Qu'est-ce qu'une activité commerciale complémentaire?

Énoncé de politique

Numéro de référence
CPS-019

Date d'entrée en vigueur
Le 31 mars 2003

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Table des matières


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Objet

Cet énoncé de politique expose la politique de la Direction en ce qui a trait à la méthode employée pour déterminer si un organisme demandeur ou un organisme de bienfaisance enregistré exerce une activité commerciale admissible (« complémentaire ») ou inadmissible (« non complémentaire »).

Énoncé

Il existe deux genres d'activités commerciales complémentaires, à savoir :

  1. les activités commerciales menées en grande partie par des bénévoles;
  2. les activités commerciales liées et subordonnées aux fins de l'organisme de bienfaisance.

Application

1. Cette politique s'applique aux organismes demandeurs et aux organismes de bienfaisance enregistrés qui exercent une activité commerciale.

2. Aux termes de la Loi de l'impôt sur le revenu, un organisme de bienfaisance enregistré peut perdre son enregistrement s'il exerce une activité commerciale non complémentaire  1 . La loi permet (de façon sous-entendue) aux organismes de bienfaisance de mener des activités commerciales complémentaires. Toutefois, les fondations privées font exception : leur enregistrement peut être révoqué si elles exercent une activité commerciale, peu importe si celle-ci est complémentaire ou non  2 . La Loi de l'impôt sur le revenu ne définit pas les termes « activité commerciale complémentaire » et « activité commerciale non complémentaire »; elle précise tout simplement qu'une activité commerciale exercée par des bénévoles est une activité commerciale complémentaire, même si elle est étrangère aux fins de l'organisme de bienfaisance 3 .

3. Selon le droit de la bienfaisance, que renforcent les dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu 4 , les fins d'un organisme de bienfaisance doivent relever exclusivement de la bienfaisance. La réalisation d'une activité commerciale ne peut pas devenir une fin en soi; elle doit rester subordonnée aux fins de bienfaisance de l'organisme.

A. Qu'est-ce qu'une « activité commerciale »?

4. De façon générale, une activité commerciale (c'est-à-dire, le fait de tirer un revenu de la fourniture de produits et de services) est une activité menée avec l'intention de réaliser des profits. Pour déterminer si une activité exercée par un organisme de bienfaisance est de nature commerciale, il faut tenir compte des faits et des circonstances propres à chaque cas à la lumière de critères établis par les tribunaux, à savoir  5 :

  • Le plan d'action prévu - Si une activité est menée pour réaliser des profits, elle constitue probablement une activité commerciale.
  • La possibilité de réaliser des profits - Même si une activité ne génère pas de profits, cela ne veut pas dire qu'elle ne peut pas le faire. Les facteurs pertinents pour déterminer si une activité donnée constitue une activité commerciale sont l'intention de l'organisme et la possibilité que l'activité génère des profits à un moment donné. Si une activité est structurée de telle manière qu'elle ne peut pas générer de profits, elle n'est pas une activité commerciale.
  • La réalisation de profits dans le passé - Si une activité exercée depuis un certain temps a déjà généré des profits, cela signifie généralement qu'elle constitue une activité commerciale.
  • L'expertise et l'expérience de la personne ou de l'organisation qui exerce l'activité - Si la personne ou l'organisation qui exerce l'activité a été choisie en raison de ses connaissances, de ses compétences ou de son expérience dans le domaine des affaires, il est possible que l'activité soit de nature commerciale.

5. Certaines activités visent à procurer des profits, mais elles ne sont pas considérées comme des activités commerciales :

  • La demande de dons - Cette activité n'est pas considérée comme une activité commerciale, car les donateurs ne s'attendent pas à recevoir de produits ou de services en échange de leur don. Comme l'organisme n'exerce pas une activité commerciale, on ne considère pas qu'il exploite une entreprise.
  • La vente de biens reçus à titre de don - Cette activité n'est pas considérée comme une activité commerciale, car une entreprise ne compte pas sur des dons pour constituer son stock. Lorsqu'un organisme de bienfaisance vend des biens reçus à titre de don, il n'assume pas les coûts ou les risques associés à une activité commerciale. Il ne fait que convertir un bien donné en espèces 6 .

