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Les activités de financement par les organismes de bienfaisance enregistrés

Lignes directrices

Numéro de référence
CPS – 028

Date d'entrée en vigueur
le 11 juin 2009

Table des matières

Introduction
Application et compétence
Portée
Activités de financement et fins de bienfaisance
Qu'est-ce qu'une activité de financement?
Définitions
Conduite interdite dans le cadre d'une activité de financement
Attribution des dépenses liées aux activités de financement
Évaluation des activités de financement
Indicateurs de pratiques exemplaires
Sujets de préoccupation exigeant un examen plus détaillé
Questions et réponses

1. Introduction

L'Agence du revenu du Canada (ARC) reconnaît que les organismes de bienfaisance enregistrés au Canada comptent souvent sur les dons de bienfaisance et d'autres sources de revenus pour accomplir leurs œuvres de bienfaisance. Plusieurs organismes de bienfaisance doivent consacrer une partie de leurs ressources aux activités de financement afin de soutenir leurs œuvres de bienfaisance. Bien qu'elle reconnaît la nécessité des campagnes de financement, l'ARC s'attend tout de même à ce que les organismes de bienfaisance fassent preuve de transparence et qu'ils ne consacrent pas un temps et des ressources démesurés aux activités de financement au détriment de l'accomplissement de leurs fins de bienfaisance.

Le présent document remplace l'énoncé de politique CPS-001, Organismes demandeurs constitués aux fins de campagnes périodiques de financement, et fournit des renseignements pour les organismes de bienfaisance enregistrés sur le traitement des activités de financement en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu et de la common law. Il comprend des explications sur les sujets suivants :

la distinction entre les dépenses liées aux activités de financement et les autres dépenses;
l'attribution des dépenses aux fins du formulaire T3010, Déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés;
la gestion des activités qui ont plus d'une fin;
la manière dont l'ARC évalue ce qui constitue une activité de financement acceptable, les motifs qui peuvent empêcher l'enregistrement et les situations qui peuvent entraîner une sanction, une pénalité ou la révocation.

Dans le présent document, on résume les politiques et les pratiques qu'utilise l'ARC lorsqu'elle examine les déclarations annuelles de renseignements produites par les organismes de bienfaisance enregistrés. On y explique également le point de vue de l'ARC sur les questions touchant les dépenses liées aux activités de financement. Les lignes directrices devraient contribuer à voir à ce que les organismes de bienfaisance enregistrés connaissent la perspective de l'ARC sur les activités de financement en général et le traitement approprié de leurs dépenses. Les Lignes directrices sont un outil utilisé par les vérificateurs de l'ARC lorsqu'ils examinent les formulaires T3010 et qu'ils effectuent des visites de vérification aux organismes de bienfaisance enregistrés. Elle confirme également au public que les dépenses liées aux activités de financement sont appropriées, voire nécessaires à la viabilité de ce secteur.

2. Application et compétence

Les lignes directrices s'appliquent à tous les organismes de bienfaisance enregistrés.

En vertu du paragraphe 91(3) de la Loi constitutionnelle de 1867, le gouvernement fédéral a le pouvoir d'établir le régime fiscal fédéral. La Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) exonère les organismes de bienfaisance enregistrés d'impôt sur leurs revenus et leur accorde le droit de remettre des reçus officiels aux fins de l'impôt. L'ARC est responsable de l'administration de la Loi de l'impôt sur le revenu et, par conséquent, de la règlementation des organismes de bienfaisance enregistrés au Canada.

Comme le terme « organisme de bienfaisance » n'est pas défini dans la Loi de l'impôt sur le revenu, l'admissibilité à l'enregistrement est fondée sur la définition d'un organisme de bienfaisance selon la common law et à l'observation des dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu. Bien que la common law exige qu'un organisme de bienfaisance enregistré se consacre exclusivement à des fins de bienfaisance, et que la Loi de l'impôt sur le revenu exige qu'un organisme de bienfaisance enregistré consacre toutes ses ressources à des activités et à des fins de bienfaisance, il est admis qu'un organisme de bienfaisance utilise une partie de ses ressources pour des activités de financement sans pour autant contrevenir à la common law ou aux règles légales.

