justification

7. Historiquement, les tribunaux ont statué que l’éducation dans le domaine des arts (sous forme d’enseignement ou de formation, ou de contribution à l’appréciation des arts par le public par l’exposition, la présentation ou la prestation directe des œuvres artistiques) est une fin de bienfaisance qui relève de la deuxième catégorie, qui est la promotion de l’éducation 1. L’ARC a traditionnellement considéré que l’admissibilité des organismes dans le domaine des arts à l’enregistrement relevait de cette deuxième catégorie.

8. Dans l’affaire Vancouver Society of Immigrant and Visible Minority Women c. Ministre du Revenu national 2 (Vancouver Society) qui date de 1999, la Cour suprême du Canada a émis certains critères qui peuvent s’appliquer à toutes les activités liées à la promotion de l’éducation. Parmi ces critères, notons l’exigence selon laquelle ces activités doivent être exercées sous forme de programmes structurés qui offrent ce qu’on peut décrire comme un élément clair d’enseignement ou d’apprentissage :

« 169 […] la fin poursuivie en accordant certains avantages aux œuvres de bienfaisance est d’encourager la tenue d’activités qui sont considérées comme ayant un intérêt spécial pour la communauté ou servant un intérêt commun. Dans le cas de l’éducation, l’intérêt commun est la connaissance ou la formation. En conséquence, dans la mesure où l’information ou la formation est donnée d’une manière structurée et à une fin véritablement éducative – c’est-à-dire l’amélioration des connaissances ou des aptitudes des bénéficiaires – et non seulement dans le but de promouvoir un point de vue particulier ou une orientation politique donnée, l’information ou la formation peut à bon droit être considérée comme relevant de la promotion de l’éducation.

[…]

171. Ceci ne veut pas dire, toutefois, qu’il faut élargir la notion d’éducation au point de la rendre méconnaissable. Même si elle préconise une interprétation plus extensive de cette notion, la Commission de réforme du droit de l’Ontario a toutefois fait une mise en garde contre le fait de qualifier d’éducatives des activités qui, encore qu’elles servent des intérêts légitimes, ne comportent ni enseignement véritable ni acquisition de connaissances. […] Je souscris à cette mise en garde 3. »

9. Les organismes offrant de l’enseignement ou de la formation aux artistes, aux étudiants inscrits au programme des arts et au grand public continueront habituellement d’être admissibles à l’enregistrement sous la deuxième catégorie de bienfaisance, qui est la promotion de l’éducation, pourvu que leurs activités soient structurées adéquatement.

10. Les organismes qui contribuent à l’appréciation des arts par le public au moyen de l’exposition, de la présentation ou de la prestation d’œuvres artistiques peuvent avoir de la difficulté à satisfaire au critère minimal de la promotion de l’éducation tel qu’il a été décrit dans l’affaire Vancouver Society. Toutefois, les tribunaux ont reconnu que contribuer à l’appréciation, par le public, des arts au moyen de l’exposition, de la présentation ou de la prestation d’œuvres artistiques constitue une fin de bienfaisance sous la quatrième catégorie (autres fins profitant à la collectivité que la loi reconnaît comme des fins de bienfaisance) 4.

11. Ces lignes directrices, qui se rapportent à la contribution à faire apprécier les arts par le public, sont fondées sur cette approche.

C. Déterminer l’admissibilité à l’enregistrement à titre d’organisme de bienfaisance

La promotion de l’éducation (deuxième catégorie)

12. Enseigner ou former des artistes, des étudiants en arts ou le public par l’entremise d’activités adéquatement structurées pouvant contribuer à la réalisation d’une fin de bienfaisance sous la deuxième catégorie de fins de bienfaisance, soit la promotion de l’éducation. Afin d’être adéquatement structurée, une activité doit comporter un élément d’enseignement ou d’apprentissage, et des efforts légitimes et ciblés pour instruire. L’énoncé suivant tiré de l’arrêt Vancouver Society résume les directives de la Cour à cet égard :

« […] le critère minimal qui doit être respecté pour qu’une activité puisse être qualifiée d’éducative est la présence d’efforts légitimes et ciblés d’éducation d’autrui, soit par un enseignement traditionnel ou non, soit par des activités de formation ou encore par des programmes d’autoformation ou d’autres types de mesures. Le simple fait de donner aux gens la possibilité de s’instruire, par exemple en mettant à leur disposition une documentation utile à cette fin, mais non indispensable, ne suffit pas. Il ne suffit pas non plus d’“éduquer” les gens au sujet d’un point de vue particulier par des méthodes qu’il serait peut-être plus juste de qualifier de persuasion ou d’endoctrinement. En revanche, l’enseignement scolaire traditionnel ne doit pas non plus être un préalable. Ce qu’il faut comprendre c’est que, dans des circonstances appropriées, un atelier ou séminaire -- même de type non scolaire -- sur une matière ou une aptitude pratique donnée peut être tout aussi informatif et éducatif qu’un cours suivi en salle de classe et portant sur une matière scolaire traditionnelle. Le droit devrait faire une place à toute forme légitime d’éducation 5. »

13. Des exemples de fins qui servent à réaliser la promotion de l’éducation se trouvent à l'annexe B des présentes lignes directrices.

14. Parmi les exemples d’activités visant à atteindre des fins qui se rattachent à la promotion de l’éducation, notons l’organisation et la tenue d’ateliers et de séminaires, ainsi que la formation ou l’enseignement en salle de classe sur une forme d’art, un style artistique ou un sujet connexe, tel que la mise en marché. Le fait d’offrir des occasions aux étudiants ou aux jeunes et nouveaux artistes d’exposer, de présenter ou d’accomplir leurs œuvres ou de perfectionner leur art ou leurs compétences devant le public constituerait des activités acceptables, pourvu qu’elles fassent partie d’un programme éducatif plus vaste.

Autres fins profitant à la collectivité (quatrième catégorie)

La contribution à l’appréciation des arts par le public

15. L’exposition, la présentation ou la prestation d’œuvres artistiques sont des activités pouvant contribuer à la réalisation d’une fin de bienfaisance sous la quatrième catégorie de fins de bienfaisance, soit la contribution à l’appréciation des arts par le public. Elles peuvent également être entreprises en tandem avec d'autres activités qui servent à réaliser la promotion de l’éducation ou la promotion du commerce ou de l’industrie artistique. Cependant, elles ne seront généralement pas considérées comme contribuant à ces fins si elles sont entreprises seules.

16. Veuillez trouver des exemples de fins qui servent à réaliser l’appréciation des arts par le public à l’annexe B.

17. Parmi les activités qui peuvent contribuer à l’appréciation des arts par le public, notons la réalisation et la présentation de spectacles publics de danse de grande qualité, ainsi que l’organisation et la présentation au public d’expositions artistiques de grande qualité.

La promotion du commerce ou de l’industrie artistique

18. Les activités qui améliorent une forme d’art et un style artistique au sein de l’industrie des arts au profit du grand public pouvant contribuer à la réalisation d’une fin de bienfaisance sous la quatrième catégorie de fins de bienfaisance, soit la promotion du commerce ou de l’industrie des arts 6. Les objectifs et les activités de l’organisme doivent viser à améliorer l’ensemble d’une industrie d’arts (ou d’un commerce) pour le bienfait d’intérêt public, par opposition à l’avancement des intérêts des personnes impliquées dans cette industrie.