6. Des frais sont exigés dans le cadre de nombreux programmes de bienfaisance. Ce n'est pas parce qu'un organisme de bienfaisance exige des frais qu'il réalise des programmes autres que de bienfaisance  7  ou qu'il exerce une activité commerciale. Un programme relève de la bienfaisance tant qu'il reflète les deux caractéristiques essentielles de la bienfaisance : l'altruisme et la recherche de l'intérêt du public 8 . Dès qu'un programme de bienfaisance cesse de présenter ces caractéristiques, il devient une activité commerciale.

  • Voici des exemples de frais imposés dans le cadre de programmes de bienfaisance : le loyer exigé par un programme d'habitations à loyer modéré, les frais de scolarité imposés par une université et les droits d'entrée exigés par un musée. Le guide intitulé Les organismes de bienfaisance enregistrés et les programmes de développement économique communautaire donne d'autres exemples de programmes de bienfaisance tout à fait acceptables, comme les programmes de microentreprise, les entreprises de formation (qui donnent de la formation en cours d'emploi pour permettre l'acquisition de compétences professionnelles et de connaissances pratiques) et les entreprises sociales (qui voient aux besoins des personnes handicapées).

7. Voici certains des indicateurs permettant de déterminer qu'un programme de bienfaisance dans le cadre duquel des frais sont exigés n'est pas une activité commerciale :

  • Les frais sont imposés pour couvrir le coût du programme plutôt que pour réaliser des profits.
    • Toutefois, quand un gouvernement paie un organisme de bienfaisance pour qu'il exécute un programme à l'intention du public pour son compte, il faut tenir compte de ce revenu et des frais payés par le public, le cas échéant, pour déterminer si le but du programme est de générer un profit.
  • Les services fournis dans le cadre du programme ne sont pas comparables aux services offerts sur le marché.
  • Les frais sont fixés en fonction d'un objectif de bienfaisance plutôt qu'en fonction d'un objectif commercial. Par exemple, les frais visent à aider l'organisme à soulager la pauvreté et ils sont fixés en fonction des moyens des utilisateurs, ou encore l'organisme tente d'attirer des participants à son programme éducatif en n'exigeant pas de frais d'entrée à une exposition d'oeuvres d'art.

8. Les dépenses relatives à un programme de bienfaisance peuvent être utilisées pour réduire le contingent des versements, mais les dépenses relatives à une activité commerciale ne peuvent pas l'être.

B. Qu'est-ce qu'« exercer » une activité commerciale?

9. « Exercer » une activité commerciale, c'est mener une activité commerciale de façon continue ou régulière.

10. Un organisme de bienfaisance peut effectuer des opérations commerciales pourvu qu'il ne le fasse pas de façon régulière ou continue. La jurisprudence ne fournit pas de directives claires à cet égard, quoique la distinction soit facile à faire dans les cas extrêmes. D'un côté, une entente de commandite unique n'est généralement pas considérée comme une activité commerciale. D'un autre côté, si l'organisme vend des produits ou des services quotidiennement ou hebdomadairement et que cette activité requiert une attention continue, on estime qu'il exerce une activité commerciale.

11. La plupart des activités de financement sont des activités commerciales. Elles consistent généralement en la vente de produits et de services dans le but de produire un revenu. Par exemple, une contribution à un organisme de bienfaisance peut donner droit à un billet d'entrée à un concert. L'objectif principal d'une activité de financement est d'amasser des fonds, et la tenue de l'activité n'est pas une fin en soi. Ainsi, un pourcentage élevé du montant brut recueilli est utilisé à des fins de bienfaisance. Le coût de l'activité est souvent peu élevé parce que les bénévoles effectuent une partie importante du travail et que l'organisme reçoit beaucoup des fournitures nécessaires à titre gratuit. Si une telle activité était menée par une entreprise, elle n'aurait pas un volet « bienfaisance » aussi important. De plus, une activité de financement attire habituellement une clientèle qui sait que les fonds recueillis seront utilisés à des fins de bienfaisance et qui veut généralement appuyer ces fins.

12. Même si les activités de financement sont des activités commerciales, en pratique, elles ne sont généralement pas assujetties aux dispositions législatives concernant les activités commerciales complémentaires, car elles ne donnent pas lieu à l'« exercice » d'une activité commerciale. Pour établir la distinction entre une activité de financement et une activité commerciale, il faut tenir compte des facteurs suivants :

  • une activité de financement débute et se termine à un moment précis, alors qu'une activité commerciale est une opération continue;
  • contrairement à une activité commerciale, une activité de financement n'est pas une activité exercée de façon régulière et fréquente.