Selon les paragraphes 92(7) et 92(13) de la constitution canadienne, la plupart des aspects des activités des organismes de bienfaisance relèvent de la compétence provinciale. Les lignes directrices traitent exclusivement des questions relatives aux règles fédérales liées aux activités de financement par les organismes de bienfaisance enregistrés en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu qui découlent des pouvoirs mentionnés précédemment. Il ne vise pas les diverses obligations provinciales. Les organismes de bienfaisance, qu'ils soient enregistrés ou non au niveau fédéral, doivent se soumettre aux exigences provinciales en ce qui concerne les activités de financement ou d'autres aspects de leurs activités.

Les lignes directrices offrent uniquement des directives générales. Les cas particuliers seront évalués selon les faits et leur situation précise.

Remarque

Les lignes directrices n'exonèrent pas les organismes de bienfaisance de leurs obligations envers toutes les autres exigences de la Loi de l'impôt sur le revenu, y compris, par exemple, celle portant sur le contingent des versements.

3. Portée

Le présent document n'aborde pas le fait que l'activité d'un organisme de bienfaisance équivaille à l'exploitation d'une entreprise. L'ARC publie des énoncés de politique particuliers à ce sujet. Les organismes de bienfaisance enregistrés devraient consulter les documents intitulés Énoncé de politique CPS-019, Qu'est-ce qu'une activité commerciale complémentaire? et Commentaire au sujet de la politique, CPC-002, Activités commerciales complémentaires, afin de s'assurer que les activités commerciales qu'ils entreprennent ne constituent pas des activités commerciales non complémentaires.

Les présentes lignes directrices ne portent pas non plus sur les activités de financement pour soutenir le terrorisme. Les organismes de bienfaisance enregistrés qui mènent de telles activités font l'objet d'une révocation immédiate de leur enregistrement ainsi que des pénalités supplémentaires. Pour en savoir plus, consultez le Bulletin des organismes de bienfaisance enregistrés No 12 et le Bulletin des organismes de bienfaisance enregistrés No 20. Le site Web de l'ARC offre également des renseignements pour les organismes de bienfaisance dans le contexte international.

4. Activités de financement et fins de bienfaisance

Selon la loi, tous les organismes de bienfaisance enregistrés doivent avoir des fins qui relèvent exclusivement de la bienfaisance et doivent être indiqués dans les documents constitutifs. L'ARC considère que la collecte de fonds (entreprises comme une fin ou une activité) ne relève pas de la bienfaisance en soi. [Note 1]

5. Qu'est-ce qu'une activité de financement?

En règle générale, une activité de financement est définie comme toute activité qui répond à l'un des critères suivants :

elle comprend une demande d'appui pour des dons en espèces ou en nature. (La demande d'appui inclut la vente de biens ou de services pour la collecte de fonds);
elle est entreprise dans le cadre de la planification et de la préparation de demandes futures d'appui;
elle est liée à une demande d'appui (efforts en vue de mieux faire connaître un organisme de bienfaisance, service après-don, témoignage de reconnaissance envers les donateurs, etc.).

Les activités de financement comprennent celles qui sont entreprises par un organisme de bienfaisance enregistré ou par une personne agissant en son nom.

6. Définitions

Les définitions suivantes s'appliquent aux fins des présentes lignes directrices :

7. Conduite interdite dans le cadre d'une activité de financement

Certains types de conduites interdites liées à des activités de bienfaisance peuvent entraîner la révocation du statut d'organisme de bienfaisance enregistré, l'imposition de mesures d'observation ou le refus de l'enregistrement à titre d'organisme de bienfaisance. Sont incluses les activités de financement suivantes :

celles qui sont illégales ou contraires à la politique de l'État;
celles qui sont une fin principale ou indépendante de l'organisme de bienfaisance;
celles qui entraînent un bénéfice privé excessif ou disproportionné pour des particuliers ou des sociétés;
celles qui sont trompeuses ou tendancieuses.

8. Attribution des dépenses liées aux activités de financement

Les organismes de bienfaisance enregistrés doivent déclarer les dépenses liées aux activités de financement dans leur déclaration annuelle T3010. En règle générale, les dépenses liées aux activités de financement englobent toutes les dépenses liées à toute activité qui comprend une demande d'appui ou qui est entreprise dans le cadre de la planification et de la préparation de demandes futures d'appui, à moins qu'il puisse être démontré que l'activité aurait été entreprise sans la demande d'appui.