19. Habituellement, améliorer une forme d’art ou un style artistique au sein de l’industrie artistique dans l’optique d’en faire bénéficier le public vise le perfectionnement de cette forme d’art ainsi que la promotion de l’excellence. En conséquence, les fins et les activités acceptables sont celles qui favorisent et maintiennent l’excellence ainsi que des normes élevées.

20. Les organismes qui font la promotion du commerce ou de l’industrie artistique ont souvent de la difficulté à satisfaire à l’élément public du critère du bienfait d’intérêt public (c’est-à-dire la nécessité d’offrir un bienfait au public dans son ensemble ou à une composante suffisante du public). Il en est ainsi parce que ces derniers confèrent un bénéfice privé plus qu’accessoire aux particuliers ou aux sociétés qui exploitent des industries précises ou exerçant des métiers particuliers 7. Consultez les restrictions sur le bénéfice privé de ces lignes directrices et les lignes directrices CG-014, Activités de développement économique communautaire et enregistrement à titre d’organisme de bienfaisance pour obtenir plus de détails sur les questions liées au bénéfice privé qui peuvent être soulevées lorsqu’on fait la promotion du commerce ou de l’industrie artistique.

21. Veuillez trouver des exemples de fins qui servent à réaliser la promotion du commerce et l’industrie artistique à l’annexe B.

22. Dans le cadre du bienfait d’intérêt public, certaines activités visent à améliorer une forme d’art et un style artistique au sein de l’industrie artistique dans son ensemble. Notons parmi celles-ci la remise de bourses ou de prix fondés sur le mérite dans le domaine des prestations théâtrales, ainsi que les ateliers et les outils mis à la disposition du public 8.

L’exigence du bienfait d’intérêt public

23. L’exigence du bienfait d’intérêt public comporte un critère à deux volets, un bienfait relevant de la bienfaisance qui est offert au public ou à un segment suffisant du public. Tout organisme de bienfaisance enregistré doit être en mesure de démontrer que ses fins, ainsi que les activités contribuant à la réalisation de ses fins, confèrent le niveau de bienfait d’intérêt public requis.

24. Pour en savoir plus sur le bienfait d’intérêt public, consultez l’énoncé de politique CPS‑024, Lignes directrices pour l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance : satisfaire au critère du bienfait d’intérêt public.

Bienfait

25. Selon la common law, un bienfait qui relève de la bienfaisance doit être reconnaissable, démontrable et utile au public. Pour être un bienfait reconnaissable que l’on peut démontrer, il doit être en général tangible ou objectivement mesurable. Il faut démontrer que les bienfaits qui ne sont pas tangibles ou objectivement mesurables sont de grande valeur ou approuvés par [traduction] « la vue commune de l’opinion éclairée de l’époque ». « La vue commune de l’opinion éclairée de l’époque » peut être attestée au moyen d’une preuve objective de l’acceptation courante ou généralisée de personnes bien informées au sujet de la question ou du sujet donné. Pour être utile sur le plan social, un bienfait doit avoir une valeur publique et une incidence prouvée sur le public 9.

26. Les fins qui servent à réaliser la promotion de l’éducation seront souvent considérées comme offrant un bienfait tangible qui relève de la bienfaisance. Cependant, s’il est difficile de distinguer qu’une fin serve à réaliser la promotion de l’éducation, ou si la prestation d’un bienfait n’est pas claire et précise et qu'elle est mise en question ou dispute 10, un organisme doit prouver qu’un bienfait qui relève de la bienfaisance en résultera 11.

27. Les bienfaits qui découlent d’une contribution à l’appréciation des arts par le public sont normalement considérés comme intangibles. Les bienfaits qui découlent de la promotion du commerce ou de l’industrie artistique peuvent être tangibles ou intangibles, selon les faits propres à chaque cas. Afin de satisfaire à l’exigence relative au bienfait d’intérêt public :

  • un organisme qui contribue à l’appréciation des arts par le public doit démontrer que ses expositions, ses présentations ou ses prestations satisfont au critère de la forme d’art et du style artistique ainsi qu’au critère du mérite artistique. Ces derniers sont décrits de façon détaillée ci-dessous
  • un organisme qui fait la promotion du commerce ou de l’industrie artistique doit satisfaire au critère de la forme d’art et du style artistique et doit aussi satisfaire au critère du mérite artistique selon les faits particuliers. Dans tous les cas, l’organisme doit démontrer que l'unique nature de l’industrie particulière des arts est telle que sa promotion crée un bienfait qui relève de la bienfaisance. Ses fins et ses activités améliorent une forme d’art et un style artistique identifiés au sein de l’ensemble de cette industrie artistique, pour le bienfait d’intérêt public 12. Si les activités d’un organisme comportent des expositions, des présentations ou des prestations, l’organisme doit de plus démontrer que ses expositions, ses présentations ou ses prestations satisfont au critère du mérite artistique

Critère de la forme d’art et du style artistique

28. La forme d’art désigne habituellement le domaine ou le médium dans lequel l’artiste travaille 13. Dans les présentes lignes directrices, on entend par forme d’art les catégories plus générales telles que la littérature, la danse, les arts visuels, le théâtre et la musique. Le style artistique englobe les différentes disciplines ou méthodes d’expression dans une forme d’art. Par exemple, la danse est une forme d’art et ses styles comprennent notamment le ballet, la danse moderne, le ballet jazz et les claquettes; les styles musicaux peuvent comprendre le classique, la musique de chambre, la chorale ou le jazz. Les styles de littérature comprennent la prose et la poésie.

29. Afin de satisfaire le critère de la forme d’art et du style artistique, un organisme doit démontrer que la forme d’art et son style artistique sont généralement acceptés par la communauté artistique au Canada. L’organisme doit soumettre suffisamment de renseignements pour permettre à l’ARC d’évaluer chaque forme d’art et chaque style artistique.

30. Les formes d’art et les styles artistiques indiqués à l'annexe C de ces lignes directrices seront généralement présumés être acceptés par la communauté des arts au Canada.

31. Dans tous les autres cas, l’acceptation généralisée qui est requise peut être établie au moyen de preuves objectives. Il incombe à l’organisme de fournir suffisamment de preuves à l’ARC pour permettre à cette dernière d’en arriver à une décision. Voici des exemples de types de preuves pouvant être présentées pour démontrer l’acceptation généralisée dans la communauté artistique canadienne :

  • la forme d’art et le style artistique sont enseignés ou étudiés dans des établissements postsecondaires canadiens accrédités, tels que des collèges, des universités ou des écoles comparables. On fournira par exemple des copies des programmes de cours aux fins d’examen
  • la forme d’art et le style artistique sont reconnus par les organismes nationaux ou provinciaux des arts au Canada, tels que le ministère du Patrimoine canadien, les centres culturels nationaux ou provinciaux, les musées ou les galeries, ou les conseils des arts au niveau national ou provincial. Cette reconnaissance découle notamment du fait que cette forme d’art et ce style artistique ont été financés, exposés, présentés ou exercés. Il faut fournir, aux fins d’examen, les documents à l’appui d’une telle reconnaissance
  • la forme d’art et le style artistique sont reconnus par des revues spécialisées ou des publications d’art établies 14 au Canada. Il faut fournir alors les articles de revues en question aux fins d’examen

32. Lorsque nous devons trancher si les preuves fournies démontrent l’acceptation courante ou généralisée requise dans la communauté des arts au Canada, les preuves seront évaluées au cas par cas, en tenant compte de leur nature et de leur genre. Par exemple, les preuves qui démontrent que la forme d’art et le style artistique sont exposés de façon permanente au Musée des beaux-arts du Canada peuvent être plus convaincantes que celles qui démontrent que la forme d’art et le style artistique ont reçu, à un moment donné, une subvention d’un organisme provincial/territorial des arts. Dans la plupart des cas, les preuves provenant de plusieurs sources seront plus convaincantes.

