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Pénalités et suspensions
Dans les cas d'inobservation grave ou de récidives par des organismes de bienfaisance enregistrés et par des associations canadiennes enregistrées de sport amateur (ACESA), l'Agence du revenu du Canada (ARC) peut imposer des sanctions intermédiaires (c.‑à‑d. des pénalités financières ou des suspensions) ou elle peut passer immédiatement à la révocation.
Remarque
Les organismes de bienfaisance enregistrés et les ACESA qui ne produisent pas leur déclaration annuelle se verront révoquer leur enregistrement.
Les tableaux ci‑dessous décrivent les infractions, pénalités et suspensions possibles qui peuvent en découler. Toutefois, les infractions présentées ci‑dessous peuvent aussi donner lieu à la révocation. Les récidives augmenteront la probabilité de la révocation.
- Pénalités et suspensions à l'égard des organismes de bienfaisance enregistrés
- Pénalités et suspensions à l'égard des ACESA
Pénalités et suspensions à l'égard des organismes de bienfaisance enregistrés
Vous pouvez trouver les organismes de bienfaisance qui ont fait l'objet d'une sanction en effectuant une recherche dans la Liste des organismes de bienfaisance - Recherche avancée et en sélectionnant soit « Pénalisé », soit « Suspendu » de la liste déroulante « Sanction ».
| Infraction | Pénalité ou suspension pour la première infraction | Pénalité ou suspension pour les récidives |
|---|---|---|
| Défaut de produire à temps une déclaration de renseignements (Formulaire T3010) | Pénalité de 500 $ (imposée au moment de la demande de réenregistrement) | Pénalité de 500 $ (imposée au moment de la demande de réenregistrement) |
| Délivrance de reçus contenant des renseignements incomplets | Pénalité égale à 5 % du montant admissible d'un don figurant sur le reçu | Pénalité égale à 10 % du montant admissible d'un don figurant sur le reçu |
| Défaut de conserver des livres de comptes et registres appropriés | Suspension du droit de délivrer des reçus aux fins de l'impôt | Suspension du droit de délivrer des reçus aux fins de l'impôt |
| Œuvre de bienfaisance ou fondation publique exerçant des activités commerciales non complémentaires | Pénalité de 5 % sur les revenus bruts tirés de ces activités durant l'exercice | Pénalité égale à la totalité (100 %) des revenus bruts tirés de ces activités durant l'exercice et suspension du droit de délivrer des reçus aux fins de l'impôt |
| Fondation privée exerçant des activités commerciales | Pénalité de 5 % sur les revenus bruts tirés de ces activités durant l'exercice | Pénalité égale à la totalité (100 %) des revenus bruts tirés de ces activités durant l'exercice et suspension du droit de délivrer des reçus aux fins de l'impôt |
| Acquisition du contrôle d'une société par une fondation | Pénalité de 5 % sur les dividendes versés à la fondation par la société | Pénalité égale à la totalité (100 %) des dividendes versés à la fondation par la société |
| Avantage indu accordé à une personne par un organisme de bienfaisance (p. ex. un organisme de bienfaisance ou une ACESA fait un don au fils de l'administrateur) | Pénalité de 105 % sur le montant de l'avantage indu | Pénalité de 110 % sur le montant de l'avantage indu et suspension du droit de délivrer des reçus aux fins de l'impôt |
| Généralement, faire un don à une entité qui n'est pas un donataire reconnu | Pénalité de 105 % sur le montant du don | Pénalité de 110 % sur le montant du don |
| Délivrance d'un reçu si aucun don n'a été effectué ou si le reçu contient de faux renseignements (lorsque le total des pénalités ne dépasse pas 25 000 $) | Pénalité de 125 % sur le montant admissible d'un don indiqué sur le reçu | Pénalité de 125 % sur le montant admissible d'un don indiqué sur le reçu |
| Délivrance d'un reçu si aucun don n'a été effectué ou si le reçu contient de faux renseignements (lorsque le total des pénalités dépasse 25 000 $) | Suspension du droit de délivrer des reçus aux fins de l'impôt et pénalité de 125 % sur le montant admissible d'un don indiqué sur le reçu | Suspension du droit de délivrer des reçus aux fins de l'impôt et pénalité de 125 % sur le montant admissible d'un don indiqué sur le reçu |
| Conclure une opération, y compris le don d'un bien à un autre organisme de bienfaisance enregistré pour retarder l'affectation de certaines sommes à des activités de bienfaisance | Les organismes de bienfaisance concernés sont passibles d'une pénalité égale à 110 % de la juste valeur marchande de la dépense dont l'affectation a été évitée ou retardée | Les organismes de bienfaisance concernés sont passibles d'une pénalité égale à 110 % de la juste valeur marchande de la dépense dont l'affectation a été évitée ou retardée |
