Pénalités

Sommaire de la politique

Date
Le 3 novembre 2005 (Révisé le 14 juin 2007)

Numéro de référence
CSP-F17

Mots clés

Pénalités

Énoncé de politique

En vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, le ministre peut imposer une pénalité à un organisme de bienfaisance enregistré qui ne se conforme pas aux exigences de la Loi. Les pénalités varient selon la sévérité et la fréquence de l'infraction.

La liste des pénalités est disponible à la rubrique suivant : Pénalités et suspensions.

En vertu de la Loi, un organisme de bienfaisance peut interjeter appel de la décision du ministre en présentant un avis d'opposition dans les 90 jours suivant la date de mise à la poste de l'avis de cotisation.

Références

• Sommaire de la politique CSP-A27, Cotisation
• Sommaire de la politique CSP-B01, Livres de comptes et registres
• Sommaire de la politique CSP-B02, Sanctions
• Sommaire de la politique CSP-C28, Contrôle d'une société
• Sommaire de la politique CSP-N01, Transfert de ressources à un donataire non reconnu
• Sommaire de la politique CSP-O05, Opposition
• Sommaire de la politique CSP-R02, Pénalités pour renseignements inexacts sur les reçus de dons
• Sommaire de la politique CSP-R10, Date d'échance pour les déclarations
• Sommaire de la politique CSP-R12, Révocation
• Sommaire de la politique CSP-S17, Sanctions
• Sommaire de la politique CSP-S18, Suspensions
• Sommaire de la politique CSP-U02, Avantages injustifiés
• Lignes directrices CG-008, Confidentialité – Renseignements publics
• Lignes directrices sur l'application des nouvelles sanctions
• Bulletin des organismes de bienfaisance enregistrés, No. 27
• Loi de l'impôt sur le revenu, L.R.C. 1985 (5^e suppl.), ch.1, art. 188.1.