Avis sur les activités politiques partisanes

Une fois encore l'Agence du revenu du Canada (ARC) publie un avis pour rappeler aux organismes de bienfaisance enregistrés que des limites s'appliquent à certains types d'activités politiques. Le présent avis devrait être lu tout en consultant notre énoncé de politique plus détaillée, Activités politiques, CPS-022.

Pendant les campagnes électorales, l'ARC renforce la surveillance des activités des organismes de bienfaisance enregistrés et prendra les mesures appropriées si l'un d'entre eux entreprend des activités politiques partisanes. Les activités politiques partisanes sont celles qui comportent le soutien ou l'opposition direct ou indirect à tout parti politique ou candidat à une charge publique. Il est interdit aux organismes de bienfaisance enregistrés de s'adonner à des activités politiques partisanes, car le soutien ou l'opposition à un parti politique ou à un candidat à une charge publique ne constitue pas une fin de bienfaisance aux termes de la Loi. L'interdiction revêt deux aspects. Le premier consiste en une restriction de la participation des organismes de bienfaisance aux partis politiques et le second en une restriction de la participation des organismes de bienfaisance au moyen du soutien ou de l'opposition à un candidat à une charge publique. Les organismes de bienfaisance qui entreprennent des activités politiques partisanes risquent de voir leur enregistrement révoqué.

La teneur des activités politiques partisanes n'a pas du tout changé depuis des années étant donné que la limite applicable à ce genre d'activité énoncée dans les paragraphes 149.1(6.1) et (6.2) de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Il est interdit à un organisme de bienfaisance enregistré de s'adonner, directement ou indirectement, à des activités de soutien ou d'opposition à un candidat à une charge publique et à un parti politique. Pour décider si un organisme de bienfaisance s'adonne à une activité interdite, nous examinons généralement la question de savoir si l'activité peut raisonnablement être interprétée comme ayant pour objectif d'influencer le résultat de l'élection. Cela peut inclure plus particulièrement les situations où un organisme de bienfaisance enregistré :

• apporte des contributions financières ou matérielles à un parti politique ou à un candidat;
• fait des déclarations publiques (orales ou écrites) qui appuient un candidat ou un parti politique ou s'y opposent;
• facilite une réunion de candidats ou organise un forum public de façon partisane;
• invite les candidats à s'exprimer à des moments ou à des événements différents de façon à favoriser un candidat ou un parti politique;
• publie ou divulgue de toute autre manière les votes antérieurs de certains candidats ou partis politiques concernant une question;
• Affiche des panneaux de soutien ou d'opposition à un candidat ou parti politique particulier;
• distribue des écrits ou des guides de l'électeur qui font la promotion d'un candidat ou d'un parti politique ou s'y opposent expressément ou tacitement;
• lie expressément sa position à l'égard d'une question à celle adoptée par un candidat ou un parti politique à propos de la même question.

Remarque : Les restrictions imposées au rapprochement des organismes de bienfaisance avec des partis politiques ou des candidats ou à leur participation au processus électoral n'a pas pour but de limiter les déclarations ou actions concernant ces questions politiques effectuées par des employés ou des membres d'un organisme de bienfaisance, y compris ses dirigeants qui s'expriment ou agissent à titre personnel. Ces personnes peuvent :

• choisir d'aider tout candidat ou parti politique à titre personnel mais ne devraient pas utiliser leur position au sein de l'organisme de bienfaisance dans le cadre d'activités de campagne de façon à suggérer que l'organisme de bienfaisance appuie le candidat;
• exprimer publiquement leurs opinions sur ces questions, mais ne devraient faire aucun commentaire partisan dans des discours au cours d'événements particuliers à leur organisme de bienfaisance ou dans des publications d'organismes de bienfaisance. Sauf les cas d'événements organisés par un organisme de bienfaisance ou de publications, ces personnes, en particulier les dirigeants, lorsqu'elles s'expriment en leur nom propre, verbalement ou par écrit, sont encouragées à indiquer que leurs commentaires reflètent leurs opinions personnelles plutôt que celles de l'organisation.

Les organismes de bienfaisance utilisent de plus en plus Internet pour sensibiliser les gens à leurs activités. Un grand nombre d'entre eux utilisent leur propre site Web comme principal moyen de communication avec le grand public et avec les personnes qui les soutiennent. Ils utilisent également des sites Web pour indiquer des liens clés vers d'autres groupes similaires et pour publier des renseignements qu'ils croient utiles ou pertinents.

Pendant les périodes électorales, certains organismes de bienfaisance affichent des renseignements concernant des candidats et des partis politiques sur leur site Web. Cela est autorisé à la condition que  :

• ils soient liés et subordonnés aux objectifs de l'organisme de bienfaisance;
• ils reflètent la position adoptée à l'égard de tous les partis politiques ou candidats;
• aucun parti politique ou candidat ne soit présenté favorablement ou défavorablement par rapport aux autres;
• il n'y ait aucune incitation ou recommandation expresse visant à soutenir un parti politique ou un candidat ou à s'y opposer.

Les organismes de bienfaisance enregistrés mettent en jeu leur statut d'organisme de bienfaisance s'ils entreprennent des activités politiques partisanes et ils devraient consulter l'énoncé de politique intitulé Activités politiques, CPS-022 pour s'assurer que les activités auxquelles ils cherchent à participer sont permises et dans quelle mesure elles le sont. La section 6.1 du document d'orientation offre un aperçu de l'interdiction concernant les activités politiques partisanes.

Pour obtenir de plus amples renseignements, communiquez avec notre Section du service à la clientèle au 1-888-892-5667.