| Une fondation privée a un pourcentage de dessaisissement à la fin d'un exercice relatif à une catégorie d'actions | 5 % du produit du pourcentage de dessaisissement de la fondation privée pour l'exercice multiplié par la juste valeur marchande de toutes les actions émises et en circulation de cette catégorie, excepté lorsqu'il y a récidive ou une autre pénalité pour non-divulgation, tel qu'il est indiqué ci-dessous, pour l'exercice en question | 10 % du produit du pourcentage de dessaisissement de la fondation privée pour l'exercice multiplié par la juste valeur marchande de toutes les actions émises et en circulation de cette catégorie à la fin de l'exercice |
| Une fondation privée omet de signaler une opération importante pour une catégorie d'actions à la fin de son exercice lorsque la divulgation est nécessaire | 10 % du produit du pourcentage de dessaisissement de la fondation privée pour cette catégorie d'actions multiplié par la juste valeur marchande de toutes les actions émises et en circulation de cette catégorie pour l'exercice | S.O. |
| Une fondation privée omet de signaler une participation notable à la fin de son exercice concernant une catégorie d'actions détenue par une personne intéressée lorsque la divulgation est nécessaire | 10 % du produit du pourcentage de dessaisissement de la fondation privée pour cette catégorie d'actions multiplié par la juste valeur marchande de toutes les actions émises et en circulation de cette catégorie pour l'exercice | S.O. |
| Une fondation privée omet de divulguer son pourcentage de participation totale à la fin de l'exercice pour une catégorie d'actions lorsque la divulgation est nécessaire | 10 % du produit du pourcentage de dessaisissement de la fondation privée pour cette catégorie d'actions multiplié par la juste valeur marchande de toutes les actions émises et en circulation de cette catégorie pour l'exercice | S.O. |
| Acceptation de dons ou de transferts de bien pour le compte d'un donataire reconnu dont les privilèges ont été suspendus | Suspension du droit de délivrer des reçus aux fins de l'impôt | Suspension du droit de délivrer des reçus aux fins de l'impôt |
| Dons autres que des dons déterminés reçus d'un organisme de bienfaisance avec lien de dépendance qui ne sont pas dépensés par l'organisme de bienfaisance bénéficiaire sur ses propres activités ou transférés à un donataire reconnu sans lien de dépendance au cours de l'année d'imposition courante ou suivante. Ce montant est en sus du contingent des versements d'un organisme de bienfaisance. | L'organisme de bienfaisance bénéficiaire est passible d'une pénalité égale à 110 % du montant non dépensé | L'organisme de bienfaisance bénéficiaire est passible d'une pénalité égale à 110 % du montant non dépensé |
Pénalités et suspensions à l'égard des ACESA
Vous pouvez trouver les ACESA qui ont fait l'objet d'une sanction en effectuant une recherche dans la Liste des associations canadiennes enregistrées de sport amateur.
| Infraction | Pénalité ou suspension pour la première infraction | Pénalité ou suspension pour les récidives |
|---|---|---|
| Défaut de produire à temps une déclaration de renseignements (Formulaire T2052) | Pénalité de 500 $ (imposée au moment de la demande de réenregistrement) | Pénalité de 500 $ (imposée au moment de la demande de réenregistrement) |
| Délivrance de reçus contenant des renseignements incomplets | Pénalité de 5 % sur le montant admissible d'un don indiqué sur le reçu | Pénalité de 10 % sur le montant admissible d'un don indiqué sur le reçu |
| Défaut de conserver des livres de comptes et registres appropriés | Suspension du droit de délivrer des reçus aux fins de l'impôt | Suspension du droit de délivrer des reçus aux fins de l'impôt |
| Exercer des activités commerciales non complémentaires | Pénalité de 5 % sur les revenus bruts tirés de ces activités durant l'exercice | Pénalité égale à la totalité (100 %) des revenus bruts tirés de ces activités durant l'exercice et suspension du droit de délivrer des reçus aux fins de l'impôt |
| Avantage indu accordé à une personne par une ACESA (p. ex. une ACESA fait un don au fils de l'administrateur) | Pénalité de 105 % sur le montant de l'avantage indu | Pénalité égale à 110 % sur le montant de l'avantage indu et suspension du droit de délivrer des reçus aux fins de l'impôt |
| Délivrance d'un reçu si aucun don n'a été effectué ou si le reçu contient de faux renseignements (lorsque le total des pénalités ne dépasse pas 25 000 $) | Pénalité de 125 % sur le montant admissible d'un don indiqué sur le reçu | Pénalité de 125 % sur le montant admissible d'un don indiqué sur le reçu |
| Délivrance d'un reçu si aucun don n'a été effectué ou si le reçu contient de faux renseignements (lorsque le total des pénalités dépasse 25 000 $) | Suspension du droit de délivrer des reçus aux fins de l'impôt et pénalité de 125 % sur le montant admissible d'un don indiqué sur le reçu | Suspension du droit de délivrer des reçus aux fins de l'impôt et pénalité de 125 % sur le montant admissible d'un don indiqué sur le reçu |
| Acceptation de dons ou de transferts de bien pour le compte d'un donataire reconnu dont les privilèges ont été suspendus | Suspension du droit de délivrer des reçus aux fins de l'impôt | Suspension du droit de délivrer des reçus aux fins de l'impôt |