13. Certains organismes de bienfaisance réalisent plus d'une activité de financement au cours d'une année. Ces activités peuvent être très différentes les unes des autres (par exemple une vente aux enchères, un tournoi de golf, un bal et un téléthon). Dans ce cas-là, chaque activité doit être évaluée individuellement pour déterminer si elle constitue une activité commerciale. Il peut aussi arriver qu'un organisme réalise une même activité (ou des activités très semblables) à plus d'une reprise (par exemple un tirage hebdomadaire ou mensuel). Plus les activités se ressemblent, plus il est probable qu'elles seront évaluées ensemble pour déterminer si elles constituent l'exercice d'une activité commerciale.

14. Un revenu tiré d'investissements peut différer d'un revenu tiré d'une activité commerciale. Il faut s'appuyer sur les faits pour établir la distinction entre les deux genres de revenus. D'une certaine manière, une activité commerciale et un investissement reposent tous deux sur l'utilisation de biens. Le genre de bien utilisé n'est pas un facteur très fiable. En effet, même si de nombreux genres de biens sont habituellement associés aux investissements, telles les actions ordinaires ou privilégiées et les obligations, d'autres peuvent être associés tant aux investissements qu'aux activités commerciales, tels que les biens immobiliers et les droits de redevance. Cependant, un revenu d'investissements possède les caractéristiques suivantes :

  • Pour tirer un revenu d'un investissement, il suffit de détenir un bien. Il n'est pas nécessaire de faire du commerce actif, comme le font les courtiers qui achètent un bien pour le revendre à profit le plus rapidement possible, ni d'exploiter le bien, comme le font les entreprises de fabrication ou les entreprises de l'industrie des ressources.
  • Le risque couru par un organisme de bienfaisance qui tire un revenu de placements se limite généralement au prix d'achat du bien.
  • Tirer un revenu d'investissements est essentiellement une activité passive : l'organisme de bienfaisance n'a pas à jouer de rôle actif dans la réalisation de l'activité sous-jacente.

15. Un organisme de bienfaisance doit investir son capital et les fonds dont il n'a pas besoin pour accomplir ses activités quotidiennes. D'après le droit régissant les organismes de bienfaisance, l'organisme doit gérer ses biens de manière à obtenir le meilleur rendement possible tout en respectant les principes d'investissement prudent. Si les investissements sont gérés avec prudence, il est généralement considéré que l'organisme exerce une fonction administrative essentielle, et non une activité commerciale 9 .

16. La description des revenus d'investissement obtenus de façon passive ne concerne pas les sociétés de personnes. Un organisme qui devient commanditaire d'une société de personnes exerce une activité commerciale et n'effectue pas un simple investissement, et ce, même s'il ne joue pas un rôle actif au sein de l'entreprise. Cette position est fondée sur les dispositions législatives régissant les sociétés de personnes 10 .

C. Qu'est-ce qu'une activité commerciale complémentaire?

17. Il existe deux genres d'activités commerciales complémentaires :

  1. les activités menées en grande partie par des bénévoles;
  2. les activités liées et subordonnées aux fins de l'organisme de bienfaisance.

a. Activités commerciales menées par des bénévoles

18. Aux termes de la Loi de l'impôt sur le revenu, une activité étrangère aux fins de l'organisme de bienfaisance constitue une activité commerciale complémentaire si la totalité ou presque des personnes employées pour exercer cette activité sont des bénévoles non rémunérés 11 . En règle générale, par « la totalité ou presque », on entend 90 %.

19. Les personnes « employées » pour exercer l'activité commerciale sont les personnes auxquelles l'organisme de bienfaisance a recours pour mener l'activité. Il s'agit notamment des personnes qui travaillent à contrat pour l'organisme et des personnes qui sont sous sa responsabilité directe.

b. Activités commerciales « liées » et « subordonnées » aux fins de l'organisme de bienfaisance

Activités commerciales liées aux fins de l'organisme de bienfaisance

20. L'affectation aux fins de bienfaisance des profits générés par l'activité commerciale ne constitue pas un lien suffisamment fort  12 (Les organismes de bienfaisance doivent consacrer leurs ressources à leurs fins de bienfaisance, peu importe s'ils exercent une activité commerciale). Ce sont la nature de l'activité et son lien avec les fins de l'organisme de bienfaisance qui servent à déterminer si l'organisme exerce une activité commerciale complémentaire 13 .

