Dons figurant dans l'inventaire

Commentaire au sujet de la politique

Date de diffusion
Le 29 mars 2000

Numéro de référence
CPC-018

Sujet

Reçus officiels de dons - Question de savoir si les dons de biens figurant dans l'inventaire sont admissibles à titre de dons de bienfaisance.

Objet

Clarifier la politique de la Direction au sujet des dons figurant dans l'inventaire.

Commentaire

1. Un organisme de bienfaisance peut délivrer un reçu officiel de don à une entreprise pour la valeur marchande d'un don de biens figurant dans l'inventaire.

2. Les responsabilités de l'organisme de bienfaisance sont les suivantes :

• déterminer qu'il a, dans les faits, bien reçu un don;
• déterminer la valeur du don.

3. Si l'opération confère un avantage important à l'entreprise, comme de la promotion ou de la publicité, il n'y a pas eu de don aux fins de la loi, et l'organisme de bienfaisance ne doit pas délivrer de reçu officiel de don.

4. Il incombe à l'Agence du revenu du Canada de voir à ce que les entreprises observent les dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu, et non l'organisme de bienfaisance. Si l'entreprise lui en fait la demande, l'organisme de bienfaisance peut informer cette entreprise des conséquences fiscales, de la façon suivante :

• l'entreprise peut, bien entendu, déduire de son revenu le coût d'acquisition ou de production de l'article donné à l'organisme de bienfaisance;
• si l'entreprise fait un vrai don de biens figurant dans son inventaire, elle doit ajouter à son revenu la juste valeur marchande de l'article [sous-alinéa 69(1)b)(ii)] en question et demander par la suite une déduction d'impôt pour don de bienfaisance;
• si l'entreprise tire un avantage important de l'opération, elle peut probablement radier le coût à titre de dépense d'entreprise.

5. L'exemple qui suit explique les conséquences fiscales auxquelles s'expose une entreprise dans le cas d'un don de biens figurant dans son inventaire.

Références

• Sommaire de la politique CSP-F02, Juste valeur marchande
• Bulletin d'interprétation IT-297, Dons en nature à une oeuvre de charité et autres