33. Tout document soumis par un organisme qui n'est pas rédigé en français ou en anglais, doit être accompagné d’une version traduite dans l’une de ces langues.

Critère du mérite artistique

34. Le mérite artistique se rapporte à la qualité des expositions, des présentations ou des prestations. Le concept du mérite artistique qui sert de critère pour les organismes qui sollicitent l’enregistrement à titre d’organisme de bienfaisance, tire ses origines de la common law 15. Les tribunaux décrivent la norme du mérite artistique dans le contexte d’une fin de bienfaisance comme étant [traduction] « de haute qualité » et « ayant une valeur aux yeux du public » 16.

35. Une fois qu’il a été établi qu’une forme d’art et un style artistique sont acceptés dans la communauté des arts au Canada, il faut satisfaire le critère du mérite artistique. Un organisme qui contribue à l’appréciation des arts par le public ou promeut le commerce et l’industrie artistique, doit être en mesure de démontrer que ses expositions, ses présentations ou ses prestations sont de qualité suffisante pour qu’il puisse conférer un bienfait relevant de la bienfaisance 17.

36. Selon la forme d’art et le style artistique, le critère du mérite artistique peut s’appliquer à différents aspects d’une exposition, d’une présentation ou d’une prestation. Par exemple, dans le cas d’une représentation théâtrale, un organisme œuvrant dans le domaine des arts doit choisir ou produire des œuvres théâtrales qui ont en soi un mérite artistique. De plus, ces œuvres doivent être présentées de façon à satisfaire également au critère du mérite artistique. Par contre, les œuvres artistiques telles que des tableaux ou des photographies ne sont généralement sujettes qu’au mérite artistique en ce qui concerne les œuvres d’art elles-mêmes.

37. Le mérite artistique peut relever du goût, et sous réserve des opinions divergentes. L’ARC s’en remet donc aux normes du goût (« accepted canon of taste ») 18 émises par les tribunaux. Celles-ci sont évaluées selon une preuve objective.

38. Afin de démontrer le mérite artistique, un organisme doit fournir ou pouvoir fournir ce qui suit :

a. une description complète des œuvres artistiques et de la façon dont chacune sera exposée, présentée ou exécutée

b. des preuves objectives pour démontrer la qualité requise dans chaque exposition, présentation ou prestation, sauf s’il existe clairement ou « de façon évidente » une acceptation généralisée du mérite artistique 19

39. Les preuves objectives nécessaires pour démontrer la qualité requise comprennent normalement ce qui suit :

a. des documents démontrant que la sélection des œuvres artistiques et des artistes est, et continuera d’être, contrôlée par des processus de sélection ou d’audition ouverts au public, impartiaux et qui respectent des normes de qualité établies. Ces documents doivent se composer des éléments suivants :

  • les appels d’auditions ou processus de sélection semblable (le cas échéant)
  • les listes des artistes ou des œuvres prises en considération durant le processus (assujetties à la législation relative à la protection de la vie privée)
  • les noms et les compétences des personnes qui procèdent à la sélection
  • les normes et les procédures appliquées durant le processus

b. au moins deux des éléments suivants 20 :

  • les extraits de sources impartiales, tels que les articles dans des revues spécialisées ou les publications d’art établies, ou les critiques d’art professionnelles au sujet des œuvres artistiques ou des artistes
  • les critiques provenant de médias grand public peuvent aussi être présentées; cependant, les compétences du critique doivent être établies 21
  • les évaluations d’au moins une personne indépendante qualifiée par une formation académique pertinente ou une expérience professionnelle pour pouvoir s’exprimer avec autorité sur l’œuvre d’art ou l’artiste en question. Une brève description de la compétence ou de l’expérience de chaque personne doit accompagner ces évaluations
  • les renseignements biographiques objectifs et vérifiables au sujet des artistes, avec référence particulière sur leur formation, les prestations précédentes, les prix décernés ou les subventions accordées par le gouvernement fédéral, un gouvernement provincial ou territorial ou d’autres organismes subventionnaires
  • les attestations qui démontrent l’appartenance des artistes ou de l’organisme en question à des associations professionnelles qui ont des normes de qualité connexes et qui les appliquent
  • les renseignements sur les compétences et l’expérience du personnel de la production, des auteurs, des réalisateurs, des administrateurs, des conservateurs, des chorégraphes ou d’autres personnes participant à la réalisation des expositions, des présentations ou des prestations
  • les preuves que l’œuvre d’art ou l’artiste ont déjà été choisis dans le cadre d’une exposition, d’une présentation ou d’une prestation présentée par un conservateur 22

40. Au moment de l’enregistrement, il est possible qu’un organisme ne soit pas en mesure de fournir des renseignements précis sur ses expositions, ses présentations ou ses prestations futures. Dans ce cas, les organismes doivent démontrer qu’ils mettent en place des systèmes ou des normes nécessaires pour satisfaire au critère du mérite artistique et les maintenir. S’il n’y a aucun processus de sélection officiel, les compétences et l’expérience des personnes dont les fonctions leur permettront de sélectionner ou de développer les œuvres artistiques ou les artistes, doivent être indiquées.

41. Lorsque les organismes ont obtenu statut de bienfaisance et qu’ils contribuent à l’appréciation des arts par le public ou promeuvent le commerce ou l’industrie artistique au moyen de l’exposition, de la présentation ou de la prestation d’œuvres artistiques, ils doivent être en mesure de démontrer une observation continue du critère du mérite artistique ci-dessus.

42. La suffisance de la preuve qui permet de satisfaire au critère du mérite artistique, incluant les systèmes qui assurent le mérite artistique, seront évalués en fonction des faits propres à chaque cas. Les faits seront évalués en tenant compte de l’emplacement, de la taille et de la nature de l’organisme ainsi que d’autres circonstances pertinentes.

43. S’il est impossible d’établir le mérite artistique au moyen de sources canadiennes, les preuves de sources équivalentes au niveau international indiquées dans la liste mentionnée ci-dessus seront prises en considération.

44. Tout document soumis par un organisme qui n'est pas rédigé en français ou en anglais, doit être accompagné d’une version traduite dans l’une de ces langues.

Public – Restrictions sur le bénéfice privé

45. La règle concernant le bienfait d’intérêt public empêche un organisme de bienfaisance de faire ce qui suit :

a. limiter ses bénéficiaires admissibles en fonction de critères non pertinents quant aux fins de bienfaisance en question 23

b. conférer des bénéfices privés inacceptables

46. L’élément a. du critère du bienfait d’intérêt public signifie qu’il faut définir l’ensemble des bénéficiaires d’un organisme de façon à conférer un bienfait au public dans son ensemble ou à une composante suffisante de ce public. Si cette condition n’est pas satisfaite, le critère du bienfait d’intérêt public ne sera pas respecté. Pour en savoir plus, consultez l’énoncé de la politique CPS-024, Lignes directrices pour l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance : satisfaire au critère du bienfait d’intérêt public.