21. Quatre genres de liens ont été déterminés. Une activité commerciale est considérée comme étant liée aux fins de bienfaisance de l'organisme si elle tombe dans une des catégories ci-dessous.

(i) Une composante habituelle et essentielle des programmes de bienfaisance

22. Il s'agit là d'activités commerciales qui viennent compléter les programmes de bienfaisance d'un organisme. Soit elles sont essentielles pour assurer l'exécution efficace des programmes, soit elles contribuent à améliorer la qualité des services fournis dans le cadre de ces programmes.

23. Par exemple :

  • Le terrain de stationnement, la cafétéria et la boutique de cadeaux d'un hôpital, qui sont accessibles aux patients, aux visiteurs et aux employés;
  • Les boutiques de cadeaux et les restaurants dans les galeries d'art ou les musées, qui sont accessibles aux visiteurs;
  • Les librairies, les résidences d'étudiants et les salles à manger dans les universités, qui sont accessibles aux étudiants et au personnel enseignant.
(ii) Un dérivé d'un programme de bienfaisance

24. Dans le cours normal de l'exécution de ses programmes de bienfaisance, un organisme peut créer un bien qu'il exploitera dans le cadre d'une activité commerciale. L'organisme réalise ses programmes de bienfaisance non pas pour créer le bien, mais plutôt pour atteindre ses objectifs de bienfaisance. Le bien n'est qu'un sous-produit des programmes de l'organisme.

25. Par exemple :

  • Un village historique cultive des céréales dans les champs qui l'entourent. Il le fait pour montrer aux visiteurs le matériel agricole du 19e siècle et comment ce matériel était utilisé. Le grain est transporté par charrette au moulin du village, où les visiteurs peuvent le voir transformer en farine. La farine est vendue dans le magasin du village et dans une épicerie à but lucratif située dans une localité voisine. L'organisme de bienfaisance réalise une activité commerciale complémentaire en vendant la farine aux visiteurs et à l'épicerie. Cette activité commerciale est une activité complémentaire, car la marchandise vendue est produite dans le cadre des programmes éducatifs de l'organisme de bienfaisance.
  • Une église enregistre sa messe du dimanche pour les paroissiens qui n'ont pas pu y assister ou qui veulent la réentendre. L'église vend les enregistrements à un prix juste assez élevé pour couvrir ses frais. Cette activité fait partie intégrante du programme d'évangélisation de la congrégation et n'est pas une activité commerciale. L'église en question a aussi une chorale réputée et, chaque année, sa messe de Noël attire un vaste public, et de nombreuses personnes en veulent un enregistrement. L'église vend les enregistrements de sa messe de Noël à un prix aussi élevé que possible. Il s'agit là d'une activité commerciale. Toutefois, l'activité commerciale s'inscrit dans le cadre des activités de bienfaisance de l'organisme de bienfaisance étant donné que l'église doit d'abord réaliser une partie de son programme de bienfaisance, c'est-à-dire célébrer sa messe de Noël, avant d'avoir quoi que ce soit à vendre.
(iii) Une utilisation de la capacité excédentaire

26. Ce genre d'activité commerciale consiste en l'utilisation de biens et d'employés essentiels à l'exécution des programmes de bienfaisance de l'organisme, en vue de générer des revenus pendant les périodes où ils ne sont pas utilisés à leur pleine capacité dans le cadre des programmes de bienfaisance.

27. Par exemple :

  • Le programme d'un organisme de bienfaisance est un festival artistique de deux semaines, organisé en plein air pendant le mois de juillet. L'organisme de bienfaisance doit se procurer des tentes pour accueillir les artistes et pour présenter des expositions à l'abri des intempéries. Étant donné qu'il n'y a pas de tentes appropriées à louer dans la collectivité, l'organisme de bienfaisance décide d'acheter ses propres tentes. Pendant le reste de l'année, l'organisme peut louer ses tentes à titre d'activité commerciale complémentaire.
  • Durant l'année scolaire, une université a besoin de salles de cours et de résidences pour étudiants. Cependant, pendant l'été, ces installations sont vides. L'université peut donc les louer à des organisateurs de conférences ou à des visiteurs, à titre d'activité commerciale complémentaire.
  • Une église possède un terrain de stationnement dont la taille a été déterminée en fonction des règlements municipaux ou des besoins des fidèles qui assistent à la messe du dimanche matin. Elle peut louer ses espaces de stationnement durant la semaine, à titre d'activité commerciale complémentaire.

