Organisme enregistré de services nationaux dans le domaine des arts

Sommaire de la politique

Date
Le 3 septembre 2003

Numéro de référence
CSP-R14

Mots clés

Organisme enregistré de services nationaux dans le domaine des arts (OESNA)

Énoncé de politique

Pour être admissible aux fins de l'enregistrement comme organisme de services nationaux dans le domaine des arts aux termes de la Loi de l'impôt sur le revenu, le demandeur doit être une association à but non lucratif dont la mission et le but premiers consistent à promouvoir les arts à l'échelle du Canada.

Références

• Guide T4033, Comment remplir la déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés
• Formulaire T3010, Déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés
• Désignation des organismes de services nationaux dans le domaine des arts
• Loi de l'impôt sur le revenu, L.R.C. 1985 (5^e suppl.), ch. 1, par. 149.1(6.4).
• Règlement de l'impôt sur le revenu, C.R.C. 1978, ch. 945, art. 8700.