47. Des exemples d’organismes ayant les fins et activités qui pourraient ne pas conférer un bienfait d’intérêt public en raison du fait que le groupe de bénéficiaires admissibles est limité de façon injustifiée comprennent ceux qui suivent :

  • l’exposition, la présentation ou la prestation d’œuvres artistiques à un nombre limité de membres du public en fonction de critères qui ne sont pas pertinents aux fins de bienfaisance de l’organisme (par exemple, la présentation de prestations musicales aux employés d’une entreprise particulière seulement)
  • l’offre de bourses d’études ou de bourses d’entretien à des personnes à qui on impose des critères qui ne sont pas pertinents aux fins de bienfaisance de l’organisme (par exemple, aux enfants d’employés d’une entreprise particulière seulement)

48. L’élément b. du critère du bienfait d’intérêt public sous-entend qu’un organisme de bienfaisance ne peut pas conférer un bénéfice privé inacceptable au cours de la réalisation de la fin de bienfaisance 24. En règle générale, un bénéfice privé est soit un bénéfice (qui relève ou non de la bienfaisance) fourni à une personne ou à un organisme qui n’est pas un bénéficiaire de bienfaisance, soit un bienfait fourni à un bénéficiaire de bienfaisance, mais où le bienfait dépasse les paramètres de la bienfaisance. Un bénéfice privé acceptable est accessoire à la réalisation d’une fin de bienfaisance. Un bénéfice privé est accessoire lorsqu’il est nécessaire, raisonnable et non disproportionné par rapport au bienfait d’intérêt public réalisé.

49. Un bénéfice privé inacceptable et non accessoire peut se produire dans deux contextes qui peuvent se chevaucher :

a. les fins et les activités d’un organisme peuvent effectivement ou potentiellement conférer un bénéfice privé inacceptable, dont voici des exemples :

  • l’organisme veut promouvoir le commerce et l’industrie artistique principalement en offrant des services de soutien et de conseils aux artistes, et en faisant largement la promotion des intérêts des personnes impliquées dans l’industrie
  • les fins et activités de l’organisme visent à promouvoir les carrières des artistes et non à contribuer à l’appréciation des arts par le public, ce qui aboutit à conférer à certaines personnes un bénéfice qui ne relève pas de la bienfaisance

b. les activités ou pratiques opérationnelles, administratives ou de gestion d’un organisme peuvent apporter un bénéfice privé à ses administrateurs ou fiduciaires, à ses membres, à son personnel ou à des tiers. Voici des exemples de ce type de bénéfice privé inacceptable :

Aux administrateurs ou fiduciaires, aux membres ou au personnel d’un organisme

  • verser une rémunération ou un salaire supérieur à la juste valeur marchande
  • payer des services ou des produits à des taux supérieurs à la juste valeur marchande
  • payer des dépenses ou offrir des bénéfices qui sont nonnécessaires à l’exécution des fonctions requises
  • subventionner des déplacements inutiles ou non liés
  • utiliser les services, les documents, les installations ou les entreprises des administrateurs ou fiduciaires, des membres, du personnel ou des personnes ou entités ayant un lien de dépendance avec les administrateurs ou fiduciaires, les membres ou le personnel, sans un processus ou une justification équitable
  • permettre l’utilisation injustifiée des ressources appartenant à l’organisme
  • faire la promotion des ouvrages (tels que des livres, des vidéos ou d’autres médias) pour lesquels les administrateurs ou fiduciaires, les membres ou le personnel ont un intérêt au-delà de ce qui est requis à juste titre pour réaliser les fins de bienfaisance de l’organisme

À des tiers

  • utiliser les services, les installations, les fournitures ou l’équipement d’un seul fournisseur, sans justification
  • utiliser les services, les documents, les installations ou les entreprises de personnes ou d’entités limitées, sans justification
  • permettre une utilisation injustifiée des ressources, des droits de propriété, ou des produits qui appartiennent à l’organisme ou qui sont élaborés ou découverts par celui-ci
  • faire la promotion des ouvrages, de l’art, du talent, des services ou des entreprises de personnes ou d’entités lorsque ce travail de promotion n’est pas accessoire à la poursuite d’une fin de bienfaisance. Par exemple, utiliser le site Web de l’organisme pour établir un lien vers d’autres sites Web pour vendre les œuvres d’art ou pour réserver des dates de présentation

50. Conférer un bénéfice à un artiste ne représente pas un obstacle à l’obtention du statut de bienfaisance dans les circonstances suivantes :

a. l’organisme n’est pas constitué ou dirigé à cette fin et le bénéfice privé est acceptable, puisqu’il est accessoire à la poursuite de la fin de bienfaisance de l’organisme 25.  Par exemple, les artistes embauchés à la juste valeur marchande afin de rendre une exposition, une présentation ou une prestation d’œuvres artistiques pour le public sera probablement considéré comme recevant des bénéfices privés accessoires, soit disant nécessaires, raisonnables et proportionnels au bienfait d’intérêt public réalisé

b. les artistes sont des bénéficiaires d’un programme de la bienfaisance. Par exemple, un organisme qui est constitué pour soulager la pauvreté peut produire des expositions d’art pour présenter les œuvres d’artistes à faible revenu. Notez bien que ces artistes qui participent à l’exposition doivent satisfaire à des critères légitimes, préalablement établis, qui visent à soulager la pauvreté. De façon similaire, des organismes de bienfaisance à vocation éducative peuvent offrir à leurs élèves la possibilité de présenter ou d’exposer leurs œuvres d’art, dans le cadre d’un cours ou d’un programme de formation connexe

D. L'utilisation d’intermédiaires

51. Dans ces lignes directrices, un intermédiaire est une personne ou un organisme qui est distinct d’un organisme de bienfaisance ou de son personnel (y compris les bénévoles, les administrateurs et les employés) avec lequel l’organisme de bienfaisance collabore pour exercer ses propres activités. Habituellement, l’intermédiaire dispose de ressources dont l’organisme de bienfaisance a besoin, telles qu’une compétence particulière, des connaissances sur une région, du personnel dans un secteur ou de l’équipement spécialisé.

52. Un organisme peut avoir recours à titre d’intermédiaire à d’autres organismes semblables ou à des artistes indépendants pour exercer ses propres activités. Étant donné qu’un organisme de bienfaisance enregistré doit assurer la direction et le contrôle de ses ressources (y compris ses fonds), ainsi que des activités qui en résultent, le recours à des intermédiaires exige la mise en place d’ententes appropriées, bien structurées et documentées.

53. Les organismes qui ont l’intention d’exercer des activités à l’aide d’intermédiaires à l’intérieur ou à l’extérieur du Canada, sont invités à consulter les lignes directrices GC-002, Les organismes de bienfaisance canadiens enregistrés qui exercent des activités à l’extérieur du Canada et lignes directrices CG-004, Utilisation d’un intermédiaire afin de mener les activités d’un organisme de bienfaisance au Canada.

54. Voici des exemples d’utilisation acceptable et inacceptable d’intermédiaires :

Acceptable

  • promouvoir l’éducation dans le domaine des arts en embauchant des artistes expérimentés par l’entremise de contrats documentés, pour des services visant à élaborer du matériel et à présenter au public des ateliers sur les arts de la scène
  • contribuer à l’appréciation des arts par le public en constituant une coentreprise bien documentée de concert avec une compagnie théâtrale sans but lucratif, pour produire et présenter des pièces de théâtre de grande qualité

Inacceptable

  • consentir des fonds à des artistes de spectacle ou à des organismes sans but lucratif qui offrent des ateliers au public, sans mettre en place des mesures visant à assurer la direction et le contrôle de manière continue
  • consentir des fonds à une compagnie théâtrale sans but lucratif qui produit et offre des représentations théâtrales de grande qualité, sans avoir mis en place des mesures visant à assurer la direction et le contrôle de manière continue

E. Les arts, la culture, et l’enregistrement à titre d’organisme de bienfaisance

55. Les fins et les activités d’un organisme seront évaluées en fonction des critères définis dans ces lignes directrices s’il se concentre sur ce qui suit :

  • promouvoir l’éducation en enseignant les formes d’art et les styles artistiques d’une culture particulière
  • contribuer à l’appréciation des formes d’art et des styles artistiques par le public en offrant des expositions, des présentations ou des prestations

56. Il faut prendre note que la promotion d’une culture particulière et la promotion des intérêts culturels d’un groupe ethnique ou national particulier n’ont pas été reconnues par les tribunaux en tant que fins qui relèvent de la bienfaisance 26.