28. Dans les exemples ci-dessus, l'organisme de bienfaisance a fait l'acquisition du bien en question parce qu'il en avait besoin pour réaliser ses programmes de bienfaisance et parce que l'achat était plus logique que la location du point de vue économique. Ces conditions doivent être remplies pour que l'utilisation du bien à des fins commerciales soit considérée comme une activité commerciale complémentaire.

29. Si un organisme possède des biens qu'il utilisait antérieurement pour réaliser un programme de bienfaisance mais qu'il ne les utilise plus et qu'il ne les utilisera probablement plus jamais, l'utilisation de ces biens à des fins commerciales ne constitue pas, en principe, une activité commerciale complémentaire. Cependant, les faits peuvent varier d'un cas à l'autre, et il faut tenir compte de divers facteurs pour en arriver à une telle conclusion. Par exemple :

  • Il peut arriver que le marché visant le bien en question soit temporairement défavorable, ce qui fait qu'il serait prudent pour les administrateurs de conserver le bien jusqu'à la reprise du marché;
  • L'organisme de bienfaisance ne peut pas se départir facilement du bien en question (par exemple, étage fermé par un hôpital à la suite de compressions budgétaires).
(iv) La vente d'articles faisant la promotion de l'organisme de bienfaisance ou de ses fins

30. Ce genre d'activité commerciale est lié aux fins de l'organisme de bienfaisance, car les ventes effectuées visent à publiciser, à mettre en valeur ou à symboliser l'organisme de bienfaisance ou ses fins. Un produit peut remplir sa fonction promotionnelle grâce à son design, à son emballage ou à son contenu. Les articles sont généralement achetés par des personnes qui veulent apporter leur contribution aux travaux de l'organisme de bienfaisance, et ils ne font pas concurrence à des produits fabriqués et vendus par des entreprises à but lucratif. Par exemple, il peut s'agir de stylos, de cartes de crédit et de boîtes de biscuits sur lesquels apparaît clairement le nom ou le logo de l'organisme de bienfaisance, ou encore de t-shirts ou d'affiches représentant les travaux de l'organisme de bienfaisance.

Activités commerciales subordonnées aux fins de l'organisme de bienfaisance

31. Une activité commerciale est subordonnée si elle reste secondaire aux fins principales de l'organisme de bienfaisance au lieu de devenir en elle-même une fin autre que de bienfaisance. Il faut examiner les activités commerciales dans le contexte de l'ensemble des activités de l'organisme.

32. Pour déterminer si une activité commerciale reste subordonnée aux fins d'un organisme de bienfaisance, il faut tenir compte de quatre facteurs. Pris séparément, ces facteurs ou les preuves à l'appui de chacun d'entre eux ne sont probablement pas déterminants. Ils doivent être évalués ensemble. Les quatre facteurs (et les genres de preuves possiblement pertinentes) qui permettent de déterminer si une activité est subordonnée aux fins de l'organisme de bienfaisance sont énumérés ci-dessous.

(i) Comparativement aux autres activités de l'organisme de bienfaisance, l'activité commerciale reçoit seulement une petite fraction de l'attention et des ressources de l'organisme

33. Quels sujets dominent aux réunions du conseil? Comment les directeurs organisent-ils leur temps? Quel pourcentage des dépenses, du personnel et des biens (comme les immeubles et les véhicules) l'organisme affecte-t-il à l'activité commerciale? Si l'organisme partage du matériel ou d'autres ressources entre ses programmes de bienfaisance et ses activités commerciales, à quelle fréquence les utilise-t-il pour ses activités commerciales?

34. Si, une année, l'organisme a consacré beaucoup de temps à l'activité commerciale, est-ce à cause de circonstances exceptionnelles (par exemple l'année dans laquelle a eu lieu la phase de planification ayant précédé le lancement de l'activité commerciale)?

