Organisme enregistré de services nationaux dans le domaine des arts

Sommaire de la politique

Date
Le 3 septembre 2003

Numéro de référence
CSP-R14

Mots clés

Organisme enregistré de services nationaux dans le domaine des arts (OESNA)

Énoncé de politique

Pour être admissible aux fins de l'enregistrement comme organisme de services nationaux dans le domaine des arts aux termes de la Loi de l'impôt sur le revenu, le demandeur doit être une association à but non lucratif dont la mission et le but premiers consistent à promouvoir les arts à l'échelle du Canada.

Références