F. Conseils des arts

57. Généralement, le mandat d’un conseil des arts est celui d’encourager la participation du public aux arts, d’offrir des occasions aux membres du public de faire l’expérience des arts ou de rehausser les normes artistiques dans la communauté ou l’industrie des arts.

58. En raison de la nature diversifiée des communautés partout au Canada, les conseils des arts utilisent des approches différentes pour réaliser leur mandat. Leur admissibilité à l’enregistrement dépend de leurs fins et de leurs activités. Les conseils des arts doivent satisfaire à toutes les exigences indiquées dans ces lignes directrices concernant les éléments suivants :

  • la promotion de l’éducation (deuxième catégorie)
  • la contribution à l’appréciation des arts par le public ou la promotion du commerce ou de l’industrie artistique (quatrième catégorie)

59. En ce qui a trait à l’exigence du bienfait d’intérêt public :

  • les fins et les activités d’un conseil des arts doivent indiquer clairement que celui-ci tient compte des intérêts de l’ensemble de la collectivité (par exemple, tous les résidents d’une région géographique), plutôt que des intérêts d’un groupe restreint (par exemple, ses membres, la communauté artistique de la région ou un groupe particulier d’artistes)
  • un conseil des arts qui œuvre dans la grande communauté des arts est plus susceptible d’être admissible à l’enregistrement qu’un conseil des arts qui est dominé par un ou deux groupes artistiques ou qui limite en grande partie ses activités en aidant les artistes locaux à vendre leurs œuvres. Pour en savoir plus sur la vente d’œuvres d’art, consultez l’énoncé de politique CPS-019, Qu’est-ce qu’une activité commerciale complémentaire?

60. Les conseils des arts peuvent réaliser des fins de bienfaisance en menant des diverses activités, telles que :

  • l’exposition, la présentation ou la prestation d’œuvres artistiques
  • l’offre de programmes éducatifs au public
  • l’offre de dons à des donataires reconnus
  • le financement d’artistes ou de groupes artistiques à raison de l’exposition, de la présentation ou de la prestation d’œuvres artistiques

61. Tel qu’énoncé dans la section L’utilisation d’intermédiaires des présentes lignes directrices, lorsqu’un conseil des arts finance des artistes ou des groupes artistiques, il doit assurer la direction et le contrôle de ses ressources (y compris ses fonds) ainsi que des activités qui en résultent.

G. Musées, galeries d’art et lieux de spectacle

62. Un organisme constitué pour fournir des services publics (par exemple, une bibliothèque, un musée, une galerie ou une salle de spectacle communautaire) peut être admissible à l’enregistrement sous la quatrième catégorie, autres fins de bienfaisance profitant à la collectivité que la loi reconnaît comme des fins de bienfaisance.

63. Un organisme peut être constitué à la fois pour simplement fournir un service public, ou il peut être constitué afin de fournir un service public en vue de réaliser la fin de bienfaisance distincte de contribuer à l’appréciation des arts par le public. Par exemple, un organisme peut diriger un théâtre communautaire qu’il :

  • met à la disposition de tous les membres de la communauté
  • utilise en vue de faire l’exposition, la présentation ou la prestation d’œuvres artistiques

La portée des activités qu’un organisme peut mener dépend des fins énoncées dans son document constitutif.

64. Si un organisme mène des activités pour réaliser une fin qui contribue à l’appréciation des arts par le public, il doit satisfaire aux exigences énoncées dans la section, L’exigence du bienfait d’intérêt public des présentes lignes directrices. Cela veut dire que les expositions, les présentations et les prestations doivent :

  • satisfaire à la forme d’art et au style artistique, ainsi qu’au critère du mérite artistique indiqué
  • avantager le public ou une composante suffisante du public sans fournir un bénéfice privé plus qu’accessoire. Conférer des bénéfices privés plus qu’accessoires et indirects aux artistes (par exemple, lorsqu’une galerie expose uniquement les œuvres artistiques de ses membres) serait généralement considéré comme un bénéfice privé inacceptable

Annexe A – Sommaire des caractéristiques clés des principales catégories de fins de bienfaisance présentées dans ces lignes directrices

Promotion de l'éducation 

Les fins et les activités sont axées sur l’acquisition ou le perfectionnement des compétences des artistes au moyen de cours de formation, de classes, d’ateliers ou d’activités semblables. La prestation peut faire partie du processus de formation, mais ce n’est pas la principale méthode de formation.

Exigences particulières

Les organismes doivent démontrer qu’ils offrent des programmes adéquatement structurés qui comportent un élément d’enseignement ou d’apprentissage. Le simple fait d’offrir aux gens la possibilité de s’instruire en mettant à leur disposition des renseignements ne suffit pas pour que l’activité promeuve l’éducation.

Contribution à l’appréciation des arts par le public

Les fins et les activités sont axées sur l’exposition, la présentation ou la prestation d’œuvres artistiques destinées au public.

Exigences particulières

L’organisme doit à la fois satisfaire aux critères de la forme d’art et du style artistique ainsi que celui du mérite artistique. L’organisme doit utiliser des processus de sélection appropriés (par exemple, les processus de demande et d’audition). Si un organisme confère un bénéfice privé plus qu’accessoire, il ne sera pas admissible à l’enregistrement.

Promotion du commerce ou de l’industrie artistique

Les fins et les activités sont axées sur la promotion de l’industrie artistique dans son ensemble pour le bienfait d’intérêt public, soit pour faciliter son exercice et la conservation, soit pour favoriser une plus grande efficacité ou des normes plus élevées.

Exigences particulières

L’organisme doit démontrer que l’industrie artistique visée par ces fins ci-dessus, satisfait au critère de la forme d’art et du style artistique. Dans tous les cas, l’organisme doit démontrer que la nature particulière de l’industrie des arts est telle que sa promotion entraîne un bénéfice qui relève de la bienfaisance, et que ses fins et activités profiteront à l’industrie dans son ensemble pour le bienfait de l’intérêt public. Si les fins et les activités d’un organisme comportent des expositions, des présentations ou des prestations, il doit de plus démontrer que ces dernières satisfont au critère du mérite artistique. L’organisme qui confère un bénéfice privé plus qu’accessoire n’est pas admissible à l’enregistrement.

Annexe B – Exemples de fins

L’ARC évaluera la demande d’enregistrement en vue de déterminer si l’organisme satisfait à toutes les exigences. Le demandeur doit indiquer les fins que son organisme a l’intention de réaliser. Une description détaillée des activités proposées sera également requise.