(ii) L'activité commerciale s'inscrit dans le cadre des activités de l'organisme au lieu d'être une activité indépendante

35. Dans quelle mesure l'activité commerciale est-elle indépendante? Quel pourcentage de son personnel, de son matériel et de son emplacement physique est consacré aux autres activités de l'organisme? Dans la publicité sur l'activité commerciale, est-il fait mention de l'organisme de bienfaisance ainsi que de ses fins et de ses programmes?

36. L'entreprise fonctionnerait-elle aussi bien à l'extérieur de l'organisme de bienfaisance? Sa taille est-elle comparable à celle d'entreprises à but lucratif fournissant des produits et des services semblables? Les produits et services que fournit l'entreprise sont-ils pareils à ceux que fournissent les entreprises à but lucratif?

(iii) Les objectifs de bienfaisance de l'organisme continuent de dominer le processus de prise de décisions

37. L'organisme a-t-il risqué les biens destinés à ses programmes de bienfaisance pour soutenir l'activité commerciale? Par exemple, a-t-il financé l'activité commerciale en utilisant des ressources tirées de ses programmes comme garantie?

38. Les décisions sont-elles axées sur les résultats, sans égard aux fins de bienfaisance de l'organisme? Par exemple, est-ce qu'une galerie d'art qui stocke des articles dans sa boutique de souvenirs selon leur popularité fait fi de sa fin de bienfaisance, qui est de promouvoir l'excellence artistique? L'organisme a-t-il déjà pensé aux effets néfastes que ses opérations commerciales pourraient avoir sur sa réputation? Inversement, y a-t-il des preuves que l'organisme a déjà décidé de ne pas accomplir certaines activités commerciales parce qu'elles ne cadraient pas avec ses fins de bienfaisance?

39. À qui vont en premier les profits tirés des opérations commerciales : aux programmes de l'organisme ou à l'entreprise? Quel pourcentage des recettes commerciales brutes est réellement consacré aux fins de bienfaisance de l'organisme? L'organisme met-il beaucoup de temps à affecter les recettes de l'entreprise à ses fins de bienfaisance?

40. Au fil du temps, les programmes de bienfaisance de l'organisme ont-ils changé d'orientation à cause de décisions prises dans l'intérêt de l'activité commerciale? Y a-t-il eu une diminution du nombre ou de la qualité des services fournis par l'organisme alors que l'activité commerciale connaissait une croissance?

41. Les directeurs de l'entreprise jouent-ils un rôle important dans la gestion de l'organisme de bienfaisance dans son ensemble?

(iv) L'organisme continue de ne fonctionner qu'à des fins de bienfaisance, notamment, en ne permettant l'affectation d'aucun bénéfice privé à ses activités

42. Combien d'employés rémunérés sont affectés à l'opération commerciale? La rémunération versée à ces employés est-elle beaucoup plus élevée que celle offerte ailleurs pour des postes semblables? Combien reste-t-il des recettes brutes une fois qu'on a versé la rémunération aux directeurs de l'entreprise?

43. Des entreprises à but lucratif contribuent-elles à la réalisation de l'activité commerciale? L'idée d'accomplir une activité commerciale vient-elle de l'organisme lui-même ou de l'extérieur? Les entreprises à but lucratif traitent-elles sans lien de dépendance avec l'organisme de bienfaisance? L'organisme de bienfaisance a-t-il obtenu des conseils d'experts indépendants avant d'établir le lien? Les parties entretiennent-elles un lien équitable?

D. Traitement des organismes de bienfaisance exerçant des activités commerciales non complémentaires

44. À la figure 1 ci-dessous, on trouvera un arbre de décision visant à déterminer si un organisme de bienfaisance exerce une activité commerciale non complémentaire. Cet arbre de décision fait ressortir les liens entre les paragraphes ci-dessus.

45. Si un organisme qui demande l'enregistrement exerce une activité commerciale non complémentaire, sa demande est rejetée. Si un organisme de bienfaisance enregistré mène une activité commerciale non complémentaire, il enfreint la loi et risque que son enregistrement soit révoqué.

46. Avant de révoquer l'enregistrement de l'organisme de bienfaisance, il faut lui demander de mettre fin à l'activité commerciale non complémentaire ou de la confier à une société imposable distincte. L'organisme doit alors redresser la situation dans un délai raisonnable. S'il ne le fait pas et qu'il ne profite pas de circonstances atténuantes, son enregistrement est révoqué.