Aux fins de déclaration des dépenses liées aux activités de financement, les demandes d'appui ne comprennent pas les demandes de financement au gouvernement ou à d'autres organismes de bienfaisance enregistrés. Une demande d'appui comprend toute demande de dons en espèces ou en nature faite par un organisme de bienfaisance enregistré ou par une personne agissant en son nom et inclut également la mise en marché et la vente de biens et services qui ne font pas partie des programmes de bienfaisance de l'organisme, mais qui sont vendus précisément pour le financement de l'organisme. Cela s'applique même lorsqu'un reçu de dons n'est pas remis dans le cadre de la transaction.

En vue de démontrer que l'activité serait entreprise sans demande d'appui, les organismes de bienfaisance doivent faire la preuve de A ou de B ci-après :

A. Test de la totalité ou presque

Une activité est entreprise sans demande d'appui si la totalité ou presque des ressources consacrées à l'activité poursuivent une fin autre que la collecte de fonds. Aux fins de l'application de ce critère, « la totalité ou presque » signifie 90 % ou plus.

En général, on détermine ce pourcentage selon la proportion du contenu lié au financement par rapport aux autres volets d'une activité ainsi qu'aux ressources qui lui sont consacrées. On doit cependant prendre également en considération l'importance du contenu lié au financement dans l'activité.

Lorsqu'un organisme de bienfaisance répond à ce critère, il peut attribuer toutes les dépenses liées à l'activité dans son formulaire T3010 aux dépenses de bienfaisance, aux frais de gestion et administration, aux activités politiques, ou aux autres dépenses selon le cas.

B. Test en quatre parties

Si un organisme de bienfaisance ne peut pas démontrer par le « test de la totalité ou presque » que l'activité aurait été entreprise sans la demande d'appui, il peut être possible de démontrer que l'activité aurait tout de même eu lieu sans sollicitation si la réponse aux quatre questions suivantes est « non » :

Si la réponse à toutes ces questions est « non », l'organisme de bienfaisance peut attribuer une partie des frais comme dépenses non liées aux activités de financement et une autre partie comme dépenses liées aux activités de financement dans son formulaire T3010.

Si la réponse à l'une ou l'autre des questions ci-dessus est « oui », tous les frais doivent être déclarés comme dépenses liées aux activités de financement, sauf si l'exception ci-dessous s'applique.

Exception

Dans certains cas, même si l'activité n'avait pas été entreprise sans la demande d'appui, on permet aux organismes de bienfaisance d'attribuer une partie des frais à d'autres volets qu'à celui du financement, s'il peut être démontré que l'activité contribue à l'une des fins de bienfaisance de l'organisme. L'ARC reconnaît que, dans certaines circonstances, un événement ou une activité peut avoir plusieurs fins, comme favoriser l'avancement de ses programmes de bienfaisance et recueillir des fonds pour l'organisme. Voici des exemples

L'ARC considère qu'un événement ou une activité peut faire la promotion des programmes de bienfaisance d'un organisme seulement s'il est conçu de manière à susciter une action (autre que les dons ou l'appui financier) ou un changement de comportement. De plus, l'événement ou l'activité devrait toucher une partie importante des intervenants de l'organisme, autres que ses donateurs actuels ou éventuels, ou démontrer clairement que la priorité porte davantage sur l'aide aux bénéficiaires que sur l'obtention de soutien financier.

Remarque : En général, l'ARC ne considère pas qu'un événement de sensibilisation au mandat ou au travail d'un organisme de bienfaisance, lorsqu'il est entrepris de concert avec des activités de financement menées par l'entremise d'un tiers qui n'est pas un organisme de bienfaisance (comme des entreprises à but lucratif de télémarketing, de publipostage ou de sollicitation porte-à-porte), se qualifie pour cette exception. Les organismes de bienfaisance doivent donc affecter les frais associés à ces activités aux dépenses liées aux activités de financement.

9. Évaluation des activités de financement

Aux fins de cette évaluation, les revenus et les dépenses liées aux activités de financement sont définis comme suit :

Les revenus produits par les activités de financement comprennent les montants déclarés aux lignes 4500 et 4630 du formulaire T3010. Tous les montants pour lesquels l'organisme de bienfaisance a remis un reçu d'impôt pour activités de bienfaisance doivent être déclarés à la ligne 4500. Tout autre revenu découlant directement de dépenses liées aux activités de financement doit être déclaré à la ligne 4630.
Les dépenses liées aux activités de financement comprennent les montants déclarés à la ligne 5020 du formulaire T3010. Toute dépense estimée, selon les présentes lignes directrices, comme liée aux activités de financement doit être déclarée à la ligne 5020.