Fins qui promeuvent l’éducation (deuxième catégorie)

  • promouvoir l’éducation dans le domaine des arts visuels par les moyens suivants :
    • établir et diriger une école pour les étudiants à temps plein, qui est axée sur la peinture, la sculpture, le dessin et d’autres formes d’arts visuels
    • offrir des classes d’arts visuels à temps partiel au grand public ou pour leur intérêt général
    • organiser et réaliser une présentation de fin d’année pour les diplômés des programmes d’études
    • offrir des cours, des séminaires d’information et des ateliers en vue d’enseigner la commercialisation, le financement et la tenue de livres comptables aux artistes en arts visuels
  • promouvoir l’éducation en offrant au public des séminaires d’information sur des sujets liés à l’interprétation et aux arts visuels
  • promouvoir l’éducation en établissant et en dirigeant des écoles d’arts ouvertes au public
  • promouvoir l’éducation en offrant des activités d’apprentissage structurées telles que des cours, des séminaires d’information et des ateliers [précisez la forme d’art et le style artistique visés] et en offrant aux étudiants des possibilités d’exposer, de présenter ou de produire leurs œuvres ou de perfectionner leur art ou leurs compétences devant le public dans le cadre de ces activités d’apprentissage
  • promouvoir l’éducation en offrant des bourses d’études, des bourses d’entretien, des prix et d’autres formes d’aide financière afin de permettre aux membres du public d’étudier les arts du spectacle dans les établissements d’enseignement postsecondaire au Canada
  • promouvoir l’éducation en établissant et en exploitant une bibliothèque comportant des collections de ressources [précisez la forme d’art et le style artistique visés]
  • promouvoir l’éducation en effectuant de la recherche sur les pratiques exemplaires de l’industrie [précisez la forme d’art et le style artistique visés] et en diffusant les résultats de la recherche au public
  • promouvoir l’éducation en offrant des cours, des séminaires d’information et des ateliers en vue d’enseigner la commercialisation, le financement et la tenue de livres comptables aux artistes

Fins qui promeuvent la contribution à l’appréciation des arts par le public (quatrième catégorie)

  • contribuer à l’appréciation des arts par le public selon les moyens suivants :
    • offrir des spectacles de grande qualité d’œuvres musicales de chœurs classiques
    • offrir des spectacles gratuits aux auditoires qui ne seraient pas en mesure d’assister aux spectacles ordinaires
  • contribuer à l’appréciation des arts par le public en produisant des expositions d’art, des présentations et des événements liés aux arts du spectacle ouverts au public, et en offrant aux artistes admissibles un forum pour exposer, présenter ou produire leurs œuvres artistiques dans le cadre de ces événements
  • contribuer à l’appréciation des arts par le public en construisant un centre des arts ouvert au public pour exposer ou présenter des productions en arts visuels ou des installations
  • contribuer à l’appréciation des arts par le public en entretenant des expositions et en gérant une galerie publique pour exposer [précisez la forme d’art et le style artistique]

Fins qui promeuvent le commerce ou l’industrie artistique (quatrième catégorie)

  • promouvoir l’excellence dans le domaine de la danse au Canada selon les moyens suivants :
    • organiser et réaliser une compétition de danse annuelle comportant des prix et des bourses qui sont fondés sur le mérite dans les catégories du ballet, de la danse contemporaine, du jazz et des claquettes
    • remettre un prix annuel dans chaque province et territoire pour la meilleure production de spectacle de danse
  • promouvoir l’excellence [précisez la forme d’art et le style artistique visés] au Canada en effectuant de la recherche sur les pratiques exemplaires [précisez la forme d’art et le style artistique visés] et en diffusant les résultats de la recherche au public
  • promouvoir l’excellence dans l’industrie [précisez la forme d’art et le style artistique visés] au Canada en établissant et en maintenant des pratiques exemplaires et des normes de qualité et de conception au moyen de l’élaboration et de l’établissement d’un programme d’apprentissage
  • voir à maintenir l’industrie [précisez la forme d’art et le style artistique visés] au Canada et à en promouvoir le développement et l’excellence en offrant des installations permettant aux artistes de s’exercer et de produire leur art, là où de telles installations seraient autrement difficiles à y accéder, ou non disponibles 27
  • voir à promouvoir et à maintenir la pratique de l’industrie [précisez la forme d’art et le style artistique visés] à un endroit [précisez la collectivité, s’il y a lieu], et respecter les normes élevées dans ce domaine, par les moyens suivants :
    • collectionner et exposer au public des œuvres de grande qualité
    • mettre à la disposition des artistes, des outils ou des installations spécialisés pour pratiquer leur art 28
  • accroître les connaissances et l’intérêt du public, et démontrer les progrès réalisés dans l’industrie [précisez la forme d’art et le style artistique visés], en collectionnant et en exposant au public des œuvres de grande qualité
  • promouvoir la pratique de l’industrie [précisez la forme d’art et le style artistique visés] ainsi que le respect des normes élevées dans le domaine, en élaborant et en offrant des fonds pour des programmes de formation

Annexe C – Formes d’art et styles artistiques

La liste suivante énumère les formes d’art et les styles artistiques que l’ARC a uniformément reconnus comme satisfaisant au critère de la forme d’art et du style artistique. Ces formes d’art et styles artistiques seront généralement acceptés sans que l’organisme soumette d’autres renseignements. Selon les faits particuliers, le critère du mérite artistique pourrait devoir être satisfait.

Les formes d’art et les styles artistiques interdisciplinaires ou multidisciplinaires qui sont des combinaisons de formes et de styles énumérés ci‑dessous, seront également reconnus comme satisfaisant au critère de la forme d’art et du style artistique sans qu’il soit nécessaire de fournir plus de preuves.

Les formes d’art et les styles artistiques qui ne figurent pas dans cette annexe peuvent également satisfaire au critère de la forme d’art et du style artistique. L’admissibilité d’un organisme sera évaluée en fonction des preuves que celui-ci fournira, telles qu’elles sont décrites à la section Critère de la forme d’art et du style artistique des présentes lignes directrices.

L’ARC de bienfaisance a reconnu d’autres formes d’art et styles artistiques étant propres à la culture. Advenant que ces formes d’art et styles artistique satisfont uniformément au critère de la forme d’art et du style artistique, elles devraient être ajoutées à la liste par des mises à jour périodiques.

Musique

  • classique
  • musique de chambre
  • Gospel
  • jazz
  • blues
  • opera
  • musique des Premières Nations, des Autochtones, des Inuits, des Métis (traditionnelle et contemporaine)
  • orchestre
  • ensembles (cuivres, instruments à bois, fanfares, orchestres militaires, musique de concert)
  • chorale

Théâtre ou arts de la scène

  • tragédies
  • théâtre pour enfants ou jeunes
  • théâtre musical
  • œuvres classiques
  • adaptations d’œuvres classiques
  • comédies
  • contes et créations oraux
  • marionnettes
  • arts du cirque

Arts visuels

  • photographie
  • dessin et illustration
  • peinture
  • sculpture
  • gravure d’art
  • installation

Littérature

  • romans
  • nouvelles
  • poésie
  • littérature pour enfants
  • pièces de théâtre

Danse

  • ballet
  • classique
  • contemporain
  • néo‑classique
  • danse contemporaine
  • danses des Premières Nations, des Autochtones, des Inuits, des Métis
  • traditionnelles et contemporaines
  • pow-wow
  • jazz
  • danse moderne
  • claquette

Arts des médias

  • film, vidéo
  • animation
  • rédaction de scénarios

Artisanat

  • tapisseries
  • joaillerie
  • reliure et artistes du livre
  • arts textiles
  • perlage
  • céramique
  • art du filage
  • mobilier
  • verre
  • métal
  • bois

Notes

Note 1

Voir, par exemple, Royal Choral Society v. Inland Revenue Commissioner, [1943] 2 All E.R. 101, [1943] 25 T.C. 263 (Royal Choral Society); Shaw’s Will Trusts, Re, [1952] Ch. 163, [1952] 1 All E.R. 49; In re Shakespeare Memorial Trust, Lytton (Earl) v. Attorney-General, [1923] 2 Ch. 389 (In re Shakespeare Memorial Trust).