47. Si l'organisme de bienfaisance établit une société imposable distincte, il peut investir dans cette société au même titre que dans toute autre société à but lucratif. Les administrateurs ou les fiduciaires de l'organisme doivent s'assurer que l'investissement constitue une utilisation prudente des biens de l'organisme de bienfaisance. Ils doivent également s'assurer qu'aucun bénéfice privé n'est affecté à la société.

48. Si les documents constitutifs régissant l'organisme de bienfaisance et la législation provinciale le permettent 14 , l'organisme (s'il s'agit d'une oeuvre de bienfaisance) peut exercer un contrôle sur la société imposable en détenant des actions ou en ayant le pouvoir de nommer les membres du conseil d'administration. Cependant, l'une des dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu empêche un organisme de bienfaisance qui est une fondation d'acquérir plus de la moitié des actions comportant un droit de vote émises par une société imposable, à moins que les actions lui aient été données 15 .

Figure 1

Arbre de décision visant à déterminer la complémentarité des activités commerciales


I. Une activité donnée est-elle une activité commerciale exercée par l'organisme de bienfaisance?

  • L'activité est-elle de nature commerciale, c'est-à-dire l'organisme de bienfaisance tire-t-il un revenu de la fourniture de produits et de services?
  • L'organisme de bienfaisance a-t-il l'intention de tirer un profit de l'activité?

Remarque

  • Si l'activité a généré des profits dans le passé, cela laisse entrevoir une intention de réaliser des profits. L'organisme peut avoir l'intention de réaliser des profits même s'il n'en réalise pas pour le moment.
  • La simple imposition de frais aux utilisateurs d'un programme de bienfaisance ne confirme pas que l'organisme de bienfaisance a l'intention de faire des profits.

Si la réponse à l'une ou l'autre des questions ci-dessus est non, l'activité n'est pas une activité commerciale.
Si la réponse aux deux questions ci-dessus est oui :

  • L'activité génératrice de revenu consiste-t-elle seulement à vendre des biens reçus à titre de don?

Si oui, l'activité génératrice de revenu n'est pas une activité commerciale.
Si non :

  • L'activité génératrice de revenu est-elle exercée régulièrement?

Si non, l'activité génératrice de revenu ne constitue pas l'exercice d'une activité commerciale.
Si oui, l'activité génératrice de revenu constitue l'exercice d'une activité commerciale.


II. L'organisme de bienfaisance exerce-t-il une activité commerciale non complémentaire?

  • L'activité est-elle menée en grande partie par des bénévoles?

Si oui, l'organisme de bienfaisance exerce une activité commerciale complémentaire.
Si non :

  • Les activités commerciales sont-elles liées aux fins de l'organisme de bienfaisance?

Si non, l'organisme de bienfaisance exerce une activité commerciale non complémentaire.
Si oui :

  • Les activités commerciales sont-elles subordonnées à une fin de bienfaisance dominante?

Si non, l'organisme de bienfaisance exerce une activité commerciale non complémentaire.
Si oui, l'organisme de bienfaisance exerce une activité commerciale complémentaire.

Notes

Note 1

Alinéa 149.1(2)a) pour les oeuvres de bienfaisance et alinéa 149.1(3)a) pour les fondations publiques.

Note 2

Alinéa 149.1(4)a).

Note 3

Paragraphe 149.1(1) - « activité commerciale complémentaire ».

Note 4

Voir les définitions d'« œuvre de bienfaisance » et de « fondation publique » au paragraphe 149.1(1). Il est à noter que diverses lois relatives à la constitution en personne morale d'entreprises à but non lucratif, comme la Society Act de la Colombie-Britannique, empêchent les organismes qui veulent exercer des activités commerciales de se constituer en personne morale.

Note 5

Par exemple, voir l'affaire Stewart c.Canada, 2002 CSC 46.

Note 6

Fonds Pour La Terre c. Canada (MRN), 2002 CAF 498. Cependant, il arrive parfois que les organismes de bienfaisance traitent les biens reçus à titre de don d'une telle manière qu'il y a plus qu'une simple conversion de biens en espèces. Par exemple, un organisme de bienfaisance qui reçoit des vêtements usagés à titre de don exerce une activité commerciale s'il découpe les vêtements et qu'il les transforme en de « nouveaux » vêtements dans le but de les vendre.