Ratios de financement et approche de l'ARC

L'ARC reconnaît que le secteur de la bienfaisance est diversifié et que l'efficacité des activités de financement varie d'un organisme à l'autre. Un organisme de bienfaisance peut avoir de bonnes raisons d'engager des frais de financement plus élevés pour un événement particulier ou pour une année donnée. Par conséquent, l'ARC prendra en considération plusieurs facteurs dans son examen. L'un de ces facteurs est le ratio entre les dépenses et les revenus de financement. Le tableau suivant offre une idée générale des situations pour lesquelles l'ARC peut exiger des renseignements additionnels ou la justification des dépenses liées aux activités de financement.

Les ratios de financement n'ont pas, en soit, un effet déterminant pour évaluer si les activités de financement d'un organisme de bienfaisance répondent ou non aux exigences des directives des présentes lignes directrices. Cette échelle de ratios permet aux organismes de bienfaisance d'évaluer leur rendement général et de comprendre les circonstances dans lesquelles l'ARC peut avoir des questions ou des préoccupations.

Ratio entre les dépenses et les revenus de financement pour un exercice	Approche de l'ARC
Moins de 35 %	N'occasionnera probablement pas de questions ni de préoccupations.
35 % et plus	L'ARC examinera le ratio moyen au cours des dernières années et déterminera s'il y a une tendance à des frais de financement élevés.Plus le ratio est élevé, plus on pourra s'attendre à certaines préoccupations et au besoin d'une évaluation plus détaillée des dépenses.
Plus de 70 %	Ce niveau soulèvera des préoccupations auprès de l'ARC. On le considère rarement comme acceptable. L'organisme de bienfaisance devra être en mesure de fournir une explication et une raison pour ce niveau de dépenses afin de démontrer son observation, sinon il ne sera pas acceptable.

En plus de considérer où un organisme de bienfaisance se situe dans l'échelle de ratios, l'ARC tiendra compte des facteurs décrits aux paragraphes 10 et 11 ci-dessous dans son examen des dépenses liées au financement. De plus, l'évaluation des activités de financement par l'ARC considèrera les facteurs suivants :

la taille de l'organisme de bienfaisance (ce qui peut influer sur son efficacité en matière d'activité de financement);
les causes d'intérêt limité (qui pourraient présenter des défis particuliers en matière de financement);
l'acquisition de donateurs et de dons planifiés (qui pourraient donner lieu à des situations où les revenus ne sont réalisés que quelques années plus tard) pour lesquels le rendement ne sera pas réalisé dans l'année au cours de laquelle l'investissement a été effectué (ce qui pourrait produire des situations où le rendement sera réalisé seulement au cours des années suivantes).

10. Pratiques exemplaires

Voici une liste de pratiques exemplaires qui diminuent les risques de financement inadmissible.

Remarque

Il s'agit seulement d'indicateurs. Leur applicabilité et leur utilité dépendront d'un certain nombre de facteurs, dont la taille d'un événement de financement donné.

11. Sujets de préoccupation exigeant un examen plus détaillé

Voici une série d'indicateurs qui pourraient amener l'ARC à effectuer l'examen plus détaillé des activités de financement d'un organisme de bienfaisance enregistré.

12. Questions et réponses

1. L'Agence du revenu du Canada (ARC) a-t-elle modifié sa position en ce qui concerne les campagnes de financement des organismes de bienfaisance?

Non. L'ARC n'a pas modifié sa position en ce qui concerne les campagnes de financement des organismes de bienfaisance.

Les présentes lignes directrices mettent à jour et remplacent l'énoncé de politique CPS-001, Organismes demandeurs constitués aux fins de campagnes périodiques de financement, et fournissent des renseignements plus détaillés sur le traitement actuel des activités de financement en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu (la Loi) et de la common law. Les lignes directrices permettent de s'assurer que les organismes de bienfaisance enregistrés connaissent le point de vue de l'ARC sur les campagnes de financement en général et la manière appropriée de déclarer les dépenses de financement.