Note 2

[1999] 1 S.C.R. 10 (Vancouver Society)

Note 3

Vancouver Society, précitée à la note 2, aux paragraphes 169 et 171, le juge Iacobucci pour la majorité. Voir aussi le juge Gonthier (dissident) au paragraphe 78

Note 4

En ce qui concerne les organismes qui contribuent à l’appréciation des arts par le public, voir, par exemple, In re Shakespeare Memorial Trust, précitée à la note 1, à la page 402; Royal Choral Society, précitée à la note 1, à la page 273; et Re Litchfield, [1961] A.L.R. 750 à la page 754 (S.C. of Northern Territory of Australia). En ce qui concerne les organismes qui font la promotion du commerce ou de l’industrie artistique, voir, par exemple, Crystal Palace Trustees v Minister of Town and Country Planning, [1950] 2 All E.R. 857 (Crystal Palace); Commissioners of Inland Revenue v White and Others (re The Clerkenwell Green Association for Craftsmen), [1908] T.R. 155 (Ch.D.), le juge Fox à la page 160 (IRC v White); Inland Revenue Comrs v Yorkshire Agricultural Society, [1928] 1 K.B. 611, 97 L.J.K.B. 100, 138 L.T. 192, 13 Tax Case 58 Digest Supp. (Yorkshire Agricultural Society); Construction Industry Training Board v. Attorney General, [1971] W.L.R. 1303 (Ch.D.) (Construction Industry Training Board).

Note 5

Vancouver Society, précitée à la note 2, le juge Iacobucci au paragraphe 171

Note 6

Voir, par exemple, Crystal Palace, précitée à la note 4; IRC v White, précitée à la note 4; Yorkshire Agricultural Society, précitée à la note 4; Whitehall and Industry Group Trust, [1990] Ch Com Rep 8 au paragraphe 40

Note 7

Voir, par exemple, Inland Revenue Commissioners v Oldham Training and Enterprise Council, [1996] S.T.C. 1218, [1996] B.T.C. 539, 69 T.C. 231 (Ch.D.), où le tribunal a conclu que les bienfaits d’intérêt public conférés par les activités entreprises en vue de réaliser le but cité envers la promotion du commerce ou de l’entreprenariat étaient trop éloignés, compte tenu de l’intervention d’un bénéfice privé direct conféré aux particuliers se livrant au commerce ou à l’entreprenariat.

Note 8

Voir, par exemple, IRC v White, précité à la note 4; Crystal Palace, précité à la note 4; Yorkshire Agricultural Society, précité à la note 4; et Construction Industry Training Board, précité à la note 4.

Note 9

Voir, par exemple, l’affaire National Antivivisection Society v Inland Revenue Commissioners, A.C. 31 par le Lord Wright à la p. 49 : [Traduction] « Le droit pourrait bien indiquer que, sauf toute question d’équilibre des valeurs, une possibilité présumée ou la possibilité de gain si vague, insaisissable et éloigné ne peut pas, à juste titre, être considérée comme bénéficiant à l’humanité et que l’appelant ne peut pas du tout faire partie de la catégorie d’organismes de bienfaisance, sauf s’il peut établir cet avantage. »; le renvoi Shaw decd, [1957] 1 WLR 729; l’affaire Gilmour v Coats et al, [1949] A.C. 426 (HL) selon le lord Simonds aux pages 446 et 447; l’affaire McGovern v AG, [1981] 3 All ER 493; le renvoi Hummeltenberg, Beatty v London Spiritualistic Alliance, [1923] All ER Rep à la p. 51, [1923] 1 Ch 237 selon le lord Russell of Killowen (alors juge Russell) à la p. 242 (le renvoi Hummeltenberg); le renvoi Pinion (deceased); l’affaire Westminster Bank v Pinion and another, [1965] Ch 85, [1964] 1 All ER 890 (renvoi Pinion); le renvoi Grove-Grady, l’affaire Plowden v Lawrence, [1929] 1 Ch. 557; le renvoi Price, l’affaire Midland Bank Executor and Trustee Company, Limited v Harwood, [1943] Ch. 422

Note 10

Le renvoi Pinion (deceased); l’affaire Westminster Bank v Pinion and another, [1965] Ch 85, [1964] 1 All ER 890 selon le lord-juge Harmon aux p. 893 et 894; le renvoi Hummeltenberg, Beatty v London Spiritualistic Alliance, [1923] All ER Rep à la p. 51, [1923] 1 Ch à la p. 237 selon le Lord Russell of Killowen (alors juge Russell) : [Traduction] « En vue d’être valide, un legs de charité doit être au bienfait d’intérêt public, et la fiducie doit être en mesure d’être administrée et contrôlée par le tribunal. L’avis du donneur d’un don ou du créateur d’une fiducie selon lequel si ou non le don ou la fiducie est un don ou une fiducie ne l’en fait pas ainsi, l’affaire est à être déterminée par le tribunal selon les éléments de prevue présentés. » Et au [1923] 1 Ch à la p. 242 : [Traduction] « Il est soutenu que la cour n’est pas le tribunal approprié pour déterminer si ou non un don ou une fiducie est un don ou une fiducie au bienfait de l’intérêt public. ... Si le testateur, en affirmant ou en indiquant son avis selon lequel la fiducie est au bienfait de l’intérêt public, peut établir ce fait sans aucun doute, les fiducies pourraient être établies à perpétuité pour la promotion de toutes sortes d’objets fantastiques (mais non illégaux), dont la formation des caniches à la danse en serait un exemple mineur. À mon avis, la question de savoir si un don est ou peut être opérationnel pour le bienfait de l’intérêt public est une question à être répondue par le tribunal par la formation d’une opinion sur les éléments de preuve dont il dispose. » Voir aussi le renvoi Shaw’s Will Trusts, l’affaire National Provincial Bank Ltd [1952] 1 All ER 49 à 54; Independent School Council, précité à la note X au paragraphe 81

Note 11

Bien que la prestation d’un avantage utile sur le plan social doive être démontrée, les critères de la forme d’art et du style artistique ainsi que du mérite artistique ne doivent pas être satisfaits afin de prouver l’avantage en vertu d’une fin de promotion de l’éducation.

Note 12

Voir IRC v White, précitée à la note 4, aux pages 158, 160 et 161, le juge Fox, qui a indiqué que la norme de qualité liée à l’artisanat en question avant de déterminer sa promotion à titre d’industrie pour conférer le bienfait d’intérêt public requis selon la quatrième catégorie : [Traduction] « L’artisanat en question – et en effet, une très vaste gamme d’autres arts modernes – ont certainement une valeur aux yeux du public. On ne peut pas douter que leur disparition ou l’érosion de leurs normes serait une perte pour le public » (page 161); et Construction Industry Training Board, précitée à la note 4.

Note 13

Conseil des arts du Canada : Glossaire du Conseil

Note 14

Pour qu’un journal ou une publication soit considéré établi, il faut : a) qu’il y ait un historique d’au moins un an de la production; b) que les collaborateurs et les éditeurs aient une expérience (scolaire ou professionnelle) pertinente dans les arts. Une courte description de l’expérience et de la compétence des collaborateurs et des éditeurs doit être jointe à la documentation envoyée.

