Utilisation par un parti politique des locaux d'un organisme de bienfaisance

Commentaire au sujet de la politique

Date de diffusion
Le 14 octobre 1992

Numéro de référence
CPC-007

Sujet

Activité politique partisane - Question de savoir si le fait de facturer à un parti politique un loyer équivalant à la juste valeur de location en vue de l'utilisation des locaux d'un organisme de bienfaisance constitue une activité de soutien direct ou indirect envers un parti politique.

Objet

Clarifier la politique de la Direction au sujet des activités politiques, relativement à un organisme de bienfaisance enregistré qui met ses locaux à la disposition d'un parti politique.

Commentaire

1. Un organisme de bienfaisance peut facturer à un parti politique un loyer équivalant à la juste valeur de location pour la tenue de réunions occasionnelles. Cette mesure, en soi, n'indique pas toujours que l'organisme de bienfaisance appuie le parti, surtout dans les régions rurales où il arrive qu'un organisme de bienfaisance enregistré possède la seule salle où il est possible de tenir de telles réunions.

2. Cette aide peut se manifester d'autres façons. Par exemple, l'organisme de bienfaisance pourrait percevoir un loyer équivalant à la juste valeur de location auprès d'un parti politique, mais ne pas vouloir louer les locaux à tous les autres. Dans le même ordre d'idées, l'association fréquente et continue de l'organisme de bienfaisance et du même parti politique pourrait mener à la conclusion que l'organisme favorise ce parti-là à l'exclusion des autres. Par exemple, lorsque l'administration locale d'un parti a ses locaux dans un bâtiment qui appartient à un organisme de bienfaisance enregistré.

3. Bien qu'il ne soit pas nécessairement défendu de louer des locaux à un parti politique pour une somme égale à la juste valeur de location, la question dépendra des faits propres à chaque cas. Nous mettons en garde les organismes de bienfaisance d'adopter ce genre de pratique dans la mesure où cela pourrait être interprété, non seulement par l'Agence du revenu du Canada, mais aussi par le public en général, comme une activité politique interdite.

Références

  • Loi de l'impôt sur le revenu, L.R.C. 1985 (5e suppl.), ch. 1, al. 149.1(6.1)c) et (6.2)c)
Date de modification :