2. Quelles mesures l'ARC peut-elle entreprendre si une vérification suscite des préoccupations concernant le financement d'un organisme de bienfaisance?

En règle générale, l'ARC utilise une série de mesures d'observation progressives. Dans certains cas d'inobservation, l'ARC utilise des lettres de sensibilisation ou des ententes d'observation. L'ARC peut imposer une amende, suspendre les privilèges de délivrer des reçus aux fins de l'impôt ou révoquer le statut d'un organisme de bienfaisance enregistré. Même si la révocation est en général une mesure de dernier recours, la Loi de l'impôt sur le revenu la permet en tout temps lorsque les circonstances le justifient.

3. Quelle est la relation entre les exigences relatives au contingent des versements et la grille relative aux lignes directrices sur la campagne de financement?

Le respect du contingent des versements est obligatoire. La grille constitue un indicateur à l'intention des organismes de bienfaisance et des vérificateurs de l'ARC selon laquelle il peut y avoir des préoccupations au sujet des activités de financement d'un organisme de bienfaisance.

4. Notre organisme de bienfaisance a embauché une entreprise de télémarketing pour amasser des fonds. Cependant, lorsque l'entreprise communique avec des donateurs éventuels, elle transmet des renseignements qui accroîtront la sensibilisation à l'égard de notre cause. Nous considérons que cela fait partie de nos efforts pour faire la promotion de notre fin de bienfaisance. Pouvons-nous déclarer une partie des coûts de l'initiative de télémarketing à titre de dépenses de bienfaisance?

Non. Toutes les activités de financement nécessitent un certain niveau de communication au sujet de la cause pour laquelle les fonds sont amassés. Si la communication est entreprise dans le but de recueillir des fonds, alors tous les coûts doivent être déclarés à titre de dépenses engagées pour mener des activités de financement. En règle générale, l'ARC exige que tous les coûts liés au télémarketing pour amasser des fonds soient déclarés à titre de dépenses engagées pour mener des activités de financement.

5. Les coûts et les revenus associés à la réalisation d'une activité commerciale complémentaire sont-ils considérés comme étant relatifs à une activité de financement?

Non, ces coûts et ces revenus ne sont pas considérés comme étant relatifs à une activité de financement. Cependant, vous devriez connaître la définition d'activité commerciale complémentaire ainsi que les restrictions liées à l'exploitation des entreprises qui s'appliquent aux organismes de bienfaisance enregistrés. Pour plus de renseignements, veuillez consulter l'Énoncé de politique CPS-019, Qu'est-ce qu'une activité commerciale complémentaire?

6. Comment l'ARC réglemente-t-elle les activités de financement, comme les loteries ou les jeux de bienfaisance?

La plupart des aspects des loteries et des jeux sont réglementés par les provinces et territoires plutôt que par l'ARC. Par conséquent, si un organisme de bienfaisance respecte les règlements provinciaux ou territoriaux portant sur les coûts, les revenus et les déclarations liés aux loteries ou aux jeux de bienfaisance, l'ARC n'examinera généralement pas ces aspects des activités de financement de l'organisme de bienfaisance.

7. Notre personnel de levée de fonds consacre une partie de son temps aux activités de financement et une autre partie à demander des subventions auprès des gouvernements et des fondations. Comment devons-nous déclarer les dépenses liées à son salaire?

Les coûts salariaux liés à la partie du temps consacré aux activités de financement devraient être déclarés comme une dépense engagée pour mener des activités de financement. La partie consacrée à la demande de subventions est déclarée à titre de dépense administrative. L'ARC acceptera des estimations raisonnables du temps consacré à ces activités distinctes.

8. Notre organisme de bienfaisance de petite taille a un employé qui s'occupe de tous les aspects de notre administration et de nos activités. Devons-nous tenir des feuilles de temps pour respecter les nouvelles lignes directrices de l'ARC?

Les présentes lignes directrices ne comportent pas de nouvelles exigences en matière de déclaration. Comme auparavant, l'ARC s'attend à ce que l'organisme de bienfaisance soumette des estimations raisonnables de la partie du salaire qui devrait être déclarée à titre de dépense engagée pour mener des activités de bienfaisance.