Note 7

Par exemple, voir la décision rendue dans l'affaire Re Cottam's Will Trusts, [1955] 3 All E.R. 704, à 705 : [TRADUCTION] « Ce n'est pas parce qu'il faut verser un montant à une fiducie de bienfaisance que celle-ci cesse d'être une fiducie de bienfaisance [...]. Voir aussi la décision rendue dans l'affaire Everywoman's Health Centre Society c. MRN (1992) DTC 6001 : [TRADUCTION] « La société doit être exploitée à des fins de bienfaisance seulement et ne doit pas viser à réaliser des profits [...] Les excédents ou les dons de bienfaisance doivent être utilisés pour réduire les frais imposés aux patients. »

Note 8

« Deux principes centraux sont fixés depuis longtemps dans la jurisprudence. [...] Ces deux principes, à savoir (1) le caractère bénévole de l'action (ou ce que je vais appeler l'altruisme, c'est-à-dire le fait de donner à autrui sans recevoir rien d'autre en retour que le seul plaisir de donner); et (2) la recherche du bien-être ou de l'intérêt du public dans un sens mesurable objectivement, sont à la base des catégories existantes de fins de bienfaisance et devraient constituer les pierres de touche guidant leur évolution. » Vancouver Society of Immigrant and Visible Minority Women c. M.R.N., [1999] 1 R.C.S 10.

Note 9

Pour obtenir plus de renseignements à ce sujet, voir le commentaire CPC-023.

Note 10

D'après les dispositions législatives régissant les sociétés de personnes, l'associé qui exploite l'entreprise (le « commandité ») est généralement traité comme mandataire de l'associé qui fournit les fonds (le « commanditaire »).

Note 11

Paragraphe 149.1(1) - « activité commerciale complémentaire ».

Note 12

Fonds Pour La Terre, supra :

[30] Je ne puis accepter l'argument de l'avocat de l'appelante voulant que l'arrêt Alberta Institute permette d'affirmer que toute activité commerciale constitue une « activité commerciale complémentaire » d'une fondation de bienfaisance si tous les profits tirés de cette activité commerciale sont consacrés aux fins de bienfaisance poursuivies par la fondation. Dans cette affaire, le ministre avançait que l'Alberta Institute était un « grossiste de marchandises », mais en réalité ce dernier se contentait simplement de solliciter des dons d'articles, lesquels étaient ensuite convertis en argent. Cette situation est quelque peu différente des activités habituelles de collecte de fonds menées par une fondation, mais la distinction n'est qu'une question de degré.

[31] Or, l'appelante propose rien de moins que de commercialiser et de vendre des billets de loterie dans le cadre d'une entente de nature manifestement commerciale qui, si tout se passe conformément aux prévisions, entraînera un profit qui sera versé, je présume, à des donataires reconnus. L'appelante se trouve exactement dans la même situation que toute autre entreprise commerciale qui s'engage à affecter ses profits à des causes de bienfaisance. En soi, un tel engagement n'est pas incompatible avec la nature commerciale de l'activité permettant de réaliser le profit. Compte tenu des faits particuliers en l'espèce, le ministre était justifié de conclure que la loterie proposée par l'appelante constitue une activité commerciale de l'appelante qui ne peut être assimilée à une « activité commerciale complémentaire » et qui n'est donc pas admissible comme activité de bienfaisance.

Note 13

Des fondations parallèles sont établies pour soutenir les organismes de bienfaisance enregistrés (par exemple, une fondation hospitalière qui soutient un hôpital). Dans le cas d'une fondation parallèle, les fins de bienfaisance auxquelles l'activité commerciale peut être liée comprennent les fins de l'organisme de bienfaisance enregistré soutenu par la fondation. Par conséquent, une fondation hospitalière peut exercer une activité commerciale qui serait complémentaire si elle était exercée par l'hôpital lui-même. Voir le commentaire CPC-002.

Note 14

Il semble que les organismes de bienfaisance de l'Ontario ne peuvent pas profiter de cette option, car la Loi sur les dons de bienfaisance de cette province ne leur permet pas de conserver le contrôle d'une entreprise.

Note 15

Alinéa 149.1(3)c).
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