Note 15

Voir, par exemple, In re Pinion, [1965] 1 Ch. 85

Note 16

Voir, par exemple, In re Shakespeare Memorial Trust, précitée à la note 1, à la page 402, qui porte sur la production de pièces [Traduction] « de haute qualité » comme étant une fin de bienfaisance de la quatrième catégorie; Royal Choral Society, précitée à la note 1, aux pages 272 à 274, qui ont mis l’accent sur la nature des œuvres en question : [Traduction] « Dans le cas du goût artistique, une des meilleures méthodes de formation serait la présentation d’œuvres de haute qualité, et graduellement d’entraîner les gens à les préférer aux œuvres de qualité inférieure. » (page 273); [Traduction] « si les personnes donnant la représentation se limitent réellement à la promotion de l’enseignement de l’esthétique en présentant des œuvres d’un genre particulier, ou selon une norme précise, il me semble qu’il serait tout aussi éducatif (et en effet, par rapport à la matière en question, la meilleure méthode pédagogique) que les conférences ou l’enseignement en salle de classe, ou d’un enseignement semblable » (page 273); et « … il me semble qu’une représentation de ce type d’œuvre par une chorale formée est conçue pour rehausser le goût musical du public et pour lui donner la possibilité d’entendre et de connaître un certain genre de musique, ainsi que d’apprécier cette musique qui fait partie des plus belles œuvres musicales jamais composées » (page 274). Voir aussi Re Levien (deceased); Lloyds bank Ltd v Worshipful Company of Musicians and Others, [1955] 3 All E.R. 35, le juge Danckwerts à la page 40, selon lequel une fiducie établie pour la formation des chanteurs de musique « sérieuse » aux fins esthétiques avait une fin de bienfaisance visant à rehausser le goût de l’esthétique; IRC v White, précitée à la note 4; et The Law and Practice Relating to Charities, Picarda, H., 3e édition, Butterworths (1999) aux pages 53 à 55 et particulièrement à la page 55, où l’auteur fait référence à l’affaire Associated Artists Ltd.v IRC, [1956] 1 W.L.R. 752 (Ch.D.), pour l’énoncé selon lequel [Traduction] « l’utilisation peu judicieuse du langage indiquant que les pièces présentées ne doivent pas nécessairement avoir une valeur particulière peut nuire à la fin de bienfaisance ».

Note 17

Voir, de façon générale, les affaires précitées à la note 16.

Note 18

Voir, par exemple, In re Pinion, précitée à la note 15, dans lequel, en évaluant le mérite artistique ou esthétique des expositions proposées afin de déterminer si elles favoriseraient l’éducation du public « dans le domaine des beaux-arts » ou « être susceptibles de promouvoir l’éducation et promouvoir l’appréciation esthétique ou autre chose » ou [Traduction] « … prévus pour la promotion de l’éducation ou un autre bienfait d’intérêt public », les membres de la cour ont soutenu qu’il était nécessaire d’entendre des preuves d’expert sur la question. Plus particulièrement, le juge en chef Harman a convenu que la qualité est une question de goût, mais a soutenu que le tribunal devait se fonder sur une norme de goût (« an accepted canon of taste on which the court must rely »), indiquant qu’un tribunal pouvait entendre des preuves d’expert pour établir la même constatation. Le juge Harmon a conclu que les collections [Traduction] « n’ont aucune utilité publique ou valeur éducative » (page 107). Selon le juge en chef Russell à la page 108 : [Traduction] « Le simple fait qu’une personne fasse un don de biens pour créer un musée public ne prouve pas que la création de ce dernier aura pour résultat de promouvoir l’éducation en contribuant à l’appréciation esthétique ou autre chose. Il faut d’abord mener une enquête. Quels sont les biens? Cinq cents boules de corde ne peuvent pas donner ce résultat... Il faut une autre enquête judiciaire sur la qualité de ces biens. Le juge ne peut pas réaliser cette enquête seul, sauf si la question est si évidente qu’elle ne donne aucune hésitation. Il pourrait ne pas en avoir une appréciation esthétique. Il a droit, je crois, à l’aide d’experts dans ce domaine pour orienter sa conclusion. Si le juge conclut ainsi que la qualité des articles est telle qu’on ne peut pas raisonnablement supposer que leur exposition au public aurait le résultat mentionné [promouvoir l’éducation par la contribution à l’appréciation esthétique], il n’y a aucun don de bienfaisance. »

Note 19

Voir, par exemple, In re Pinion, précitée aux note 15 et note 18, dans laquelle le juge en chef Russell à la page 108 indique ce qui suit : [Traduction] « Le simple fait qu’une personne fasse un don de biens pour créer un musée public ne peut pas prouver que la création de ce dernier aura pour résultat de promouvoir l’éducation en contribuant à l’appréciation esthétique ou autre chose. Il faut d’abord mener une enquête. Quels sont les biens? Cinq cents boules de corde ne peuvent pas donner ce résultat… Il faut une autre enquête judiciaire sur la qualité de ces biens. Le juge ne peut pas réaliser cette enquête seul, sauf si la question est si évidente qu’elle ne donne aucune hésitation. Il pourrait ne pas en avoir une appréciation esthétique. Il a droit, je crois, à l’aide d’experts dans ce domaine pour orienter sa conclusion. »

Note 20

Chaque organisme sera évalué individuellement. Bien que deux ou plusieurs types de renseignements soient normalement requis, on peut prendre en considération des exceptions fondées sur la taille et la nature d’un organisme et de ses circonstances uniques.

Note 21

Pour qu’un journal ou une publication soit considéré établi, il faut : a) qu’il y ait un historique d’au moins un an de la production; b) que les collaborateurs et les éditeurs aient une expérience (scolaire ou professionnelle) pertinente dans les arts. Une courte description des compétences et de l’expérience des collaborateurs et des éditeurs doit être jointe à la documentation envoyée. Aux fins des présentes lignes directrices, les critiques d’art professionnels sont des personnes ayant des connaissances pertinentes dans le domaine des arts (expérience scolaire ou professionnelle) et qui ont publié au moins cinq critiques ou articles sur des sujets liés aux arts. Une courte description des compétences et de l’expérience du critique d’art nommé doit être jointe à la documentation envoyée.

Note 22

Dans les présentes lignes directrices, l’expression présentée par un conservateur signifie qu’un processus de sélection des artistes ou des œuvres d’art choisies pour les expositions, les présentations et les prestations était en place et que les personnes (conservateurs) faisant les sélections possédaient les compétences scolaires ou l’expérience de travail pertinentes. Une brève description des compétences et de l’expérience du conservateur doit accompagner la présentation.

Note 23

Un groupe limité de bénéficiaires peut toutefois être acceptable selon les fins recherchées. Par exemple, cette exigence relative au bienfait d’intérêt public est moins rigoureusement appliquée aux fins de bienfaisance visant à soulager la pauvreté, car on a toujours permis à ces fins de définir plus étroitement les groupes de bénéficiaires.

Note 24

Les présentes lignes directrices donnent un résumé des restrictions sur le bienfait d’intérêt public. Pour obtenir des renseignements plus détaillés sur le bienfait d’intérêt public et sur le bénéfice privé, consulter l’énoncé de politique CPS‑024, Lignes directrices pour l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance : satisfaire au critère du bienfait d’intérêt public.

Note 25

Voir, par exemple, IRC v White, précitée à la note 4.

Note 26

Pour en savoir plus, consultez l'énoncé de politique CPS‑023, Demandeurs venant en aide à des communautés ethnoculturelles.

Note 27

IRC v White, précitée à la note 4

Note 28

IRC v White, précitée à la note 4


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