9. Notre organisme de bienfaisance tient un seul événement de financement par année. Nous vendons des billets à l'événement. Il s'agit d'un événement bien appuyé qui est devenu une tradition dans la communauté. Nos coûts pour l'événement représentent environ 50 % des recettes générées par la vente de billets chaque année. Devons-nous modifier nos activités de financement?

Pas nécessairement. L'ARC s'attend à ce que votre organisme de bienfaisance puisse démontrer qu'il a suivi les étapes raisonnables pour s'assurer que les coûts engagés dans le cadre de l'événement ne dépassent pas ce qui est nécessaire.

Par exemple, cela comprendrait le prix des biens et services de plusieurs fournisseurs afin de s'assurer que l'organisme de bienfaisance paie un prix équitable et qu'aucun profit indu ne soit versé aux particuliers ou organismes participant à l'événement. Si l'organisme de bienfaisance suit ces étapes et qu'il est toujours en mesure de respecter son contingent des versements annuel, il pourrait continuer à tenir l'événement annuel malgré le fait que les coûts représentent environ 50 % des recettes.

10. Mon organisme de bienfaisance participe à une campagne de commercialisation liée à une cause, où les activités autres que les activités de bienfaisance représentent 95 % du coût de la campagne. Le profit que mon organisme de bienfaisance reçoit de la campagne est-il considéré comme un revenu tiré d'une activité de bienfaisance?

Oui. Les revenus provenant de la commercialisation liée à une cause devraient être déclarés à la ligne 4630 du formulaire T3010.

11. Que faire si mon organisme de bienfaisance a des coûts élevés parce qu'il participe à un effort d'accroissement du nombre de donateurs durant un exercice donné?

L'ARC reconnaît que les revenus provenant d'un effort d'accroissement du nombre de donateurs peuvent ne pas être réalisés pendant le même exercice au cours duquel sont engagées les dépenses liées à cet effort et elle en tiendra compte au moment d'examiner les activités de l'organisme de bienfaisance. Cependant, veuillez noter que l'ARC s'attend à ce que les coûts liés à la recherche de donateurs déclinent en général avec le temps puisque l'organisme de bienfaisance et ses activités de financement sont mieux établis.

12. Notre organisme de bienfaisance a comme fin la promotion de la santé. Nous distribuons des dépliants avec les objectifs suivants :

fournir de l'information au sujet de facteurs de risque précis pour la santé;
inciter les lecteurs à prendre des mesures précises pour réduire leurs risques;
préciser aux lecteurs où ils peuvent trouver des ressources supplémentaires auprès de notre organisme de bienfaisance pour mettre ces mesures en place.

La dernière page de notre dépliant explique brièvement les programmes de notre organisme et invite les lecteurs à faire un don pour les appuyer.

Le dépliant est envoyé par la poste au grand public, sans viser un groupe précis, dans le cadre d'une campagne de publipostage. Nous ne payons pas la rémunération par commission ou la rémunération en fonction du nombre ou du montant des dons. Pouvons-nous déclarer une portion des coûts qui y sont associés comme dépenses de bienfaisance?

Tel que décrit, l'activité semble satisfaire le test en quatre parties :

l'objectif principal est de susciter les lecteurs à prendre des mesures qui peuvent promouvoir la santé, soit le but de l'organisme;
le dépliant ne comportait pas des demandes continues ou répétées, ou des demandes basées sur l'émotion;
les récipiendaires n'ont pas été ciblés en fonction de la probabilité qu'ils fassent un don à l'organisme; et
il n'y a pas de rémunération par commission ou de rémunération en fonction du nombre ou du montant des dons.

L'organisme de bienfaisance peut démontrer, par conséquent, que l'activité aurait tout de même eu lieu sans sollicitation, et peut déclarer une portion des coûts qui y sont associés comme dépenses de bienfaisance.

Dans le cas présent, il serait raisonnable de répartir les coûts de production du dépliant et de sa distribution de la façon suivante : 25 % comme dépenses de financement et 75 % comme dépenses de bienfaisance.

Notes

[Note 1]: Voir Oxford Group v. IRC [1949] 2 All ER 537 (l'objectif de collecte de fonds ne relève pas de la bienfaisance) et Vancouver Society of Immigrant and Visible Minority Women c. Ministre du Revenu national, [1999] 1 R.C.S. 10. au paragraphe 152 (l'activité de financement ne relève pas nécessairement de la bienfaisance).